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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 14 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 14 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Données personnelles,
Liberté« Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fra
RÉPUBLIQUE
FRANCAIS
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
14
N°
Spécial
22
Janvier
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
22
janvier
2019
Volume
14
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
08.01.2019
Les
Halles
de
Greffulhe
—
43
rue
de
Greffulhe
—
3
N°2019-31
.
LEVALLOIS-PERRET
(92300)
CAB.DS.BPS
08.01.2019
Hugo
Boss
France
—
centre
commercial
les
4
6
N°2019-32
.
Temps
—
La
Défense
—
PUTEAUX
(92800)
CAB.DS.BPS
08.01.2019
H2C
SARL
-—
Mégalots
—
45
avenue
Pierre
9
N°2019-33
Fo
Brossolette
-
MONTROUGE
(92120)
CAB.DS.BPS
08.012019
SARL
FARO
—
Mistigriff
—
113
avenue
12
N°2019-34
d’Argentueil
-
ASNIERES
SUR
SEINE
(92600)
CAB.DS
BPS
SAS
Spodis
—
JD/CHAUSPORT
_
centre
N°2019-35
08.01.2019
|
commercial
les
4
Temps
—
la
Défense
—
15
PUTEAUX
(92800) RÉPUUEIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
3
du
6
JAN,
709
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« LES
HALLES
DE
GREFFULHE
»
sis
43
rue
de
Greffulhe
à LEVALLOIS-PERRET
(92300).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l'établissement
«
LES
HALLES
DE
GREFFULHE
»
sis
43
rue
de
Greffulhe
à
Levallois-Perret
(92300),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L’établissement
«
LES
HALLES
DE
GREFFULHE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
2
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180792.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
caméra
filmant
des
accès
privés
(réserve)
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TizxcopiE
: 01.47.25.2121
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
3 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
« LES
HALLES
DE
GREFFULHE
» sis 43
rue
de
Greffulhe
à Levallois-Perret
(92300).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de leur transmission
au
parquet.
ARTICLE 5
: Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
_8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise
en place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours".
ARTICLE
13
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
iDans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
"
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre
de l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.32
du
-Ë
JAN,
2019
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
létablissement
«
HUGO
BOSS
FRANCE
»
sis
au
centre
commercial
les
4 Temps
- La
Défense
— cellule
557
à PUTEAUX
(92800).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de La sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
informatique,
représentant
l’établissement
«
HUGO
BOSS
FRANCE
» sis au
centre
commercial
Les 4 Temps
- la Défense
— cellule
557
à Puteaux
(92800),
en vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
20018 ;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
«
HUGO
BOSS
FRANCE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
6
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180809.
Cette
autorisation
est valable
5 ans
à compter
de la date
du présent
arrêté.
Les
3
caméras
filmant
des
accès
privés
(coffre
et
réserves)
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ Tazkcon:
:01.47.25.21
21
ADRESSE
INTERNET
:hitp/mww.hauts-de-seine.gonv.fr
6 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
entrées,
des
rayons
et
des
caisses
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
informatique,
représentant
l'établissement
« HUGO
BOSS
FRANCE
» au
151
avenue
Saint Honoré
à Paris
(75001).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
ARTICLE
14
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de leur transmission
au
parquet.
ARTICLE 5 :
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
:Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!,
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision
les
recours
suivants peuvent
être introduits :
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police
Administrative
—
11, rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. Né
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
23
du
“EB
JAN.
2019
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
H2C
SARL
—
MEGALOTS
» sis
45
avenue
Pierre
Brossolette
à MONTROUGE
(92120).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le gérant,
représentant
l’établissement
« H2C
SARL
- MEGALOTS
»
sis
45
avenue
Pierre
Brossolette
à Montrouge
(92120),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018 ;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« H2C
SARL
—- MEGALOTS
»
est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
6
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180804.
Cette
autorisation
est valable
5
ans
à compter
de la date
du
présent
arrêté.
Les
2
caméras
filmant
des
accès
privés
(bureaux
de
la direction)
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TErrcoprr:
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http:///www.hants-de-seine.
gouv.fr
9 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées
et
des
rayons
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce, dans
le respect
des libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
« H2C
SARL
— MEGALOTS
» sis 45
avenue
Pierre
Brossolette
à Montrouge
(92120).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
ARTICLE 4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de leur transmission
au
parquet.
ARTICLE 5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 : L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
:Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
AO ARTICLE
12
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
#
LL
Mathieu
DUHAMEL
iDans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ÿ
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
34
du
7
6
JAN,
410
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
Pétablissement
«
SARL
FARO
-
MISTIGRIEF
»
sis
113
avenue
d’Argenteuil
à ASNIERES-SUR-SEINE
(92600).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
responsable
des
services
généraux,
représentant
l’établissement
«
SARL
FARO
-— MISTIGRIFF
»
sis
113
avenue
d’ Argenteuil
à Asnières-sur-Seine
(92600),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer un
système
de vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
«
SARL
FARO
-— MISTIGRIFE
»
est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un total
de
7 caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20180827.
Cette
autorisation
est valable
5 ans
à compter
de la date
du
présent
arrêté.
La
caméra
filmant
des
accès
privés
(hall
réception
marchandise)
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
secours
à personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue
et
autre
:
« vandalisme
et cambriolage
»,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie —
92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
: courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ Terrcoptx
: 01.47.25.21
21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hauts-de-seine gouv.fr
AŸ Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses
et
des
surfaces
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
responsable
des
services
généraux,
représentant
l’établissement
« SARL
FARO
»
au
7 rue
du
Vignolle
à Sarcelles
(95200).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise
en place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A3 ARTICLE
12
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
iDans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX. - un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
PHautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ag Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.35
du
“À
.
M$
|
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
L'établissément.
«
SAS
SPODIS
-
JD
/
ur
»
sis
au
centre
commercial
les
4 Temps
—
Unit
AARE-
La
Défense
à PUT
EAUX
(92890).
|LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
.
|
:
Li
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
0
:OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL,
DU
MERITE.
Vu
le code
de la sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
Ra
nomination.
des
monsieur
Pierre
SOUBRLET
« en
n qualité
de préfet
.
‘des
Hauts-
de-Seine
ere
ee
:
ETEE
EP
ILE
:
:
Le
système
considéré
répond
aux
fi naliée
pi prévues
par.
is
textes
€ en
vigueur
: sécurité
6des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la:
démarque
ir inconnue.
:
.
ke
Hne
devra
pas
être
destiné
àà alimenter
un
fichier
nominatif.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Jéliot
Curie
- 92013 Nanterre
Cedex
CouRriz
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97,20,00
/ Tricot:
01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http://www
hants-de-séine. gonv.fr Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées
et
des
rayonnages
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
*'
..
ARTICLE
2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
l’administrateur
prévention
des
pertes,
représentant
l'établissement
«
SAS
SPOSDIS
—
JD
/ CHAUSPORT
»
au
5
place
de
la
République
Apt
à Paris
(75003).
ARTICLE
3
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
ARTICLE
14
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
:Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
RTICLE
11
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Ad ARTICLE
12
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
ARTICLE
15
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
dés
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
|
Lure
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
LE
Mathieu
DUHAMEL
1Dans
les
deux
mois
à-compter
de
la-notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les-récours
griivants
peuvent
être
introduits
:
|
|
.
--un
recours
gracieux,
Auprès
dé
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seiné
-Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Cütie
- 92013
Nanterre.
CEDEX,
s
_u
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
Pntérieut
— Direction
des
Libértés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques:et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
in
recours
contentieux;
devant
Le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX,
‘ RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser à :
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
AS PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/