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Compte-Rendu - compte rendu succinct cm 11 12 21
Document publié le Samedi 11 décembre 2021 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct cm 11 12 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
CM11/12/2021
1
L’an deux mil vingt et un,
Le onze décembre deux mil vingt et un,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle Georges Hurtrel, Place du Rietz de BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Thierry FRAPPE, Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, (arrivé à 11h00) Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Chantal GODELLE-CAROUGE, Eric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Julien ESCALBERT, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI (départ à 11h00), Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Philippe PREUDHOMME (arrivé à 10h15), Marlène ZINGIRO ROTAR, Sabine KOWALCZYK, Frédéric LESIEUX, Arnaud VANDERHAEGHE.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Fabrice MAESEELE (jusque 11h00), Lydie SURELLE, Caroline BIEGANSKI (à partir de 11h00) Elodie LECAE-BEGIN, Patrick TOURTOY, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ.
Etait excusée :
Maguy VANBELLINGEN.
M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Compte-rendu des décisions
Compte-rendu succinct
Conseil Municipal
du 11 décembre 2021 CM11/12/2021
2
Vie municipale et Politiques publiques
01) MISE EN PLACE DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS (CME)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l’avis de la commission vie municipale et politiques publiques du 08 décembre 2021,
Considérant la nécessité de permettre aux enfants de la commune de s’exprimer,
réfléchir, et proposer des projets et actions sur la commune ;
Considérant le besoin de répondre à un apprentissage des notions de citoyenneté et
de démocratie via des élections et des débats ;
Considérant qu’un Conseil municipal des enfants réunit les conditions d’une telle
expression ;
Considérant que le service des affaires scolaires est en relation avec les écoles, il
sera en charge de ce Conseil municipal des enfants ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la création d’un conseil
municipal des enfants et de de son fonctionnement
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place du conseil municipal des enfants qui sera piloté
par le service des affaires scolaires.
ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités de fonctionnement du conseil municipal des enfants.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………33..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
3
02) MODALITES D’ENGAGEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020
approuvant la Convention Territoriale Globale (CTG),
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08
décembre 2021,
Considérant que depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse a été la démarche contractuelle majeure, portée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) est désormais le nouveau
cadre de contractualisation de la Caisse d’Allocations Familiales avec les collectivités ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) a approuvé par délibération du 17 novembre 2020 l’engagement des travaux en vue de l’élaboration et la signature de cette convention à l’échelle intercommunale ;
Considérant que les communes sont invitées à s’engager dans cette démarche de CTG en formalisant une lettre d’engagement ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ENGAGE par la signature de la fiche d’engagement réciproque la mise en œuvre de cette convention territoriale globale en fonction des priorités, des enjeux et des moyens de la Ville.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
-les conventions d’objectif et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales. -les différents documents permettant le versement des bonus-territoires et autres aides de la Caisse d’Allocations Familiales.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………33..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
4
03) SIGNATURE D’UNE CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LA VILLE
DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET L’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER PAS-DE-CALAIS
(FA62) – « VILLE AIDANTE ALZHEIMER »
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08
décembre 2021,
Considérant que l’association France Alzheimer Pas-de-Calais (FA62), dont le siège
est à Hersin-Coupigny, a sollicité la commune de Bruay-La-Buissière pour l’inviter à devenir
« Ville Aidante Alzheimer » ;
Considérant qu’une « Ville Aidante Alzheimer » doit avoir la volonté de favoriser
l’inclusion des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée au
sein de la commune selon trois axes majeurs que sont l’« Orientation », l’ « Inclusivité », la
« Sensibilisation » ;
Considérant que le Maire signifie sa volonté de favoriser l’inclusion des personnes
atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée au sein de la commune de
Bruay-La-Buissière ;
Considérant que l’association France Alzheimer se tient aux côtes de la commune
pour l’aider ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte d’engagements réciproques entre la Ville et l’association France Alzheimer.
ARTICLE 2 : PRECISE que la commune de Bruay-La-Buissière devient « VILLE AIDANTE ALZHEIMER »
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
5
04) RUE CASIMIR BEUGNET - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT LES ANCIENS
ABATTOIRS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08
décembre 2021,
Considérant la proposition d’achat formulée par la SCI CELIA, représentée par Madame Néziha BICER et Monsieur Hasan BEKDAS, agissant en qualité d’associés et co- gérants, dont le siège social est situé 1 rue François Mitterrand à Luray (28100).
Considérant que cet ensemble immobilier situé rue Casimir Beugnet, en l’état d’abandon depuis de nombreuses années et en l’état de ruine, comprend les anciens abattoirs communaux et un ancien logement de fonction, le tout cadastré 178 AC 85 pour 3485m² et 178 AC 86 pour 291 m².
Considérant que lesdits biens proposés à la vente sont cadastrés 178 AC 85p pour environ 2800 m² et 178 AC 86 pour 291 m², tel que repris en jaune sur le plan ci-joint, dont la superficie totale reste à confirmer après arpentage. Il est précisé que la partie de la parcelle cadastrée 178 AC 85 qui longe la Lawe sera conservée dans le domaine public communal afin de pouvoir procéder à la création d’un cheminement piétonnier le long des berges de la Lawe.
Considérant l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Considérant l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public d’un ensemble immobilier cadastré 178 AC 85p pour environ 2800 m² et 178 AC 86 pour 291 m², dont la superficie totale reste à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l’emprise susmentionnée.
ARTICLE 3 : DECIDE l’incorporation du bien susmentionné cadastré 178 AC 85p pour environ 2800 m² et 178 AC 86 pour 291 m², dont la superficie totale reste à confirmer après arpentage, dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. CM11/12/2021
6
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la cession liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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05) RUE CASIMIR BEUGNET - CESSION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT LES ANCIENS ABATTOIRS AU PROFIT DE LA SCI CELIA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08
décembre 2021,
Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2021 décidant la désaffectation et autorisant le déclassement du domaine public communal d’un ensemble immobilier situé rue Casimir Beugnet, lequel comprenant les anciens abattoirs communaux et un ancien logement de fonction, en l’état d’abandon et de ruine ;
Considérant que lesdits biens sont situés dans le périmètre de protection soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et le Plan Local d’Urbanisme interdit, en zone UC, les constructions édifiées à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau non navigables ;
Considérant que les immeubles sont cadastrés 178 AC 85p pour environ 2800 m² et 178 AC 86 pour 291 m². La partie de la parcelle 178 AC 85 qui longe la Lawe sera conservée dans le domaine public communal afin de pouvoir procéder à la création d’un cheminement piétonnier le long des berges de la Lawe ;
Considérant la proposition d’achat formulée par la SCI CELIA, représentée par Madame Néziha BICER et Monsieur Hasan BEKDAS, agissant en qualité d’associés et co- gérants, dont le siège social est situé 1 rue François Mitterrand à Luray (28100) ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession desdits immeubles cadastrés 178 AC 85p pour environ 2800 m² et 178 AC 86 pour 291 m², dont la superficie totale reste à confirmer après arpentage, moyennant le prix de 85 000 €, les frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre restant à la charge de la commune ;
Considérant que cette cession s’effectue au vu de l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 10 novembre 2021.
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
- De procéder à la cession au profit de la SCI CELIA, représentée par Madame Néziha BICER et Monsieur Hasan BEKDAS, agissant en qualité d’associés et co-gérants, ou de toute personne morale s’y substituant, lesdits immeubles cadastrés 178 AC 85p pour environ 2800 m² et 178 AC 86 pour 291 m², dont la superficie totale reste à confirmer après arpentage, moyennant le prix de 85 000 €, les frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre restant à la charge de la commune.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune. CM11/12/2021
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ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- A prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - A procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
9
06) 661 RUE VINCENT AURIOL - DEMANDE D’APPROBATION SUR LE CHANGEMENT
D’USAGE ET LA CESSION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L’OFFICE PUBLIC DE
L’HABITAT « PAS-DE-CALAIS HABITAT »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08
décembre 2021,
Considérant la demande émise par l’Office Public de l’Habitat « Pas-de-Calais Habitat » dont le siège social est situé 4 avenue des Droits de l’Homme à ARRAS (62022), concernant le souhait de procéder à la vente d’un ensemble immobilier à usage professionnel situé 661 rue Vincent Auriol à Bruay-La-Buissière et cadastré AY 115 d’une superficie totale de 2058 m² ;
Considérant que n’ayant pas de projet sur ce site, le Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat « Pas-de-Calais Habitat », a décidé de procéder à un changement d’usage et à la vente de ce bien en deux lots décomposés comme suit :
- Un immeuble bâti cadastré AY 115p,
- Un terrain à bâtir, cadastré AY 115p d’une superficie d’environ 1000 m² à confirmer après arpentage,
Considérant que conformément à l’article L 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale. L’approbation porte également sur le changement d’usage.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession et le changement d’usage pour l’ensemble immobilier susmentionné.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
10
07) REGULATION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE MARCEL WACHEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08
décembre 2021,
Considérant que pour permettre le renouvellement des collections, il est important de procéder à la vente des ouvrages de la médiathèque ;
Considérant qu’une vente sera organisée les 28 et 29 janvier 2022 à la médiathèque Marcel Wacheux ;
Considérant que les profits de la vente reviendront à une ou plusieurs associations du territoire
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la vente les 28 et 29 janvier 2022 à la médiathèque Marcel Wacheux.
ARTICLE 2 : FIXE les prix suivants :
. 0,50 € à 2 € les livres
. 0,50 € à 2 € les disques
. 0,50 € à 1 € les jeux
ARTICLE 3 : PRECISE qu’une prochaine délibération informera le Conseil municipal sur les associations retenues ainsi que le montant reversé au profit de chacune d’entre elles.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
11
08) CONSTITUTION PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE A LA SUITE DU SIGNALEMENT OPERE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2132-1
selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal
délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L2132-2 selon lequel « le maire,
en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice »,
Vu la délibération n°06 adoptée le 05 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a
délégué à Monsieur le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L2122-
22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 08
décembre 2021,
Considérant que lors du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Bruay-la-Buissière relatif aux exercices 2012 et suivants, la chambre régionale des comptes a
considéré qu’un certain nombre de faits étaient susceptibles de constituer des infractions
pénales et a saisi Monsieur le Procureur de la République en conséquence.
Considérant qu’à la suite de cette saisine, Monsieur le Procureur de la République a
décidé d’engager des poursuites et de convoquer les mis en cause (Monsieur Alain
WACHEUX, Monsieur Bruno DE CAMBOURG, Monsieur Olivier SWITAJ, Monsieur Serge
JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU) ainsi que la Commune, en qualité de victime, à
l’audience du Tribunal Correctionnel de Béthune le 16 décembre prochain.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans
cette affaire,
Considérant cependant que la délibération municipale n° 06 susvisée du 05 juillet
2020 pourrait être considérée comme insuffisante pour autoriser Monsieur le Maire à se
constituer partie civile au nom de la Commune de BRUAY-LA-BUISSIERE, dans la présente
affaire,
Considérant qu’il appartient par suite au Conseil municipal d’autoriser expressément
et préalablement à l’audience du 16 décembre 2021, la constitution de partie civile de la
Commune de Bruay-La-Buissière dans l’instance pénale destinée à réprimer les infractions
aux code pénal poursuivies à l’encontre des mis en cause,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 :DECIDE que la commune à la suite du signalement opéré par la Chambre
Régionale des comptes susvisé et de l’engagement par Monsieur le Procureur de la
République, de poursuites à l’encontre de Messieurs Alain WACHEUX, Bruno DE
CAMBOURG, Olivier SWITAJ, Monsieur Serge JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU se
constitue partie civile. CM11/12/2021
12
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la
Commune à la suite du signalement opéré par la Chambre Régionale des comptes susvisé et
de l’engagement par Monsieur le Procureur de la République, de poursuites à l’encontre de
Messieurs Alain WACHEUX, Bruno DE CAMBOURG, Olivier SWITAJ, Monsieur Serge
JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU.
ARTCILE 3 : DESIGNE Maître David DASSA-LE-DEIST, domicilié 74 rue de la Fédération,
75015 PARIS et Maître Maxime MOULIN, domicilié 8 boulevard du Général de Gaulle, 59100
ROUBAIX, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, à l’appui de sa plainte et
de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure ouverte devant le Tribunal
correctionnel de BETHUNE, et pour exercer le cas échéant, les voies de recours,
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………26..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………08……… CM11/12/2021
13
Finances et Administration générale
09) DECISION MODIFICATIVE N°3
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une modification des crédits
initialement inscrits au Budget Primitif de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative
n°3 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans la Décision
Modificative ci-jointe.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
14
10) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - ANNULATION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-06 –
CONSTRUCTION DU BATIMENT INDUSTRIEL + AIRE DE LAVAGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et
Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le Programme n°2019-06 – Construction du bâtiment industriel + aire
de lavage, est temporairement reporté ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’annulation de l’AP/CP
définie ci-dessous :
Rappel de la délibération 25c du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 6 104 000 € 0 € 24 000 € 200 000 € 1 800 000 € 650 000 € 730 000 € 1 000 000 € 1 700 000 €
Programme non financé.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’annulation de l’Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme n°2109-06 – Construction du bâtiment industriel + aire de lavage
telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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10A) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - SUPPRESSION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-10A – RENFORCEMENT DE STRUCTURES DE CHAUSSEES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le Programme n°2019-10a – Renforcement de structures de chaussées, ne répond pas aux critères définis par les Autorisations de programme et Crédits de paiement ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’annulation de l’AP/CP définie ci-dessous :
Rappel de la délibération 25e du 12 décembre 2020
Montant de
l’AP
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 850 000 € 271 832,38 € 378 167,62 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €
Programme non financé.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’annulation de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement du Programme n°2109-10a – Renforcement de chaussées, telle que définie ci- dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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10B) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - SUPPRESSION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-10B – SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le Programme n°2019-10b – Schéma directeur d’accessibilité, ne peut répondre aux critères définis par les Autorisations de programme et Crédits de paiement ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’annulation de l’AP/CP définie ci-dessous :
Rappel de la délibération 25f du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 223 000 € 24 220,56 € 18 779,44 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Programme non financé.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’annulation de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement du Programme n°2109-10b – Schéma directeur d’accessibilité, telle que définie ci- dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
17
11) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-04 -
REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LOUBET
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et
Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-04 -
Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET, ouvert au titre de l’exercice 2021 représente la
limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’ajustement de cette AP/CP
à la réalité de l’avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 25a du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 5 600 000 € 54 264 € 245 736 € 3 000 000 € 2 000 000 € 300 000 € 0 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 000 € 0 € 0 € 794 000 € 400 000 € 400 000 € 0 €
Actualisation au 11 décembre 2021
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 5 980 400 € 54 264 € 176 087,70 € 2 235 146 € 2 300 000 € 1 200 000 € 14 902,30 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 000 € 0 € 0 € 518 000 € 580 000 € 314 000 € 182 000 €
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme n°2109-04 - Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET selon le
tableau d’actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
18
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
19
11A) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-09 – RENOVATION RUE BASLY
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-09 – Rénovation Rue BASLY, ouvert au titre de l’exercice 2021 représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’ajustement de cette AP/CP à la réalité de l’avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 25d du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 3 052 000 € 39 246 € 322 754 € 1 050 000 € 830 000 € 810 000 € 0 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Actualisation au 11 décembre 2021
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 3 260 000 € 39 246 € 115 394,45 € 2 305 000 € 690 000 € 110 359,55 € 0 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 60 000 € 0 € 0 € 20 000 € 40 000 € 0 € 0 €
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement du Programme n°2109-09 - Rénovation Rue BASLY selon le tableau d’actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
20
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
21
11B) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-12 – REFECTION DU PONT WARGNIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-12 – Réfection du Pont WARGNIER, ouvert au titre de l’exercice 2021 représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’ajustement de cette AP/CP à la réalité de l’avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 25g du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 275 000 € 0 € 75 000 € 0 € 200 000 € 0 € 0 €
Programme non financé.
Actualisation au 11 décembre 2021
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 270 000 € 0 € 0 € 20 000 € 250 000 € 0 € 0 €
Programme non financé.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement du Programme n°2109-12 – Réfection du Pont WARGNIER selon le tableau d’actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
22
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
23
11C) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-05 – RENOVATION DES FAÇADES DE L’HOTEL DE VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-05 – Rénovation des façades de l’Hôtel de Ville, ouvert au titre de l’exercice 2021 représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’ajustement de cette AP/CP à la réalité de l’avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 25b du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 400 000 € 609 821,82 € 700 000 € 90 178,18 € 0 € 0 € 0 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 660 000 € 64 557,91 € 156 147,54 € 439 294,55€ 0 € 0 € 0 €
Actualisation au 11 décembre 2021
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 400 000 € 609 821,82 € 688 824,58 € 48 956,10 € 52 397,50 € 0 € 0 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 746 493,83 € 64 557,91 € 156 147,54 € 525 788,38 € 0 € 0 € 0 €
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement du Programme n°2109-05 – Rénovation des façades de l’Hôtel de Ville selon le tableau d’actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
24
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
25
11D) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-16 -
AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme
(AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-16 –
Aménagements des Espaces Publics, ouvert au titre de l’exercice 2021 représente la limite
des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’ajustement de cette AP/CP
à la réalité de l’avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 25h du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 10 180 147 € 266 822,55 € 3 177,45 € 246 000 € 2 688 049 € 2 988 049 € 3 988 049 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 5 206 530,76 € 0 € 184 851,76 € 600 000 € 1 200 000 € 1 300 000 € 1 921 679 €
Actualisation au 11 décembre 2021
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 12 827 532,69 € 266 822,55 € 64 710,14 € 426 000 € 3 300 000 € 2 250 000 € 4 040 000 € 2 480 000 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 5 612 979,17 € 0 € 253 869,17 € 51 518 € 1 352 149 € 1 368 716 € 1 363 649 € 975 744 € 247 334 €
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme n°2109-16 – Aménagement des Espaces Publics, selon le
tableau d’actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative CM11/12/2021
26
compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
27
11E) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-17 – MISE EN ŒUVRE DE LA VIDEO PROTECTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-17 – Mise en œuvre de la Vidéo Protection, ouvert au titre de l’exercice 2021 représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’ajustement de cette AP/CP à la réalité de l’avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 25i du 12 décembre 2020
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 871 240 € 6 240,00 € 415 000 € 250 000 € 200 000 € 0 € 0 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 46 785 € 19 122 € 27 663 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Actualisation au 11 décembre 2021
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 500 000 € 6 240,00 € 329 878,36 € 473 881,64 € 270 000 € 300 000 € 200 000 €
Financement de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 442 380 € 19 122 € 76 490 € 346 768 € 0 € 0 € 0 €
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement du Programme n°2109-17 – Mise en œuvre de la Vidéo Protection selon le tableau d’actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
28
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………33..…….
- Votes défavorables ………01………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
29
12) AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette, opération d’ordre
et restes à réaliser repris sur l’exercice n) ;
Considérant que la collectivité ne peut attendre le vote du Budget Primitif 2022 pour
réaliser certaines de ses opérations d’investissement ;
Considérant que, si la collectivité n’adoptait pas cette mesure, elle se trouverait dans
l’impossibilité d’engager ou de mandater ces dépenses ;
Considérant que le montant de crédits d’investissement 2021, ouverts au (BP + DM),
hors remboursements d'emprunts, opérations d'ordre et restes à réaliser 2020 repris sur 2021,
est de 9 152 683,33 € ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser l’application de cet article à
hauteur maximale de 2 288 170,83 € ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du
Budget Primitif 2022, à hauteur maximale de 2 288 170,83 €.
ARTICLE 2 : PROPOSE de définir les dépenses d’investissement concernées par cette
mesure, dont le montant s’élève à 1 286 000 €, dans l’état détaillé en annexe.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
30
13) C.C.A.S DE BRUAY-LA-BUISSIERE – ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR
SUBVENTION 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité d’accorder des avances sur subvention jusqu’au 31 mars de chaque
année à hauteur maximum de 50% des montants des subventions de l’exercice précédent en
sachant qu’il y aura lieu de procéder à sa déduction lors du versement de la subvention au
Budget Primitif ;
Considérant que le montant de la subvention attribuée au C.C.A.S de Bruay-La-
Buissière au titre de l’exercice 2021 était de 1 703 000 € ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance
sur subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l’exercice 2022, d’un montant
de 709 583,30 € en 5 mensualités de 141 916,66 € de janvier à mai 2022, représentant 5/12ème
de la subvention 2021 versée ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une avance sur subvention au C.C.A.S. de
Bruay-La-Buissière, au titre de l’exercice 2022, d’un montant de 709 583,30 € en 5 mensualités
de 141 916,66 € de janvier à mai 2022, représentant 5/12ème de la subvention 2021 versée.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
31
14) AMICALE DU PERSONNEL DE BRUAY-LA-BUISSIERE – ATTRIBUTION D’UNE
AVANCE SUR SUBVENTION 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité d’accorder des avances sur subvention jusqu’au 31 mars de chaque
année à hauteur maximum de 50% des montants des subventions de l’exercice précédent en
sachant qu’il y aura lieu de procéder à sa déduction lors du versement de la subvention au
Budget Primitif ;
Considérant que le montant de la subvention attribuée à l’Amicale du Personnel de
Bruay-La-Buissière au titre de l’exercice 2021 était de 15 000 € ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance
sur subvention à l’Amicale du Personnel de Bruay-La-Buissière, au titre de l’exercice 2022,
d’un montant de 6 250 € représentant 5/12ème de la subvention 2021 versée ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une avance sur subvention à l’Amicale du
Personnel de Bruay-La-Buissière, au titre de l’exercice 2022, d’un montant de 6 250 €
représentant 5/12ème de la subvention 2021 versée.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
32
15) BUDGET ANNEXE 08 « LOCATION DE SALLES » - CLOTURE DU BUDGET AU 31
DECEMBRE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que le Budget Annexe « location de salles » a été créé afin de répondre
au suivi de la gestion comptable de la location des salles municipales de la commune ;
Considérant que ce Budget Annexe a à plusieurs reprises donné lieu au transfert
d’une partie de son excédent de fonctionnement vers le Budget Principal de la commune, il
conviendrait que le Budget Annexe « location de salles » intègre le Budget Principal ;
Considérant que l’ensemble des écritures de ce Budget Annexe soumises à TVA
continueront à l’être au sein du Budget Principal de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser la clôture du Budget Annexe
08 « location de salles » au 31 décembre 2021 et l’intégration de l’ensemble de l’actif et du
passif de ce Budget Annexe au Budget Principal de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser la clôture du Budget Annexe 08 « location de salles » au 31
décembre 2021 et l’intégration de l’ensemble de l’actif et du passif de ce Budget Annexe au
Budget Principal de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
33
16) BUDGET ANNEXE 05 « LABUISSIERE » - CLOTURE DU BUDGET AU 31 DECEMBRE
2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que La Commune de Bruay-La-Buissière est née de la fusion des
communes de Bruay-en-Artois et le Labuissière par arrêté préfectoral en date du 9 février
1987 ;
Considérant que Labuissière était jusqu’ici considérée comme une commune
associée disposant de son propre budget ;
Considérant que le Conseil municipal du 30 octobre 2021 a délibéré sur la
transformation de la commune associée de Labuissière en commune déléguée par application
de la Section 2 du Chapitre III du titre 1er Livre 1er de la deuxième partie du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de la Loi n°201-1563 du 16
décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), entraînant ainsi la non
nécessité pour Labuissière de conserver son propre budget ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal d’autoriser la clôture du Budget Annexe
05 « Labuissière » au 31 décembre 2021 et l’intégration de l’ensemble de l’actif et du passif
de ce Budget Annexe au Budget Principal de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser la clôture du Budget Annexe 05 « LABUISSIERE » au 31
décembre 2021 et l’intégration de l’ensemble de l’actif et du passif de ce Budget Annexe au
Budget Principal de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
34
17) BUDGET ANNEXE 06 « LOCATION IMMOBILIERE » - CLOTURE DU BUDGET AU 31
DECEMBRE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que le Budget Annexe « location immobilière » a été créé afin de
répondre au suivi de la gestion comptable des locaux commerciaux de la commune ;
Considérant que ce Budget Annexe a à plusieurs reprises donné lieu au transfert
d’une partie de son excédent de fonctionnement vers le Budget Principal de la commune, il
conviendrait que le Budget Annexe « location immobilière » intègre le Budget Principal ;
Considérant que l’ensemble des écritures de ce Budget Annexe soumises à TVA
continueront à l’être au sein du Budget Principal de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser la clôture du Budget Annexe
06 « location immobilière » au 31 décembre 2021 et l’intégration de l’ensemble de l’actif et du
passif de ce Budget Annexe au Budget Principal de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser la clôture du Budget Annexe 06 « location immobilière » au
31 décembre 2021 et l’intégration de l’ensemble de l’actif et du passif de ce Budget Annexe
au Budget Principal de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
35
18) MODIFICATION DES TARIFS – ANNEE 2022 – EXAMEN ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politique publique du 08 décembre 2021,
Considérant qu’il convient de délibérer sur l’ensemble des tarifs applicables pour l’année 2022 :
A compter de janvier 2022
o Services à la population : Administration Générale, Service Scolaire, Cimetières ;
o Fêtes communales ; marché de Noël, marché aux puces, braderie, entrée gala MISS BRUAYSIS ;
o Occupation du domaine public : terrasses des cafetiers et restaurants, fêtes foraine, location de chapiteau ;
o Location de matériel aux particuliers et/ou associations ;
o Locations de salles ;
o Remboursement de vaisselle cassée ou disparue.
A compter du 1er septembre 2022
o Département Culturel : abonnement à la médiathèque, manifestations organisées à la médiathèque, cours d’art dramatique, arts plastiques, spectacles organisés à l’ECG et au Temple.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs 2022 conformément aux annexes ci-jointes ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE au 1er janvier 2022 les tarifs des services à la population, fêtes communales, occupation du domaine public, location de matériel aux particuliers et/ou associations, location de salles et remboursement de vaisselle cassée ou disparue comme repris dans les tableaux ci-joints.
ARTICLE 2 : FIXE au 1er septembre 2022 les tarifs du département culturel comme repris dans les tableaux ci-joints.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
36
19) MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS – COLLEGE ROSTAND –
SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que le collège Rostand ne possède pas d’équipements sportifs pour la
pratique de ses activités sportives ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du
sport auprès des collégiens ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition le COSEC Rostand et le
complexe sportif Les Tombelles ;
Considérant que pour cette mise à disposition le département alloue une participation
financière ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention financière d’utilisation des équipements sportifs
mis à disposition au profit du collège Edmond Rostand de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE l’encaissement d’une participation financière d’un montant de
9 750 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
37
20) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET « RENOVATION DE
L’ECOLE BRASSENS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation au sein de l’école maternelle Brassens ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2021 ;
Considérant la notification d’attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2021 pour les travaux de rénovation de l’école Brassens ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Couverture 112 824.98 € Dotation Politique Ville 2021 133 169.53 €
Désamiantage 36 223.00 € Ville de Bruay-La-Buissière 33 292.38 €
Sols souples 17 413.93 €
TOTAL : 166 461.91 € TOTAL : 166 461.91 €
D’autoriser l’encaissement de cette subvention d’un montant de 133 169.53 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
38
21) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET « RENOVATION DE LA SALLE DU TEMPS LIBRE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation au sein de la salle du Temps Libre ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2021 ;
Considérant la notification d’attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2021 pour les travaux de rénovation de la salle du Temps Libre ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Chauffage 48 953.500 € Dotation Politique Ville 2021 64 420.83 €
Sols souples 2 279.10 € Ville de Bruay-La-Buissière 16 105.20 €
Peinture 29 293.93 €
TOTAL : 80 526.53 € TOTAL : 80 526.53 €
D’autoriser l’encaissement de cette subvention d’un montant de 64 420.83 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
39
22) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET « INSTALLATION DE TOILETTES PUBLIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à l’installation de toilettes publiques au sein du quartier prioritaire de la ville « Le Centre » ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2021 ;
Considérant la notification d’attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2021 pour l’installation de toilettes publiques au sein du quartier prioritaire « Le Centre » ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Sanitaires (x2) 81 604.00 € Dotation Politique Ville 2021 65 283.20 €
Ville de Bruay-La-Buissière 16 320.80 €
TOTAL : 81 604.00 € TOTAL : 81 604.00 €
D’autoriser l’encaissement de cette subvention d’un montant de 65 283.20 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
40
23) ENCAISSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET « AIRE DE JEUX AUX
TERRASSES-BASLY »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder la création d’une aire de jeux au sein du quartier prioritaire de la ville « Les Terrasses-Basly » ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville, au titre du soutien régional à l’emploi et à l’innovation en faveur des Quartiers Prioritaires de la Ville de la Région Hauts de France, et au titre du fonds de concours de la Politique de la Ville de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane pour l’année 2021 ;
Considérant les notifications d’attribution de subventions pour la création d’une aire de jeux au sein du quartier prioritaire de la ville « Les Terrasses-Basly » au titre de la Dotation Politique de la Ville, au titre du soutien régional à l’emploi et à l’innovation en faveur des Quartiers Prioritaires de la Ville de la Région Hauts de France, et au titre du fonds de concours de la Politique de la Ville de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane pour l’année 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Terrassement 56 942,00 € Etat - DPV 2021 54 941,20 €
Mobilier 64 483,00 € CABBALR - Fonds de concours PV 32 111.42 €
Aménagement paysager 40 000,00 € Région Hauts de France 30 000,00 €
Clôture 5 793,02 € Ville de Bruay-La-Buissière 50 165.40 €
TOTAL : 167 218,02 € TOTAL : 167 218,02 €
D’autoriser l’encaissement de ces subventions
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative CM11/12/2021
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compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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24) ENCAISSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET « DEPLOIEMENT DE LA
VIDEOPROTECTION »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder au déploiement de la Vidéoprotection sur le territoire communal ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville, et au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2021 ;
Considérant les notifications d’attribution de subventions pour le déploiement de la Vidéoprotection au titre de la Dotation Politique de la Ville et au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Etudes / AMO 28 500.00 € Dotation Politique Ville 2021 (44.39%) 218 505.43 €
Equipements 364 125,00 € FIPD 2021 (23.82%) 40 000.00 €
Etudes + CSU 99 640.00 € Ville de Bruay-La-Buissière 233 759.57 €
TOTAL : 492 265.00 € TOTAL : 492 265.00 €
D’autoriser l’encaissement de ces subventions
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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25) ENCAISSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET « RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BASLY »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation du groupe scolaire Basly sur le territoire communal ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville, et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2021 ;
Considérant les notifications d’attribution de subventions pour la rénovation du groupe scolaire Basly au titre de la Dotation Politique de la Ville et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Maternelle 139 896.77 € Dotation Politique Ville 2021 (60%) 167 876.12 €
Primaire 139 896.77 € DSIL 2021 (20%) 55 958.71 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 55 958.71 €
TOTAL : 279 793.54 € TOTAL : 279 793.54 €
D’autoriser l’encaissement de ces subventions
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
44
26) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MODERNISATION DES
ECOLES EN QUARTIERS PRIORITAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de peinture au sein des écoles Caudron et Félix Faure, et à l’acquisition de mobilier dans les écoles Basly, Loubet et Brassens ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la modernisation de l’offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l’année 2021 ;
Considérant la notification d’attribution de subvention pour la réalisation de travaux de peinture au sein des écoles Caudron et Félix Faure, et pour l’acquisition de mobilier dans les écoles Basly, Loubet et Brassens pour l’année 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Peinture Caudron 28 125,41 € Conseil Départemental 47 532,00 €
Peinture Félix Faure 27 813,52 € Ville de Bruay-La-Buissière 13 710,39 €
Mobilier Brassens 3 223,24 €
Mobilier Basly 462,22 €
Mobilier Loubet 1 618,00 €
TOTAL : 61 242,39 € TOTAL : 61 242,39 €
D’autoriser l’encaissement de ces subventions
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
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Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
46
27) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L’EQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE EN GILETS PARE-BALLES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de gilets par balle pour équiper la Police Municipale ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2021 ;
Considérant la notification d’attribution de subvention pour l’acquisition de gilets par balle pour l’année 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Gilets par balle 3994.91 € FIPD 2 250.00 €
Ville de Bruay-La-Buissière 1 744.91 €
TOTAL : 3 994.91 € TOTAL : 3 994.91 €
D’autoriser l’encaissement de cette subvention
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………33..…….
- Votes défavorables ………01………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
47
28) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L’EQUIPEMENT DE LA POLICE
MUNICIPALE EN CAMERAS-PIETONS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de caméras-piétons pour équiper la Police Municipale ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2021 ;
Considérant la notification d’attribution de subvention pour l’acquisition caméras- piétons pour l’année 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Caméras-piétons 14 070.00 € FIPD 4 070.00 €
Ville de Bruay-La-Buissière 10 000.00 €
TOTAL : 14 070.00 € TOTAL : 14 070.00 €
D’autoriser l’encaissement de cette subvention
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………33..…….
- Votes défavorables ………01………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
48
29) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L’EQUIPEMENT DE LA POLICE
MUNICIPALE EN TERMINAUX PORTATIFS DE RADIOCOMMUNICATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de terminaux portatifs de radiocommunication pour équiper la Police Municipale ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2021 ;
Considérant la notification d’attribution de subvention pour l’acquisition terminaux portatifs de radiocommunication pour l’année 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Terminaux portatifs 12 771.64 € FIPD 8 400.00 €
Ville de Bruay-La-Buissière 4 371.64 €
TOTAL : 12 771.64 € TOTAL : 12 771.64 €
D’autoriser l’encaissement de cette subvention
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
49
30) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UNE ACTION POLITIQUE
DE LA VILLE - COMPAGNIE NOUTIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l’octroi de subvention afin de participer au financement d’actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution de cette subvention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE l’attribution d’une subvention à hauteur de 2 500 € à la compagnie Noutique pour la mise en œuvre de cette action au sein du quartier prioritaire le Centre en 2022.
ARTICLE 2 : PRECISE que l’attribution de cette subvention interviendra sous réserve du soutien de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires lors du comité des financeurs prévu en 2022.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
50
31) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UNE ACTION POLITIQUE
DE LA VILLE – ASSOCIATION ESPACE MOBILITE ARTOIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l’octroi de subvention afin de participer au financement d’actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution de cette subvention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE l’attribution d’une subvention à hauteur de 11 000 € à l’association Espace Mobilité Artois pour la mise en œuvre de cette action au sein de la commune en 2022.
ARTICLE 2 : PRECISE que l’attribution de cette subvention interviendra sous réserve du soutien de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires lors du comité des financeurs prévu en 2022
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
51
32) OCTROI DE CARTES-CADEAUX DANS LE CADRE D’UNE ACTION POLITIQUE DE
LA VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant le souhait de la Ville de Bruay-La-Buissière de valoriser l’engagement des 10 bénéficiaires de l’action « savoir être pour savoir-faire » ;
Considérant que cette gratification sera attribuée sous forme de carte-cadeau d’une valeur de 50 euros ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution de carte- cadeaux ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver l’attribution d’une carte-cadeau d’une valeur de 50 euros aux 10 bénéficiaires bruaysiens de l’action « savoir être pour savoir-faire ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
52
33) RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES - EXERCICE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la convention opérationnelle de portage foncier conclue entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) du Nord Pas-de-Calais et la Ville de Bruay-La-Buissière en date du 17 décembre 2007 permettant le transfert de jouissance et la gestion de biens immobiliers acquis par l’EPF pour le compte de la Ville ;
Considérant que par acte notarié en date du 7 novembre 2012, l’EPF Nord Pas-de- Calais a acquis sur le territoire de Bruay-La-Buissière un bien d’habitation et de commerce occupé par son exploitant commercial, sis 81 rue Henri Cadot, dont la gestion et l’administration ont été déléguées à la Ville selon les termes de la convention précitée ;
Considérant que de janvier 2021 à décembre 2021, les locataires ne se sont pas acquittés de leur loyer mensuel d’un montant de 280,94 € HT auprès de la commune ;
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière est en droit de réclamer la somme de 3 371,28 € HT correspondant à 12 mois de loyers impayés de janvier 2021 à décembre 2021 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le recouvrement de la somme de 3 371,28 € HT correspondant aux 12 mois de loyers impayés dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 2 : PRECISE qu’à titre exceptionnel, la Ville de Bruay-La-Buissière n’a pas souhaité appliquer de revalorisation annuelle.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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34) MARCHE « FLOTTE AUTOMOBILES » - CONTRAT 44879/G AVEC LA COMPAGNIE D’ASSURANCES SMACL – AVENANTS N° 5 ET N°6.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant qu’en 2018, le marché d’assurances « Flotte automobiles » a été attribué
à la compagnie d’assurances SMACL, dont le siège social se situe 141 Avenue Salvador
Allende à NIORT Cedex 9 (79031) ;
Considérant que conformément aux dispositions contractuelles, le contrat est soumis
à une régularisation au prorata des mouvements d’entrées et sorties des véhicules du parc
automobile de la Ville ;
Considérant que du fait des fluctuations du parc automobile liées au retrait et à l’achat
de nouveaux véhicules, il est nécessaire de signer un avenant n°5 ;
Considérant que suite à une erreur de plume de la compagnie d’assurances, la
signature d’un avenant n°6 est nécessaire ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE :
-La signature de l’avenant n°5 pour un montant de 454,97 € TTC auprès de la compagnie SMACL.
- La signature d’un avenant n°6.
ARTICLE 2 : PRECISE que la cotisation définitive pour l’année 2021 s’élève à 28 189,36 €,
soit une augmentation de 1,64 % par rapport au marché initial.
ARTICLE 3 : INDIQUE que la signature de l’avenant n°6 n’entraîne aucune modification de la
cotisation définitive.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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35) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’IME
MICHEL DUPONT – 6 RUE DE VERQUIGNEUL – 62290 NOEUX-LES-MINES POUR LA
REFACTURATION DES REPAS SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08 décembre 2021,
Considérant que la Ville réglera l’intégralité des repas scolaires au SIVOM du Béthunois et refacturera à l’IME Michel DUPONT de Nœux-Les-Mines, le montant de sa prestation trimestriellement.
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de partenariat ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature d’une convention de partenariat avec l’IME Michel DUPONT de Nœux-Les-Mines ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention de partenariat avec l’IME Michel DUPONT de Nœux-Les-Mines pour la refacturation des repas scolaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des repas scolaires pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE la municipalité à refacturer la prestation sur la base des tarifs adoptés par le Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois, soit pour 2021 :
- Repas : menus à cinq éléments. Tarif : 3,28 TTC
- Garnitures décors suivant saison. Tarif : 0,07 € TTC
Prestations optionnelles
- Goûters au tarif de 1,00 € TTC
- Petit-déjeuner au tarif de 0,74 € TTC
- Collations (petits déjeuners) au tarif de 0,21 € TTC
- Le pain boulot pour 10 personnes ; au tarif supplémentaire au repas de 0,12 € TTC par personne
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
55
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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36) FOURNITURES SCOLAIRES – DOTATION PAR ELEVE POUR L’ANNEE 2022 – ECOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET COLLEGES
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-4, L.212-5 et L.213-4 à L.213-6,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 9° et L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 08 décembre 2021,
Considérant que la municipalité a décidé de proposer et d’allouer une dotation de fournitures scolaires en direction des écoles maternelles, élémentaires et collèges ;
Considérant qu’il est nécessaire de proposer et d’allouer la dotation des fournitures scolaires par élèves pour l’année 2022 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de proposer et d’allouer une dotation de fournitures scolaires en direction des écoles maternelles, élémentaires et collèges.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Service des Affaires Scolaires a alloué une dotation de fournitures scolaires comme reprise dans le tableau :
EFFECTIFS DE
JUIN 2021
EFFECTIFS DE
SEPTEMBRE
2021
DOTATION 2022
Ecoles Rentrée 2021 +0% +0%
Nombre d'élèves en maternelle 835 797 797
Nombre d'élèves en élémentaire 1 452 1 381 1 381
Montant de la Dotation 49.37 € 49.37 € 49.37 €
Dotation en maternelle 41 223.95 € 39 347.89 € 39 347.89 €
Dotation en élémentaire 71 685.24 € 68 179.97 € 68 179.97 €
Dotation Totale 112 909.19 € 107 527.86 € 107 527.86 €
Evolution -5 381.33 € -5 381.33 € CM11/12/2021
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Collèges Rentrée 2021 +0% +0%
Nombre d'élèves 1382 1337 1337
Montant de la Dotation 9.71 € 9.71 € 9.71 €
Dotation Totale 13 419.22 € 12 982.27 € 12 982.27 €
Evolution -436.95 € -436.95 €
Dotation des Etablissements 126 328.41 € 120 510.13 € 120 510.13 €
Evolution -5 818.28 € -5 818.28 €
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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37) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis du Comité Technique du 03 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Vu le budget de la Collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs ;
Suppression de postes :
Nombre
de
poste
Motif Service/Filière Cadre d'emplois Grade
Temps de
travail par
semaine
(en heure)
Date
d'effet
1
Modification
du temps de
travail
Culturel
Assistants
Territoriaux
d’Enseignement
Artistique
Assistant
d’Enseignement
Artistique
principal de 1ère
classe
16 01/01/2022
1
Modification
du temps de
travail
Pré-Accueil
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif 20 01/01/2022
1 Mutation Affaires Scolaires
Cadres
Territoriaux de
Santé
Paramédicaux
Cadre de Santé
de 2ème classe 35 01/01/2022
1
Modification
suite à un
recrutement
Direction Générale
Assistants
Territoriaux
Socio-Educatifs
Assistant Socio-
Educatif 35 01/01/2022
1
Modification
suite à un
recrutement
Sport
Conseiller
Territoriaux des
A.P.S.
Conseiller des
A.P.S. principal
de 2ème classe
35 01/01/2022
1 Avancement de grade Affaires Scolaires Rédacteurs Territoriaux Rédacteur
Principal de 2ème
classe
35 01/01/2022
1 Avancement de grade Etat-Civil Rédacteurs Territoriaux Rédacteur
Principal de 2ème
classe
35 01/01/2022 CM11/12/2021
59
1 Avancement de grade Ressources Humaines
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
classe
35 01/01/2022
2 Avancement de grade Bâtiments
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
Technique 35 01/01/2022
1 Promotion Interne Entretien des Bâtiments
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
Technique
Principal de 1ère
classe
30 01/01/2022
1 Changement de filière Médiathèque
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif 35 01/01/2022
1 Changement de filière Etat-Civil
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
Technique 35 01/01/2022
1 Mutation Médiathèque
Adjoints
Territoriaux du
Patrimoine
Adjoint du
Patrimoine
principal 1ère
classe
35 01/01/2022
Création de poste
Nombre
de
poste
Motif Service/Filière Cadre d'emplois Grade Temps de travail
par semaine
(en heure)
Date
d'effet
1
Modification
du temps de
travail
Culturel
Assistants
Territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
20 01/01/2022
1
Modification
du temps de
travail
Pré-Accueil
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif 28 01/01/2022
1 Mutation Affaires Scolaires Puéricultrices Territoriales Puéricultrice de
Classe
Supérieure
35 01/01/2022
1 Création Direction Générale
Assistants
Territoriaux
Socio-Educatifs
Assistant Socio-
Educatif 35 01/01/2022
1 Création Direction Générale Attachés Territoriaux Attaché 35 01/01/2022
1 Avancement de grade Affaires Scolaires Rédacteurs Territoriaux Rédacteur
Principal de 1ère
classe
35 01/01/2022
1 Avancement de grade Etat-Civil Rédacteurs Territoriaux Rédacteur
Principal de 1ère
classe
35 01/01/2022 CM11/12/2021
60
1 Avancement de grade Ressources Humaines
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif
Principal de 1ère
classe
35 01/01/2022
2 Avancement de grade Bâtiments
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
Technique
Principal de 2ème
classe
35 01/01/2022
1 Promotion Interne Entretien des Bâtiments
Agent de
Maîtrise
Territoriaux
Agent de
Maîtrise 30 01/01/2022
1 Changement de filière Médiathèque
Adjoints
Territoriaux du
Patrimoine
Adjoint du
Patrimoine 35 01/01/2022
1 Changement de filière Etat-Civil
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif 35 01/01/2022
1 Création Police Municipale
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
Technique 35 01/01/2022
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’adopter le tableau des emplois susmentionné.
ARTICLE 2 : PRECISE que :
- Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- Dans le cadre de l'article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération soit fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d’emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
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Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
62
38) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE AUPRES DU MUSEE DE LA MINE
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière soutient l’action mise en place par le
Musée de la Mine,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière autorise le renouvellement de la mise
à disposition d’un agent pour une durée de 80 % de son temps de travail.
Considérant que le renouvellement de cette mise à disposition prendra effet le 1er
février 2022 jusqu’au 31 janvier 2024, pour une durée de 3 ans.
Considérant que cette mise à disposition donnera lieu à remboursement.
Considérant qu’une convention de mise à disposition de personnel avec le Musée de
la mine sera signée et précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de
la mise à disposition.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de la mise à disposition au profit du Musée de la mine d’un agent
territorial à raison de 80 % de son temps de travail pour assurer la continuité de l’action mise
en place.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par
la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est pour une durée de 3 ans à compter
du 1er février 2022 jusqu’ au 31 janvier 2024 à raison de 80 % du temps de travail de l’agent.
ARTICLE 4 : PRECISE que le Musée de la mine remboursera à la ville de Bruay-La-Buissière,
80 % des salaires bruts et charges patronales y afférentes ainsi que l’ensemble des frais de
missions et de déplacements réalisés au titre du cinéma CM11/12/2021
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ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
64
39) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE AUPRES DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE DANS LE CADRE
DU PROGRAMME DE REUSSSITE EDUCATIVE (PRE)
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriale et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que pour poursuivre l’action du Programme de Réussite Educative (PRE)
porté par le CCAS de Bruay-La-Buissière, la ville de Bruay-La-Buissière renouvelle la mise à
disposition auprès du CCAS de Bruay-La-Buissière d’un agent à raison de 35 heures
semaine ;
Considérant que le renouvellement de cette mise à disposition prendra effet le 1er
janvier 2022 pour une durée de 3 ans ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La-Buissière étant un établissement public
autonome, il peut être considéré comme rattaché à la commune. L’agent territorial sera mis
gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de la mise à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière d’un
agent territorial à raison de 35 heures par semaine.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par
la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est pour une durée de 3 ans à compter
du 1er janvier 2022 jusqu’au au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette mise à disposition est à titre gracieux.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative CM11/12/2021
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compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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40) MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
AUPRES DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
TERRITORALE GLOBALE (CTG)
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriale et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que pour mener l’action portée par le CCAS de Bruay-La-Buissière, la
ville de Bruay-La-Buissière met à disposition auprès du CCAS de Bruay-La-Buissière un agent
à raison de 35 heures semaine ;
Considérant que cette mise à disposition prendra effet le 1er janvier 2022 pour une
durée de 3 ans ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La-Buissière étant un établissement public
autonome, il peut être considéré comme rattaché à la commune. L’agent territorial sera mis
gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de la mise à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière d’ un
agent territorial à raison de 35 heures par semaine.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par
la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est pour une durée de 3 ans à compter
du 1er janvier 2022 jusqu’au au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette mise à disposition est à titre gracieux.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative CM11/12/2021
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compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
68
41) REGIE PERSONNALISEE DU CINEMA LES ETOILES – DESIGNATION DE LA
DIRECTRICE
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriale et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière soutient et participe aux diverses
actions menées par le cinéma « Les Etoiles » ;
Considérant que suite à la vacance du poste de Directeur du Cinéma « Les Etoiles »,
à compter du 1er janvier 2022, il convient de pouvoir désigner l’agent en charge des missions
de direction de la régie personnalisée du Cinéma « Les Etoiles » ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à procéder à la désignation de Madame Stéphanie
Vandamme qui sera en charge des missions de direction de la régie personnalisée du Cinéma
« Les Etoiles ».
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette mission s’effectuera dans le cadre d’une mise à disposition
pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 à raison
de 30 % du temps de travail de l’agent.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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42) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DU CINEMA LES ETOILES – MISSIONS POUR LE
PROJET CINEMATOGRAPHIQUE MUNICIPAL – REGIE PERSONNALISEE DU CINEMA
LES ETOILES
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriale et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière soutient et participe aux diverses
actions menées par le cinéma « Les Etoiles » ;
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière autorise le renouvellement de la mise
à disposition d’un agent pour une durée de 30 % de son temps de travail en qualité de directeur
du cinéma ;
Considérant que le renouvellement de cette mise à disposition prendra effet le 1er
janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, pour une durée de 3 ans ;
Considérant que cette mise à disposition donnera lieu à remboursement ;
Considérant qu’une convention de mise à disposition de personnel avec le Cinéma
« Les Etoiles » sera signée et précisera le personnel mis à disposition, les durées et les
modalités de la mise à disposition ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de la mise à disposition au profit du Cinéma « Les Etoiles » d’un agent
territorial à raison de 30 % de son temps de travail pour assurer le suivi des actions mises en
place et participer au développement de projets spécifiques
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par
la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est pour une durée de 3 ans à compter
du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 à raison de 30 % du temps de travail de l’agent. CM11/12/2021
70
ARTICLE 4 : PRECISE que le Cinéma « Les Etoiles » remboursera à la ville de Bruay-La-
Buissière, 30 % des salaires bruts et charges patronales y afférentes ainsi que l’ensemble des
frais de missions et de déplacements réalisés au titre du cinéma
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
71
43) PRESENTATION ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE
FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Délibération reportée CM11/12/2021
72
44) ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 01 janvier 2022, modifiant les taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6"collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de Calais.
Vu la délibération en date du 23 novembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 01 janvier 2022.
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné, CM11/12/2021
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 8 décembre 2021,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 APPROUVE les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 DECIDE d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01 janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
1) Collectivités et établissements comptant plus de 200 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0.15%
Accident de travail Franchise de 15 jours en absolue 2.73%
Longue Maladie/longue durée 2.88%
Maternité – adoption 0.39%
Maladie ordinaire 4.88%
Taux total 11.03%
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse
salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence,
du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et
éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire
servi mensuellement aux agents.
ARTICLE 3 PREND ACTE que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion). CM11/12/2021
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1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.
ARTICLE 4 PREND ACTE également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
l'assistance à l'exécution du marché
l'assistance juridique et technique
le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention l'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre
d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les
adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la
participation financière à verser au Centre de Gestion.
ARTICLE 5 AUTORISE le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention
qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci
avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus
par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la
participation financière au CDG et la convention de suivi.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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45) FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX - FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-12
à L2123-14,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08 décembre 2021,
Considérant que les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires ;
Considérant que l’enveloppe allouée ne doit pas être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du Conseil
Municipal ;
Considérant que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du
même montant ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le montant de
l’enveloppe ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe
budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 4 % du montant
des indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du Conseil
Municipal, soit 10 000 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au titre de l’année 2022, les crédits
relatifs à la formation des élus de la Ville de Bruay-La-Buissière pour le montant précité.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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46) ORGANISATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE – SIGNATURE D’UNE
CONVENTION AVEC LA POSTE
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021 ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une agence postale communale sur le territoire de
Bruay-la-Buissière ;
Considérant qu’il est nécessaire de contractualiser une convention avec La Poste ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la
convention avec le La Poste et tous actes afférents à ce projet,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec La Poste et tous actes
afférents à ce projet.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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47) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE
(CABBALR) - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
ANNEE 2020
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que selon les dispositions des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane présente ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement, de l’eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour
l’exercice 2020 ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture desdits rapports,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement, de l’eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l’exercice
2020.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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48) SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-
CALAIS (CDG62) POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA E-ADMINISTRATION
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués
par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-1 L 3131-1
et L 4141-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis
au contrôle de légalité, le CDG62 dans sa politique d’accompagnement des collectivités
territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert
des actes administratifs au contrôle de légalité ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion
du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet.
ARTICLE 2 : DECIDE de mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et
humaines nécessaires à cet accompagnement.
ARTICLE 3 : DECIDE d’acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la
signature.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
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Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
80
49) MODIFICATION DU TIERS DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU
CONTROLE DE L’EGALITE
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués
par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 L
3131-1 et L 4141-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021,
Considérant que la mise en place du système d’informations destiné à mettre en
œuvre le contrôle de légalité dématérialisé proposé par le CDG62, nécessite de changer de
tiers de télétransmission ;
Considérant la nécessité de signer un avenant avec la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec le
représentant de l’Etat relatif à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
ARTICLE 2 : PRECISE que le dispositif de télétransmission homologué sera S2LOW, de la
société Adullact 5 rue du plan du palais 34000 Montpellier en remplacement du dispositif e-
légalité de la société Dematis à compter du 01er janvier 2022.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CM11/12/2021
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Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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50) SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-
CALAIS (CDG62) POUR LA NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES
DONNES (DPD)
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 08
décembre 2021 ;
Considérant l’adoption définitive par le Parlement européen le 27 avril 2016 du
règlement UE 2016/679 et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données) ;
Considérant l’obligation de nomination d’un délégué à la Protection des Données,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de- Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son délégué à la Protection des Données ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la
convention avec le Centre de Gestion du Pas-De-Calais et tous actes afférents à ce projet,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-
De-Calais et tous actes afférents à ce projet.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………34..…….
- Votes défavorables ………00………
- Abstentions ………00……… CM11/12/2021
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51) DESIGNATION DU MAIRE DELEGUE
Vu l’article 25-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-11 et L2122-7 ;
Vu la loi n° 71.588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;
Vu l’arrêté́ préfectoral du 9 février 1987 portant fusion des communes de Bruay-en- Artois et de Labuissière ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bruay-La-Buissière du 30 octobre 2021 transformant la commune associée de Labuissière en commune déléguée ;
Considérant que le Conseil municipal de la commune de Bruay-La-Buissière a décidé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 25-I de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales de soumettre la commune associée de Labuissière à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que l’article L2113-11 du Code général des collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose notamment que la création d’une commune déléguée entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué, désigné par le Conseil municipal ;
Considérant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut également être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 conformément aux disposition de l’article L2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que les fonctions de maire de la commune issue de la fusion et de maire délégué sont incompatibles conformément aux disposition de l’article L2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que le maire délégué est placé sur le tableau d’ordre du conseil municipal selon les règles de droit commun applicables aux conseillers municipaux sauf si le maire délégué est également élu adjoint au maire ;
Considérant que l’élection du maire délégué se déroule selon les mêmes modalités que celles relatives à l’élection du maire à savoir que le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Il est procédé à l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Labuissière. CM11/12/2021
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Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé de désigner M. Thibaut MAYOLLE pour assurer ses fonctions. Deux assesseurs sont désignés pour composer le Bureau : Mme Laurie TOURBIER et M. Arnaud VANDERHAEGHE.
Candidat déclaré : M. Thierry FRAPPÉ
Il est procédé au vote et à l’appel nominal.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Bulletins blancs : 1
Suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
M. Thierry FRAPPÉ a obtenu 26 voix.
Monsieur Thierry FRAPPÉ, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière.