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Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1647587550 PV Conseil Municipal du 15 fevrier 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
15-02-2022
1
DEPARTEMENT DES LANDES
Mairie de
SAINT MARTIN DE HINX
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance du 15 février 2022 à 19 H00
Au Restaurant scolaire
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 8
Absents ayant donné pouvoir : 2
Absents excusés : 6
Absente : 1
Etaient présents : MM. LAPEGUE, GIBARU, BENESSE, CAZALIS, BRAYELLE, VAN PEVENAGE, LARD, GARAT.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoirs : MM. SIROT (pouvoir à Jean-Marc GARAT), DARRACQ (pourvoir à Alexandre LAPEGUE)
Étaient absents excusés : Mr. DARTIGUENAVE, HIQUET, Mmes CARRERE et LAMBERT.
Était absente : Mme DE RECHNIEWSKI.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe BENESSE.
Date de convocation : 10-02-2022
Approbation du Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021.
1. Délibération n° 2022_02_15_D01 - Personnel communal : Création d’un
emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Rapporteur : Mr le Maire.
Mr le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Compte tenu de l’inscription de l’agent au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022, des fonctions occupées par l’agent en tant que responsable de la gestion des finances communales (participer à la préparation et au suivi des budgets, réaliser l’émission et le suivi comptable des mandats de paiement et des titres de recettes, gérer le volet financier de la fonction ressources humaines, gérer la paie, …), il convient de créer l’emploi correspondant.
Mr le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er mars 2021.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
VU le tableau des emplois,
VU l’arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE à 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- D’adopter la proposition de Mr le Maire,
- De modifier le tableau des emplois de la commune,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants, nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.
2. Délibération n° 2022_02_15_D02 - Personnel Communal : Création d’un
emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Rapporteur : Laetitia GIBARU
Mme l’Adjointe au Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’inscription de l’agent au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022, des fonctions occupées intégralement par l’agent au sein du service de portage de repas à domicile (distribution des repas, suivi administratif, communication avec les bénéficiaires…) et des responsabilités du volet social en lien avec le CCAS de la commune, il convient de créer l’emploi correspondant.
Mme l’Adjointe au Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er mars 2022. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
VU le tableau des emplois,
VU l’arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE à 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- D’adopter la proposition de Mme l’Adjointe au Maire,
- De modifier le tableau des emplois de la commune,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants, nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.
3. Délibération n° 2022_02_15_D03- Personnel Communal : création d’un
emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe.
Rapporteur : Laetitia GIBARU.
Mme l’Adjointe au Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’inscription de l’agent au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022, des fonctions occupées intégralement par l’agent au sein du service médiathèque (gestion du volet animation au sein du service, mise en place d’animations avec divers publics…) et le suivi des prises de contact avec les personnes vulnérables inscrites sur le registre du Plan Communal de Sauvegarde, il convient de créer l’emploi correspondant.
Mme l’Adjointe au Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à compter du 1er mars 2022.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
VU le tableau des emplois,
VU l’arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE à 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- D’adopter la proposition de Mme l’Adjointe au Maire,
- De modifier le tableau des emplois de la commune,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants, nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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4. Délibération n° 2022_02_15_D04 - Personnel Communal : CDG 40 –
renouvellement de l’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion
des Landes.
Rapporteur : Laetitia GIBARU.
Madame l’Adjointe au Maire, déléguée au personnel communal, informe l’assemblée, que par délibération en date du 16 décembre 2004, le conseil municipal avait adhéré au service remplacement du CDG 40, pour permettre de faire face à des besoins ponctuels liés à l’absence d’agents (congés annuels, maladie, congé de maternité…) ou à un surcroît temporaire d’activité.
De ce fait, il convient de renouveler l’adhésion à ce service.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSENTION :
➢ de renouveler l’adhésion de la commune de Saint Martin de Hinx, au service de remplacement organisé par le CDG 40,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et à procéder à toutes démarches nécessaires pour la mise en application de cette convention. CENTRE DE GESTION
dau FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
|. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT
ENTRE
Le CDGA40 de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame
Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'administration en date du 4
octobre 2021, ci-après désigné « CDGA40 », d’une part ;
ET
La commune / la communauté de communes / l'établissement
DURANT NN RRISNSSRISSSRSSRIRRIRRIENNEEENNEURERRIRENRtENEnEn …, réprésenté(e) par sa / son Maire / Président(e) Mn, dûment habilité(e) par délibération EN date AU rm, Ciraprès désigné(e) « collectivité », d'autre part.
Ilest, d'un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L452-44 ducode général de la fonction publique territoriale.
Elle se substitue à l’ensemble des conventions et avenants précédents ayant le même objet.
ARTICLE 2
Le CDG40 s'engage à proposer à la collectivité des agents, ci-dessous appelés « intéressés »,
remplissant les conditions d'aptitudes physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer.
A cet effet, les agents sont recrutés par voie contractuelle et sont mis à disposition par le CDGA40.
ARTICLE 3
La collectivité fixe les conditions de travail de l'agent mis à disposition, dirige et contrôle les tâches
qui lui sont confiées. Elle veille notamment à ce que celles-ci soient accomplies dans les conditions
d'hygiène et de sécurité imposées par les textes. A ce titre, la collectivité bénéficiaire fournira aux
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5 agents mis à disposition tous les EPI nécessaires à leur activité et aux missions confiées. Il est rappelé
que la visite médicale avant embauche est obligatoire et sera prise en charge par le CDG40. Toutes
les autres visites médicales liées à la mission de l'agent mis à disposition, y compris en cas de
nouveaux contrats constituant une succession de missions, dans la collectivité bénéficiaire seront
facturées à la dite collectivité ou prises en charge directement par cette dernière,
Elle vérifie en outre auprès de son assureur, que son contrat d'assurance couvre la réparation des
dommages subis ou causés par l'agent dans tous les cas de responsabilité civile et si besoin est,
souscrit les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4
Les intéressés sont entièrement placés sous l'autorité hiérarchique du représentant légal de la
collectivité.
Pour autant, la collectivité bénéficiaire, avant toute action liée à la mise à disposition de l'agent,
devra informer le CDG40 de ses intentions, afin d'établir avec lui les conditions de respect des
clauses contractuelles liant l’agent au CDG40 notamment eu égard aux règles de préavis.
ARTICLE 5
Les conditions de recrutement et de rémunération des intéressés sont précisées dans le contrat de
travail conclu avec le CDG40 et doivent être respectées par la collectivité d'accueil et les intéressés.
La collectivité garantira le CDG40 de toutes conséquences ou imputation financières qui seraient
laissées à sa charge ensuite de toute réclamation des intéressés, fondée sur lesdites conditions de
recrutement et de rémunération ou sur les conditions d'exercice de l'article 3 de la présente
convention, sauf cas de faute exclusivement imputable au CDG40.
ARTICLE 6
La collectivité s'engage à adresser chaque mois au CDG40 les éléments nécéssaires à l'établissement
de la paie des intéressés dans les délais requis.
ARTICLE 7
La collectivité rembourse au CDGA40 la totalité des rémunérations charges patronales comprises,
versées aux intéressés.
ll est convenu que les charges patronales comprennent les cotisations au régime de retraite
complémentaire IRCANTEC et aux ASSEDIC. Elles comprendront le remboursement de l'adhésion au
CNAS pour l'agent mis à disposition, si la collectivité bénéficiaire souhaite faire bénéficier de cet
avantage à l'agent mis à disposition.
La collectivité rembourse également le montant correspondant à l'adhésion au contrat d'assurance
des risques statutaires souscrit à cet effet par le CDG40.
ARTICLE 8
La collectivité participe aux frais de gestion engagés par le CDGA40. Cette participation est calculée
sur la base de la totalité des rémunérations brutes versées aux agents mis à diposition.
Son taux est fixé par délibération du Conseil d'administration du CDGA0. Le taux en vigueur à la date
de la présente convention est de 8 %. Tout changement de taux est notifié à la collectivité par le
CDGA40 par simple courrier.
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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6 ARTICLE 9
La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout
moment par l'une ou l'autre des parties par simple courrier sauf en cas de mise à disposition
d'agents en cours.
Dans cette hypothése, la résiliation ne prendra effet qu’au terme du contrat en cours.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40 Pour la collectivité
La Présidente
Jeanne COUTIÈRE
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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5. Délibération n° 2022_02_15_D05 - Personnel Communal : Ordonnance n°
2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la Fonction Publique - organisation du débat portant sur les garanties
de protection sociale complémentaire (PSC) accordées aux agents.
Rapporteur : Laetitia GIBARU
Madame l’Adjointe au Maire, déléguée à la gestion du personnel communal rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Madame l’Adjointe au Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et son évolution
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.
- La situation des retraités. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
Après cet exposé, Madame l’Adjointe au Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Les termes du débat sont :
Au niveau du risque « prévoyance », la commune participe actuellement à hauteur de 20 € par agent qui a souhaité adhérer individuellement au contrat prévoyance. Cette participation communale est largement supérieure au 20 % du montant de référence fixé à 27 € en Conseil d’Etat, soit un minimum de 5,40 € par mois.
Au niveau du risque « santé », à ce jour il n’existe pas de participation financière sur la couverture de la complémentaire santé.
A l’écoute de l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire, personne ne s’oppose à la mise en place d’une participation dès le 1er janvier 2026, à hauteur d’au moins 50 % du montant de référence fixé à 30 € en Conseil d’Etat, soit un minimum de 15 € par mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
- La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion. POINT 5-1 annexe
sy Centre de gestion de la fonction publique h. , territoriale de la Charente É. cdg % coeéy (5 CG CDG de la Fonction Publique Territoriale tot-e
Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de
rotection sociale complémentaire
En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier 2022.
Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général
des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (arficle
S8-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire,
en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021.
Le contenu du débat n’est pas déterminé par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l’orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.
Nous vous proposons un document support au débat, à partir duquel des ajustements pourront
être proposés en tenant compte des précisions réglementaires attendues, à savoir :
- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics à la
complémentaire « santé » ;
- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics ainsi que
les garanties minimales à la complémentaire « prévoyance » ;
- La liste des agents contractuels concernés par la participation financière des employeurs
publics à la protection sociale complémentaire ;
- Les conditions de participation des employeurs publics au financement des garanties en
l'absence d'accord collectif ;
- Etc.
Ju Des précisions de la commission « Gestion des risques » de lANDCDG sont attendues sur l'obligation
y de saisine pour avis du Comité Technique, préalablement à l'organisation du débat an sein des assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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10 I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents
publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité
sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé »;
- Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité
aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale
complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-
1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des
agents publics, à savoir :
- La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la protection
sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire
aura été préalablement vérifié au niveau national.
- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par
la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les
conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les
agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés,
apprentis, etc.).
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente
plusieurs finalités :
- Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise
Paccompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l'engagement et de la motivation des agents.
Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources
humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social
et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités
professionnelles.
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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11 - Une source d’efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d'accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l’absentéisme.
- Un outil de dialogue social: La muse en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.
- Un outil d'engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévus.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
II- L'état des lieux de la collectivité (ou de l’établissement public)
Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des
décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :
- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance »
Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).
En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).
Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la collectivité (ou de l’établissement public). En pratique, il est conseillé aux employeurs publics de s'appuyer sur le bilan social ou le rapport social unique, documents qui rassemblent les éléments et données se rapportant à l’action sociale et à la protection sociale complémentaire au sein de la collectivité (ou de l’établissement public).
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12 COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX
EFFECTIF ACTUEL DE LA
COLLECTIVITE
Total
Titulaires et stagiaires : 16
Contractuel de droit public : 5 (agents recrutés via le service remplacement
Contractuel de droit privé : 0
Répartition par filière
- Administrative : 5 femmes
- Culturelle :
- Animation : 3 femmes
- Police municipale :
- Médico-sociale :
- Technique :
- Sportive:
- Sapeurs-pompiers :
LE RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire
« santé » ?
Si oui, précisez les éléments suivants :
e Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé :
e Participation financière de l'employeur :NON
Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?):
Quel mode de participation retenu : Labellisation / Convention de participation
Auprès de quel(s) organisme(s) :..........................................
Autres informations (durée et prise d'effet de la convention de participation par exemple) : eee eee eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee
LE RISQUE PREVOYANCE
Les agents de la collectivité/ de l’établissement public bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ?
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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13 Si oui, précisez les éléments suivants :
e __ Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance- 14
Participation financière de l'employeur : OUI
Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?)
LE RISQUE PREVOYANCE
Quel mode de participation retenu : Labellisation
ne de quel(s) organisme(s): Mutuelle Nationale Territoriale
Quel est le taux de participation :
Autres informations {durée et prise d'effet du contrat par exemple) :
IITI- La présentation du nouveau cadre issue de lordonnance du 17
février 2021
Dans sa version en vigueur jusqu’au 1% janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics)
peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles
les agents qu’elles emploient souscrivent.
Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1% janvier 2022 suite à l'entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur
progressivement à partir du 1% janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux
Concernant le versant territorial de la Fonction publique, ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :
- dès le 1” janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un
montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat ;
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
15-02-2022
14 - dès le 1° janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20%
d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles
définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge
totale ou partielle des dépenses suivantes :
* la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes
de sécurité sociale ;
* le forfait journalier d’hospitalisation ;
+ les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques
ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que
comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en
Conseil d'Etat.
B- La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter
du 1% janvier 2025 (prévoyance) et du 1% janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres
d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.
Cependant, à compter du 1% janvier 2022, lorsqu'un accord collectif vallde au terme d’une
négociation collective* prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour
la couverture complémentaire «santé», cet accord peut également prévoir la souscription
obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.
Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages
exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être
dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
*Conformément à l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique, la protection sociale complémentaire constitue l'un des 14 domaines an sein duquel
‘employeur public et les organisations syndicales peuvent conclure un accord collectif produisant des effets juridiques.
Les accords collectifs sont valides s'ils sont signés par une on plusieurs organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, an moins 50 % des suffrages exprimés en faveur
des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord
est négocié. (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
15-02-2022
15 C- Le rôle du Centre de Gestion
À compter du 1% janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence
des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la
protection sociale complémentaire, des conventions de participation.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités
inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation.
L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le
Centre de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte
à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l'établissement.
NB. : Seul le Centre de Gestion peut prendre la tête d'un grombement de commandes. À contrario, une
intercormmmunalité ne peut lancer une consultation pour conclure une convention de particibation pour le corrrbte de ses
communes membres.
IV- Les évolutions envisagées pour atteindre l’horizon 2025 et 2026
A- Le choix du mode de participation financière envisagée (/abellisation/ convention de
participation, la détermination de l'enveloppe budgétaire, les modalités de répartition de l'enveloppe entre les
risques et les agents, et.)
* Le risque santé
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15-02-2022
16 B- L’adhésion aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion
Sur le principe, seriez-vous prêts à adhérer aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion au titre de la protection sociale complémentaire ?
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
15-02-2022
17 V- Frise chronologique de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17
février 2021 propre à la Fonction Publique Territoriale
Précisions complémentaires
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un débat sur les garanties de protection
sociale complémentaire est mené.
Pour mémoire, les prochaines élections auront lieu :
- En 2026 pour les élections municipales
- En mars 2028 pour les élections départementales et régionales
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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18 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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6. Délibération n° 2022_02_15_D06 - Bâtiments Communaux : Projet de
rénovation de la salle des fêtes – Contrat de maîtrise d’œuvre.
Rapporteur : Mr le Maire et Eric Brayelle.
Monsieur le Maire récapitule à l’assemblée les différentes délibérations prises par le conseil municipal, relatives à la rénovation de la salle des fêtes :
▪ n° 2020_12_09_D12 portant demande de subvention DETR auprès de la Préfecture ;
▪ n° 2021_01_26_D05 du 26/01/2021 portant modification de la servitude jouxtant la salle des fêtes ;
▪ n° 2021_01_26_D06 du 26/01/2021 portant demande de subvention régionale pour mise en place de halles et marchés couverts ;
▪ n° 2021_03_11_D11 du 11/03/2021 portant demande de subvention DSIL auprès de la Préfecture ;
▪ n° 2021_12_14_D07 du 14/12/2021, portant sur l’attribution du marché rénovation ;
▪ n° 2021_12_14_D08 du 14/12/2021 portant demande de subvention FIL et fonds de concours transition énergétique de la communauté de communes,
Mr le Maire précise qu’il convient de s’entourer des compétences d’un maître d’œuvre pour accomplir les missions de :
• DET (direction de l’exécution des travaux) ;
• AOR (assistance aux opérations de réceptions).
Il donne connaissance au conseil municipal la proposition du contrat de maîtrise d’œuvre de la SARL David LAMAISON sise à TOSSE – 40230 – pour un montant de 8 000 € HT, soit 9 600 € TTC.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 10 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :
➢ CHOISIT la SARL David LAMAISON, pour la maîtrise d’œuvre et plus particulièrement les missions de DET et AOR, pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes, pour un montant de 8 000 € HT soit 9 600 € TTC ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant et l’ensemble des démarches nécessaires à son exécution, lui confère en tant que de besoin, toute délégation pour le bon déroulement de cette mission,
➢ DIT que les crédits seront prévus au budget communal. + SYNAMOME ARCHITECTURE & MAÏIRISE D'OEUVRE LAMAISON DAVID CL AT AT)
__ CONTRAT DE MAÎTRISE D'OEUVRE
Projet de rénovation de la salle des fêtes à SAINT MARTIN DE HINX
Entre les soussignés :
Commune de SAINT MARTIN DE HINX d'une part Et SARL David LAMAISON RCS Dax 532862927
17, Allée du Lavoir au capital de 42000€ 40230 SAINT MARTIN DE HINX 16, Rue de Jisquet 40230 TOSSE
Désignée comme maître d'ouvrage Désignée comme maître d'œuvre
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20 CHAPITRE | - OBJET DU CONTRAT
Article 1.1 - PREAMBULE
Le présent contrat a pour objet de préciser les rapports entre le maître d'œuvre et son client, désigné ci- avant, et de fixer l'étendue de la mission et leurs obligations respectives.
Le Maître d'Ouvrage demande au Maître d'Œuvre, qui accepte, de lui apporter son concours dans les conditions décrites dans le présent accord, pour l'opération envisagée et stipulée ci-après.
l'est clairement précisé et convenu que la présente est un contrat de louage défini pas les articles 1779 et suivants du Code Civil à l'exclusion de tout autre contrat ou mandat.
Article 1.2 - PROGRAMME
Le Maître d'Ouvrage entend réaliser une extension d'une maison d'habitation et aménager l'existant sur la propriété ci-après décrite :
Rénovation de la salle des fêtes à SAINT MARTIN DE HINX
Cahier des charges annexé au présent contrat : 0 OUI u NON
Article 1.3 - PROPRIETE
Le Maître d'Ouvrage précise qu'il est propriétaire ou qu'il a tous droits nécessaires au lancement du programme et au dépôt de la demande de permis de construire afin de pouvoir s'engager sur la propriété :
Sis à SAINT MARTIN DE HINX (40230), Rue de l’Europe,
SECTION H N°742 SURFACE: 195M?
Article 1.4 - BUDGET
Le budget prévisionnel des travaux de l'opération est fixé à : 211 923,17€ HT, montant validé lors de la
séance du conseil municipal du 14/12/2021 lors de l'attribution du marché public pour la rénovation de la salle des fêtes.
Ce montant estimatif et provisoire sera précisé au fur et à mesure de l'avancement des études (ex : étude de sol, repérage amiante avant travaux). || sera notamment révisé en fonction des éléments apportés par ces études et selon les décisions du Maître d'Ouvrage.
Le budget correspond à tous les travaux objet de la mission du présent contrat. Il ne comprend pas les travaux annexes ou hors contrat, ni les frais de raccordements, branchements, taxes honoraires et autres.
CHAPITRE II - MISSION
Article 2.1 - NATURE
Il est précisé que le Maître d'Œuvre n'est pas le mandataire du Maître d'Ouvrage et qu'il n'intervient qu'à titre de locateur d'ouvrage.
Article 2.2 - AMPLEUR DE LA MISSION
Le Maître d'Ouvrage s'engage avec le Maître d'œuvre pour des missions :
“ _ DET (direction de l'exécution des travaux),
” _ AOR (assistance aux opérations de réceptions).
Les éventuelles missions complémentaires, dont le Maître d'Œuvre serait chargé, feront l'objet d'un avenant au présent contrat ou sont précisées au chapitre 6 "Conventions Particulières".
L
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21 Article 2.3 — MISSIONS DE BASE, ETUDE D'AVANT PROJET Non compris
La mission de base comprend les études préliminaires et les études d'avant-projet nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire. Les plans et documents fournis à ce stade ne sont pas des plans d'exécution.
2.31 - APS - Avant-Projet Sommaire : Non compris Cette phase comprend les études préliminaires nécessitées par l'analyse du programme, la visite des lieux,
la prise en compte de l'environnement et des données juridiques du terrain, ainsi que du programme, telles qu'elles sont communiquées au Maître d'Œuvre par le Maître d'Ouvrage, sous la responsabilité de ce
dernier.
Le Maître d'Œuvre établit, sur la base des études préliminaires et du programme, une ou plusieurs
esquisses permettant au Maître d'Ouvrage de fixer son choix sur le parti général et architectural du projet. Cette étude préliminaire doit permettre au Maître d'Ouvrage de préciser, le cas échéant, son programme, après en avoir éventuellement reconsidéré les données.
L'AP.S, comporte en principe un plan masse, une esquisse des plans et des vues extérieures, une évaluation globale indicative et s'il y a lieu les indications complémentaires nécessaires pour la poursuite des études.
2.32 — A.P.D. - Avant-Projet Définitif Non compris
Sur la base de l'APS. et des éventuelles observations du Maître d'Ouvrage, le Maître d'œuvre établit l'avant-projet définitif comprenant :
Les plans d'ensemble (situation, masse, profils)
Ÿ Les plans généraux du projet (vues en plan et façades)
2.33 — D.P.C. - Dossier Permis de Construire ou de Déclaration Préalable Non compris
Cette phase est l'aboutissement de la mission de base, Elle comprend la fourniture de tous les documents requis par l'administration pour le dossier de demande de permis de construire et le Maître d'Œuvre assiste le Maître d'Ouvrage pour la constitution du dossier.
Article 2.4 - PROJET DE CONCEPTION
2.41 - P.C.G. — Projet de Conception Générale Non compris Ces études ont pour but de permettre aux entreprises de définir clairement et sans ambiguïté la nature, la qualité et leurs fournitures prestations pour la réalisation de l'ouvrage.
Le dossier comporte :
ÿ Les plans, coupes et élévations du projet
Les dessins et plans de détails si nécessaire
Le descriptif des travaux
Ÿ L'évolution des dépenses par corps d'état
2.42 — R.E.L. - Relevé d'état des lieux Non compris
2.43 - D.Q.E. - Devis Quantitatifs et Estimatifs détaillés Non compris
Article 2,5 - DIRECTION DES TRAVAUX
2.51 - A.M.T. - Assistance aux Marchés de Travaux Non compris 2.510 — Consultation
Selon le mode consultation défini par le Maître d'Ouvrage, le Maître d'Œuvre prépare un exemplaire de dossier d'appel d'offres pour permettre au Maître d'Ouvrage de consulter les entreprises.
Ce dossier comprendra :
Tous les documents graphiques et écrits nécessaires à la compréhension du projet Les règlements, cahier des charges et clauses particulières de l'appel d'offres L'acte d'engagement SKK
Le Maître d'Œuvre examine avec le Maître d'Ouvrage le résultat de l'appel d'offres, établit s'il y a lieu un tableau comparatif et vérifie la légalité des dossiers d'entreprises,
2.511 —- Marché
Lorsque le Maître d'Ouvrage aura arrêté son choix, le Maitre d'Œuvre prépare les documents nécessaires à la constitution du marché et les propose pour signature au Maître d'Ouvrage.
»L
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22 2.52 - D.E.T. - Direction de l’Exécution des Travaux Compris Sur la base des marchés signés et selon planning des travaux, le Maître d'Œuvre rédige les ordres de services. Il organise et dirige les réunions de chantier, donne toutes directives nécessaires à la bonne exécution des travaux et rédige un compte rendu des réunions diffusé à tous les intéressés.
Il contrôle l'avancement des travaux et vérifie les situations et décomptes des entreprises dans les plus brefs délais.
Il transmet au Maître d'Ouvrage, pour paiement, les propositions qu'il aura arrêtées.
2.53 - A.O.R.- Assistance aux Opérations de Réceptions Compris Le Maître d'Œuvre assiste le Maître d'Ouvrage aux opérations de réception des travaux. Il dresse et vise le Procès-Verbal de la réunion et constate, selon volonté du Maître d'Ouvrage, si les éventuelles réserves peuvent être levées ou doivent entraîner une réfection ou un abattement pécuniaire.
CHAPITRE III- DROITS ET OBLIGATIONS DU MAITRE D'ŒUVRE
Article 3.1 - DEVOIRS GENERAUX
Le Maître d'Œuvre concevra l'ouvrage conforme à sa destination selon le programme indiqué par le Maître d'Ouvrage.
Il sert en toute conscience les intérêts de son client dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l'intérêt général et les règles de sa profession.
Article 3.2 — INFORMATIONS
Le Maître d'Œuvre doit fournir au Maître d'Ouvrage les informations nécessaires à la compréhension et à l'approbation des prestations qu'il a mission d'exécuter.
Article 3.3 — RELATIONS AVEC LES TIERS
Le Maître d'Œuvre assistera le Maître d'Ouvrage de ses avis et conseils.
En fonction de la mission qui lui aura été confiée, il assiste le Maître d'Ouvrage dans ses relations avec les administrations, services publics, conseillers techniques
Article 3.4 - RESPONSABILITÉ
Le Maître d'Œuvre assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1 et 2270 du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Le Maître d'Œuvre chargé de la conception architecturale ne peut, même subsidiairement, être rendu responsable :
Ÿ Nides fautes du Maître d'Ouvrage, ou pour les travaux réservés par le Maître d'Ouvrage, Ÿ Nides fautes propres aux entreprises dans la définition de celles-ci et des moyens de mise en œuvre (plans et calculs d'exécution),
ÿ Nides défauts internes de conception ou de fabrication des matériaux et éléments préfabriqués, Ÿ Nides fautes d'autres tiers ou intervenants tels qu'ingénieurs-conseils, techniciens spécialisés, … à quelque titre qu'ils interviennent,
Ÿ nisolidairement, niinsolidum, de quelque manière que ce soit, des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération faisant l'objet du présent contrat.
Le Maître d'Œuvre supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans sa police d'assurance.
Le Maître d'Œuvre doit apporter toute sa diligence au respect par les entreprises de leurs obligations. Mais n'étant partie aux marchés, il n'est pas solidaire de l'entrepreneur et il ne peut, même subsidiairement, être rendu responsable de ses inobservations aux clauses contractuelles ou aux lois et règlements en vigueur. Il'est rappelé que le Maître d'Œuvre n'est pas chargé de la surveillance du chantier, mais de la direction des travaux et ne peut, même subsidiairement, être rendu responsable des fautes d'exécution de l'entreprise.
Article 3.5 - ASSURANCES
Le Maître d'Œuvre est titulaire d'une assurance individuelle de base le couvrant pour sa responsabilité professionnelle à concurrence du plafond de garantie de cette assurance.
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23 Il est couvert contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles auprès du courtier en assurances AXA France IARD avec le contrat d'assurance n°7060687704 ayant pris effet le 22/02/2016.
{| n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur que dans la mesure de ses fautes professionnelles.
Article 3.6 -- EXECUTION DE LA MISSION
Pour l'exécution de sa mission, le Maître d'Œuvre pourra se faire assister par tout homme de l’art, intérieur ou extérieur au cabinet, qu'il jugera utile et pourra collaborer avec un confrère de son choix.
I! pourra désigner tout collaborateur qui sera chargé de tout ou partie de la mission et lequel pourra, le cas échéant, remplacer et représenter le Maître d'Œuvre à toutes occasions.
il pourra également être sous-traité en partie par la mission, mais sous la seule responsabilité du Maître d'Œuvre désigné. Dans ce dernier cas, tous frais et honoraires engendrés seront à la seule charge du Maître d'Œuvre et sont compris dans les honoraires convenus avec le Maître d'ouvrage et définis ci-après.
Article 3.7 - CONCOURS D'HOMME DE L'ART - CONSEILS TECHNIQUES
Les études nécessitant le concours d'hommes de l'art spécialisés (géomètre, sondages, études de structure ou techniques, etc...) sont à la charge exclusive du Maître d'Ouvrage.
En fonction de la mature et de l'importance de l'opération, it peut être fait appel au concours de conseils techniques spécialisés nécessaires, proposés par le Maître d'Œuvre et désignés par Maitre d'Ouvrage. Le Maître d'Œuvre s'assure de la conformité des études de ces professionnels au projet architectural et en assume la coordination, mais n’exerce pas le contrôle des études techniques échappant à sa compétence. L'intervention des conseils techniques est réglée soit par contrats séparés, soit par les entreprises intéressées par le détail de ces études spécialisées, à ce qui le cas échéant, elles profiteront.
Article 3.8 — INDISPONIBILITÉ
En cas d'empêchement (maladie ou accident), le Maître d'Œuvre pourra se faire représenter par un collaborateur ou confrère pour assurer la bonne fin de la mission.
Articie 3.11 - MISSION INTERROMPUE OÙ DIFFEREE
En cas de résiliation prononcée par le Maître d'Ouvrage, le solde d'honoraires calculé suivant tableau de décomposition des honoraires est immédiatement exigible avec, s'il y a lieu, application des majorations pour mission partielle.
En outre, en cas de résiliation partielle ou totale du contrat, le Maître d'Œuvre aura droit à une indemnité fixée forfaitairement à 50% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n'avait pas été interrompue et ce, sans préjudice des dommages intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés sur production de justificatifs.
En cas de mission différée, les honoraires seront réglés pour les missions exécutées avec application des majorations pour mission partielle ; lors de la reprise de la mission à une date ultérieure, les honoraires déjà versés seront considérés comme acomptes qui viendront en déduction des honoraires globaux calculés sur la valeur de travaux à la date de leur exécution.
En tout état de cause, les acomptes versés restent acquis par le Maitre d'Œuvre en cas de résiliation provoquée par le Maître d'Ouvrage.
Article 3.12 - RENONCIATION
Dans l'hypothèse où des motifs justes et valables l'exigent, le Maître d'Œuvre est en droit de renoncer à la poursuite de sa mission et ce, notamment et à titre d'exemple dans les cas suivants :
" Si le Maître d'Œuvre n'est plus en mesure de respecter les dispositions légales, réglementaires, professionnelles ou déontologiques
Ÿ Si le Maître d'Œuvre se trouve en situation de conflit d'intérêt ou susceptible de porter atteinte à son indépendance
Ÿ Si une ou plusieurs entreprises désignées par le Maître d'Ouvrage ne présentent pas les garanties requises pour la bonne fin du projet.
Article 3.13 - LITIGE
En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir et de se soumettre à la Commission de Conciliation et d'Arbitrage du SYNAMOME dont relève le Maître d'Œuvre et ce, avant toutes procédures judiciaires, sauf éventuellement mesures conservatoires. A défaut d'un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.
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24 CHAPITRE IV- DROITS ET OBLIGATIONS DU MAÏÎTRE D'OUVRAGE
Article 4.1 - ENGAGEMENT POUR L'OPERATION
Sauf stipulation expresse et formelle contraire, le Maître d'Ouvrage s'engage avec le Maître d'Œuvre pour une mission complète telle que décrite aux Articles 2.2 à 2.53 inclus.
Article 4.2 - RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS
Le Maître d'Ouvrage, sous sa seule responsabilité, communique au Maître d'Œuvre tous les documents et éléments nécessaires pour mener à bonne fin la résiliation du projet, notamment les informations concernant le terrain : nature, consistance, situation juridique et administrative, relevé topographique et tous renseignements concernant le sous-sol. Il appartient au seul Maître d'Ouvrage de justifier à l'égard des tiers son droit de construire sur le terrain prévu.
Article 4.3 - PROGRAMME
Le Maître d'Ouvrage doit fournir au Maître d'Œuvre le programme détaillé de l'opération projetée, programme permettant de définir tous les éléments de la composition, leur importance, leurs relations et leurs exigences particulières.
Si les constructions à réaliser sont assujetlies à des normes ou prescriptions particulières, le programme doit comporter la référence précise des textes définissant ces sujétions.
Si des documents approuvés sont remis en cause par modification du programme ou des règlements, les études supplémentaires ouvrent droit à des honoraires supplémentaires.
Si, à titre de conseil et dans la limite des missions compatibles avec l'exercice de sa profession, le Maître d'Œuvre est appelé à participer à l'élaboration ou à la rédaction du programme, une rémunération lui sera due. Il en sera de même pour toutes les missions complémentaires non comprises dans la mission normale.
Article 4,4 - APPROBATION
Le Maître d'Ouvrage examine à chaque phase les documents que lui remet le Maître d'Œuvre. Au vu de ces pièces, le Maître d'Ouvrage fait part au Maître d'Œuvre de ces observations pour la suite des études. En l'absence d'observation écrites du Maître d'Ouvrage dans un délai de quinze jours, l'approbation de celui-ci est considérée comme acquise et assimilée à l'ordre de poursuivre la mission.
Article 4.5 - BUDGET
Le Maître d'Ouvrage établit et assure un budget compatible avec les données du programme, il assume l'étude et la recherche du financement correspondant, ainsi que le déblocage, en temps opportun, des crédits nécessaires à la rémunération des études et travaux de l'opération.
Article 4.6 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Maître d'Ouvrage, au vu des documents préparés par le Maître d'Œuvre, signera sa demande de permis de construire qu'il déposera auprès de l'administration compétente ainsi que tout autre dossier administratif nécessaire.
Il procèdera après avoir désigné la ou les entreprises, à la passation et la signature des marchés et contrats, el effectuera les règlements selon avis du Maître d'Œuvre. En général, il effectue ou fait effectuer toutes les démarches en dehors de la mission du Maître d'Œuvre. Il n'appartient qu'au Maître d'ouvrage d'intenter, le cas échéant, toutes réclamations amiables où contentieuses envers les tiers y compris l'administration.
Article 4.7 - POLICE DOMMAGES D'OUVRAGE
Le Maître d'Ouvrage doit obligatoirement souscrire avant l'ouverture du chantier une police dommages d'ouvrage (conformément à la loi du 4 janvier 1978).
Le Maître d'Ouvrage étant informé de ces dispositions légales, déclare faire son affaire de la souscription d'une telle police.
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25 Article 4.8 - COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE RIRE RER
Il est rappelé aux Maître d'Ouvrage ses obligations découlant de la Loi 93-1418 du 31.12.1993 et entre autres la déclaration préalable qui doit être adressée dans les conditions fixées par le décret 94-1159 du 26.12.1994 et au plus tard avant le début des travaux.
De même, la coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la
conception, de l'étude et de l'élaboration du projet, qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage.
Il appartient au Maître d'Ouvrage de désigner un coordinateur remplissant les conditions requises et qualifié pour le chantier, pour chacune de ces deux phases.
Conformément à l'Art. R 238-16 du Décret du 26.12.1994, la mission de coordination doit faire objet d'un contrat spécifique écrit et doit être rémunéré distinctement.
Le Maître d'Ouvrage informera le Maître d'Œuvre sur la ou les personnes qu'il aura désignées comme coordonnateur(s).
Article 4.9 - DECES DES PARTIS
Le présent contrat se poursuivra sans modification avec les ayants droit du Maïtre d'Ouvrage en cas de décès de ce dernier au cours des travaux.
Par contre, si le Maître d'Œuvre vient de décéder pendant cette période, ses héritiers pourront présenter un remplaçant à l'agrément du Maître d'Ouvrage.
CHAPITRE V - REMUNERATION DU MAITRE D'ŒUVRE
Article 5.1 MODE DE REMUNERATION
Conformément au droit en vigueur, les honoraires sont librement négociés entre les parties, qui optent pour l'une des modalités ci-après.
La rémunération est fonction du contenu, de l'étendue et de la complexité de la mission, ainsi que de
l'importance des travaux.
Les honoraires comprennent la rémunération du Maître d'Œuvre en tenant compte de son talent et de son expérience, les appointements de ses collaborateurs ainsi que les charges qui s'y rattachent, les frais d'assurances du Maître d'Œuvre ainsi que les frais généraux et particuliers de son cabinet.
Article 5.2 - MONTANT DES HONORAIRES
Selon le programme, la précision des données avant études, le type de mission et la décision des parties, les honoraires pourront être soit au forfait, soit au pourcentage, soit au déboursé, soit à la vacation horaire.
5,21 - Honoraires au forfait
Après négociation entre le Maître d'œuvre et le Maître d'Ouvrage, les honoraires sont calculés au forfait
Le taux des honoraires a été librement arrêté entre les parties à 8 000 € HT, soit 9 600€ TTC (TVA 20%)
(en toutes lettres : neuf mille six cents euros).
5.22 - Honoraires et pourcentages Sans objet
5.23 - Honoraires au déboursé Sans objet
5.24 - Honoraires à la vacation Sans objet
Article 5.3 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les prestations intellectuelles étant soumises à T.V.A. les honoraires seront majorés au taux en vigueur à ce jour soit 20 %
Tout changement de TVA sera répercuté sur le calcul des honoraires en fonction du nouveau taux correspondant à cette taxe.
Article 5.4 - DECOMPOSITION DES HONORAIRES
a) Missions du présent contrat : cumul
DET 90% 90%
AOR 10% 100%
se 7
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26 Article 5.5 - ACOMPTES
Sans objet.
Article 5.6 —- FINANCEMENT DES ETUDES ET DE L'OPERATION
le Maître d'Ouvrage précise que les études et la mission objet du présent contrat seront financées dans les conditions suivantes :
5.61 - Mission de base, études d'avant-projet (Art, 2,31 — 2,32)
le Maître d'Ouvrage déclare que les sommes nécessaires au financement des études préliminaires et d'avant-projet (APS, APD) sont disponibles et ces études seront payées par ses fonds propres sans recours à aucun prêt.
Le Maître d'Ouvrage reconnaît avoir été informé que si néanmoins il solliciterait un prêt, il ne pourrait pas se prévaloir de la Loi n° 79-596 du 13.07.1979.
5,62 — Dossier de demande de permis de construire, projet de conception, direction des travaux {Art. 2,33 - 2,4 - 2,5)
La Loi n° 79-596 du 13.07.1979 portant sur la protection de l'emprunteur immobilier s'applique à cette partie de la mission du présent contrat.
Le Maître d'Ouvrage déclare que le prix des honoraires convenus pour cette partie de mission sera payé à l'aide du ou des prêts suivants :
+ Montant de l'emprunt 1 : €, d'une durée de …… ans, au taux de …. % la demande étant déposée avant mois.
° Montant de l'emprunt 2 : …....…. €, d'une durée de ….. ans, au taux de ….… % la demande étant
déposée avant mois.
Au cas ou le prix décrit ci-avant doit être payé sans l'aide de prêts, le Maître d'Ouvrage doit, en application de l'Art. 18 de la Loi précitée, inscrire de sa main la mention suivante : "Je déclare que le prix convenu pour les honoraires relatifs aux missions de demande de permis de construire, de conception, direction des travaux et toutes missions complémentaires, sera payé sans l'aide d'aucun prêt et je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la Loi n° 79-596 du 13.07.1979 ".
Article 5.7 - ETUDES SUPPLEMENTAIRES
Si, à la demande du Maître d'Ouvrage, par suite de changement du programme, d’un terrain ou du budget ou à la demande d'une quelconque administration ou encore par suite d'exigences nouvelles, le Maître d'œuvre doit entreprendre de nouvelles études partielles, elles lui sont, à son gré, rétribuées soit en déboursés avec rémunération de son travail personnel, soit au taux du tarif ventilé. Toutefois, en cas de refonte complète du projet, le tarif est appliqué aux missions déjà effectuées.
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27 Article 5.9 - DELAI DE PAIEMENT
Les honoraires sont payables à 15 jours à date de réception de facture. En outre et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, les retards de paiements ouvrent droit pour le Maître d'œuvre aux paiements d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux légal en vigueur.
Le Maître d'œuvre aura, tant sur ses plans et études que sur les dossiers et documents à lui confiés par le Maître d'Ouvrage, un droit de rétention jusqu'au paiement des honoraires exigibles.
CHAPITRE 6 — CONVENTIONS PARTICULIERES
Les phases de dépôt de la déclaration préalable, du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, du relevé d'état des lieux, des plans de conception générale, des devis descriptifs estimatifs, de l'assistante au marché des travaux ne sont pas prévues dans cette mission.
Si une partie de ces missions devaient être effectuée, un avenant serait proposé à la commune.
Fait à Tosse, le
Le Maître d'Ouvrage Le gérant David LAMAISON Maître d'œuvre Lu et approuvé Lu et approuyé
Ua KE aps
Re CONCEPTEUR ——— MAÎTRE D'Œ
ré: 0758 43
LARAISON DAY
ua 40226 TOSE
86 . px: 05 58 43 05 90
X : 532 7 747
SARI ‘au capital de 42
000 €
En double exemplaire dont l'un a été remis au Maître d'Ouvrage.
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7. Délibération n° 2022_02_15_D07- Bâtiments Communaux : Projet
d’agrandissement de l’école – Demande d’autorisation de lancer deux études :
une pour l’extension de l’école et une pour la réhabilitation de l’ancienne
mairie en salles de classes.
Rapporteur : Mr le Maire.
La commune de Saint-Martin-de-Hinx connaît une expansion démographique importante depuis vingt ans, avec pour effet – entre autres - une augmentation significative des effectifs scolaires qui ont abouti à la création d’une sixième classe en 2016, une 7ème en septembre 2021 et une 8ème en prévision pour la rentrée de septembre 2022.
Malgré les divers agrandissements opérés sur l’école depuis plusieurs années, il s’avère que la capacité de la structure existante ne permet pas l’accueil de cette 8ème classe l’année prochaine et qu’il est donc nécessaire de procéder à l’extension du bâtiment, afin d’accueillir les enfants dans des conditions optimales.
La commission bâtiments communaux a étudié la faisabilité d’une nouvelle classe, dans le prolongement du bâti existant vers le nord, d’une surface d’environ 150m². Cependant, il est prévu pour 2025, la réalisation de 112 logements, soit environ 280 habitants supplémentaires ; en conséquence, la population avoisinera 2000 habitants.
De ce fait, une deuxième évolution de la capacité d’accueil de l’école doit être étudié, afin de supporter l’accroissement des effectifs dû à l’évolution démographique (voir projection en pièce jointe).
La commission Bâtiments communaux souhaite étudier la réhabilitation de l’ancienne Mairie.
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’engager non pas une, mais deux études, pour l’agrandissement de l’école, du côté de la salle socioculturelle et la réhabilitation de l’ancienne Mairie.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 10 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :
➢ D’autoriser Mr le Maire à lancer deux études, une pour l’agrandissement de l’école et la deuxième pour la réhabilitation de l’ancienne mairie,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour les études de ces deux opérations. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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8. Délibération n° 2022_02_15_D08 - Convention de partenariat avec TV Landes
– Information locale diffusée sur internet.
Rapporteur : Mr le Maire.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat avec l’Association TV Landes sise à SOUSTONS(40), chargée de réaliser et diffuser des reportages concernant des manifestations, des portraits ou des lieux sur le département des Landes. La commune s’engage à participer financièrement à hauteur de 1 500,00 € pour la diffusion de 5 reportages annuels, au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 10 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :
➢ D’approuver cette convention de partenariat avec l’Association TV Landes ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents et à en exécuter le contenu ;
➢ Les crédits nécessaires au paiement de la participation seront inscrits sur le budget communal 2022.
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Titre du graphique
Population effectifs scolaire (x10)
Poly. (Population) Poly. (effectifs scolaire (x10)) Nous savons ce qui se déroule dans le monde...
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Contrat de Partenariat
Association TV Landes
Pôle associatif Résano
16 Rue de Moscou
40140 Soustons
Référent:
Nadine Poinsignon
06 70 20 67 73
nadine.poinsignon@tvlandes.com
www.tvlandes.fr
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31 ÉD -endesrr
ENTRE
La mairie de Saint-Martin-de-Hinx
Représentée par Monsieur Alexandre LAPÈGUE
Dont le siège social est situé 17 Allée du Lavoir, ci-après dénommée la mairie
d’une part,
ET
L'association TV Landes
représentée par son président Mr POINSIGNON Claude dûment habilité
dont le siège social est situé 16 Rue de Moscou, 40140 Soustons, ci-après dénommée l'association,
d'autre part.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de la convention
TV Landes a vocation de mettre en place une réponse aux besoins recensés ou exprimés par les différents
publics intéressés par l'information locale.
La présente convention définit les conditions de participation de la commune aux actions menées par TV
Landes dont les objectifs sont de :
- Réaliser et diffuser des reportages concernant des actions locales, des portraits d'acteurs locaux, des lieux représentatifs de notre département...
- _ Diffuser de l'information de la commune dans les journaux et ou agendas de TV Landes.
- Mettre à disposition un espace spécifique à la commune et ses associations.
Pour de faire, TV Landes met en place un dispositif pour récupérer l'information en collaboration avec la
commune :
- Adresse dédiée à la réception des informations de la commune mairie@tvlandes.com
- Relation privilégiée avec la rédaction de TV Landes
Pour donner plus d'impact à ses événements majeurs, la commune peut commander des reportages*
à TV Landes
TV Landes réalisera des reportages supplémentaires selon son actualité et ses disponibilités.
*reportage : information du moment couverte et montée par un de nos journalistes
Reporters d'Images qui se rend sur le terrain pour recueillir les informations, filmer
interviewer et réaliser un reportage de 1 à 3 minutes.
Prise de vue : maximum 3 heures.
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32 GDrces
Participation financière
La commune participe financièrement en versant une subvention de 1500 Euros au titre de l'exercice
2022
La participation financière accordée par la ville de Saint-Martin-de-Hinx s'étendra sur l’année 2022
pour la diffusion de 5 reportages.
La convention est valable pour l’année 2022.
Réalisation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
Election de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou
notifications qui pourront leur être adressées.
Fait en 2 exemplaires, à Soustons, le : 10 Janvier 2022
Le Président de TV Landes Le Maire de Saint-Martin-de-Hinx
Claude POINSIGNON Monsieur Alexandre LAPÈGUE
(signature) (signature)
_—
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9. Informations et questions diverses :
Rapporteur : Mr le Maire
Rappel à l’assemblée : Les réunions de la Commission de contrôle des listes électorales sont prévues le 17 mars et le 19 mai 2022, afin de procéder aux vérifications des inscriptions, radiations et recours.
Rapporteurs : Mr le Maire/ Mmes Laëtitia GIBARU et Virginie VAN PEVENAGE. Employés Communaux : Les agents des services techniques extérieurs vont quitter leur emploi communal ; le 1er pour un CDI, le 2nd pour une disponibilité de 5 ans et le 3ème a émis le souhait de partir pour une mutation.
Le 4ème va revenir à mi-temps thérapeutique, après 3 ans de maladie. Une nouvelle fiche de poste adaptée lui sera proposée après validation du service médecine du Centre de Gestion.
Une réunion avec les agents des services scolaires a eu lieu et différents désaccords ont été ouvertement évoqués.
Une réflexion est plus que nécessaire pour donner plus de souplesse à la gestion du personnel. Les effectifs scolaires sont en forte hausse et vont continuer à croître lors des années à venir, d’où un besoin en personnel qui augmentera de fait.
Des solutions diverses sont proposées et devront être entérinées lors d’un prochain conseil municipal.
Un exposé est également fait sur le fonctionnement des agences de travail temporaire. Ce sujet sera à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.
Rapporteur : Mr le Maire
Réunion publique prévue le vendredi 25 mars 2022 à 19 H00 à la salle socioculturelle.
Rapporteur : Mr Jean-Marc GARAT.
Compte-rendu de la réunion du Syndicat Mixte du Bas Adour : gros dégâts sur les berges suite aux inondations à répétition. Des solutions sont évoquées : le MIRAPI (Mieux Reconstruire Après l’Inondation) et le PAPI (Programme d’Action Prévisionnel des Inondations) doté lui est d’un fonds de subvention pour la réalisation de travaux , par exemple pour la création de bassins excréteurs.
Compte-rendu de la réunion d’atelier communautaire de MACS : Commission Economique : Il est évoqué un projet d’éclosoir d’entreprises sur les derniers terrains de la Zone Pédebert à SOORTS-HOSSEGOR. Vente d’un terrain de 5 000 m² pour la somme de 400 000 €. Un grand projet de 900 m² de bâtiment totalement modulable, avec des cloisons amovibles et suivant la feuille de route NEO TERRA, est soutenu par la Région Nouvelle Aquitaine.
- Sur la zone de ST GEOURS DE MAREMNE, l’entreprise FMS est en forte progression. Elle emploie aujourd’hui 400 personnes handicapées. Le Conseil Départemental travaille sur la création d’une légumerie pour assurer l’approvisionnement des cuisines centrales, Ehpad… COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Compte-rendu de la réunion du Chenil de Birepoulet :
La participation annuelle communale s’élève à 2521 € pour 2022 – Les participations et subventions globales du syndicat mixte se chiffrent à la somme de 249 000€. Lors de cette réunion, un incident a été soulevé, évoquant une action qui a été au-delà des prérogatives attribuées au chenil.
Travaux de drainage au lotissement Le Pré Beau Soleil : des devis comparatifs ont été réceptionnés. Ils seront étudiés.
Rapporteur : Mme Laëtitia GIBARU.
La convention pour la mise en place des Travaux d’Intérêt Général sur la Commune a été signée avec le Tribunal Judicaire.
Pour rappel, ce sont des personnes qui ont commis des petits délits et qui purgeront leur peine uniquement avec le service technique Espaces verts et entretien des bâtiments communaux.
Fin de séance : 20 H 37. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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TABLE DES DELIBERATIONS EN DATE
DU 15 FEVRIER 2022
1. Délibération n° 2022_02_15_D01 - Personnel communal : Création
d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
2. Délibération n° 2022_02_15_D02 - Personnel Communal : Création
d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe.
3. Délibération n° 2022_02_15_D03- Personnel Communal : création
d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.
4. Délibération n° 2022_02_15_D04 - Personnel Communal : CDG 40 –
renouvellement de l’adhésion au service remplacement du Centre
de Gestion des Landes.
5. Délibération n° 2022_02_15_D05 - Personnel Communal :
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la Fonction Publique - organisation du
débat portant sur les garanties de protection sociale
complémentaire (PSC) accordées aux agents.
6. Délibération n° 2022_02_15_D06 - Bâtiments Communaux : Projet
de rénovation de la salle des fêtes – Contrat de maîtrise d’œuvre.
7. Délibération n° 2022_02_15_D07- Bâtiments Communaux : Projet
d’agrandissement de l’école – Demande d’autorisation de lancer
deux études : une pour l’extension de l’école et une pour la
réhabilitation de l’ancienne mairie en salles de classes. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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NOM – PRENOM_ SIGNATURE
Alexandre LAPEGUE
Laëtitia GIBARU
Patrice LARD
Magali CAZALIS
Jean-Philippe BENESSE
Patrice DARRACQ (pouvoir à Alexandre LAPEGUE)
Jean-Marc GARAT
Julien SIROT (pouvoir à Jean-Marc GARAT)
Stéphanie De RECHNIEWSKI Absente
Virginie VAN PEVENAGE
Eric BRAYELLE
Nicolas DARTIGUENAVE Absent excusé
Bernard HIQUET Absent excusé
Sophie LAMBERT Absente excusée
Sandrine CARRÈRE Absente excusée COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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