Procès Verbal - Compte rendu du CM du 21 12 2020

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Procès Verbal - Compte rendu du CM du 21 12 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Sains-du-Nord. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu du CM du 21 12 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------- Séance du 21 décembre 2020 ----------------------------------------- Le Conseil Municipal de SAINS DU NORD s’est réuni à la Mairie de SAINS DU NORD dans la salle habituelle de ses séances le LUNDI 21 DECEMBRE 2020 à 18 H 00 sur convocation et sous la présidence de Mme Christine BASQUIN, Maire. PRESENTS : Mme Christine BASQUIN, M. Jean-Pierre DESSAINT, Mme Maryse DEJARDIN-NOYON, Mme Sabine BUFI, M. Éric MARION, Mme Coralie LECLERCQ, Mme Nathalie POULAT, M. Philippe LERICHE, M. Jean-Luc DOUARRE, M. Gilles CONTESSE, Mme Lydie DELSINNE, Mme Nathalie DAUMERIES, M. Thierry LOPPE, Mme Cindy DRUART, M. Florian CHIKI, Mme Marie-Camille WAUTRICHE, M. Renaud PERIN, M. Laurent PAYEN, Mme Natacha VAN ELSLANDE ABSENTS EXCUSES : M. Daniel DEUDON, M. Pascal LEFEBVRE, Mme Anne-Marie LENTIER, Mme Géraldine PRUDENCE, ABSENTS EXCUSES REPRESENTES : M. Daniel DEUDON a donné pouvoir à Mme Christine BASQUIN, Mme Géraldine PRUDENCE a donné pouvoir à M. Philippe LERICHE, SECRETAIRE : Mme Coralie LECLERCQ ---0--- La séance est ouverte à 18 H 00. Mme Christine BASQUIN, Maire, procède à l’appel des Conseillers. Elle signale que le quorum est atteint. Mme Coralie LECLERCQ est DESIGNEE comme Secrétaire de séance. Aucune observation n’ayant été relevée lors de la transmission des procès- verbaux des réunions précédentes, c’est-à-dire du 18 novembre 2020 et 08 décembre 2020, il est procédé à leur signature par tous les membres présents. ---0---2 La séance débute par des remerciements : Mme le Maire remercie Jean-Pierre DESSAINT pour le colis des aînés, Coralie LECLERCQ et Jean-Luc DOUARRE pour les colis du CCAS et Sabine BUFI, pour les agendas. Mme Sabine BUFI remercie Cindy DRUART pour son aide concernant l’historique de Sains du Nord. I – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR TITULARISATION Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collec- tivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, Considérant la nécessité d’assurer les missions au niveau de l’entretien des espaces verts, Ce poste d’Adjoint Technique aux espaces verts est attribué à Sébastien MEHAUT qui a donné depuis plusieurs années toute satisfaction. Le Maire propose à l’assemblée : La création d’UN emploi d’Adjoint technique à temps non complet, en raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 1 er janvier 2021, pour l’entretien des espaces verts de la commune. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’Adjoint Technique Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE la création, à compter du 1 er janvier 2021, d’UN emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Technique. II – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – « TEL EST TON DON » Mme le Maire passe la parole à M. Éric MARION qui explique à l’assemblée, qu’avec la situation actuelle, l’Association « TEL EST TON DON » n’a pas eu les résultats escomptés, il propose de verser une subvention exceptionnelle de 200 € (deux cents euros).3 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € (deux cents euros) à « TEL EST TON DON ». III - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – COOPERATIVE SCOLAIRE FOURMIES Mme le Maire passe la parole à M. Éric MARION qui explique à l’assemblée, qu’un psychologue scolaire de l’Education Nationale intervient dans nos écoles. Un achat de matériel est prévu pour ces différentes interventions. M. Éric MARION propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle, d’un montant de 400,30 €, à la coopérative scolaire de FOURMIES, afin que celle-ci puisse faire l’acquisition de ce matériel. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400,30 € (quatre cents euros et trente centimes) à la coopérative scolaire de FOURMIES. Arrivée à 18 H 09 de Mme Cindy DRUART IV- DELIBERATION DE GARANTIE – CONTRUCTION 8 LOGEMENTS – L’AVESNOISE Le Conseil Municipal, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du code civil, Vu le contrat de prêt N° 114533 en annexe signé entre la Société anonyme d’H.L.M. « L’AVESNOISE » ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, DELIBERE : Article 1 er : L’assemblée délibérante de la commune de SAINS DU NORD accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 280 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 114533 constitué de 2 lignes du prêt.4 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. V - DELIBERATION DE GARANTIE – REAMENAGEMENT DE PRET La Société Anonyme d’H.L.M. « L’AVESNOISE », ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la commune de SAINS DU NORD, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée. Le Conseil Municipal, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du code civil, DELIBERE Article 1 er : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».5 La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s). Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 1 er septembre 2020 est de 0,50 %. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. VI - ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DU NORD Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,6 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique terri- toriale, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 7 novembre 2019 instaurant les conditions de tarification les services de prévention du CDG59, Mme le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants : Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité et chaque établissement public local doivent disposer d'un ser- vice de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion. Le Centre de Gestion du Nord dispose d’un pôle prévention et santé au travail re- groupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisci- plinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap. En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’as- sistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents. Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin, Mme le Maire propose l’adhésion au service de prévention du Centre de gestion du Nord, Pôle Santé Sécurité au Travail, Option 1. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'adhérer à compter, de ce jour, à la convention santé prévention du Centre de gestion AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante, Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. VII – INFORMATIONS a) CATASTROPHE NATURELLE Mme le Maire informe l’assemblée que les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.7 En cas de catastrophe naturelle, ils peuvent être indemnisés des dégâts occasionnés à leurs biens sous certaines conditions. Des démarches sont alors nécessaires Pour qu'un sinistre soit couvert au titre de la garantie "catastrophes naturelles", il faut :  Que l'agent naturel en soit la cause déterminante et présente une intensité anor- male  Que le phénomène naturel soit exclu de la couverture de l'assurance  Que les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurance dommages  Que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel qui permet d'étendre les garanties du contrat d'assurance à des risques non assu- rables. Les risques couverts par la garantie "catastrophes naturelles" sont :  Les inondations  Les crues torrentielles  Les mouvements de terrain  Les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. Le sinistré déclare ses dommages :  A la mairie du lieu où se trouve le bien  A son assureur. La mairie établit une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle (téléchargez ici l'imprimé Cerfa n° 13669*01 de demande de reconnaissance naturelle) en précisant la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises ou envisagées. La préfecture instruit le dossier, fait établir des rapports techniques complémentaires exigés par la réglementation, juge de la recevabilité et transmet les dossiers au Ministère de l'Intérieur pour examen par une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle. b) AIDE AUX PETITS COMMERCES Mme le Maire informe l’assemblée qu’elle a contacté la Région concernant son souhait d’aider les commerçants ou artisans de notre commune en conventionnant avec la Région. Mme le Maire précise qu’une délibération devra être prise, le dispositif doit donner quelques détails comme : l’enveloppe globale réservée par la ville, le mode d’intervention (Subvention ou Avance remboursable), la durée du dispositif mis en place, les entreprises cibles, les secteurs exclus, les critères d’éligibilité. Cela sera étudié courant janvier 2021.8 VIII – QUESTIONS DIVERSES M. Laurent PAYEN : « Nous voulons avoir une réponse au sujet de la proposition de la liste « Humanisme et Ambitions » sur l’abandon des indemnités d’élus du mois de décembre pour alimenter un fond d’aide en direction des commerçants sainsois ». Arrivée à 18 H 18 de Mme Natacha VAN ESLANDE Mme le Maire répond que ce sujet est exclusivement polémique, elle évoque les actions et interventions dans les différentes oppositions qu’elle a connues, depuis 2008, constructives mais pas dans la polémique ni le dogmatisme. Cela restera la seule réponse à cette question de la nouvelle opposition. M. Renaud PERIN précise que ce n’est pas une attaque de l’opposition. Mme Lydie DELSINNE : Nous sommes dans une assemblée d’élus. Nous travaillons pour la commune, je ne comprends pas ce type de raisonnement. Méthode du parti communiste. M. Laurent PAYEN : Ce n’est pas pour faire de la polémique et imposer quoi que ce soit, je ne vois pas en quoi nous serions idéologiques voire dogmatique sur cette proposition, simplement nous sommes réactifs au fait que nos petits commerces soient dans les difficultés et dans l'urgence, d 'autres communes l'ont fait sans pour autant appartenir à une quelconque famille politique. Marie-Camille WAUTRICHE précise que dans certains villages, les indemnités des élus ont été reversées afin d’aider des commerçants et artisans qui étaient dans l’obligation de fermer. Elle ajoute ne pas apprécier du tout le procédé utilisé pour répondre. Mme le Maire répond qu’elle est étonnée du vote concernant l’exonération des loyers, elle pensait que ce serait à l’unanimité, mais il y a eu 3 Abstentions. Elle ajoute que c’est pour cette raison qu’elle propose de mettre en place une aide pour les commerçants. M. Thierry LOPPE ajoute que les commerçants peuvent bénéficier d’une aide de l’état (1/3 du loyer). La séance est levée à 19 H 11 LE MAIRE DE SAINS DU NORD Christine BASQUIN