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Déliberation - DEL9
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL9)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département de Maine et Loire
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le
ID : 049-214900359-20230601-CM010620239-DE
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VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 1°" juin 2023
Nombre de membres 2° L'an deux mil vingt-trois, le 1% juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 25 légalement convoqué le vendredi vingt-six mai 2023, par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 29 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
Absent(s) représenté(s) 4 Maire,
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine
MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU
Conseillers municipaux: Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Marie-France NORMAND, Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Marie CHAROZE, Jérémy CARRÉ, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Ousmane CISSAKHO, Jean-
Baptiste LECLERCQ, Émilie BERNARD.
Étaient excusés : Édith LHÉRIAU), Didier GUILLAUMIN, Nathalie RIVOALLAN, Sébastien MONTECOT.
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires Édith LHÉRIAU Alain GUINOISEAU Didier GUILLAUMIN Virginie COCHERY Nathalie RIVOALLAN Christine MOREAU Sébastien MONTECOT Nicolas BUKOVEC
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Sophie GUERY
L'intégralité des débats est accessible par l'écoute de l'enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le TT
ID : 049-214900359-20230601-CM010620239-DE
9 - INTERCOMMUNALITE - Pacte financier et fiscal - Angers Loire Métropole -
Approbation
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Madame Isabelle PIERI, Adjointe au Maire,
Expose :
Angers Loire Métropole n’avait jusqu’alors jamais formalisé dans un rapport unique
l’ensemble des dispositifs de solidarité financière entre lJ’EPCI et ses communes membres. Pourtant, elle a mené au cours des vingt dernières années des réflexions
d’ensemble qui ont donné à ce pacte financier et fiscal son aspect actuel, notamment en 2001 lors de la création de la Communauté d’agglomération et en 2011 pour décider d’une augmentation de la fiscalité destinée à financer la 1ère ligne de tramway et le
développement de ses compétences.
La loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire la rédaction d’un pacte financier et fiscal pour les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville. Le pacte financier et fiscal (PFF) d'Angers Loire Métropole, qui figure en
annexe de cette délibération, rassemble ainsi :
+ Le rappel historique des étapes de la construction du pacte financier et fiscal
métropolitain,
+ Les enjeux du mandat en cours déclinés entre le projet de territoire, la stratégie
financière et des éléments d’analyse statistiques et budgétaires,
* Les principales orientations du mandat en matière de solidarité financière : la révision
de la dotation de solidarité communautaire, les travaux pour déterminer les attributions de compensation de la compétence voirie, le régime des fonds de concours, les projets de
transfert de nouveaux équipements d’intérêt communautaire.
1/ Les étapes de la construction du pacte financier et fiscal
Chaque mandat connaît des enjeux particuliers. Les inflexions apportées au pacte
financier et fiscal en portent la trace. A chaque étape, un fil rouge, celui d’un enrichissement des dispositifs de soutien aux communes.
+ 2001 : Création de la Communauté d’Agglomération du Grand Angers : le principe de
spécialisation fiscale s’impose avec la perception de la taxe professionnelle par le seul
EPCI. Notre collectivité se dote d’une dotation de solidarité communautaire conséquente (8.9 ME) qui tient compte de la perte de dynamisme fiscal pour les communes accueillant
des zones d’activité économique.
+ 2010-2011 : devant des investissements de plus en plus lourds (de 10 à 40 ME pour le
budget principal entre 2002 et 2009) et le projet de 1ère ligne de tramway, une réflexion
de plus de 2 ans aboutit à une augmentation de la fiscalité pour un produit supplémentaire
de près de 15 ME. La dotation de solidarité communautaire est légèrement remaniée et son enveloppe est augmentée de
250 000 €.
+ 2016 : le passage en Communauté urbaine : les compétences transférées donnent lieu à
une évaluation des charges nettes et à une modification importante des attributions de compensations pour plus de 25 M€ du fait des compétences voirie et éclairage public
principalement. En termes de solidarité, un effort supplémentaire conséquent de 511 000 € est décidé en faveur des communes devant reverser une attribution de compensation à Angers Loire Métropole. Enfin, une politique de fonds de concours est inaugurée en
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Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le TT
ID : 049-214900359-20230601-CM010620239-DE
faveur d’équipements présentant une véritable dimension iNteTCOmmmaE- CEMTIE GES
congrès, nouvelle patinoire à Angers mais aussi escalade, base ball, hockey sur gazon dans les communes de Saint Barthélémy d’Anjou, Avrillé et Trélazé.
2/ Les enjeux du mandat en cours
Le projet de territoire 2016-2030 a mobilisé dans les mois précédant son adoption de nombreux contributeurs. Il constitue comme il est rappelé dans son préambule « le
document de référence qui, sur la base d’un diagnostic ayant permis d’identifier des enjeux, définit et décline des ambitions pour le territoire pour les 15 ans à venir ».
A cette vaste trame sont venus s’ajouter plus récemment le projet « Territoire Intelligent », ambitieux projet couvrant de nombreux champs de la vie quotidienne, et les Assises de la transition écologique qui se sont tenues en octobre 2021 et ont fixé la feuille de route
d’adaptation au changement climatique de notre territoire, après une large consultation citoyenne.
La multiplication et l’ampleur des crises ces derniers mois (Covid, climat, guerre en
Ukraine, inflation) doit nous rendre plus déterminés que jamais à impulser et accompagner les grands changements nécessaires pour s’y adapter et à faire de nos collectivités des apporteurs de solutions issues de l’expérience locale.
C’est dans cet esprit que la stratégie financière d’ Angers Loire Métropole a été précisée de manière à porter les investissements nécessaires à ces transitions tout en assurant un socle solide à nos finances locales. Elle s’articule donc sur ce mandat autour des objectifs suivants : non augmentation des taux de fiscalité, limitation de la capacité de désendettement en dessous de 8 à 9 ans, programme d’investissement ambitieux pour 1 milliard d’euros, préservation de l’épargne.
Deux éléments de diagnostic présents en annexe du pacte financier et fiscal viennent
éclairer ces enjeux du mandat : les écarts de richesse entre communes et le portrait financier réalisé par la banque postale. L’un et l’autre dépeignent un territoire plutôt homogène en termes de richesses et plutôt vertueux en matière de gestion financière.
3/ Les orientations pour le mandat en matière de solidarité financière entre
collectivités
Malgré les conditions particulières de ce début de mandat, de nombreux chantiers ont êté
engagés.
« La révision de la dotation de solidarité communautaire (DSC) : un effort supplémentaire de 400 000 € à terme (600 000 € en 2022) est réalisé par ALM, les
critères de revenu par habitant et de potentiel financier occupent un poids croissant dans la ventilation de la DSC entre les communes, une dotation tenant compte de l’importance des espaces non bâtis est créée à l’occasion de cette révision.
° Le nouveau calcul des attributions de compensation voirie : les enjeux financiers étaient considérables vu l’importance de cette compétence après des premiers calculs effectués en 2015. Pour l'investissement, la méthode retenue donne un poids égal aux travaux réalisés ces 15 dernières années et à ceux envisagés au cours de ce mandat. Afin de ne pas faire subir de hausses trop rapides aux communes dont l'attribution de
compensation augmentait, un lissage des niveaux d’investissement a été collectivement décidé.
* La pratique des fonds de concours confirmée : pour le mandat en cours, une participation de 30% au projet de centre aqua-ludique de Moulin Marcille est d’ores et déjà actée. L'idée d’un fonds vert en soutien des projets communaux favorables à la transition écologique a été avancée lors du séminaire des Maires du mois de juillet 2022.
Ses modalités sont en cours d’élaboration.
+ Les projets de transfert de nouveaux équipements communautaires : après le Parc de loisirs du lac de Maine au 1er janvier 2023, ce sera au tour du Centre des congrès et du
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Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
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ID : 049- s'ITAR 20230601-CM010620239-DE Parc des expositions d’être transférésà Angers Loire Métrd;
même l’EPCI doit se substituer à la ville d’ Angers dans les structures culturelles Angers Nantes Opéra et l’ONPL (Orchestre National des Pays de la Loire).
Ce résumé du pacte financier et fiscal de notre collectivité témoigne de l’étendue des domaines couverts par son objet et du caractère évolutif du pacte. Territoire d’équilibre, la Métropole n’a pas vocation à tout gérer et les derniers transferts d’équipements envisagés participent plus d’une évolution naturelle que d’une fuite en avant vers toujours plus d’intégration.
De même le périmètre de notre EPCI n’a pas vocation à s’élargir après l’entrée récente de Loire-Authion. Notre territoire est équilibré et s’inscrit parfaitement dans la carte des 9
EPCI de notre Département.
Territoire de solidarité, nos dispositifs de péréquation financière viennent en aide prioritairement aux communes rurales les plus pauvres même s’ils sont de plus en plus généreux avec les territoires urbains. Au côté des communes, Angers Loire Métropole s’affiche ainsi comme le principal acteur des mutations en cours sur son territoire tant par les moyens qu’il déploie que par son rôle d’animateur et d’entrainement.
Vu l'article 5211-28-4 du CGCT
Je vous propose :
e d'adopter le pacte financier et fiscal d’Angers Loire Métropole annexé à la présente
délibération.
Annexes :
9.1. pacte financier
9.2. délibération ALM
9.3. pacte financier — rapport
9.4. projet de territoire 2016-2030
9.5. portrait financier réalisé par la banque postale
Le Conseil Municipal adopte les propositions de Madame PIERI.
UNANIMITÉ
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Véronique MAILLET Sophie GUERY
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