Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Fauga. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,

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Compte rendu de la séance du conseil municipal

Du 17 Décembre 2021

Présents : Mmes et Mrs, PUIG Jean-Marie, BAGNERIS Isabel, DAMBLAT Marie-Thérèse, VARGAS Armand, CAMBUS Lisa, PUPULIN Bernard, MAILHE Cyrille, TONDEUX Jacky, SAADA Chantal, FERRAZ Nathalie, COMBES Estelle.

Absents : BIAGGINI Sandrine, DA SILVA DE FREITAS Manuel, ALAMANDRI Éric, VIDAL Sylvie, LEFEVRE Olivier, ROUGE Anne-Marie, ARGENT Pascal, CHABANO Nelly.

Pouvoirs : BIAGGINI Sandrine à CAMBUS Lisa, ALAMANDRI Éric à VARGAS Armand, VIDAL Sylvie à BAGNERIS Isabel, ARGENT Pascal à DAMBLAT Marie-Thérèse, CHABANO Nelly à TONDEUX Jacky.

Ordre du jour

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Isabel BAGNERIS élue à l’unanimité

Point 2 : Approbation du compte rendu du 30 septembre 2021

Vote à l’unanimité

Point 3 : Finances

3-1Autorisation de payer les dépenses investissement BP 2022 à hauteur de 25% du Budget communal 2021.

Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25 % des crédits inscrits au budget de 2021.

Monsieur le Maire demande de se prononcer.

Vote à l’unanimité

3-2 Constitution d’une provision pour risque, dépréciation d’une créance.

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à

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recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

Il est proposé une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 5 %, N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100%

Les crédits correspondants, soit la somme de 2 203.13€ seront inscrits à l’article 6817.

Vote à l’unanimité

Point 4 : Muretain Agglo

4-1 Approbation de l’attribution de compensation 2021

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération 2021.034 du Muretain Agglo approuvant le montant des AC 2021 provisoires. Vu la délibération 2021.087 de révision libre des attributions de compensation. Vu la séance du conseil communautaire du 16/11/2021, et la délibération 2021.144.

Sur proposition de son Président et après avoir délibéré :

Il est proposé pour la commune de LE FAUGA :

Commune Fonctionnement Investissement

LE FAUGA - 49 834€ - 137 423€

Le montant de l’investissement représente la partie de voirie réalisée sur le lotissement communal. Il convient de l’approuver.

Vote à l’unanimité

4-2 Approbation du rapport de la CLECT

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Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts ;

Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges lors de la réunion du 28 septembre 2021 et transmis par le Muretain Agglo le 30 septembre 2021 et qu’il convient d’adopter.

Vote à l’unanimité

4-3 Mise à disposition du personnel voirie 2021

Le Maire expose :

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1.

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget. Le montant de cette mise à disposition s’élève à 30 838.00€ Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ; il convient de signer la convention.

Vote à l’unanimité

4-4 Avenant convention d’occupation des locaux

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2020, actant les statuts de la Communauté le Muretain Agglo. Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires.

Vu la délibération n° 2020-018 du 9 juillet du Muretain Agglo.

Considérant que Le Muretain Agglo exerce au titre de cette compétence supplémentaire « action sociale d’intérêt communautaire », la prise en charge des accueils de loisirs périscolaires (ALAE), des garderies périscolaires, et des accueils de loisirs extrascolaires ALSH ».

Considérant les besoins en locaux du Muretain Agglo afin d’exercer cette compétence, Considérant les modifications apportées à l’occupation des locaux nécessaires.

Vote à l’unanimité

Point 5 : Sivom SAGe

Approbation adhésion Sabonnères + nouveaux statuts

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale :

Vu la délibération 99/2021 du 04 octobre 2021, du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe). Vu la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts (procédure de l’article L 5211.18 du CGCT) ;

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Etend le périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable et pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT) ;

Habilite le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération ;

Vu les statuts les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés. Il est proposé de délibérer.

Vote à l’unanimité

Point 6 : Personnel

6-1 Mise en place du RIFSEEP

A compter du 1er janvier 2022, le RIFSSEP va remplacer le régime indemnitaire « dit original ». Actuellement, ce dispositif de prime permet d’octroyer à l’agent l’équivalent d’un treizième mois versé en 2 fois (juin et novembre).

RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans Fonction Publique de l’Etat.

Il est constitué de deux parties :

1. L’IFSE : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE. L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. En principe, l’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs. Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques très spécifiques.

Trois critères professionnels sont pris en compte :

✓ La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ✓ Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

✓ L’encadrement, la coordination ou la conception ;

Lors de promotion de grade, le montant de l’IFSE fait obligatoirement l’objet d’un réexamen par l’employeur.

L’IFSE est versée mensuellement ou semestriellement. Elle représente le montant de la prime actuelle du régime indemnitaire actuel

2. Le C.I.A : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, son savoir-faire et son savoir être, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ce complément indemnitaire sera versé annuellement en fin d’année.

Son montant peut se monter à 480€ maximum.

Objectif : La combinaison des deux primes permet de gratifier l’agent qui remplit les conditions.

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Monsieur MAILHE précise que le devoir de réserve n’est pas mentionné dans le texte.

Vote à l’unanimité

6-2 Jour de solidarité

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

U la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le protocole d’accord relatif à L’ARTT mis en œuvre dans la collectivité à compter du 1er juillet 2017 par délibération en date du 7 juin 2017.

VU l’avis du comité technique paritaire

Il est proposé de retenir un jour de RTT, pour la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cela se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Vote à l’unanimité

6-3 Contrat Groupe 2022

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques

statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du

14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des

structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne.

- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe

et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier

mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques

afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du

contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit

public ou de droit privé) :

Garantie

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé

adoption et paternité/accueil de l’enfant

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• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en

respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de

quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date

de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le

cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité

Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation.

- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité.

- L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises

médicales).

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non

couvertes par l’assurance.

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents.

- Des formations en prévention à l’initiative du CDG31.

- Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs

comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

Garanties et taux :

Choix Garanties Tau x*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident

et maladie non imputable au service / Seule franchise :

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes

par arrêt

8,1

1%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident

et maladie non imputable au service / Seule franchise :

Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes

par arrêt

5,9

6%

3 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au service / Seule franchise : 5,1 8%

7

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes

par arrêt

.

4

Décès – Accident et maladie imputables au service –

Accident et maladie non imputables au service sauf

maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour

l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé

adoption et paternité/accueil de l’enfant

3,1

3%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,5 2%

Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en

2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en

respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de

quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date

de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le

cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- L’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi -traitement

réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas

d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en

disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans

l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- Une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des

garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la

commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être

mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o La commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité.

o L’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions

de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- En matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par

l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence

de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la

commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement

du poste de travail ou le reclassement.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation.

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- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité.

- L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises

médicales).

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non

couvertes par l’assurance.

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents.

- Des formations en prévention à l’initiative du CDG31.

- Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

-

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents

affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement

indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er

Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-

Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la

responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime

d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Il est proposé

D’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe

d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC.

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui

correspondent au choix n° 1.

- D’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux

décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et

de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- D’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du

CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Vote à l’unanimité

Point 7 : Travaux agrandissement restaurant scolaire

7-1 Demande DETR

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant « la réhabilitation et agrandissement du restaurant scolaire ».

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Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux exercice 2022 conformément à la circulaire préfectorale d’appel à projet pour la programmation des subventions d’investissement de l’Etat : DETR.

Il est proposé au Conseil Municipal le financement suivant :

(Tableau ci-annexé)

Le montant des travaux et le montant du matériel sont des estimations.

Vote à l’unanimité

Point 8 : Dénomination des rues : lotissement : les Allées du Parc II.

Afin d’optimiser la distribution du courrier, les services postaux demandent d’attribuer un nom à la rue du lotissement « Les Allées du Parc II ».

Monsieur le Maire propose de l’appeler « Rue Reine des prés. » (Plan ci-joint)

Il est proposé de nommer cette rue : « Rue Reine des prés » et de transmettre la délibération à la Sous- Préfecture aux services postaux.

Vote à l’unanimité

Point 9 : Informations diverses

 SAGe : rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif  SDEHG : rapports d’activité 2020.

Point 10 : Questions diverses.

Questions des membres de l’opposition

Un élan pour Le Fauga : Schéma commercial de l’Agglo :

Le dernier conseil municipal a évoqué une enquête sur le schéma commercial de l’Agglo. Pourquoi cette enquête n’a telle pas été relayée sur le site de la mairie comme à Roquettes ? L’enquête ayant été analysée au sein de l’Agglo, peut-on avoir accès à son contenu ?

Réponde du Maire : L’agglo n’a pas connaissance de ce sondage, l’étude du schéma commercial n’est pas finie. La commune de Roquettes a diffusé ce sondage sous sa propre initiative. L’étude a était confiée au cabinet Pivadis.

Un élan pour Le Fauga : Installation d'une boîte à pizza :

Pourrait-on avoir des détails : qui est porteur du projet ? Quels en ont été les coûts ? Quels en sont les bénéfices pour la commune.

Réponse du Maire : C’est la Société Côté Pizza de Lavelanet de Comminges. Le loyer est de 100 € mensuel et leur consommation électrique.

Un élan pour Le Fauga : Demande de création de commissions. Selon l'article L. 2121-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,

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soit à l'initiative d'un de ses membres. Nous souhaiterions donc qu'il y ait des commissions sur les différents dossiers de la commune. Cela permettra de mieux les appréhender et de voter les délibérations en toute connaissance de cause.

Nous aimerions la mise en place de 3 commissions de façon temporaire, au moins dans un premier temps :

- Travaux de cantine (afin d'en suivre l'avancement ) et les écoles car c'est le poste budgétaire le plus important et qu'il est important de pouvoir se projeter à moyen terme.

- Mobilités et projets divers afférents aux déplacements de nos concitoyens, (comme nous l'avons relevé, Le Fauga est au cœur de plusieurs projets et nous souhaiterions mieux comprendre comment tout cela va s'articuler et ensuite pouvoir faire du prévisionnel)

- Investissements et projets ressources de la commune (discuter des solutions envisagées pour générer un apport financier, attirer un pôle médical .. )

Réponse du Maire : Les commissions obligatoires ont été constituées au début du mandat. Dans certaines les membres de l’opposition y sont inscrits.

Un élan pour Le Fauga : Plan France 2030. Suite à l'annonce faite par le président de la République Emmanuel Macron le 13 octobre sur un financement par l'état d'infra-structures sportives, quel projet est envisagé sur la commune ? Notre village a besoin d'un gymnase. A ce propos, où en est la relocalisation du terrain de tennis ?

Réponse du Maire : Le coût d’un gymnase s’élève à plus de de 2,5 M€. La commune ne peut supporter financièrement une telle dépense. Nous avons prévu une salle multi-activités derrière la médiathèque.

Un élan pour Le Fauga : Conseil Communautaire du 14 décembre 2021. Dans le compte-rendu, on peut lire : 5.2 Avis sur le projet de deuxième modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Fauga. Par la délibération n°2021.053 du 25 mai 2021 le Muretain Agglo a validé le premier arrêt du Programme Local d’habitat (PLH) 2022-2027. La commune du Fauga a transmis, le 5 novembre 2021, pour avis au Muretain Agglo, son projet de deuxième modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme. Cette modification simplifiée, du Plan local d’Urbanisme approuvé en juillet 2017, consiste en des modifications mineures du règlement et du zonage et en une modification de l’échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. Il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de deuxième modification simplifiée du PLU de la commune du Fauga.

Pourrait-on connaître les modifications qui sont envisagées ?

Réponse du Maire : Notre deuxième modification simplifiée de PLU consiste essentiellement à repousser les zones à urbaniser qui étaient prévue dans la 1ère modification, afin de maîtriser au mieux l’augmentation de la population. Cette deuxième modification concerne également la hauteur des clôtures.

Un élan pour Le Fauga : Concernant le coût des pistes cyclables ?

Réponse du Maire : Le coût annoncé (600 € le ml) a été annoncé lors des échanges avec le Muretain Agglo.

Fin du Conseil à 20 h.