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Procès Verbal - 1666858812 PV Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1666858812 PV Conseil Municipal du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance
du
27
septembre
2022
à
19
H00
A
la salle
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Absents
excusés:
/
Etaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
LARD,
BENESSE,
CAZALIS,
BRAYELLE,
SIROT,
DARTIGUENAVE,
GARAT
Jean-Marc,
GARAT
Elodie,
CARRÈRE,
LAMBERT, Étaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoirs
:
P.
DARRACQ
(ayant
donné
pouvoir
à
J.
SIROT)
;VAN
PEVENAGE
V.
(ayant
donné
pouvoir
à
A.
LAPEGUE)
;B.
HIQUET
(ayant
donné
pouvoir
à $.
CARRÈRE).
Étaient
absents
excusés;
/
Secrétaire
de
séance:
Mr
BENESSE
Jean-Philippe.
Date
de
convocation
: 22-09-2022
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
06-09-2022.
1.Délibération
n°
2022
09
27
D01
:PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUN
-
AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°3.
Rapporteur
:M.
le
Maire
L'application
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi}
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
depuis
son
approbation
le
27
février
2020
a révélé
la
nécessité
d'évoluer.
276 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Conformément
à
l'article
L.
153-37
du
code
de
lurbanisme,
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°
3
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
a
été
engagée.
Le
projet
de
modification
a pour
objet
les
objectifs
suivants
:
-
recentrer
et
temporiser
le
développement
urbain,
à travers
une
réduction
des
zones
U/AU
et
un
phasage
des
OAP
;
-
majorer
les
droits
à construire
dans
les
centralités
ou
pour
des
projets
démontrant
une
performance
énergétique
et/ou
environnementale
:
-
instaurer
ou
lever
des
servitudes
(emplacements
réservés,
périmètres
d'attente
de
projet
d'aménagement
global)
;
-
faire
évoluer
les
règles
de
mixité
des
fonctions
en
zone
Urbaine,
notamment
en
termes
d'implantations
d'équipements
publics,
de
commerces
et
d'activités
de
services,
d'entrepôts,
de
logements
et
d'hébergements
saisonniers,
etc.
;
-_
renforcer
les
règles
de
mixité
sociale
{instauration
de
secteurs
de
mixité
sociale,
obligations
de
production
de
logements
sociaux
en
zone
Urbaine)
;
-
accompagner
la
densification
des
tissus
urbains
en
termes
de
conditions
de
desserte
et
de
respect
accru
des
caractéristiques
patrimoniale,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
;
—
créer
des
zones
Naturelles
indicées
afin
d'autoriser
des
bâtiments
agricoles
ou
des
équipements
publics
ou
des
activités
sportives
et
de
loisirs,
sans
incidences
sur
un
régime
de
protections
aux
titres
de
l’environnement,
du
paysage
et
des
risques
;
-
mettre
à
jour
les
annexes
du
règlement
du
PLUi
:aménagement
des
terrasses
commerciales,
liste
du
patrimoine
protégé
(article
L.
151-19
du
code
de
l'urbanisme),
liste
du
patrimoine
pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
(2°
du
I de
l'article
L.
151-11
du
code
de
l'urbanisme)
;
-
ajuster
les
règles
relatives
aux
clôtures
;
-
compléter
et
clarifier
les
règles
en
zone
Agricole
et
Naturelle
(cas
des
airiaux,
changements
de
destination
autorisés,
implantation
des
piscines,
bâtiments
agricoles,
encadrement
des
extensions,
création
de
desserte,
etc.)
;
-
apporter
des
compléments
sur
la
prise
en
compte
des
risques
(PPRL,
remontée
de
nappes,
aléa
incendie,
etc.)
;
-
adapter
les
OAP
à l'évolution
des
projets
;
-
compléter
les
annexes
du
PLUIi
(taxe
d'aménagement,
PUP,
divisions
parcellaires
soumises
à déclaration
préalable,
etc.)
;
-_
rectifier
des
erreurs
matérielles
relevant
d’une
contradiction
entre
les
documents
réglementaires
(règlement
écrit,
règlement
graphique
et
OAP,
annexes)
ou
d’une
erreur
d'intégration
des
évolutions
à prendre
en
compte
entre
l'arrêt
et
l'approbation
du
PLUi.
En
application
de
l’article
L.
153-41
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLUÏ
est
soumis
à
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
lorsque
le
projet
a pour
effet
:
-
soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant
dans
la
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
-__
soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
-__
soit
de
réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
:
-_
Soit
d'appliquer
l’article
L.131-9
du
code
de
l'urbanisme,
277 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
L'évolution
du
PLUi
envisagée
répond
à
ces
critères.
Le
projet
peut
donc
suivre
la
procédure
de
modification,
qui
est
engagée
à l'initiative
du
président
de
la
Communauté
de
communes
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-37
du
code
de
l'urbanisme, En
application
de
l’article
L.
153-40
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLUi
de
MACS
a
été
notifié,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
182-9
du
même
code,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées
par
la présente
procédure.
Avant
son
approbation
par
le
conseil
communautaire
de
MACS,
le
projet
de
modification
pourra
éventuellement
être
complété
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
ou
de
la
commission
d'enquête,
conformément
à l’article
L.
153-43
du
code
de
l'urbanisme.
En
date
du
27
juillet
2022,
la
commune
SAINT-MARTIN-DE-HINX
a
été
notifiée
par
courrier
du
projet
de
modification
n°3
du
PLUi
par
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
formuler
un
avis
sur
le
projet
de
modification
n°3
du
PLUi.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-36
à
L.
153-44,
R.
153-20
et
R
153-
22; VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y
sont
soumises;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
MACS
n°
20200227D05B
en
date
du
27
février
2020
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
VU
l'arrêté
du
président
en
date
du
28
octobre
2020
portant
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
portant
sur
l'intérêt
général
de
la
réalisation
d'une
centrale
photovoltaïque
flottante
d'environ
6,9
ha
et
ses
annexes
sur
le
lac
de
Bédorède
dans
les
communes
de
Sainte-Marie-de-Gosse
et
2
autres
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
(Biarrotte
et
Saint-Laurent-de-Gosse)
et
emportant
mise
en
compatibilité
n°
1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUï)
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
MACS
n°
20210506D06B
en
date
du
6
mai
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
MACS
n°
20220324D06C
en
date
du
24
mars
2022
portant
approbation
de
la
modification
n°
1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
278 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
VU
l'arrêté
du
président
n°
20211021A12
en
date
du
21
octobre
2021
relatif
à
la
mise
à jour
n°
1
des
annexes
du
PLUi
(servitudes
d'utilité
publique
pour
les
PT1
et
PT2
et
le
PPRL
du
secteur
du
Bourret
Boudigau
approuvé)
;
VU
l'arrêté
du
président
n°
20211112A14
du
12
novembre
2021
portant
prescription
de
la
modification
n°
2
du
PLUi
de
MACS
;
VU
l'arrêté
du
président
n°
20220720A12
en
date
du
20
juillet
2022
portant
prescription
de
la
modification
n°3
du
PLUi
de
MACS
;
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
CONTRE,
O0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
-_
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
la
modification
n°
3
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud
-
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
279 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Envoyé en préfecture lo 20/07/2022
GER
Reçu on préfaclure lo 20/07/2022
Ca)
ae
10 : 040-244000865-20220720-20220720A12-AR
Communauté
do communos
Marumno'Adour
Gôlo-Sui
Arrêté n° 2022072012
‘
REA
EXTRAIT DU
RÉGISTRE DES ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT.
;
OBJET
: PRESCRIPTION
DE LA
MODIFICATION
N° 3 DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI}
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
Le président
de
Fe Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud (MACS),
VU
le code,
a
des'collectivitésterritoriales
;;
'
VU
le code
de l'urbanisme,
notamment
ses
articles L. 153-36
à L.153-44, A
153-20etR:
153-22;
VU l'arrêté
préfectoral n°:2015:790
en date
du 24 novembre
2015
approuvant
l'extension
des compétences
de la
Communauté
de communes Maremne
Adour
Côte-sud
à la compétence«PLU,
document
d'urbanisme.en
tenant
leu et'carte communale»
;
S
VU
les statutside;la
Communauté
de communes
lremse
‘Adour Côte:Sud,
telsiqu'annexés
à l'arrêté préfectoral
PR/OCPPAT/2021/n°
697
en
date
du 17
décembre
2021 portant modification
des
statuts
dela
Commünauté
de
'communes
Maremne
Adour Côte-Sud ;
VU
les délibérations
du consell communautaire
en date des
17 décembre:2015,
27 septembre
2016,
2 mal 2017,
6(
décembre
2018,
26
novembre!2020,
25 mars.
2021
et 25
novembre.
2021
portant
définition
et mod}
cations
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises;
’
VU
la délibération
du consell communautaire
de MACS'n R202002e/D08 en date
du 27 février, 2020
approuvant
le plan
local d'urbanisme
intercommunal ;
VU
l'arrêté du président n° 20200728A11
en date du 28 juillet 2020
portant
délégation de fonctions et de'slgnature
‘à Monsleur Jean-Françols
Monet,
6ème
Vice-président,
en matière
de pilotage,
animation
et sulyi des compétences
en
matière
de
planification
(PLUI,
‘RLPI)
et
d'urbanisme
réglementaire
‘et:opérationnel
pe
ZAC,
opérations
d'aménagement,
PUP, appels
àproets,… Je
ER
VU
l'arrêté du président en
date
du 28 octobre.
2020 portant
lancement
d'une procédure
de déclaration
de projèt
portant
sur
l'intérêt
général
de
la réalisation
d'une’ centrale
photovoltaïque
flottante
d'environ.
6,9
ha
et'ses
{annexes'sur lellacide Bédorède dans lescommunes
de SainteMarie-de-Gosse
et 2 autres communes
membres
de
la
Communauté
de
communes!
du
Selgnanx
(Blarrotte
et
Saint-Laurent-de-Gosse)
et
emportant
mise
en
compatibilité
n°1
du plan
local d'urbanisme
intercommunäl
(PLUÏ)
de
la Communauté
de. communes
Maremne
Adour
Côte-Sud;
VU
la
délibération
du
consell
communautaire
de
MACS
n°
20210506D06B
en
date
du
6. mal
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n° 1
du
plan
local
d'urbanisme
In tercommunal
;:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
MACS
n°
20220324D06C
en
date
‘du
‘24
mars
2022
portant
approbation
de
la
modification
n°
1:du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
VU
l'arrêté
du président n° 2021102112
en date'du
21
octobre 2021
relatif à la mlse
à Jour n° 1 des annexes
du
PLUI (servitudes
d'utilité publique
pour
les PT1'et PT2:et
le PPRL'du
secteur
du
Bourret
Boudigau
approuvé)
;
VU
l'arrêté
du
président
n°
20211112A14
du
12
novembre
2021
portant prescription
de la modification
n° 2 du
. PLUide
MACS;
VU
l'arrêté'du: président n°,20220720A12
endate. du
12Janvier:2022
portant prescription
de la modification
n° 3
duiPLUI
de
MACS;
1
CONSIDÉRANT
que
le projet
de
modification n° 3 prescrit par: arrêté du Gus
n°:20220720A12 du
12 Janvier
2022
précité
portait
sur la nécessité
de:
+.
recentrer èt temporlser:le
développement
qu
à travers
une
réduction
dès
zones
U/AU
etun
phasage
t
des
zones AU
et des OAP;
Ft
majorer
les: droits
à construire
dans les
centralités ou, ‘pour
nets
démontrant
une performance
énergétique
evo
Eanonnementalee !
280 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Envoyé
en préfecture ls 20/07/2022
Er
Mélactum HAE
“instaurer
ou lever des servitudes femplacements réservés, périmètres d'd Fee
global);
1D
: 040-244000885.20220720-202207AUA12-AR
=
faire évoluer
les règles de mixité
des fonctions en
zorié
Urbaine,
notamMEnT
en
termes
d Implantations.
d'équipénents
publics,
de
‘commercés
et
d'acthités
de Services,
d'e entrepôts,
de
legemeñts
et
.*
d'héb,
jements
sülsonnl
4
“
renforcér
lesrègles
de mhdté sociale finstauration! de: Secteursde
mhité
sociie, abligations de
production
de
logements
sociaux
en zoné Urbaine)
;4
.
=
aceérpagier
ladensifcatioi
des tissus urbains
en térmes de conditions
de desserte et de respect accru
des
caractéristiques patrimoniale,
architecturale,
environnementale
et paysagère ;
-
mettre
à Jour
les
annexes
du
règlement
du
PLU}
: aménagement
des
terrasses
commercloles,
liste
du
potrimaine
protégé
(article 1. 151-19
du code de l'urbanisme),
liste du
patrimaine
pouvant faire
l'objet
d'un changement
dedestination
{2° du ? de l'article L 151-11
du code de l'urbanisme);
-
‘
ajuster les
règles
relatives aux‘clôtures
; î
.
compléter
et clarifier les règles en zone Agricole
et Naturelle
(cas des alrlaux,
changements
de destination
autorisés,
implantation
des
piscines,
bôtiments
agricoles,
encadrement
des
extensions,
création
de
desserte,
etc.};
-
apporter
des
compléments
sur la prise
en compte
des risques
{PPRL,
remontée
de noppes,
oléa
Incendie,
etc);
-
adapter les OAP à l'évolution des projets;
«mettre
à four les annexes du PLUI (toxe d'aménagement,
PUP, divisions parcellaires soumises à déclaration
préalable,
etc.);
-
rectifier
des
erreurs
matérielles
relevant
d'une
contradiction
entre
les
documents
réglementaires
(règlement
écrit,
règlemient
graphique
et
OAP,
annexes)
où
d'une
erreur
d'intégration
des
évolutions
à
prendre
en compte
entre l'orrêt et l'approbation du PLU};
CONSIDÉRANT les évolutions supplémentaires
identifiées dans le cadre l'élaboration du projet de modification n°3
rélotifs
à
lo
création
de
zones
Naturelles
Indicées,
afin
d'autoriser
des
bâtiments
agricoles
ou
des
équipements
publics
ou
des
nctivités
sportives
et
de
loisirs,
sans
incldences
sur
un
régime
de
protections
aux
fltres
de
Penvirannement,
du paysage
et des
risques;
CONSIDÉRANT
que
le projét n'est pus concerné par les champs
d'application
prévus
à l'article L. 153-31
du code
de
urbanisme
(changement
des
orlentations
définies par le projet d'aménagement
et de développement
durables ;
réduction
d'un
espace
boisé
classé, d'une zone
agricole
ou d'une
zone
naturelle ‘et forestière
; réduction
d'une
protection
édictée en
raison
des
risques
de nuisance,
de la qualité
des sites,
des paysages
ou des
milieux naturels,
ou d'une
évolution
de
nature
à induire de graves
risques
de
nuisance): ouverture
à l'urbanisation
d'une
zone
à
urbaniser
qui,
dons
les six ans
suivant sa
création,
n'a
pas
êté
ouverte
à l'urbanisation
ou
n'a pas fait l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
Intercommunale
compétent,
directement
ou
por l'intermédiaire
d'un
opérateur foncier ; création
des
ortentations
d'aménagement
et de programmation
de
sectéur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté ; CONSIDÉRANT
qu'en application
de l'article L,
153-36
du code de
l'urbanisme,
en
dehors
des cos
où une
procédure
de révision s'impose en application de l'article L. 153-31
du code de l'urbanisme précité, le PLUÏ est modifié lorsque
l'établissement
public
de
coopération
Intercommunale
décide
de
modifier Le
règlement
au
les
orientations
d'oménagement
et de programmation
;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 153-41
du code de l'urbanisme,
le projet de modification du PLUï est
soumis
à enquête publique réalisée conformément
au chapitre Hi du titre 11 du livre ler du code de l'environnement
por l'établissement public decoopération
Intercommunale lorsque le prôfet a pour effet :
-
soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,
dans lazone,
de l'application de
l'ensemble
des
règles du plan;
-
soit de diminuer ces possibilités de construire ;
-
soit de réduire la surface
d'une zone
urbaine
ou à urhaniser;
=
soit d'appliquer l'article L.131-9 du
code de M urbanisme,
CONSIDÉRANT
en conséquence
que
les modifications envisagées
dans le cadre
. de lo présente
procédure
relèvent
du champ
d'application de la modification de droit commun
soumise
à enquêtepublique
;
281 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
x
Envoyé
en
préfecture
le
20/07/2022
CONSIDÉRANT
que
le projet peut suivre
la procédure
de
modification,
qui. est engal,
Reçu ôn pcéfecture le 20/07/2022:
(!
la Communauté
de communes conformément, aux dispositions de l'article L. 153-. 3
du
code
de
l'ubanisine
;
CONSIDÉRANT
qu‘ ‘en application
de l'article L. 153-40
du
code
de l‘urbanisme,
le pk
ID: 0044000
-20220720-20220720À12-AR
:MACS
sera notiflé,
avant
l'ouverture. de
l'enquête publique,
aux personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132:7
et
L|
132-9
du
même
code,
ainsi
qu'aux
| maires
des
communes concernées
par
la ‘présente
procédure
;
k
#4
JA
CONSIDÉRANT
que
le projet
de
modification
pourra
éventuellement
être
complété
avant
son
Eos
parle
consellcommunautalre
ide
MACS
pour:tenir
compte
des
avis
Joints
au
dossier,
des
observations
‘du public'et
du
rapport
du
commissaire
ou
dela commission
d' ‘enquête,
conformément
à
le ‘article
:L.
153-43
du
code
de
l'urbanisme
o
; YARRÊTÉ ÿ
Article
1%:
Conformément
à l'article
L. 153-37
du
code
de l'urbanismé,
üne
procédure
de
modification
deïdrait
commun
n° 3 du
plan local d'urbanisme
Mer
orTnnel
(PLUI) della Communauté
de communes s Maremne
‘Adour
Côte-Sud est
engagée:
Article 2 : Le projetde
modification aura
pour.objét
les objectifs sulvants:
-
recentrer
et
temporiser
le développement
urbain,
à
travers
une
réduction
des
zones
U/AU'et un
phasage
des OAP;
=.
,
majorer
les
droits
à
construire
dans
les
centralités
où
'pour des
projets
{démontrant
une performance
À
énergétique
et/ou
environnementale;
!
ut
instaurer
ou
lever des
servitudes
(emplacements
réservés,
périmètres
d'attente
de projet:d'aménagement
global);
-
|
faire
évoluer
les
règles
de
mixité
des fonctions
en
zone
Urbaine,
notamment
en
termes
d' implantations
d'équipements
publics,
de
commerces
‘et
d'activités
de
services,
d'entrepôts,
de
logements
et
d'hébergements
saisonniers, etc.
;
-
renforcer
les'règles:de
mixité
sociale
(Instauration
de
secteurs de
mixité
sociale,
obligations
de
production
f
de
logements
sociaux
enzone.Urbaine);
|
-
accompagnerila!
densification des
tissus
urbains
en
termes
de
conditions
de desserte
etde:
feet
accru
des
caractéristiques,
patrimoniale,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
;
ï
À
créer
des
zones
Naturelles
Indicées.afin
d'autoriser
des
bâtiments
agricoles
ou
des
Renan
publics
ou
des
activités
sportives
et
de
loisirs,
sans
lIncidences
isur
un
régime
de
|protections
aux
titres
de
l'environnement,
du paysage
et des
risques;
-
mettre:
à
Jour
les
annexes
du
règlement
du
PLUI
: aménagement
des
terrasses
commerciales,
liste
du
patrimoine protégé (article:L.
151:19 du
code
de
l'urbanisme),
liste du'patrimolne
pouvant faire
l'objet d’un
changement
de
destination
(2° du!
de
l'article
L.
151-11
ducode
de
l’urbanisme)
;
- ::
jajüster
les règles
relatives
aux
clôtures
;
-
compléter:et
clarifier
les
règles
en
zone
Agricole
et
Naturelle
(cas'des'airlaux,
changements
de destination
autorisés,
Implantation
des
piscines,
bâtiments
agricoles,
encadrement
des
extensions,
création
de
desserte,
etc.);
-
apporter
des
compléments
surila
prise
en
compte
des
risques
(PPRL,
remontée
de
nappes,
aléa
incendie,
etc);
-
adapter
les OAP
à l'évolutiondes
projets;;
-
compléter
les
annexes
du
PLUI
(taxe
d'aménagement,
PUP,
divisions parcellaires
soumises
à déclaration
préalable,
etc.) ;
=
rectifier des erreurs
matérielles relevant d'une
contradiction
entre
les documents
réglementaires
(règlement
écrit,
règlement
graphique
et
OAP,
annexes)
ou
d'une
erreur
d'intégration
des
évolutions
à
prendre
en
compte entre
l'arrêtiet l'approbation
du
PLUI.
En
conséquence,
|la
réalisation ide
ces!
objectifs
amènera
l'apport
de
:modifications:
aux
plèces
réglementaires
suivantes
: Règlement écrit
sur
les
thématiques
sulvantes
:
lexique, dispositions
générales
{patrimoine
bâti,
naturel
et
paysager,
risques),
mixité
sociale
et fonctionnelle,
, destination
des
constructions
en
zones
A
et
N,
volumétrle
‘et
implantations
des
constructions,
traltement
‘environnemental et
paysager,
qualité
architecturale,
aspect
extérieur
des
clôtures,
stationnement
et desserte
parles voies
et annexes;
=
OAP.
Habitat:
sur!
les
thématiques
suivantes:
création
‘ou
suppresslon,
périmètre,
schéma
d'améhagement,
éléments
de programmation,
‘qualité
de l'insertion,
qualité
environnementale,
organisation des
déplacements
;k
-
Plans graphiques
: sur
les thématiques
suivantes
: zonage,
mixité,
implantations, ‘emprise
ausol,
hateds
. patrimoine, trame
verteiet
bleue,
rlsqueset
ÉDPIÉCIER
réservés.
282 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Envoyé en préfacture le 20/07/2022
GER
Reçu
en préfeclure le 20/07/2022
Ël
)
Article
3 - Avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
conformément
aux
dispositio|:
É
de l'urbanisme,
le projet de
modification n° 3.du PLUI sera
notiflé aux personnes
js
Fe
L 132-7 etL. 432: 9 du
code
de l'urbanisme
[l
lqu' ‘aux
maire: des
communes concernées,
&
: 9 du
code
172020220720 A12-AR
Article
à-
À fisse
del'enquête publique, | le]
jet éventuellement
modifié p
pour. tenir compte,dé
avis Qui ds
orit été.
Joints
au
dossier,
des obsérvations
du
public
etdu
rapport
du
corsa
ou
de LS commisslo
#' enquête, sera
PRpONe par délibération
du consell
communautäir.
Article 5 - Le présentarrêté abroge
etremplace
leprécédent
en
ta
du 12 janvier
2022
ayant le même
objet.
Article 6 - Conformément
aux
articles R. 153-20
à R. 153-22 du
code
de l'urbanisme,
le présent arrêté
fera l'objet
d'un
affichage
au siège
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
dans
les
mairies
concernées durant
un délai
d'un
mois.
Mention
de cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
appärents
dans
un
Journal diffusé dans
le département,
I[ sera èn outre publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R. 5211-41
du codé général
des collectivités territoriales ainsi que sur le portail national
de
l'urbanisme.
Article 7 - Monsieur
le Président
et Monsieur
le Directeur général des services sont
chargés,
chacun
en ce qui les
concerne,
de l'appticatian
du
présent arrêté
qui sera transmis
à Madame
le Préfet des Landes.
Le président de
la Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud :
-
certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de
cet acte,
+.
Informe-que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
ou
d'affichage
ou
de
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant
de
l'État dans
le
département.
Fait àSaint:Vincent
de Tyrosse,
le 20 juillet 2022
A
283 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
SAINT-MARTIN DE HINX
Objectif
Corriger une erreur matérielle concernant le zonage Naturel d'une exploitation agricole, conformément au diagnostic agricole
réalisé par la Chambre d'Agriculture sur la parcelle n°E157.
Surface estimée : 2860 m?
Le plan 3.2.1 sera modifié en conséquence.
Zone agricole et naturelle (A et N)
_ Zone agricole
OZone naturelle
Notice explicative — Modification n°3 du PLUI Juillet 2022 En
284 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
SAINT-MARTIN DE HINX
Objectif
Corriger une erreur matérielle concernant la trame bleue se situant en zone urbaine. Conformément au règlement écrit la zone FE
tampon impactant les parcelles H1482 et H1671, H1103 et G0524 sera réduite à 4mètres.
Parcelles concernées : H 1482, H1671, H 1103 et GO524
Cette modification entraîne la modification du plan 3.2.8
Avant Après
Trame bleue
D: Cours d'eau et surfaces en eau
Notice explicative — Modification n°3 du PLUI — Juillet 2022 EE
285 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Objectif Afin de corriger
une erreur matérielle
et en cohérence
avec
l'autorisation d'urbanisme
délivrée
: un
détourage
de
100
mètres
du réservoir de biodiversité
sera effectué
autour d'un
bâtiment
agricole,
actuellement
non-visible au
cadastre.
Parcelles concernées : F 285 Cette modification entraîne
la modification du plan 3.2.8
Avant
Après
Zone
agricole et naturelle
(A et N)
… Zone agricole CZone naturelle FEI Réservoir de biodiversité
AL
ll
Notice explicative - Modification n°3 du PLUI -Juillet
2022
El
286 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022 SAINT-MARTIN-DE-HINX
+ Objectif :
Dans un souci de maîtrise de l'assainissement collectif, la volonté de la commune étant de diminuer le nombre de logements prévus au sein de l’OAP n°3 et n°4. Le nombre de logements
passera donc de 20 au lieu de 35 logements pour l'OAP n°3 et à 30 au lieu de 45 actuellement en ce qui concerne l’OAP n°4.
Avant Après
OAP n°1 : Environ 30 logements OAP n°1 : Environ 30 logements
Nbre de lgts OAP n°2 : Environ 45 logements Nbre de Igts OAP n°2 : Environ 45 logements estimé OAP n°3 : Environ 35 logements estimé OAP n°3 : Environ 35-20 logements. OAP n°4 : Environ 45-50 logements OAP n°4 : Environ 45-59 30 logements
+ Objectif :
Réseaux
En terme d'assainissement des eaux usées : une évolution de l'obligation conditionné à la réalisation des travaux sur la station d'épuration afin de permettre la constructi
secteurs d'OAP 1 et 4. Le site de l’OAP n°1 n’est plus concerné par cette obligation qui est désormais applicable à l'OAP n°3 et 4.
Avant Après
B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
+ L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et + L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milleux naturels et
notamment dans les rivières, fossés, égouts d'eaux pluviales ou tout autre notamment dans les rivières, fossés, égouts d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite, Toute construction ou Installation devra être milieu récepteur est interdite, Toute construction ou installation devra être
raccordée au réseau public d'assainissement. raccordée au réseau public d'assainissement, ; ve se. ce: * NB : la constructibilité des secteurs d'OAP niet-n°3 et n°4 est NB : la constructibilité des secteurs d'OAP n°1 et n°3 est conditionnée à la condiiconte à ls técleslion des. traveux. lengigés) sui là stétlon réalisation des travaux (engagés) sur la station d'épuration pour augmenter d'épuration pour augmenter sa capacité. sa capacité.
Notice explicative —- Modification n°3 du PLUI - Juillet 2022 EL
287 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
2. Délibération
n°
2022
09
27
DO2
OBJET
: NUMERUES
- LOTISSEMENT
COUTETS
-
DENOMINATION
D'UNE
VOIE
-
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2022
07
26
D15.
Rapporteur
: Patrice
Lard
M.
Patrice
LARD,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal,
qu'en
date
du
26/07/2022,
l'assemblée
délibérante
a voté
la
dénomination
« impasse
de
Coutets
»,
à
laquelle
lui
ont
été
rattachés
les
lots
1
à
4
du
lotissement
Coutets
et
deux
lots
indépendants
(H1217
et H1218)
situé
au-dessous
dudit
lotissement.
Il s'avère
que
la
parcelle
cadastrée
H1218
intégrée
à
cette
voie
n'aurait
pas
dû
l'être,
étant
donné
qu’elle
est desservie
par
la route
de
l’Inra
et non
l'impasse
de
Coutets.
Par
conséquent,
il est
demandé
au
conseil
municipal :
-__
D’abroger
la délibération
n°
2022
07_ 26 _D15
et la remplacer
par
la présente
;
-
de
nommer
et
modifier
les
adresses
comme
suit
:
“Impasse
de
Coutets
(parcelle
H1217
et-H1248)
“Impasse
de
Coutets
(lots
1 à 4);
Il est
à noter
que
la voie
restera
privée.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
:
>
D'abroger
la
délibération
n°
2022
07 216_D15
et
la
remplacer
par
la
présente
;
>
d'arrêter
le
nom
suivant
:
“Impasse
de
Coutets
(qui
desservira
la
parcelle
H1217
et
les
lots
1
à 4).
>
d’aviser
l'ADACL
(Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales),
qui
se
chargera
d’en
informer
les
services
concernés
;
>
De
passer
commande
des
plaques
normalisées
pour
ces
nouvelles
voies
auprès
de
l'AML
(Association
des
Maires
des
Landes). 288 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
DEMANDE
DE
PERMIS
D'AMENAGER
LOTISSEMENT
"COUTETS"
/
Pièce
PA4:
PLAN
DE
COMPOSITION
D'ENSEMBLE
DU
PROJET
j |
/
/
/
TS LISE
LS
es
ee)
RTS
ARROCOOOCOOOOENNNININS
PE
RS TOOL
ONONNTY
RES
COS
Res Se SOS
Re
Ps
DELL
00 SG RON
OLIS
re
BROSSE
D
RLEROOSOSI
REED
RE
ARR
OOE
ie"
ee
T4
Périmètre du lotissement
[M
Voïrie en bi-couche
[1
Terrain à bâtir privé
KSS
Zone non aedificandi - largeur=8m Accès individuel
_
‘an
TS"
ARNO
I
SR
ERICCO]
RC
MM
Echelle
: 1/500
Date
: 25/02/2022
289 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
3.
Délibération
n°
2022
09
27
D03:
NUMERUES
-
LOTISSEMENT
COUTETS
-
ATTRIBUTION
DE
LA
NUMEROTATION
DES
LOTS
-
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2022
07
26
D16
Rapporteur
: Patrice
LARD.
M.
Patrice
LARD,
adjoint
au
maire,
au
conseil
municipal,
qu'en
date
du
26/07/2022,
l'assemblée
délibérante
a voté
la dénomination
d'une
voie
nommée
impasse
de
Coutets
(délibération
abrogée
et
remplacée
par
la
délibération
n°
2022
0927
DO2
du
27/09/2022)
la
parcelle
cadastrée
H1218
a
été
intégrée
à
cette
voie,
alors
qu'elle
n'aurait
pas
dû
l'être.
Par
conséquent,
il est
demandé
au
conseil
municipal :
-__
D'abroger
la délibération
n°
2022
_07_26 D16
et la remplacer
par
la présente
et
d'attribuer
la numérotation
de
la voie
comme
suit :
*
Impasse
de
Coutets
: le lot
1 devient
n°63,
le lot 2
devient
71,
le lot
3 devient
70,
le lot 4 devient
62 ;
*
Impasse
de
Coutets
: la parcelle
H1217
devient
n°
25
; k-parcelle-H1248
Levi
2 26
fancien
538
le l'Inra}.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
>
D'abroger
la
délibération
n°
2022
07
26
D16
et
la
remplacer
par
la
présente
;
>
de
modifier
et
attribuer
de
nouveaux
numéros
aux
lots
comme
suit :
#
Impasse
de
Coutets
: le lot
1
devient
n°63,
le
lot
2
devient
71,
le
lot
3
devient
70,
le
lot
4
devient
62
;
+
Impasse
de
Coutets
: la parcelle
H1217
devient
n°
25.
>
d’aviser
l'ADACL
(Agence
Départementale
d’Aide
aux
Collectivités
Locales),
qui
se
chargera
d’en
informer
les
services
concernés
;
>
De
passer
commande
des
plaques
normalisées
pour
cette
nouvelle
numérotation
auprès
de
l'AME
(Association
des
Maires
des
Landes).
290 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
/
DEMANDE
DE
PERMIS
D'AMENAGER
LOTISSEMENT
"COUTETS"
r
Pièce
PA4:
PLAN
DE
COMPOSITION
D'ENSEMBLE
DU
PROJET
/
N
/
E
MM
Sr Se RES LIENS ISIN ARR OST
RSIS IST
RSI
RS
RS» Sr
eee
RS DESIGNS
SOINS
or
CARTER
OSSI
SE
nr"
ONE
S INIST)
RE
SUR Of
EU
x
—"]
ÉS
[LA
Périmètre
du lotissement
[M]
Voirie
en bi-couche
CT]
Terrain
à bâtir privé
Echelle
:
1/500
RSS
Zone non aedificandi
- largeur=8m
CNE"E
+
Accèsindividuel
Date
: 25/02/2022
291 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
4.
Délibération
n°
2022
09
27
D04:
PERSONNEL
COMMUNAL
:
CREATION
D'UN
EMPLOI
À TEMPS
COMPLET
DE
REDACTEUR
TERRITORIAL.
Rapporteur
: Mr
le
Maire
Mr
le Maire
informe
l'assemblée
:
Pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées,
Monsieur
le
Maire,
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
de
catégorie
B
- Rédacteur
territorial
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
Mairie.
Ce
besoin
s'explique
par
la
multiplicité
et
la
complexité
des
tâches
engendrées
par
l'évolution
de
la commune,
dont
la population
a doublé
en
30
ans.
En
effet,
les
tâches
afférentes
à
ce
poste
sont
la
préparation
et
le
suivi
des
séances
du
conseil
municipal
en
présentiel,
la préparation
et la rédaction
des
délibérations
et arrêtés
du
maire,
l'organisation
des
scrutins
électoraux,
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
et
l'information
aux
citoyens,
l'organisation
des
enquêtes
publiques,
la
coordination
du
recensement
de
la population,
la responsabilité
du
service
de
secrétariat.
Mr
le Maire
propose
à
l'assemblée:
La
création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
de
rédacteur
territorial
à compter
du
1er décembre
2022.
VU
le tableau
des
emplois,
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
-
la création,
à compter
du
1e"
décembre
2022,
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
de
rédacteur
territorial,
catégorie
hiérarchique
B,
-
la modification
du
tableau
des
emplois
de
la commune,
-__
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
292 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
5.
Délibération
n°
2022
09
27
DOS
:PERSONNEL
COMMUNAL
:CDG40
- ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
Rapporteur
:Laetitia
GIBARU.
Madame
Laetitia
GIBARU,
Adjointe
au
Maire,
expose
à l'organe
délibérant
de
la
collectivité
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à la médiation
préalable
obligatoire :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
susvisé
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
293 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L. 131-8
et L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du 30
novembre
1984
et n°85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
40
a fixé
un
tarif de
50
euros
de
l'heure
par
médiation
engagée.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à conventionner
avec
le
CDG
40.
Cette
délibération
permettra,
dans
l'hypothèse
d’un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d'aboutir
à
une
résolution
rapide
et
durable
du
différend. Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
démarche,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et les
articles
R.
213-1
et suivants
de
ce
code
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux;
Considérant
que
le
CDG
40
est
habilité
par
délibération
du
28
mars
2022
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
CONTRE,
0 ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
40.
>
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
294 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
>
mars
2022
et qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste, la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l'estime
utile.
>
de
rémunérer
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif de
50
€
de
l'heure
par
médiation
engagée.
>
D'’autoriser
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
40
annexée
à la présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
>
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
de
la
collectivité.
295 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
CDC: CENTRE DE
GESTION
de u FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
40
Cette
convention
intègre
le processus
de
médiation
préalable
obligatoire
Préambule La
loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centre
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue à
l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
En
adhérant
à cette
mission,
la
collectivité
ou
l’établissement
signataire
de
la
présente
convention
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
La
présente
convention
détermine
les contours
et la tarification
de
la mission
de
médiation.
Entre : Collectivité
ou
établissement
:
COMMUNE
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX.................
Représenté(e)
par
:
Alexandre
LAPEGUE.
Fonction
:
dûment
habilité
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
(date)
:
27/09/2022...
Et Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Jeanne
Coutière,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
17
novembre
2020.
296 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Vu
le
code
de
Justice
administrative
et
notamment
ses
articles
L.
213-11
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021,
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux
Vu
la
délibération
du
CDG
40
du
28
mars
2022
autorisant
la
présidente
du
Centre
de
Gestion
à signer
la
présente
convention,
Vu
la
délibération
du
27/09/2022
autorisant
le
Maire
à signer
la
présente
convention,
1 est
convenu
ce
qui
suit
:
Chapitre
1
: Conditions
générales
Section
1
: Dispositions
communes
aux
différents
types
de
médiation
Article
1%
: Objet
de
la convention
Le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
des
Landes
propose
la
mission
de
médiation
telle
que
prévue
par
l’article
25-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'adhésion
de
la
collectivité
à cette
mission.
Article
2 : Définition
de
la médiation
La
médiation
régie
par
la
présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
tentent
de
parvenirà
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale.
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à
des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la
libre
disposition.
Article
3
: Aspects
de
confidentialité
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le cadre
d'une
instance
juridictionnelle
ou
arbitrale
sans
l'accord
des
parties,
l'est
fait exception
au
deuxième
alinéa
dans
les cas
suivants
:
1.
En présence de
raons
Umpérieuses diordre
public
ow de
mothifs
és
à la
protection
de
Uintérêt
supérieur
de
enfant
ow
à
Uintégrité physique
ow
psachotogique
dune
personne;
2.
Lorsque la
révélation de
l'existence ow
La
divulgation
dur conterar de
Uaccorot
us
de La
médiation
est nécessaire pour sa
mise env œuurires
Article
4 : Désignation
du
(ou
des)
médiateur(s)
297 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Les
personnes
physiques
désignées
par
le Centre
de
Gestion
pour
assurer
la mission
de
médiation
possèdent
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la
qualification
requise
eu
égard
à
la
nature
du
litige.
Elles
justifient
d’une
formation
ou
d'une
expérience
adaptée
à la pratique
de
la médiation.
Elles
s'engagent
expressément
à se
conformer
à
la
charte
éthique
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
établie
par
le
Conseil
d'Etat,
et
notamment
à
accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
En
cas
d’impossibilité
par
le Centre
de
gestion
de
désigner
en
son
sein
une
personne
pour
assurer
la médiation,
ou
lorsque
cette
personne
ne
sera
pas
suffisamment
indépendante
où
impartiale
avec
la collectivité
ou
l'agent
sollicitant
la
médiation,
il se
déportera
sur
un
autre
Centre
de
gestion
qui
assurera
la médiation.
La
collectivité
{ou
l'établissement)
signataire,
ainsi
que
l’agent
sollicitant
la médiation
en
seront
immédiatement
informés.
Le
coût
de
la
médiation
supporté
par
la collectivité
{ou
l'établissement)
sera
calculé
en
fonction
des
tarifs
indiqués
à l’article
7 de
la présente
convention.
Article
5 : Rôle
et
compétence
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la
médiation
(lieux,
dates
et
heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et
la
recherche
d’un
accord.
Son
rôle
consiste
à accompagner
les
parties
dans
la recherche
d’un
accord.
|| adhère
à la
charte
des
médiateurs
des
Centres
de
Gestion
annexée
à la présente
convention.
Article
6 : Déroulement
et fin
du
processus
de
médiation
H peut
être
mis
fin
à la médiation
à tout
moment,
à la demande
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à un
accord,
le juge
peut
être
saisi
d’un
recours
dans
les
conditions
normales
{articles
R.
413
et
suivants
du
CJA).
Article
7 :
Tarification
et
modalités
de
facturation
du
recours
à la
médiation
Le
service
de
médiation
apporté
par
le CDG
40
entre
dans
le cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
25-2
et
du
7°
alinéa
de
l’article
22
de
ta loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
A
ce
titre,
le coût
de
ce
service
sera
pris
en
charge
par
la collectivité
ou
l'établissement
public
signataire
de
l'engagement
d'une
médiation.
Le tarif de
la mission
de
médiation
est
ainsi
fixé
à 50
euros
de
l'heure
par
médiation
engagée.
Un
état
de
prise
en
charge
financière
est
établi
par
le médiateur
à la fin
de
chaque
médiation.
Le
paiement
par
la collectivité
est
effectué
à réception
d’un
titre
de
recettes
émis
par
le Centre
de
gestion
après
réalisation
de
fa mission
de
médiation.
Section
2
: Dispositions
spécifiques
à
la
médiation
préalable
obligatoire
Article
8
: Domaine
d'application
de
ta médiation
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges sociaux.
Pour
information
la liste des
décisions
mentionnées
dans
le décret
est
la suivante
:
1,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
Uun
des
éléments
de
rémunération
mentionnés à Varticle L.
712-121
da
code
général de
La fonchon publique
;
2
Refus
de
détachement ow de
placement en
disponibilité
et,
pour les agents
contractuels,
refus de congés non
rémunérés prévus
aux articles
20,
22,
25
et
55-2
dv décret
dr
17
janvier
1486
suswié
et 15,
17,
18
et
35-2 du
décret
n°88-145 or
15 février
1988
susnvié
;
298 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
3,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
La
réintégration
à
Uusue
dun détachement,
d'un placement en disponibilité
ou
dun
congé
parental ow
relatives air
réemploi
dun
agent contractuel
à
Uissue
dun
congé mentionné ou
2° dr présent article
;
4.
Décisions administratives individuelles
défavorables
rdatives au
classement
de
Vagent
à
Uugue
dur avancement de
grade ou
dun
changement
de corps ow
cadre
L'emploi obtenu
par promotion
interne
;
5.
Décisions administratives individuelles défayorabtes
relatives
à la formation
professionnelle
tout au long de La vie
;
&.
Décisions administratives
indiviouelles défarorahles
relatives aux
mesures
appropriées
pres
par
les
employeurs
publics
à
Uégard
des
travailleurs
handicapés
en application des arheles L.
151-8
et L.
1231-10
duwcone
général
7.
Décisions
administratives
Undividuelles
défavorables
concernant
Vaménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont
plus
en
mesure
exercer leurs fonctions dans
les conditions prévues par les décrets
nf
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Article
9 : Conditions
d'exercice
de
la médiation
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu’elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La décision
administrative
doit donc
comporter
expressément
la médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et voies
de
recours
{adresse
du
Centre
de
Gestion
et/ou
mail
de
saisine}.
À
défaut,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à l'encontre
de
la décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l’une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la médiation
est terminée.
Lorsque
qu'un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le champ
de
l'article
8 de
la présente
convention,
il saisit,
dans
le
délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
le
Centre
de
Gestion
{article
R.
421-1
du
CA). Lorsqu’intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir par
écrit
le médiateur.
Dans
le cas
contraire,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d'une
copie
de
la demande
ayant
fait naître
la décision
contestée.
Lorsqu’intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la demande
ayant
fait naître
la décision.
Si
le
tribunal
administratif
est
saisi
dans
le
délai
de
recours
d’une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
qui
n’a
pas
été
précédée
d'un
recours
préalable
à
la
médiation,
le président
de
la formation
de jugement
rejette
la requête
par
ordonnance
et transmet
le dossier
au
médiateur
compétent.
La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la
saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le juge
administratif
saisi
d'un
recours,
du
respect
de
la procédure
préalable
obligatoire
à peine
d’irrecevabilité.
299 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Lorsque
la médiation
prend
fin à l'initiative
de
l'une
des
parties
où
du
médiateur
lui-même,
ce dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de fin
de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et sans
qu'il
soit
de
nouveau
besoin
d'indiquer
les voies
et délais
de
recours.
Article
10
: Information
des
juridictions
administratives
Le
Centre
de
Gestion
informe
le Tribunal
Administratif
de
Pau
de
la signature
de
la
présente
convention
par
la
collectivité
(ou
l'établissement).
Il en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention.
Section
3
:
Dispositions
spécifiques
à
la
médiation
à
l'initiative
du
juge
Article
11
: Conditions
d'exercice
de
la
médiation
ordonnée
par
le juge
En
application
de
l’article
L.
213-7
du
code
de
justice
administrative,
lorsqu'un
tribunal
administratif
ou
une
cour
administrative
d'appel
est saisi d'un
litige,
le président
de
la formation
de jugement
peut,
après
avoir
obtenu
l'accord
des
parties,
ordonner
une
médiation
pour
tenter de
parvenir
à un
accord
entre
celles-ci.
La
collectivité
ou
l'établissement
signataire
déclare
comprendre
que
la médiation
n'est
pas
une
action
judiciaire
et
que
le
rôle
du
médiateur
est
de
l'aider
à
parvenir
à trouver
une
solution
librement
consentie
avec
la
au
les
personne(s)
avec
laquelle
{tesquelles)
elle
{il}
est
en
conflit.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
ordonnée
par
le juge
sera
établie
pour
chaque
affaire
et sera
signée
par
les
parties
en
conflit.
A
l'issue
de
la médiation,
fe médiateur
informe
le juge
de
ce
que
les
parties
sont
ou
non
parvenues
à un
accord.
Sous
réserve
de
dispositions
contraires
ordonnées
par
le juge,
la
médiation
sera
effectuée
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées à
l’article
7.
Section
4
: Dispositions
spécifiques
à
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
Article
12
: Conditions
d'exercice
de
la médiation
à l'initiative
des
parties
En
application
de
l’articte
L. 213-5
du
code
de
justice
administrative,
les
parties
en
conflit
peuvent,
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
organiser
une
mission
de
médiation
et désigner
la ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées. S'il
est
fait
appel
au
Centre
de
gestion
pour
une
telle
médiation,
une
convention
de
mise
en
œuvre
d’une
médiation
conventionnelle
sera
établie
pour
chaque
affaire
et sera
signée
par
les parties
en
conflit.
La
médiation
sera
effectuée
selon
les conditions
tarifaires
mentionnées
à l'article
7.
Section
5
: Dispositions
finales
Article
43
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pour
la durée
du
mandat
actuel
2020-2026.
En
cas
de
report
des
élections
municipales
de
2026,
ou
en
raison
de tout
évènement
exceptionnel
ou
cas
de force
majeure,
le CDG
40
pourra
décider
de
proroger
la présente
convention
d’une
année.
Article
14
: Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la
collectivité
(ou
l’établissement)
signataire
au
30
septembre
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard.
Passé
cette
date,
les
engagements
conventionnels
seront
maintenus
pour
l’année
suivante.
La
résiliation
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
exposant
les
motifs
de
sa
décision,
et
ce
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à
compter
de
la
réception
dudit
courrier.
300 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
La
résiliation
engendrera
de
fait
la
fin
de
l'application
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
collectivité
{ou
l'établissement)
signataire.
Article
15
: Règlement
des
litiges
nés
de
la convention
Les
litiges
relatifs
à la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
Chapitre
2
: Conditions
particulières
La
collectivité
ou
l'établissement
signataire
déclare
signer
la
présente
convention
pour
les
types
de
médiations
suivantes
:(cocher
les
cases
concernées)
R
Médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
à
l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022.
Elle
s'engage
alors
à apposer
la
mention
suivante
sur
toutes
les
décisions
concernées
:
«Si
vous
désirez
contester
cette
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
et
avant
de
saisir
le
tribunal
administratif,
vous
devez
obligatoirement
saisir,
le
CDG
40
soit
par
courrier
postal
:Maison
des
Communes,
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet,
BP
30069,
40002
Mont
de
Marsan
cedex,
soit
par
message
électronique
à
mediateur@cdg40.fr
(indiquant
dans
le
libellé
«
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
»),
pour
qu'il
engage
une
médiation.
Vous
devez
joindre
une
copie
de
la
décision
contestée
à
votre
demande.
Si
cette
médiation
ne
permet
pas
de
parvenir
à
un
accord,
vous
pourrez
contester
la
présente
décision,
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
fin
de
la
médiation.
Vous
devrez
joindre
à votre
recours
une
copie
de
cette
décision
ainsi
qu'un
document
attestant
de
la
fin
de
la
médiation.
»
Médiation
à
l'initiative
du
juge.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
et
la ou
les
personne(s)
avec
laquelle
{lesquelles}
elle
(it} est
en
conflit.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d’une
médiation
ordonnée
par
le juge
sera
établie
pour
chaque
affaire
et sera
signée
par
les
parties
en
conflit.
Médiation
à l'initiative
de
parties.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
et
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
{lesquelles}
elle
(il)
est
en
conflit,
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d’une
médiation
conventionnelle
sera
établie
pour
chaque
affaire
et sera
signée
par
les parties
en
conflit.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
Fait
à
Mont
de
Marsan,
le
Fait
à St
Martin
de
Hinx,
le
28/09/2022
La
Présidente,
Le
Maire,
Jeanne
Coutière
Alexandre
Lapègue.
301 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
6. Délibération
n°
2022
09
27
D06
: MODIFICATION
DES
TARIFS
ET
DES
MODALITES
DE
LOCATION
DES
REGIES
«
LOCATION
SALLES,
TRINQUET,
MATERIEL
».
Rapporteur
: Julien
SIROT
Monsieur
Julien
SIROT,
conseiller
délégué,
propose
l'évolution
des
tarifs
des
régies
«
Locations
de
salles,
trinquet
et
matériels
» à
compter
de
ce
jour,
pour :
-
La
salle
Pierre
DEVERT
qui
sera
dédiée
au
marché
hebdomadaire,
aux
célébrations
de
mariages
et aux
activités
associatives.
Elle
pourra
également
être
mise
à disposition
des
citoyens
de
la
commune
pour
des
besoins
privés
;
-
La
cuisine
de
la salle
socioculturelle
qui
sera
mise
à disposition
des
producteurs
et des
citoyens,
pour
des
activités
de
conditionnement
de
denrées
alimentaires.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à 15
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0 ABSTENTION :
>
De
modifier
les
tarifs
des
régies
« Locations
de
salles,
trinquet
et
matériels
» et de
maintenir
les
tarifs
des
régies
« Médiathèque
» et
«
Mairie
» selon
le
tableau
suivant :
TRINQUET
Particuliers
:
16
€/heure
Championnat
Ligue
Des
Landes
Forfait
annuel
=
780
€
{à
raison
d’une
heure
Hors
communes
=
11
€/heure
par
semaine
sur
réservation)
Enfants
de
- de
16
ans
= Gratuit
SMBS
Pelote
=
Gratuit
Licenciés
:
Championnat
FFPB
;
Hors
communes
=
16
€/heure
Tournois
pelote
SMBS:
SMBS
Pelote
=
Gratuit
SMBS
Pelote
=
3,20
€/heure
Hors
communes
=
13,50
€/heure SALLE
SOCIO-CULTURELLE
Pour
les
réservations
priorité
sera
donnée
à la Mairie
et aux
associations
Les
réservations
s'entendent
de
13h00
à 13h00
les
vendredis,
samedis,
dimanches
et lundis
Hors
commune :
Habitants
de
la commune :
Location
= 300
€/jour
Location
=
100
€/jour
Gratuit
pour
les
associations
Saint-Martinoises
Caution
salle
=
1500
€
Caution
vaisselle
(quantité
et
propreté).
=
150
€
302 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Tonnelles
: Location
50
£
le lot/jour
Manges-debout:
Location
50
€ le lot/jour
CUISINE
DE
LA
SALLE
SOCIOCULTURELLE
{avec
matériel
de
conditionnement
alimentaire)
Pour
les
réservations
priorité
sera
donnée
à la Mairie
et aux
associations
Les
réservations
s'entendent
de
8h00
à 8h00
les
mardis,
mercredis
et jeudis
Hors
commune
:
Habitants
de
la commune
:
Location
= Néant
Location
=
100
€/jour
Gratuit
pour
les
associations
Saint-Martinoises
Caution
salle
=
1500
€
SALLE
«
Pierre
DEVERT
»
(anciennement
dénommée
Salle
des
Fêtes)
(Pour
les
réservations
priorité
sera
donnée à
la Mairie
et aux
associations)
Les
réservations
s'entendent
de
13h00
à
13h00
les
samedis,
dimanches
et
lundis
Hors
commune
:
Habitants
de
la commune
:
Néant
Location
=
100
€/jour
Gratuit
pour
les
associations
Saint-Martinoises
Caution
salle
=
1500
€
BATIMENTS
PUBLICS
MIS
A
DISP
ON
DES
ASSOCIATIONS
GRATUIT
Salle
socio-culturelle
pour
toutes
les
associations
Saint-Martinoises
Salle
Pierre
DEVERT
pour
toutes
associations
Saint-Martinoises
Maison
de
la chasse
pour
l’'ACCA
Trinquet
pour
le SMBS
Pelote
Maison
du
tennis
pour
le SMBS
Tennis
Maison
de
la pétanque
pour
le SMBS
Pétanque
MATERIEL
>
Tables,
bancs
et chaises
Hors
commune
:
Habitants
de
la commune :
1<€/jour/unité
Gratuit
Caution
=
200
€
MEDIATHEQUE
Adhésion
:
Abonnements
adultes
: 7 €/an
Enfants
et étudiants
: Gratuit
303 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
PHOTOCOPIES
Associations
locales
Particuliers
(Médiathèque
et Mairie)
:
{Uniquement
à la
médiathèque] :
{Papier
à fournir
par
leurs
soins)
Noir
et Blanc
: 0,18
€/copie
Couleur
=
0,80
€/copie
Noir
et
Blanc:
Gratuit
Couleur
= 0,40
€/copie INTERNET
ET
FAX :
Gratuit
pour
tous
>
De
charger
Monsieur
le Maire
et le service
de
gestion
des
locations
:
«<
de
la mise
à jour
des
conventions
de
prêt
et/ou
location
si nécessaire,
°__
d'informer
toutes
les
associations
concernées
par
ces
tarifs
;
>
Ampliation
de
cette
décision
sera
faite
auprès
de
la Trésorerie
Principale
de
ST
VINCENT
DE
TYROSSE,
chargée
de
l'encaissement
des
recettes
de
ces
régies.
Discussions
:
Mme
Sandrine
CARRÈRE
émet
des
réserves
pour
la
location
du
matériel
servant
à
la
transformation
des
aliments,
le
suivi
des
règles
sanitaires,
même
si
l’utilisation
a
lieu
au
sein
de
la cuisine
communale.
Mr
le
Maire
indique
que
des
fiches
seront
mises
à
disposition
des
utilisateurs
pour
l’application
des
protocoles
sanitaires
et
pour
l'usage
de
ces
matériels.
H
rappelle
que
la
Chambre
d'Agriculture
a
été
consultée
à
ce
sujet
et
que
s’il
n’y
a pas
de
revente
de
produits
et
que
cette
fabrication
est
réservée
à
de
la
consommation
personnelle,
la
cuisine
ne
doit
pas
être
agréée.
Mr
SIROT
demande
que
ce
matériel
soit
déclaré
auprès
de
l’assurance
de
la commune.
Les
conditions
de
cette
nouvelle
offre
de
service
pourront
être
réajustées
en
fonction
de
la demande.
Les
états
des
lieux
devront
être
établis
scrupuleusement.
7.Délibération
n°
2022
09
27
D07
: ENVIRONNEMENT
-
GEMAPI
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
GESTION
«
DÉCHETS
DE
VENAISON
»
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
M.A.C.S,
- ACCUEIL
D'UNE
PLATEFORME
D'AIRE
DE
STOCKAGE
Rapporteur
: Jean-Marc
GARAT
M.
Jean-Marc
GARAT,
conseiller
municipal
délégué
en
charge
des
affaires
de
salubrité,
environnement
et
sécurité
rappelle
que
par
délibération
n°
2021
11 02
D19
en
date
du
02/11/2021cette
même
assemblée
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
facultative
en
matière
de
déchets
de
venaison.
Le
Conseil
Municipal,
304 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
-
Prend
connaissance
de
la convention
jointe
en
annexe
des
missions
exercées
par
la
Commune
et qui
relèvent
pour
de
l'entretien
courant
de
l'aire
de
stockage
des
déchets
de
venaison
(gestion
et
entretien
de
l'aire
de
stockage
et
ses
abords,
gestion
de
passage
de
la
commande
de
ramassage
auprès
du
prestataire
désigné
par
MACS,
etc.) ;
-__
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
en
annexe
à la présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'approuver
le projet
de
convention
joint
en
annexe
;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
M.
Jean-Marc
GARAT,
conseiller
municipal
délégué,
à prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la présente.
305 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
an
prétactura
la
06/07/2022
cs
Séance
du
30
Juin
2022
Délibération
n°
20220630D08A
&
Reçu en préfecture lo 06/07/2022
KE
RS
ID : 040-244000885-20220630-20220820D0BA-DE
MACS Cammunautà
de egmmunes
Maramne
Adour
Gôle-Sud
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30 JUIN
2022 À 48 HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 58
présents
: 44
absents
représentés
: 13
absent
excusé
: À
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
du
mois
de
juin
à
18
heures
30,
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
22
juin
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Plerre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
Patrick
GENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Véronique
BREVET,
Magali
CAZALIS,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRISERRY,
Gilles
DOR,
Régis
DUBUS,
Séverine
DUCAMP,
Dominique
DUHIEU,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LAHILLADE
Marie-Thérèse
LIBIER,
isabelie
MAINPIN,
Aline
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Jérôme
PETITIEAN,
Carine
QUINOT,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaël
WALEYN.
Absents
représentés
:
M.
Francis
BETBEDER
est
suppléé
par
Mme
Véronique
COMETS,
M.
Hervé
BOUYRIE
est
suppléé
par
Mme
Pascale
CASTAGNET,
Mme
Emmanuelle
BRESSOUD
à donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Lionel
CAMBLANNE
a
donné
pouvoir
à
M.
Henri
ARBEILLE,
M.
Pascal
CANTAU
à donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M,
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Géraldine
CAYLA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN
a donné
pouvoir
à Christophe
VIGNAUD,
M.
Patrick LACLÉDÈRE
a donné
pouvoir à M. Louis GALDOS,
M.
Alexandre
LAPÈGUE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Magali
CAZALIS,
M.
Cédric
LARRIEU
à
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-
Thérèse
LIBIER,
Mme
Nathalie
MELRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
M.
Yves
TREZIÈRES
a donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Absent
excusé
: Monsieur
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DUBUS,
OBJET: ENVIRONNEMENT- GEMAPI
- APPROBATION
DU
PROJET
DE CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
GESTION
« DÉCHETS
DE
VENAISON
» ENTRE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET
LES
6 COMMUNES
ACCUEILLANT
UNE
PLATEFORME
D’AIRE
DE STOCKAGE Rapporteur
: Madame
Aline
MARCHAND
La
prolifération
des
gros
gibiers
ne
cesse
de
croître,
C'est
une
préoccupation
pour
les
chasseurs.
La
régulation
de
ces
gros
gibiers
constitue
un
enjeu
important
sur
le
territoire
de
MACS.
Elle
génère
une
grande
quantité
de
déchets
dits
« déchets
de
venaison
» 1ssus
des
dépouiltes,
découpes
et
éviscérations
de
ces
gibiers.
À
306 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en préfecture la 06/07/2022
A
Séonce du 30 Juin 2022
Roçu on préfecture le 06/07/2022
Délibération n° 20220630008A
Fe
19 : 040-244000885-20220830-20220830D08A-DE
Pour
des
raisons
sanitaires
évidentes
de
réduction
des
risques
épidémiologiques,
là collecte
et
le traltement
de
ces
déchets
de venalson
doivent
s'homogénéiser
sur le territoire.
Les textes
législatifs et réglementaires
concernant
la gestion
des sous-prodults
issus des animaux
sont de deux
natures
:
-
les uns traitent des déchets
au sens
large dans
le code
de
l'environnement,
-
les autres
traitent
spécifiquement
des
sous-prodults
d'animaux
dans
le code
rural et les règlements
européens.
Le
code
rural
préconise
« l'élimination
par équarrissage
des
sous-produits
d'animaux
classés
gibier au-delà
d'un
poids
supérieur à 40 kilos ». Des
points
de collecte équipés
de
bacs
étanches
et fermés
doivent
pour
cela être créés
et gérés.
Afin
de
permettre
une
mutualisation
à l'échelle
du
territoire
communautaire,
la Communauté
de
communes
a pris
la
compétence
« collecte
et
traltement
des
déchets
de
venaison
»
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2021
pour
organiser l'élimination
de ces déchets
sur son territoire et traiter
les enjeux environnementaux
et sanitaires afférents.
La
réalisation
de
plateformes
d’aire
de
stackage
avec
des
conteneurs
dans
un
enclos
fermé
d'environ
24
m2?
(8x3
m}
permettra
la collecte et l'élimination des déchets
de venalson
par une
société d'équarrissage spécialisée,
Ces plateformes
seront au nombre
de 6, réparties sur le territoire de MACS
à proximité des déchetterles. Ces plateformes,
par un accès
indépendant de celui des déchetteries, seront accessibles à tout moment
pour entreposer des déchets
dans
les conteneurs
ou
pour les collecter, Suivant le besoin,
le nombre
de conteneurs
sera compris entre
2 à 4 par plateforme.
La création
de
ces
plateformes
est en
cours
de
réalisation.
6 communes
ont êté désignées
pour accuelllir les plateformes
et la répartition
géographique
est la suivante
* :
Commune
accueillant
kB
Communes
rattachées
SAINT-MARTIN-DE-HINX
SAUBRIGUES
* Sous réserve que
les maitrises foncières puissent se réaliser
Descriptif des
missions
confiées
aux
6 communes
(ef, Annexe
: CONVENTION
DE
GESTION
DE
L'ENTRETIEN
DES
AIRES
DE
STOCKAGE
DES
DÉCHETS
DE
VENAISON}
Rappel
sur les travaux d'aménagement
des plateformes
d'aires de stockage
des déchets
de venaison :
Les
travaux
d'aménagement
de
ces
plateformes
sont
estimés
à 100 000
€
HT
et
seront
inscrits
au
budget
annexe
environnement
de
MACS
sur
l'exercice
2022,
La
prise
en
charge
est
entièrement
supportée
par
la Communauté
de
communes,
ainsi que
celle
pour
la fourniture
et fa pose
des
conteneurs
qui
seront
de
2 à 4 par plateforme,
en
fonction
des besoins. La
plateforme
aura
une
surface
d'environ
24
m?
(Bx3m)
en
ciment,
close
par
un
grillage
et
un
portail
avec
une
serrure
fermant
à clé.
La
clé
du
portall
sera
entreposée
dans
une
boite
à
clé
fixée
au
montant
du
portail
et son
ouverture
s'effectuera
par code.
Le code
sera
donné
aux communes
d’accuell, 307 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Communauté
de communes
Maremne
Adour Côte-Sud
Séonce
du
30 juin
2022
Délibération
n° 20220630D08A
Envoyé an préfacture ie 06/07/2022 Rogu en préfaclure le 66/07/2022
Pour
information,
la plateforme
ne sera
ni raccordée
à l'eau,
ni à l'assainissement,
nt
nl à le téléphonte. Descriptif de gestion
des aires
de stockage
:
La
Communauté
de
communes
met
à
disposition
les
plateformes
aux
6
communes
d’accueit
par
voie
de
convention.
Le
projet
de
convention
de
délégation
de
gestlon,
annexé,
définit
les
modalltés
techniques
entre
MACS
et les
6 communes
concernées, La
commune
a libre
choix
pour
organiser
la
gestion
du
nettoyage
des
plateformes
comme
elle
l'entend.
Les
communes
pourront
faire
le
cholx
de
ne
pas
gérer
directement
le
nettoyage
des
plateformes
et
d'en
confier
ta
gestion
aufx}
associationts}
communale{s)
de
chasse.
La
commune
pourra
mettre
à
disposition
la
plateforme
à
l'association
communale
de
chasse
ou
aux
associations
communales
de
chasse
dépendant
de
son
alre
de
stockage,
La
commune
désignera
un
responsable
de
ce
nettoyage
et
en
informera
la
Communauté
de
communes.
La
commune
déslgnera
un
responsable
pour
que
ce
dernier
puisse
passer
commande
auprès
du
prestataire
(équarisseur)
qui
sera
retenu
par
là
Communauté
de
communes.
Préalablement,
la
Communauté
de
communes
désignera
une
entreprise
spécialisée
dans
le
ramassage
et
le
traitement
de
ce
type
de
déchets
(équarisseur)
et
gèrera
administrativement
les
contrats
avec
cette
dernière.
EMe
transmettra
les
coordonnées
de
l'équarlsseur
à la
commune
d'accueil,
qui
elle-même,
le
diffusera
au
responsable
désigné
en
son
sein
ou
au
sein
de
l'association
communale
de
chasse,
pour
passer
commande
de
ramassage.
Pour
Information,
le
coût
de
ce
ramassage
et
de
ce
traitement
sera
supporté
entièrement
par
la
Communouté
de
communes
et
est
estimé
environ
à 40
000
€
annuel
(au
regard
du
retour
d'expérience
des
communautés
de
communes
tandaises
compétentes
en
la
matière,
depuis
plusieurs
années},
Le
responsable
désigné
par
la
commune
devra
vérifier
f'état
sanitaire
des
déchets
et
leurs
volumes,
et
les
stocker
dans
des
sacs
biodégradables
avant
de
passer
commande
auprès
de
l'équarrisseur
pour
venir
ramasser
les
déchets,
ceci
pour
éviter
un
problème
de
salubrité
par
un
stockage
trop
long
dans
les
conteneurs.
Le
responsable
devra
optimiser
les
commandes
de
ramassage
et
de
traitement.
L'équarrisseur
se
déplacera
suite
à cet
appel
pour
venir
ramasser
et
traiter
les
déchets
de
venaison,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territorioles,
notamment
ses
articles
L. 5214-16;
VU
les
statuts
de
la
Communouté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/
n°
25
en
date
du
9
février
2022
portant
modificotion
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
consell
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mat
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
Ja
délibération
n°
202109230018
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communouté
de
communes
pour
le
transfert
de
la
compétence
facultative
en
matière
de
déchets
de
venalson;
VU
le
projet
de
convention
de
délégation
de
gestion
des
déchets
de
venaison,
ci-annexé
;
CONSIDÉRANT
que
{a
régulation
des
gros
gibiers,
qui
constitue
un
enjeu
Important
sur
le
territoire
de
MACS,
génère
une
grande
quantité
de
déchets
dits
« déchets
de
venaison
» issus
des
dépouilles,
découpes
et
éviscérations
de
ces
gibiers
;
CONSIDÉRANT
lo
nécessité,
pour
des
ralsons
sanitaires
de
réduction
des
risques
épidémiologiques,
d'homogénélser
lo
collecte
et
le
traitement
des
déchets
de
venaison
sur
le
territoire
communautaire
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
compétente
en
{a
matière,
en
accord
avec
les
communes
d'accuell
des
plateformes,
a
décidé
de
déléguer
la
gestion
du
nettoyage
des
plateformes
;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
:
+
d'approuver
le
projet
de
convention
de
délégation
de
gestion
des
déchets
de
venaison
avec
les
6 communes
concernées,
telle
qu'annexée
à la
présente,
«
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
fa
présente.
308
1D : 040-244000885-20220620-20220630008A.DE
© COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 0607/2022
&
Séance
du
30
juin
2022
Rogu
en
préfecture
le
05/07/2022
É
Délibération
n°
20220630D08A
{D
:040-244000865-20220630-20220830h08A-DE
La
présente
déllbération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
Outre
l'envoi
sur
pepier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les Jour, mois
et an ci-dessus
Pour
extrait certiflé conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse,
la 1% juillet 2022
309 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
MACS
du communes
Haromno
Adour
Cto-Sud
CONVENTION
DE
GESTION
DE
L'ENTRETIEN
DES
AIRES
DE
STOCKAGE
DES
DECHETS
DE
VENAISON
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
COMMUNES
MACS
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ENTRE
LES SOUSSIGNÉES
:
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
Froustey,
Allée
des
Camélias,
40230
Saint-Vincent-de-Tyrosse,
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
30
juin
2022,
désignée
ci-après
sous
les
termes
« MACS
» ou
« la
Communauté
de
communes
»
d’une
part,
ET La
Commune
de
…Saint:Matin-de-Hinx.….,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27/09/2022...
, désignée
ci-après
sous
le
terme
« la
Commune
»
d'autre
part,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.
5214-16;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/
n°
25
en
date
du
9 février
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mal
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
la
délibération
n°
20210923D01B
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
pour
le
transfert
de
la
compétence
facultative
en
matière
de
déchets
de
venaison
;
CONSIDÉRANT
que
la
régulation
des
gros
gibiers,
qui
constitue
un
enjeu
Important
sur
le
territoire
de
MACS,
génère
une
grande
quantité
de
déchets
dits
« déchets
de
venalson
» issus
des
dépouilles,
découpes
et
éviscérations
de
ces
giblers
;
310 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
CONSIDÉRANT
la
nécessité,
pour
des
raisons
sanitaires
de
réduction
des
risques
épidémiologiques,
d'homogénéiser
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
de
venaison
sur
le
territoire
communautatre
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
compétente
en
la
matière,
en
accord
avec
les
communes
d'accueil
des
plateformes,
a décidé
de
déléguer
la
gestion
du
nettoyage
des
plateformes
;
IL EST CONVENU
CE QUI SUIT :
Préambule La
prolifération
des
gros
gibiers
ne
cesse
de
croître.
C'est
une
préoccupation
pour
les
chasseurs,
La
régulation
de
ces
gros
gibiers
constitue
un
enjeu
important
sur
le
territoire
de
MACS,
Elle
génère
une
grande
quantité
de
déchets
dits
« déchets
de
venaison»
Issus
des
dépouilles,
découpes
et
éviscérations
de
ces
gibiers.
Pour
des
raisons
sanitaires
évidentes
de
réduction
des
risques
épidémiologiques,
ls
collecte
et
le
traitement
de
ces
déchets
de
venaison
doivent
s'homogénéiser
sur
notre
territoire.
Les
textes
législatifs
et
réglementaires
concernant
la
gestion
des
sous-produits
Issus
des
animaux
sont
de
deux
natures
:
-
les
uns
traitent
des
déchets
au
sens
large
dans
le
code
de
l'environnement,
-
les
autres
traitent
spécifiquement
des
sous-produits
d'animaux
dans
le
code
rural
et
les
règlements
européens.
Le
code
rural
préconise
« l'élimination
par
équarrissage
des
sous-produits
d'animaux
classés
gibier
au-
delà
d'un
poids
supérieur
à
40
kilos
».
Des
points
de
collecte
équipés
de
bacs
étanches
et
fermés
doivent
pour
cela
être
créés
et
gérés.
Afin
de
permettre
une
mutualisation
à
l'échelle
du
territoire
communautaire,
la
Communauté
de
communes
est
amenée
à
prendre
la
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
de
venaison
»
pour
organiser
l'élimination
de
ces
déchets
sur
son
territoire
et
traiter
tes
enjeux
environnementaux
et
sanitaires afférents. La
réalisation
de
plateformes
avec
des
conteneurs
dans
un
enclos
fermé
permettra
la
collecte
et
l'élimination
des
déchets
de
venalsan
par
une
société
d'équarrissage
spécialisée.
Ces
plateformes
sont
au
nombre
de
6,
réparties
sur
le
territoire
de
MACS
au
niveau
des
déchetteries.
Ces
plateformes,
par
un
accès
indépendant
de
celui
des
déchetteries,
seront
accessibles
à
tout
moment
pour
entreposer
des
déchets
dans
les
conteneurs
ou
pour
les
collecter.
Suivant
le
besoin,
le
nombre
de
conteneurs
serait
de
2 à
4
par
plateforme,
Arücle
1er - Objet
La
Communauté
de
communes
propose
à
la
commune,
qui
l'accepte,
d'assurer
l'exécution
des
missions
ci-dessous,
relevant
de
la
compétence
communautaire,
pendant
la
durée
mentionnée
à
l'article
2 de
la
présente
convention.
Les
missions
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
et
qui
seront
exercées
par
la
commune
concernent
les
interventions
relevant
de
l'entretien
courant
de
l'aire
de
stockage
des
déchets
de
venalson
(gestion
et
entretien
de
l'aire
de
stockage
et
ses
abords,
gestion
de
passage
de
là
commande
de
ramassage
auprès
du
prestataire
désigné
par
MACS)}.
311 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Article 2 - Durée La
présente
convention
est
conclue
sans
limitation
de
durée
à
compter
de
la
création
de
l'aire
de
stockage.
La
présente
canvention
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée,
à
l'inltiative
de
l'une
au
l'autre
partie,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
six
(6)
mois
avant
la
date
d'effet
de
la
résiliation
anticipée, Toutefois,
en
cas
de
reprise
de
la
compétence
par
la
commune
où
en
cas
de
désaffectaticn
totale
des
blens
mis
à disposition,
la
présente
convention
de
délégation
de
gestion
cessera
de
plein
droit.
Article
3 -
Périmètre
des
biens
et
équipements
délégués
en
gestion
La
Communauté
de
communes
met
à disposition
de
la
commune
les
biens
et
équipements
décrits
en
Annexe
1 de
la
présente
convention
pour
l'exercice
des
missions
définies
à l'article
1°.
La
commune
dispose
d'un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
la
mise
à
disposition
de
ces
biens
et
équipements
pour
signaler
tout
élément
défectueux,
ou
tout
élément
susceptible
d'entraîner
une
modification
de
l'inventaire.
MACS
est
habilitée,
lorsque
des
considérations
techniques,
ou
lorsque
la
préservation
de
l'intérêt
général
le
justifient,
à modifier
l'inventaire.
Article 4 - Conditions
arganisationnelles
Pendant
la
durée
de
l'exercice
de
la
présente
convention,
l'exercice
de
la
compétence
en
matière
de
collecte
et
ramassage
des
déchets
de
venaison,
laquelle
demeure
en
propre
à
la
communauté
de
communes,
relève
en
termes
de
décisions,
de
la
seule
compétence
de
MACS
et
de
5es
diverses
Instances, La
commune
exerce
les
missions,
ci-dessous,
objet
de
la
présente
convention
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes,
Elle
s'engage
à
respecter
la
règlementation
applicable
aux
missions
qui
lut
incombent
au
titre
de
la
présente.
Elle
s'engage
également
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
missions
qui
lul
sont
confiées,
Elle
peut
décider
de
confier
le
gestion
de
cette
aire
de
stockage
à
Passociation
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
d'implantation
et/ou
aux
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées
par
cette
alre
de
stockage.
Elle
prend
toutes
décisions,
actes,
et
conclut
toutes
conventions
nécessaires
à l'exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Ces
décisions,
actes
où
conventions
mentionnent
le
fait
que
la
commune
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes,
{a
commune
informera
préalablement
MACS
des
actes
engageant
de
manière
significative
l'exercice
des
missions,
objet
de
la
présente,
sur
les
plans
humain,
financier
et
opérationnel.
DESCRIPTIF
DE
GESTION
DE
LA
PLATEFORME
D'AIRE
DE
STOCKAGE
La
plateforme
d’alre
de
stockage
a une
surface
d'environ
24
ra?
{8x3m)
en
ciment,
close
par
un
grillage
et
un
portail
avec
une
serrure
fermant
à clé.
La
clé
du
portail
est
entreposée
dans
une
boîte
à dé
fixée
au
montant
du
portail
et
son
ouverture
s'effectue
par
code.
Le
code
est
donné
aux
communes
d'accueil. La
plateforme
contient
entre
2 à
4 containers
(bac)
par
plateforme,
en
fonction
des
besuins,
312 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Pour
information,
la
plateforme
ne
sera
ni
raccordée
à l'eau,
ni
à
l'assainissament,
ni
à l'électricité,
ni
à
l'éclairage
public,
ni
à la
téléphonie.
Les
communes
pourront
faire
le
choix
de
ne
pas
gérer
directement
le
aettoyage
des
plateformes
et
d'en
confier
la
gestion
au(x}
association(s]
communale(s)
de
chasse.
La
commune
pourra
mettre
À
disposition
ta
plateforme
à
l'association
communale
de
chasse
où
aux
associations
communales
de
chasse
dépendantes
de
son
aire
de
stockage.
La
commune
à
libre
choix
pour
organiser
la
gestion
du
nettoyage
des
plateformes
comme
elle
l'entend. la
commune
désignera
un
responsable
de
ce
neltoyage
et
en
informera
la
Communauté
de
communes. La
commune
désignera
un
responsable
pour
que
ce
dernier
puisse
passer
commande
auprès
du
prestataire
{équarisseur)
qui
sera
retenu
par
la
Communauté
de
communes,
En
effet,
la
Communauté
de
communes
désignera
une
entreprise
spécialisée
dans
le
ramassage
et
le
tratement
de
ce
type
de
déchets
(équarisseur)
et
gèrera
administrativement
les
contrats
avec
cette
dernière.
Elle
transmettra
les
coardonnées
de
l'équarisseur
à la
commune
d'accueil,
qui
elle-même,
le
diffusera
au
responsable
désigné
en
son
sein
ou
au
sein
de
l'association
communale
de
chasse,
pour
passer
commande
de
ramassage. Le
responsable
ainsi
désigné
devra
vérifier
l'état
sanitaire
des
déchets
et
leurs
volumes,
et les
stocker
dens
des
sacs
biodégradebles
avant
de
passer
commande
auprès
de
l'équarrisseur
pour
venir
ramasser
les
déchets,
ceci
pour
éviter
un
problème
de
salubrité
par
un
stockage
trop
long
dans
les
conteneurs.
(cf:
règlementation
rappelée
ci-dessous),
Avant
de
faire
intervenir
l'équarrisseur,
le
responsable
devra
optimiser
les
commandes
de
ramassage
et
de
traitement.
L'équarrisseur
se
déplacera
suite
À cet
appel
pour
venir
ramasser
et
traiter
les
déchets
de
venalson.
RÉGLEMENTATION
- CONFORMITÉ
DES
PRODUITS
À
COLLECTER
:
Les
produits
autorisés
pour
être
collectés
sont
constitués
de
produits
animaux
de
catégorie
1 et
2 issus
d'animaux
de
toutes
espèces
animales,
conformément
aux
définitions
des
articles
8 et
9 du
règlement
{CE}
n°1069/2009.
La
commune
met
en
place
l'organisation
nécessaire
seule
ou
avec
lalles}
associatlon(s}
de
chasses
agréée(s)
locale(s)
pour
assurer
:
-
l'absence
de
tout
type
de
cantaminants
physiques
:les
corps
étrangers
de
type
verre,
cordes,
crochets,
piques-fiches,
matières
plastiques,
gants,
charloîtes,
emballages,
canules…
ne
dolvent
pas
être
mis
dans
les
bacs
de
collecte
avec
les
produits
animaux
;
-
l'absence
d'eau
dans
tes
produits
;
-
Une
organisation
adéquate
pour
lutter
contre
les
organismes
nulslbtes
{chats,
oiseaux,
rats,
insectes...)
ENTREPOSAGE
SUR
L'AIRE
DE
STOCKAGE
DES
DÉCHETS
DE
VENAISON
:
Les
produits
sont
stockés
sur
l'aire
d'accueil
dédiée
à cet
effet,
dans
l'attente
de
l'enlèvement,
dans
un
ou
des
bac
fermé
et
identifié
à cet
effet.
La
commune
prend
les
mesures
appropriées
pour
organiser
le
nettoyage
et
la
désinfection
de
ce
bac
et
du
matériel
associé,
Les
contenants
utilisés
pour
l’entreposage
des
produits
animaux
sur
site
sont
identifiés.
MACS
fournit
et
installe
les
bacs,
L'équarisseur
devra
établir
pour
chaque
ramassage,
Un
document
Llype
(document
d'accompagnement
commercial)
conformément
aux
exigences
spécifiées
par
l'annexe
Vil!,
chapitre
{It
du
règlement
(UE)
n°142/2011,
précisant
les
informations
suivantes
:
313 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
- Le nom
et fa qualité
du
signataire
du
document,
- La date
de collecte,
- La
désignation
des
produits
et la mention
« catégorie
1 » ou
« catégorie
2 » selon
le cas,
- Les
espèces
animales
dont
le produit
est issu,
- Le
nom
du transporteur,
ainsi
que
l’immatriculation
du
véhicuie
- La quantité
nette
de produit,
ou
à défaut
la quantité
estimée,
indiquée
en
poids
{en
tonnes}.
Le
présent
document
devra
être
slgné,
à
chaque
ramassage,
par
la
personne
représentant
la
commune
où
l'association
de
chasse
si
la
commune
lui
en
a confié
la
gestion.
Cette
persanne
est
celle
qui
aura
passé
la
commande
de
ramassage
auprès
du
prestataire,
lorsqu'elle
estimera
qu'un
ramassage
est
nécessaire.
Ce
document
devra
être
adressé
à
MACS
par
mail
à
l'adresse
suivante
:service.environnement@cc-
Macs.ofp FRANSPORT
ASSURE
PAR
LE
PRESTATAIRE
- PROTOCOLE
DE
CHARGEMENT
:
Lors
de
la
collecte
des
prodults
animaux
par
le
prestataire
(ou
par
un
moyen
de
transport
loué
ou
affrété
par
ses
soins),
les
règles
à
observer
sur
le
site
de
ramassage
doivent
figurer
dans
un
e protocole
de
sécurité
de
chargement
conformément
aux
articles
RASES
et
suivant
du
code
du
travail
»
préalablement
aux
opérations
de
collecte,
Un
protocole
de
sécurité
de
chargement
est
nécessaire
et doit
comporter
notamment
les éléments
suivant
:
-
Je plan
de circulation
du site,
-
l'emplacement
du ou des points de collecte,
-
l'accessibilité des contenants.
Le
prestataire
qui
effectuera
les
ramassages
devra
définir
les
modalités
de
manipulation
des
containers
par
son
personnel
intervenant,
et
devra
définir
les
consignes
de
sécurité
relatives
à
l'opération de
chargement
{matériels
utilisés,
EPI
nécessaires...)
Article 5 - Conditions financières Les
travaux
d'aménagement
des
6
plateformes
d'aires
de
stockage
des
déchets
de
venaison
sont
estimés
à 100
000
€
HT
et
seront
inscrits
au
budget
annexe
environnement
de
MACS
sur
l'exercice
2022.
La
prise
en
charge
est
entièrement
supportée
par
la
Communauté
de
communes,
ainsi
que
pour
la
fourniture
et
la
pose
des
conteneurs
qui
seront
de
2 à
4
par
plateforme,
en
fonction
des
besoins.
La
commune
assume
directement
ou
par
le
biais
de
son
association
locale
de
chasse,
le
nettoyage
des
containers
et
de
la
plateforme
d’aire
de
stockage
des
déchets
de
venaison.
Lors
du
stockage
des
déchets
dans
les
contalhers,
en
cas
de
présence
de
corps
étrangers
et/ou
de
non-respect
des
conditions
d'utilisation
et/ou
de
non-conformité
des
produits
collectés,
le
prestataire
de
service
en
charge
du
ramassage
serait
en
droit
de
refuser
la
collecte
(80
€
HT)
et/ou
de
flxer
une
pénalité
de
75
€
HT
à
MACS.
Dans
ce
cas,
si
MACS
devait
subir
ce
type
de
désagrément,
elle
se
retournerait
contre
la
commune
pour
demander
un
remboursement
du
montant
accasionné.
Le
coût
du
ramassage
et
du
traitement
de
ces
déchets
est
supporté
entièrement
par
la
Communauté
de
communes
et
est
estimé
environ
à
40000
€
annuel
(au
regard
du
retour
d'expérience
des
communautés
de
communes
landaises
compétentes
en
la
matière,
depuis
plusieurs
années).
Article
6-
Responsabilités
et
litiges
La
commune
est
responsable
de
l'exercice
des
missions
objet
de
la
présente
convention.
314 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative. Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente. Le
Maire
de
la
commune
et
le
Président
de
MACS
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Article
7 - Annexe
de
la convention
La
présente
convention
comporte
1 annexe
relative
au
descriptif
des
biens
et
équipements
objets
de
la
délégation
de
gestion
Fait
à Saint-Vincent-de-Tyrosse,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
Maire
de
la
commune
de,
Maremne
Adour
Côte-Sud,
$aint-Martin:de:Hinx
Plerre
Froustey
315 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
ANNEXE
1
AIRE DE
STOCKAGE
- DECHETS
DE VENAISON
Aire
en
béton
- à nettoyer
Clôture
grillagée
périphérique
ME
19
Portail fermant
à clé
ML
Boite
à clé - à code
U
Containers
- à nettoyer
entre
2et4
Aire
de
manœuvre
316 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
8.
Délibération
_n°
2022
09
27
DO8:
ENVIRONNEMENT
-
GEMAPI
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’UNE
AIRE
DE
DECHETS
DE
VENAIÏSON
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
M.A.C.S.
Rapporteur
:Jean-Marc
GARAT
M.
Jean-Marc
GARAT,
conseiller
municipal
délégué
en
charge
des
affaires
de
salubrité,
environnement
et
sécurité,
rappelle
que
par
délibération
n°
2021
09
27_
DO07
en
date
de
ce
jour
27/09/2022,
cette
même
assemblée
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
facultative
en
matière
de
déchets
de
venaison.
La
Communauté
de
communes
a
décidé
d'aménager
6
plateformes
d’aire
de
stockage
sur
son
territoire,
dont
1
sera
réalisée
sur
notre
commune.
Celle-ci
sera
installée
sur
une
parcelle
communale,
située
route
de
l'Adour
au
nord-ouest
du
cimetière.
Le
Conseil
Municipal,
-__
Prend
connaissance
de
la
convention
jointe
en
annexe
des
conditions
de
cette
mise
à
disposition,
-
Prend
connaissance
de
l'emplacement
de
cette
aire
de
stockage
sur
le
plan
joint
en
annexe,
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'approuver
le projet
de
convention
joint
en
annexe
:
> _
D'approuver
le lieu
d'emplacement
matérialisé
sur
le plan
joint
en
annexe
;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
M.
Jean-Marc
GARAT,
conseiller
municipal
délégué,
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la
présente. 317 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UNE
AIRE
DE
DÉCHETS
DE
VENAISON
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ENTRE
LES SOUSSIGNÉS
:
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
sise
allée
des
Camélias,
40230
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
HAS
gp"
son
président,
Pierre
FROUSTEY,
habilité
par
décision
en
date
du
Désignée
ci-après
« la
Communauté
de
communes
» ou
« MACS
» ou
« l'occupant
»
d’une
part,
ET Le
commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX,
sis
17
allée
du
lavoir,
représenté
par
son
maire
Alexandre
LAPEGUE,
habilité
par
tépotx/délibération
en
date
A à
OO,
Désigné
ci-après
« la
commune
» ou
« SAINT-MARTIN-DE-HINX
»
d'autre
part,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
suivants
et
L.
2125-1;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/
n°
25
en
date
du
9
février
2022
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
statuts
de
la commune
LSnEMANIndeInx,
en
date
du tés;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
MACS
pour
le
transfert
de
la
compétence
facultative
en
matière
de
déchets
de
venaison
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022
portant
convention
de
délégation
de
gestion
«
déchets
de
venaison
»
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
6
communes
accueillant
une
plateforme
d’aire
de
stockage
;
VU
la
décision
du
président
en
date
du Kane
portant
approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
pour
les
aires
de
déchets
de
venaison
;
VU
la décision
de
la commune
en
date
du
{27/09/2022
portant
approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
pour
les
aires de
déchets
de
venaison
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes,
compétente
en
matière
de
déchets
de
venaison,
a
décidé
d'aménager
6
plateformes
d'aire
de
stockage
sur
le
territoire
communautaire,
dont
1 sur
une
318 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
propriété
communale
de
SAINT-MARTIN-de-HINX,
4
sur
des
propriétés
SITCOM
et
1 sur
une
propriété
SYDEC; CONSIDÉRANT
qu'une
des
plateformes
d'aire
de
stockage
de
déchets
de
venaison
doit
être
installée
Route
de
l'Adour
au
nord-ouest
du
cimetière
sur
une
parcelle
appartenant
à la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
accepte,
pour
les
besoins
de
l’aménagement
de
la
plateforme
d'aire
de
stockage
de
déchets
de
venaison,
de
mettre
à disposition
la
parcelle
lui
appartenant
et
qu’il
y a
lieu
de
définir
les
condition
techniques,
juridiques
et
financières
de
la
mise
à disposition
envisagée
:
PRÉAMBULE Face
au
phénomène
de
prolifération
des
gros
gibiers,
leur
régulation
constitue
un
enjeu
important
sur
le
territoire
de
MACS.
Elle
génère
une
grande
quantité
de
déchets
dits
« déchets
de
venaison
» issus
des
dépouilles,
découpes
et
éviscérations
de ces
gibiers.
Pour
des
raisons
sanitaires
évidentes
de
réduction
des
risques
épidémiologiques,
la
collecte
et
le
traitement
de
ces
déchets
de
venaison
doivent
s’homogénéiser
sur
le
territoire.
Afin
de
permettre
une
mutualisation
à
l'échelle
du
territoire
communautaire,
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2021,
la
Communauté
de
communes
à
décidé
de
prendre
ta
compétence
facultative
en
matière
de
« collecte
at
traitement
des
déchets
de
venaison
» pour
organiser
l'élimination
de
ces
déchets
sur
son
territoire
et
traiter
les
enjeux
environnementaux
et
sanitaires
afférents.
La
modification
des
statuts
correspondante
à été
approuvée
par
arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/
n°
25
en
date
du
9
février
2022. Pour
permettre
l'exercice
de
la
compétence,
MACS
a
décidé
d'aménager
6
plateformes
d'alre
de
stockage
à
proximité
des
déchetteries.
Ces
plateformes,
par
un
accès
indépendant
de
celui
des
déchetteries,
seront
accessibles
à
tout
moment
pour
entreposer
des
déchets
dans
les
conteneurs
ou
pour
les
collecter.
Suivant
le
besoin,
le
nombre
de
conteneurs
sera
compris
entre
2
à
4
par
plateforme, La
commune,
propriétaire
d'une
parcelle,
accepte
de
ta
mettre
à disposition
de
MACS
pour
les
besoins
de
l'exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
déchets
de
venaison,
dans
les
conditions
stipulées
ci-
après. IL A ÉTÉ CONVENU
CE QUI SUIT :
ARTICLE
1 - OBIET
La
présertte
convention
a pour
objet
de
formaliser
les conditions
techniques,
juridiques
et
financières
de
la
mise
à
disposition
et
de
l'utilisation
du
terrain
désigné
à
l'article
2
par
la
Communauté
de
communes. ARTICLE 2
- DÉSIGNATION
DU
TERRAIN
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
met
à
disposition
de
MACS
le
terrain
communal
situé
Route
de
l'Adour,
conformément
aux
plans
annexés
à la
présente.
319 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
L'occupant
pourra
utiliser
300
m2
du
terrain
décrit
ci-après
et
correspondant
à
l'emprise
esquissée
sur
les
pièces
jointes
:
Parcelle
cadastrée
section
H
n°
1058
d'une
superficie
de 9183
m?
L'occupant
s'engage
à
utiliser
le
terrain
exclusivement
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
déchets
de
venaison
et
notamment
pour
l'aménagement
d'une
plateforme
d’aire
de
stockage
de
déchets
de
venaison,
dont
les
caractéristiques
techniques
sont
stipulées
àl'article
7
de
la
présente. ARTICLE
3 - ÉTAT DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
est
dressé
contradictoirement
entre
MACS
et
la
commune
au
début
et
à
la
fin
de
la
mise
à disposition.
En
cas
de
constat
de
dégradations
non
imputables
à
l'usage
normal
ou
au
vieillissement
naturel
des
lieux,
l'occupant
devra
les
remettre
en
état
à ses
frais
exclusifs.
À
défaut,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
faire
exécuter
les
travaux
nécessaires
à leur
remise
en
état
aux
frais
de
MACS
ou
de
réclamer
une
indemnité
pécuniaire
représentative
de
leurs
coûts.
ARTICLE
4 - DURÉE
DE
L'OCCUPATION
La
mise
à disposition
du
terrain
visé
ci-dessus
est
consentie
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
afin
de
prendre
en
compte
l'amortissement
des
investissements
réalisés
par
MACS
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
l'aire
de
déchets
de
venaison.
La
présente
convention
sera
reconduite
tacitement
par
période
de
5
ans,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six (6)
mois
au
moins
avant
la
date
d'échéance.
ARTICLE
5 - CARACTÈRE
PERSONNEL
DE
L'OCCUPATION
La
mise
à
disposition
est
accordée
personnellement
à
MACS
pour
les
besoins
de
l'exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
déchets
de
venaison,
MACS
s’interdit
de
concéder
ou
sous-louer
tout
ou
partie
du
terrain
mis
à sa
disposition,
sauf
accord
exprès
de
la
commune.
La
commune
autorise
toutefois
ses
services
à pénétrer
sur
la
parcelle
mise
à disposition
de
MACS
pour
les
besoins
de
la
gestion
et
de
l'entretien
de
l'aire
de
stockage
et
de
ses
abords
délégués
par
cette
dernière
à
ladite
commune
dans
le
cadre
d'une
convention
de
délégation
de
gestion.
La
commune
pouvant
faire
le
choix
de
ne
pas
gérer
directement
le
nettoyage
des
plateformes
et
d'en
confier
la
gestion
au(x)
association(s)
communale(s)
de
chasse
dépendante(s)
de
son
aire
de
stockage,
la
commune
accepte
l'occupation
du
terrain
par
lesdites
associations
pour
les
besoins
précités.
Le
ramassage
et
le
traitement
de
ce
type
de
déchets
seront
exécutés
par
une
entreprise
spécialisée
dans
le
cadre
d’un
marché
public
conclu
avec
MACS.
ARTICLE
6 - REDEVANCE
Le terrain
désigné
à
l'article
2 de
la présente
convention
est
mis
à disposition à titre
gratuit,
en
raison
du
caractère
d'intérêt
général
des
activités
de
service
public
exercées
par
MACS
au
titre
de
la
compétence
en
matière
de
déchets
de
venaison.
ARTICLE
7 - CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'OCCUPATION
- AUTORISATION
DE TRAVAUX
320 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
71
l'occupant
accepte
de
prendre
le
terrain
dans
l'état
où
il se
trouve
à [a
date
d'effet
de
la
mise
à disposition,
sans
pouvoir
élever
aucune
réclamation
à ce
sujet,
à l'exception
toutefois
d'un
motif
qui
rendrait
le
terrain
impropre
à sa
destination.
72
L'occupant
s'engage
à respecter
les
règlements
de
police,
de
sécurité
et
toute
règlementation
afférents
à l'exploitation
et
à la
jouissance
du
terrain
mis
à disposition.
73
l'occupant
est
tenu
d'accepter,
sans
pouvoir
prétendre
à indemnité,
tous
les
travaux
réalisés
par
là
commune.
Les
parties
se
rapprocheront,
préalablement
à
tous
travaux,
pour
examiner
tes
solutions
à
mettre
en
œuvre
et
limiter
autant
que
possible
les
perturbations
en
résultant
pour
l'activité
de
MACS.
74
la
commune
autorise
MACS
à réaliser
les
travaux
d'aménagement
d’une
plateforme
d'aire
de
stockage
de
déchets
de
venaison
sur
le
terrain
mis
à disposition,
selon
les
caractéristiques
sulvantes
:
Aire
en
béton
- à
nettoyer
24
Clôture
grilagée
périphérique
ML
19
Portail
fermant
à clé
ML
3
Boite
à clé
- à
code
U
1
Containers
- à
nettoyer
entre
2 et4
Aire
de
manœuvre
La
plateforme
ne
sera
ni
raccordée
à
l’eau,
ni
à
l'assainissement,
ni
à
l'électricité,
ni
à l'éclairage
public,
ni
à la
téléphonie.
Les
produits
autorisés
pour
être
collectés
sont
constitués
de
produits
animaux
de
catégorie
1
et
2
issus
d'animaux
de
toutes
espèces
animales,
conformément
aux
définitions
des
articles
8
et
9
du
règlement
{CE)
n°1069/2009,
7.5
Lors
de
la
résiliation
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition,
l'occupant
s'engage
à
remettre
le
terrain
dans
son
état
initial,
à ses
frals,
ARTICLE
8 - ENTRETIEN
ET CHARGES
l'occupant,
ou
toute
personne
mandatée
où
ayant
la
gestion
de
l’aire
de
déchets
de
venaison,
devra
maintenir
le
terrain
en
état
de
propreté
et
d'hygiène
et
sera
tenu
de
réparer
toute
dégradation,
dont
it
pourrait
être
tenu
pour
responsable.
En
cas
de
carence
constatée,
le
syndicat
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
à l'exécution
d'office,
aux
frais
de
l'occupant,
des
travaux
qu'il
estimerait
nécessaires,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
À
l'expiration
d'un
délai
d'un
(1}
mois.
L'exécution
d'office
des
travaux
aux
frals
de
l'occupant
interviendra
sans
mise
en
demeure
préalable
en
cas
de
risques
ou
de
nuisances
graves
pour
les
usagers
de
l'équipement.
321 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
ARTICLE
9 - ASSURANCES
9.1
L'occupant
devra
contracter
une
Police
Responsabilité
Civile
« multirisques
occupation
»
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
pouvant
lui
incomber
en
raison
de
l'ensernble
des
dommages
matériels,
corporels,
immatériels
causés
aux
usagers
dudit
terrain,
à
son
personnel,
ses
prestataires
où
à
toute
persanne
tierce,
du
fait
de
son
activité
ou
des
personnes
agissant
pour
son
compte.
9.2
Le
contrat
d'assurance
multirisques
souscrit
par
l'occupant
inclura
notamment
les
risques
incendie,
explosion,
foudre,
dégât
des
eaux
garantissant
pour
leur
valeur
réelle
notamment
le
matériel
et le mobilier,
avec
renonciation
à recours
contre
la commune
et ses
assureurs.
9.3
L'occupant
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation
sur
le
terrain
mis
à
sa
disposition.
La
responsabilité
de
la
commune
ne
pourra
en
aucun
cas être
recherchée
à l'occasion
d'un
fitige provenant
de
la gestion
de
l'occupant.
Renonciation
: la commune
et son
assureur
garantissant
les
biens
du
syndicat,
subrogé
dans
les
droits
du
propriétaire,
renoncent,
sauf cas
de
malveillance,
au
recours
qu'ils
seraient
fondés
à exercer
contre
l'occupant,
ses
représentants,
membres
et
préposés
ainsi
que
son
assureur,
en
raison
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
au
terrain
désigné
à
l'article
2
et
aux
blens
et
équipements
qui
s'y
trouveraient,
le cas
échéant.
Réciprocité
: Toutefais,
cette
double
renonciation
ne
s’appliquera
que
dans
la
mesure
où
ces
mêmes
personnes
auront
expressément
renoncé
à
se
prévaloir
de
toute
action
contre
le
syndicat
et
son
assureur,
pour
les dommages
définis
ci-dessus,
et qui
pourraient
atteindre
leurs
biens
propres.
l'occupant
devra
justifier
à
la
commune
de
la
souscription
des
assurances
et
de
l'acquittement
des
primes
correspondantes.
ARTICLE
10 - RÉSILIATION
DE LA CONVENTION
10.4
En
cas
de
manquement
par
l'occupant
à
l'une
des
obligations
dont
il est
tenu
en
vertu
de
ia
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
quinze
{15}
jours
après
une
mise
en
demeure
d'exécuter
demeurée
infructueuse,
sans
qu'il
soit
besoin
de
remplir
aucune
autre
formalité.
10.2
Pour
des
motifs
d'intérêt
général,
la
commune
pourra
résilier
à
tout
moment
et
sans
indemnité
ladite
convention,
sous
réserve
d'en
informer
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
ceci,
deux
{2} mois
au
moins
avant
la date
de
résiliation
effective,
l'occupant
ne
pourra
élever
aucune
réclamation
et
devra
lihérer
les
lieux
à
la
date
figurant
dans
la
lettre
de
résiliation,
Les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
négocier
de
bonne
foi
le délai
de
remise
en
état
de
la parcelle
à son
état
initial par
MACS.
10.3
De
son
côté,
l'occupant
pourra
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
six {6}
mois.
10.4
Tout
acte
contraire
aux
stipulations
énoncées
ci-dessus
serait
considéré
comme
un
manquement
susceptible
d'entraîner
la résillation
de
la présente
convention,
ARTICLE
21 - DIFFÉRENDS
- LITIGES
322 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Toute
difficulté
d'application
ou
d'interprétation
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l’objet
d’un
règlement
amiable,
sera
soumise
à
la
juridiction
compétente.
ARTICLE
12 - ANNEXE
Plan
de
situation
Plan
de
l'aménagement
Fait en
deux
exemplaires
originaux
à Saint-Vincent-de-Tyrosse,
le
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
maire
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Maremne
Adour
Côte-Sud
Pierre
FROUSTEY
Alexandre
LAPÉGUE
323 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
324 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Tdsuonenn —
ueweunoei oue uogeos) DE
UOILUES F9 1e 311 |
Wu 008 X 0'E Sieuiequos e suuoyoze]4 D
325 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
9.
Délibération
n°
2022
09
27
D09:
ENSEIGNEMENT:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
PROJET
EDUCATIF
TERRITORIAL
(PEDT)
2022/2025
Rapporteur
: Laetitia
GIBARU
Mme
Laetitia
GIBARU,
adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
scolaires,
présente
le
Projet
Educatif
Territorial
(PEDT),
pour
la
période
2022/2025,
validé
par
le
service
départemental
à la Jeunesse,
à l'Engagement
et aux
Sports
en
date
du
18/07/2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
en
annexe
à
la
présente
délibération,
et,
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
O0 CONTRE,
0 ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'approuver
le projet
de
convention
joint
en
annexe
;
>
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la présente.
326 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
ACADÉMIE
Direction des services départementaux de l'éducation natlonale
DE
BORDEAUX |
das Landes
Liberté Égalité Fnterulté
Convention
relative
à la
mise
en
place
d’un
Projet
Educatif
Territorial
Vu
le code
de
l’éducation,
notamment
ses articles
L.
551-1,
R.
551.13
ct D.
521-12
;
Vu
le code
de
l’action
saciale
et des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et R. 227-20
Vu
le décret
n°
2015-996
du
17
août
2015
portant
application
de
l'article
67
de
la loi
n°
2013-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la refondation
de
l'école
de
la République
et relatif
au
fonds
de soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
;
-
Le/la
maire
de
la commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
-
Le
directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
des
Landes
agissant
sur
délégation
de
la rectrice
d’académie
-
Le
directeur
de
la caisse
d’allocations
familiales
(CAF)
des
Landes
Conviennent
ce
qui
suit :
Article
1°:
Objet
de
la convention
A-
La
présente
convention
établit
le
projet
éducatif
territorial
nommé
«
PEDT
».
Elle
formalise
l'engagement
des
différents
partenaires
à
se
coordonner
pour
organiser
des
activités
éducatives
et
assurer
l’articulation
de
leurs
interventions
sur
les différents
temps
de
vie
des
enfants,
dans
un
souci
de
cohérence,
de qualité et de continuité éducative.
Elle
détermine
notamment
les
modalités
d'organisation
et
les
objectifs
éducatifs
des
activités
périscolaires
mises
en
place
dans
le
cadre
d’un
projet
éducatif
territorial
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et/ou
élémentaires
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
dans
le
prolongement
du
service
public
de
l'éducation
et en complémentarité
avec
lui.
[Option
selon
configuration
locale]
: Elle
concerne
également
les
modalités
d’organisation
et
les
objectifs
éducatifs
des
activités
périscolaires
mises
en
place
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les écoles
privées
sous
contrat
situées
sur
le territoire de
cette
commune.
B-
Le
PEDT
peut
être
centré
sur
les
activités
périscolaires
des
écoles
maternelles
et/ou
primaires
en
application
de
l’article
L.551-1
du
code
de
l’éducation,
ou
aller jusqu’à
s’ouvrir,
selon
le
choix
du
porteur
de
projet,
à
l’ensemble
des
temps
scolaires,
périscolaires
et
extrascolaires
et
des
âges
des
enfants
ou
des jeunes.
327 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Article
2
: Territoire
concerné
et
organisation
du
temps
scolnire
(OTS}
L'organisation
de
la semaine
scolaire
sur 4 jours
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
est rendue
possible
par dérogation
au
cadre
général
de 4,5 jours.
À
partir de
la rentrée
scolaire
2022
:
S'agissant
d'une
commune,
l’organisation
du
temps
scolaire
par
semaine
sur
le
territoire
est
de:
4
jours/semaine Article
3
: Partenariats
Le
projet
éducatif territorial
est
mis
en
place
avec
les partenaires
suivants :
>
La
CAF
: au
niveau
financier
>
Le
conseil
Départemental
: pour
l'aide
de
fonctionnement
>
LA
SDJES
: tous
les
aspects
réglementaires
>
La
JPA
:
formation
et
aide
à
l'inclusion
des
enfants
porteurs
de
handicap Les
enseignants
Les
autres
communes
pour
le volet
intercommunal
L'association
des
Parents
d'Elèves
VYVYY
Articie
4
: Objectifs
du
projet
éducatif territorial
Le/La
maire
et ses
partenaires
conviennent
des
objectifs
suivants
:
> Favoriser
l'éducation
à
l'environnement
et
au
développement
durable
> Développer
l'offre d'activités
sur
le temps
périscolaire
Article
5
: Contenu
du
projet
éducatif
territorial
Le/La
maire
et ses
partenaires
joignent
à cette convention
le descriptif du
projet
éducatif territorial
sur
lequel
figure
la liste des
écoles
concemées.
Ce
descriptif comprend
notamment
lPorganisation
du
temps
scolaire,
la liste des
activités
périscolaires
proposées
aux
élèves
et les
modalités
selon
lesquelles
elles
sont
organisées,
La
colicctivité
porteuse
du
PEDT
veille
au
respect
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
pour
les
accueils
qui
relèvent
des
dispositions
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
pour
la
pratique
des
activités
physiques
et sportives
telle que
définie
dans
le code
du
sport.
Article
6
: Engagements
de
Ia
collectivité
Le
projet
éducatif
territoriaf
comprend
notamment
Porganisation
du
temps
scolaire,
la
liste
des
activités
périscolaires
proposées
aux
élèves
et les
modalités
selon
lesquelles
elles
sont
organisées.
La
collectivité
s'engage
à mettre
en
œuvre
le projet
éducatif
territorial
ainsi
qu’à
en
faire
l'évaluation
au moins
annuelle,
328 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Article
7
: Engagements
de
l'Etat :
Les
services
de
l'Etat
co-contractants
de
la présente
convention
s’engagent,
au
sein
du
groupe
d’appui
départemental
(GAD)
le cas échéant,
à :
-
accompagner
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
et
lPévaluation
de
son
projet
éducatif
territorial;
-
soutenir
financièrement
la collectivité en lui versant
le fonds
de soutien
au développement
des
activités
périscolaires
aux
conditions
prévues
par
le
décret
du
17
août
2015
susvisé
(qui
réserve
le
bénéfice
du
fonds
aux
collectivités
ayant
conservé
une
organisation
du
temps
scolaire
comprenant
$ matinées)
;
Article
8
: Engagements
de
la CAF:
Les
services
de
la CAF
s'engagent
au
sein
des
groupes
d'appui
départementaux,
le cas
échéant,
à :
-
accompagner
le développement
d'activités
périscolaires
de qualité;
-
assurer
fe suivi
du
projet éducatif territorial
conjointement
avec
les services
de
l'Etat
;
-
verser
aux
collectivités
ayant
conservé
une
organisation
du
temps
scolaire
comprenant
5
matinées
et sous
réserve
de
leur éligibilité,
l’aide spécifique
aux
rythmes
éducatifs
qui
soutient
les activités
périscolaires
organisées les jours
d'école
autres
que
fe mercredi
dans
le cadre
d’un
accueil de loisirs périscolaire ;
Article
9
: Pilotage
La
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif
territorial
relève
de
la compétence
de
la collectivité
qui
en
assure
le pilotage.
Le
pilotage
du
projet
est assuré
par
: La
mairie
de
Saint
Martin
de
Hinx.
Elle
s’appuie
sur un
comité
de
pilotage
constitué
de :
>
D'élus
:
1ère
Adjoint
Mme
GIBARU
et
4
Elu
Affaire
Scolaire
Mr
Patrice
DARRACQ Du
coordonnateur
PEPT
: Magali
CHARBONNIER
D'enseignants
: 1
enseignant
Mr
Hervé
CANNET
Un
représentant
des
parents
d'élèves
: Présidente
PINCHART
Julie
D'un
représentant
des
parents
d'élèves
élu
: Julie
LAPEBIE
D'une
animatrice
de
la
Communauté
de
Communes
MACS
Manu
ETCHEVERRY
YYNNYN
Le
comité
de
pilotage
a pour
rôle
le suivi
de
l'élaboration
et de
l’application
du
projet.
'
Article
10
: Mise
en
œuvre
et coordination
La
coordination
du
projet
est
assurée
par
le
service
compétent
de
cette
collectivité,
Mme
CHARBONNIER
en
sa
qualité
de
coordonnateur
et
M,
DARRACQ
en
sa
qualité
de
conseiller
délégnée
aux
affaires
scolaires.
Auticle
11
: Articulation
éventuelle
avec
d’autres
dispositifs
et activités
: NEANT
329 Article
12
: Evaluation
COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
L'évaluation
du
projet
est
assurée
par
le
comité
de
pilotage
selon
la
périodicité
suivante
:
2
à
3
réunions
annuelles
à
raison
d’une
par
trimestre
(avant
noël,
vers
paques
et
avant
la
fin
de
l’année
scolaire
)
Les
indicateurs
retenus
(en
fonction
des
objectifs
visés)
et
les
indicateurs
quantitatifs
figurent
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuelles
recommandations
du
groupe
d’appui
départemental.
Article
13
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
du
01/09/2022
Elle
est
reconduite
tacitement
pour
la
même
durée
que
celle
mentionnée
ci-dessus.
A
l'issue
de
la
période
de
validité
de
la
convention,
un
bilan
final
du
projet
éducatif
territorial
est
établi
par
le
comité
de
pilotage
en
lien
avec
les
signataires
de
la
convention.
La
convention
peut
être
dénoncée
soit
par
accord
entre
les
parties,
soit
à
l'initiative
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
ce
cas,
la
dénonciation
peut
intervenir
à
tout
moment
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Elle
doit
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
adressée
à chacun
des
autres
co-contractants.
Le
délai
de
préavis
court
à compter
de
la
réception
de
cette
lettre.
La
convention
peut
également
faire
l’objet
d’avenants
signés
par
l’ensemble
des
parties
à
la
présente
convention. A
Mont
de
Marsan,
le
1°
septembre
2022
La
commune
de
Saint
Marlin
de
Hinx,
représentée
par son/sa
maire
:
Le
directeur
de
la caisse
d’allocations
familiales
(CAF)
des
Landes
:
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
agissant
sur
délégation
de
la
rectrice
de
Nouvelle-Aquitaine
:
erganisme—/
association]
collectivité
territor}
représentée —par—son/sa
PÉSIÉERLE——
on
5 a
jnaire
330 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
10.
Informations
et
questions
diverses
:
Rapporteur
Mr
le
Maire :
%
Mr
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
DREAL
demande
une
étude
d'impact
environnementale
supplémentaire
plus
précise.
Le
projet
sera
donc
retardé.
La
Commune
craint
de
continuer
les
travaux
de
création
du
giratoire
sans
certitude
définitive
de
l’implantation
de
cette
moyenne
surface.
Mr
le Maire
précise
que
le terrain
a été
payé
et que
le titre
de
recettes
pour
le PEPE
a été
envoyé.
De
plus,
le
groupe
INTERMARCHE
est
toujours
d'accord
pour
s'installer
sur
la
Commune
malgré
cette
demande
supplémentaire
de
la part
de
la DREAL.
##
Agrandissement
de
l’école
: Suite
à la réunion
avec
le
Lieutenant
HERMENIER
du
SDIS,
en
charge
des
contrôles
des
ERP
pour
la
sécurité
incendie,
Mr
le
Maire
!’ a appelé
pour
qu’il
l'informe
de
ses
doléances.
Des
prescriptions
datant
d’un
précédent
agrandissement
en
2012
n’ont
pas
été
réalisées
;
dans
certains
bâtiments,
pas
d'alarme,
pas
de
sortie
de
secours,
pas
d'éclairage
de
sécurité. Le
lieutenant
a
vérifié
l'ensemble
des
locaux
occupés
par
les
écoliers
et
a
demandé
à
l'architecte
et
à l'organisme
de
sécurité
d'établir
un
plan
de
l’ensemble
des
constructions
scolaires
(école,
cantine...)
avec
toutes
les
modalités
de
mise
aux
normes
pour
le
6
novembre
2022.
Dès
la
semaine
prochaine,
une
réunion
sera
organisée
avec
les
élus
en
charge
des
bâtiments
communaux
et Mr
DARRACQ.
D'un
projet
de
140
m°
neuf,
la commune
doit
rajouter
le
coût
des
mises
aux
normes.
Mr
le
Maire
explique
que
ce
type
de
bâtiment
est
catégorisé
en
5.
Ces
constructions
ne
doivent
pas
être
contrôlées
tous
les
5
ans,
sauf
lorsqu'un
nouveau
bâti
est
créé,
comme
c'est
le cas.
Rapporteur
: Mme
GIBARU,
%
Centre
de
Loisirs
Intercommunal
: Elle
informe
que
cette
structure
intercommunale
rencontre
des
difficultés
de
recrutement
de
personnel.
La
commune
de
St Martin
de
Hinx
a dû
retirer
un
de
ses
agents
mis
à
disposition,
pour
pallier
à l’absence
d’un
autre
agent
au
sein
de
la
collectivité
et
les
autres
communes
ont
du
mal
à
appliquer
cette
mise
à
disposition. Une
réunion
de
concertation
avec
l'ensemble
des
communes
adhérentes
aura
lieu
le
18
octobre
prochain
afin
d'essayer
de
trouver
des
solutions.
Mme
GIBARU
demande
à
l'assemblée
de
faire
passer
l'information
de
recrutement
de
personnes
titulaires
du
BAFA.
Mme
Sandrine
CARRÈRE
relate
l'historique
de
la
création
du
Centre
de
Loisirs
Intercommunal,
de
la
mise
à
disposition
des
agents
communaux
et
précise
que
St
Martin
recense
un
grand
nombre
d'enfants
bénéficiaires
de
cette
structure,
C'est
également
pour
cela
que
nous
sommes
la
commune
qui
libère
le
plus
de
personnel
vers
le
Centre
de
Loisirs, Mme
GIBARU
indique
qu'il
est
de
plus
en
plus
compliqué
de
recruter
du
personnel
volontaire
qui
souhaite
faire
des
heures,
travailler
le
mercredi,
les
vacances
scolaires.
331 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
Rapporteur
: Eric
BRAYELLE.
%*
Bâtiments
communaux :
Presbytère
: Infiltration
d’eau
par
temps
de
pluie,
dans
le salon
du
bâtiment.
L'entreprise
FOIS
va
venir
vérifier
s’il y a des
gouttières
et y remédier.
Cantine
scolaire
: Mr
BRAYELLE a
fait une
déclaration
à l'assurance
pour
une
vitre
brisée
dans
la salle
de
restaurant.
Elle
sera
remplacée
prochainement.
Salle
Pierre
DEVERT:
La
Sté
SOLTEA
a
étudié
la
possibilité
de
faire
de
l’autoconsommation
collective
à
partir
de
la
puissance
excédante
produite
par
les
panneaux
photovoltaïques.
Problème
: ENEDIS
a effectué
le
raccordement
ce
jour.
Le
technicien
de
l’entreprise
va
se
rapprocher
de
ENEDIS
afin
de
voir
comment
procéder
pour
modifier
le
contrat
avec
EDF
obligation
d'achat
et
le
transformer
en
autoconsommation
collective.
Cela
permettrait
d'alimenter
partiellement
un
autre
bâtiment
communal
(Ecole,
Mairie,
Salle
socioculturelle
par
exemple).
Ce
bâtiment
doit
se trouver
dans
un
rayon
de
2 kms.
I] sera
plus
économique
de
procéder
par
de
l’autoconsommation
collective
et plus
simple
administrativement. Mme
Sandrine
CARRÈRE
soulève
l'obligation
de
la
création
d’un
budget
annexe
dans
le
cas
où
il y a revente
de
cet
excédent
à EDF
obligation
achat.
Le
service
des
finances
s'était
déjà
penché
sur
cette
question.
Mr
le
Maire
précise
que
la
commune
n'a
pas
encore
signé
le
contrat
donc
le
surplus
d'électricité
est réinjecté
sur
le réseau
mais
sans
contrepartie
financière.
Il explique
que
le souhaïit
est
d’autoconsommer
au
maximum
cette
énergie
solaire
sur
nos
bâtiments
publics
qui
sont
utilisés
dans
leur
majorité,
en
journée.
Salle socioculturelle
: Des
infiltrations
d’eau
ont été
repérées
dans
cette
salle
( hall,
cuisine
et derrière
l'avant
toit).
Le
charpentier
a été
saisi
pour
intervenir.
Rapporteur
: Mr
le
Maire
#
Taxe
d'aménagement :
Il expose
la nouvelle
loi des
Finances
qui
modifie
la répartition
de
la
taxe
d'aménagement.
Auparavant,
les
communes
percevaient
les
taxes
d'aménagement
sur
la globalité
et aujourd’hui,
il faut
reverser
en
totalité
ou
partiellement
à la Communauté
des
Communes
MACS.
La
Communauté
des
Communes
MACS
propose
la répartition
suivante
: 100
%
de
la taxe
d'aménagement
sur
les
zones
économiques
pour
la
CC
MACS
et
100
%
sur
les
zones
urbaines
pour
la
commune.
La
majorité
des
communes
ne
sont
pas
d'accord
avec
cette
clé
de
répartition.
Il faudra
se
prononcer
avant
la
fin
de
l’année.
Mme
CARRÈRE
précise
qu'il
ne
s’agit
pas
d'instaurer
des
zones
dont
la
taxe
d'aménagement
sera
reversée
à
la
CC
MACS,
il
s’agit
de
fixer
le
vote
d’un
taux
de
reversement.
Fin
de
séance
: 20H30
LeMai
Alexa
332 BF I [S fn & FR fe
COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
TABLE
DES
DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
27
septembre
2022
Délibération
___n°_2022
09
27
DO1
:
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
-
AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-
HINX
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°3
Délibération
n°
2022
09
27
DO2
: NUMERUES
-
LOTISSEMENT
COUTETS
-
DENOGMINATION
D'UNE
VOIE
- ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2022
607 26 _D15.
.
Délibération
n°
2022
09
27
DO3:
NUMERUES
-
LOTISSEMENT
COUTETS
-
ATTRIBUTION
DE
LA
NUMEROTATION
DES
LOTS
- ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2022
07
26_D16
Délibération
n°
2022
09
27
D04
: PERSONNEL
COMMUNAL
: CREATION
D'UN
EMPLOI
À TEMPS
COMPLET
DE
REDACTEUR
TERRITORIAL.
Délibération
_n°
2022
09
27
DO5:
PERSONNEL
COMMUNAL:
CDG40
-
ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
Délibération
n°
2022
09
27
D06:
MODIFICATION
DES
TARIFS
ET
DES
MODALITES
DE
LOCATION
DES
REGIES
«LOCATION
SALLES,
TRINQUET,
MATERIEL
».
Délibération
__n°_2022
09
27
DO7
:
ENVIRONNEMENT
-
GEMAPI
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
GESTION
« DECHETS
DE
VENAISON
»
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
M.A.CS.
-
ACCUEIL
D'UNE
PLATEFORME
D'AIRE
DE
STOCKAGE
Délibération
__n°__2022
09
27
DO8:
ENVIRONNEMENT
-
GEMAPI
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
AIRE
DE
DECBETS
DE
VENAISON
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
M.A.C.S. 333 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
9.
Délibération
n°
2022
09
27
D09:
ENSEIGNEMENT:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
PROJET
EDUCATIF
TERRITORIAL
(PEDT)
2022/202
PRESENCE
-ABSENCE
OÙ
NOM
- PRENOM
POUVOIR
Alexandre
LAPEGUE
Présent
Laëtitia
GIBARU
Présente
Patrice
LARD
Présent
Magali
CAZALIS
Présente
Jean-Philippe
BENESSE
Présent
Patrice
DARRACQ
(Pouvoir
à J. SIROT)
Jean-Marc
GARAT
Présent
Julien
SIROT
Présent
Elodie
GARAT
Présente
Virginie
VAN
PEVENAGE
(Pouvoir à À. LAPEGUE)
Eric
BRAYELLE
Présent
Nicolas
DARTIGUENAVE
Présent
Bernard
HIQUET
(Pouvoir
à Sandrine
CARRÈRE)
Sophie
LAMBERT
Présente
Sandrine
CARRÈRE
Présente
334 COMMUNE
DE
ST
MARTINDE
HINX-
27-09-2022
335