Arrêté - 2023 1 1

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Arrêté - 2023 1 1 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Villejust. Lien du pdf (Arrêté - 2023 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, DECISION DU MAIRE N° 01 /2023

AVENANT 4

N° 2023-1

DECISION PORTANT ACTE MODIFICATIF SUR L'INSTITUTION

D'UNE REGIE DE RECETTE SERVICE SCOLAIRE

Le Maire de la commune de VILLEJUST,

VU l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions exercées

par le Maire par délégation du conseil municipal ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à

l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, des régies d’avances et des

régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 1° décembre 2008 autorisant le Maire à créer,

modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des

collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2021 relative à l'attribution du RIFSEEP (Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel) et notamment au versement de l'IFSE ANNUELLE versée aux régisseurs ;

VU la décision n°9120 du 8 décembre 2008 instituant une régie de recettes services extra scolaires

CONSIDÉRANT que d’autres produits sont susceptibles d'être encaissés par la régie unique de

recettes du service scolaire de la commune de VILLEJUST, il convient également d’actualiser le

montant de l’encaisse à 30 000.00€ (Trente mille euros) ;

CONSIDÉRANT qu’il est envisagé de permettre aux familles de régler les prestations en chèque

vacances ANCV,CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la décision instituant la régie de recettes Services Extra-

Scolaires afin d'insérer le nouveau mode de paiement et d'intégrer les nouvelles prestations ;

VU l'avis conforme du comptable public en date du 24 février 2023,

DECIDE

ARTICLE 1- D’instituer au 1er février 2023 une Régie Unique de recettes dénommée « Régie SERVICES

EXTRA SCOLAIRES » auprès du service scolaire de la commune de VILLEJUST.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de la mairie de VILLEJUST.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits correspondants aux prestations suivantes :

1° Prestations « Enfance » gérées par la Ville :

- Restauration scolaire (repas enfants, repas personnel communal, repas adulte extérieur, repas des

enfants non scolarisés par convention)

- Accueils périscolaires (garderie matin, garderie Soir)

- Accueil de loisirs sans hébergement (centre de loisirs les mercredis, centre de loisirs vacances

scolaires)

- Accueil de loisirs sans hébergement (sorties, spectacles)

- Accueil de loisirs sans hébergement (séjour été hiver)

2° : Prestations « Club Jeunes » gérées par la Ville:

- adhésion à la structure, Inscriptions matin, après- midi,

- sorties payantes proposées,

- séjour été/hiver

3° : Prestations «ATELIERS DIVERS COUDRAYES » gérées par la Ville:

- encaissement des divers ateliers proposés par la ville

4° : Prestations «MANIFESTATIONS/ACTIVITES DIVERS » gérées par la Ville:

__ encaissement des manifestations tels que les stages, activités diverses proposées par la ville

5° : Prestations «FRAIS TRANSPORTS» gérées par la Ville:

- carte de transports scolaires écoles de VILLEJUST et collège du secteur

6° : Prestations «ECOLES » gérées par la Ville en partenariat avec les écoles de ma commune:

- ETUDE SURVEILLEE / ETUDE DIRIGÉE

-__ DIVERS SORTIES OÙ ACTIVITES

- SEJOUR SCOLAIRE DE DECOUVERTE CLASSE TRANSPLANTEE

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants pour l’ensemble des prestations citées à l’article 3 :

1° : Numéraire, Conformément à la réglementation, aucune monnaie n'est rendue

2° : Chèques;3° : Cartes bancaires en paiement sur place ou à distance (en ligne)

4° : Virement bancaire

5 : Chèque ANCV

ARTICLE 5 - Les activités payables auprès de la Régie extra-scolaire font l'objet mensuellement d’une

facture.

Les factures mensuelles sont éditées et transmises aux familles via le logiciel espace famille mis en

place par la commune.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

30 000 € (Trente mille euros) dont 2 000 euros en numéraire;

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse

de la régie de recettes et la totalité des justificatifs des opérations de recettes minimum une fois par

mois et en tout état de cause :

- le 31 décembre

- lors de sa sortie de fonction

- lors de son remplacement par le mandataire

- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6

ARTICLE 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de

nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, selon la réglementation en

vigueur;

ARTICLE 10 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 11 — La décision n° 2023-1 annule et remplace la décision n°9120 du 08 décembre 2008 et

les avenants s’y afférents.

INFORME que Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière Principale sont

chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera

adressée à Monsieur le sous-Préfet de PALAISEAU,

INFORME qu’en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette

décision prise par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 sera soumise aux mêmes règles que celles qui

sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

| sera rendu compte au Conseil Municipal à sa prochaine séance de la présente décision.Le Maire, FAIT A VILLEJUST, le 24/02/2022

- Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte, | Le or TRICKOVSKI

- Informe que la présente décision peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif compétent dans un délai de

deux mois à compter de l'expiration des mesures de

notification et de publicité. \