Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 24 RAA spécial CAB ds BPS du 24 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 24 RAA spécial CAB ds BPS du 24 janvier 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 24 RAA spécial CAB ds BPS du 24 janvier 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéoprotection

N° Spécial 24 janvier 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 24 janvier 2023

Arrêtés Date CABINET Page

CAB/DS/BPS

N°2023-06 06.01.2023

Arrêté modifiant l’autorisation d’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de Puteaux.

3

CAB/DS/BPS

N°2023-13 16.01.2023

Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale

de la commune de Vanves.

43

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023. 06 du 06 janvier 2023 modifiant l’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Puteaux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241- 15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.874 du 22 octobre 2020 modifié par l’arrêté n° 2021.252 du 19 avril 2021, autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Puteaux ;

Vu la demande présentée par la maire de Puteaux, afin d’obtenir l’autorisation de modifier le nombre de caméras individuelles, permettant l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa collectivité ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.874 du 22 octobre 2020 modifié, est modifié comme suit : la commune de Puteaux est autorisée à étendre son dispositif, par l’exploitation de 12 nouvelles caméras individuelles.

Le nombre de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Puteaux est désormais de 36. Leur exploitation reste valable jusqu’au 22 octobre 2025.

Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.874 du 22 octobre 2020 modifié est sans changement.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté restent inchangées.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.4

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et la maire de Puteaux sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Sandra GUTHLEBEN

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023. 13 du 16 janvier 2023 autorisant l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de

Vanves.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241- 15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité

de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu la demande présentée par le maire de Vanves, afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter des caméras individuelles, permettant l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa collectivité ;

Considérant que la demande transmise par la commune de Vanves est complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;

Sur proposition Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance du département des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vanves est autorisé, au moyen de 2 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Vanves.5

ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Vanves en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l’issue de ce délai, ils seront détruits.

ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vanves, adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel, adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

ARTICLE 5 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés et éventuellement, de l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 8 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 9 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance du département des Hauts-de-Seine et le maire de Vanves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé du développement

économique, de l’emploi et du plan de relance,

Signé

Yoann BLAIS6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/