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Procès Verbal - 1674664096 PV Conseil Municipal du 29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1674664096 PV Conseil Municipal du 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance
du
29
Novembre
2022
à
19
HOO0
A
la
salle
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 9
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
Absents
excusés:
4
Etaient_
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
LARD,
BENESSE,
CAZALIS,
BRAYELLE,
SIROT,
GARAT
Jean-Marc,
GARAT
Elodie.
Étaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoirs:
P.
DARRACQ
(ayant
donné
pouvoir
à
J. SIROT)
;V.
VAN
PEVENAGE
(ayant
donné
pouvoir
à A.
LAPEGUE).
Étaient
absents
excusés:
MM.
DARTIGUENAVE,
HIQUET,
Mmes
CARRÈRE,
LAMBERT.
Secrétaire
de
séance:
Mr
BENESSE
Jean-Philippe.
Date
de
convocation
: 24-11-2022
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
25-10-2022.
1.Délibération
n°2022
11
29
DO1
:MARCHES
PUBLICS
:RENOVATION
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
- AVENANT
N°1
-
LOT
12
(ELECTRICITE).
Rapporteur
:M.
Eric
BRAYELLE.
La
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
a
entrepris
la
réhabilitation
de
la
salle
des
fêtes,
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
des
associations
locales,
ainsi
que
la
tenue
du
marché
des
producteurs
en
hiver,
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Conseiller
municipal
délégué
aux
bâtiments
communaux,
397 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
les
marchés
conclus
avec
les
entreprises
adjudicataires
des
lots
considérés
en
application
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020
12
09
D12
relative
à
l'approbation
de
l’avant-projet
détaillé
de
l'opération
de
rénovation
de
la
salle
des
fêtes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2021_12
14
DO07
relative
à
la
signature
des
marchés
des
travaux
pour
les
travaux
de
rénovation
de
la
salle
des
fêtes,
Vu
les
conclusions
de
la
commission
d'appel
d'offre
du
19/11/2021,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2022
de
la
Commune
pour
le
montant
du
marché
initial,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
11
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
>
De
conclure
un
avenant
de
diminution
ci-après
détaillé
avec
l'entreprise
suivante
dans
le
cadre
des
travaux
relatifs
à
l'opération
susmentionnée
de
:
rénovation
de
la
salle
des
fêtes
:
e
Lot
n°
12
: ELECTRICITE
°
Attributaire:
EURL
BATELEC
448
route
de
Lahourcade
40300
ORTHEVIELLE
+
Montant
du
marché
initial
:
11
522,67
€
H.T.
°
Avenant
n°1:
-
145,62
EHIT.
+
Nouveau
montant
du
marché
:
11
377,05
€EHT.
+
Objet
de
l'avenant :
Prise
20A
supprimée
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
l’avenant
considéré
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant
pour
leur
exécution.
398 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
AVENANT
AU
MARCHE
PUBLIC
Rénovation
de
la
salle
des
fêtes
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX
A
- Kdentification
de
la
personne
morale
de
droit
public
qui
a passé
le
marché
et
du
titulaire
:
MAITRISE
D'OUVRAGE
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Monsieur
le
Maire
40230
SAINT
MARTIN
DE
HINX
TITULAIRE Le
contractant
soussigné
EURL
BATELEC
448,
Route
de
Lahoureade
40300
ORTHÉÈVIELLE
Marché
accepté
le
17/01/2022
Montant
initial
du
marché
:
11
522.67
EHT
Montant
de
la
plus-value
:
- 145,62
€
HT
Nouveau
montant
du
marché
:
11
377.05
€
HT
B
-—
Objet
de
F’avenant
Antdiquer
lel
la
nature
des
modifications apportées
dens
le
marché
tn itlal,
Prise
20A
supprimée.
C
: Signatures
des
parties
;
A
Tosse,
le
14/11/2022
Le
titulaire
(ignarure)
EURL
BATELEC
448
rt
ahour
vielle
88
72
32
24
La
personne
responsable
du
marché
(signature)
13
827,21
ETEC
» 174.74
€ TTC
13 652.46
€ TTC COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
EURL
BATELEC
À
448
rte de lahourcade
[2
40300 ORTHEVIELLE
Tél:
06-88-72-32-24
- Fax
: - email
: bat-elec@orange.fr.
DEVIS
Conçue
le: 30/05/2022
Mairie
de
Saint
Martin
de
Hinx
Référence
:00001802
17
allée
du
Lavoir
40390
ST
MARTIN
DE
HINX
Objet
du
devis
:
Travaux
supplémentaire
N°
Désignation
Quantité|
Prix
unit.|
Montant
HT.
PLUS
VALUES
1
Disjoncteur
4X40A
1,00
127,93
127,93
2
Bloc
Diff
30mA
Type
A
1,00
227,05
227,05
3
bouche
auto
BAP'SI
30
D125
1,00
29,76
29,76
MOINS
VALUES
4
Prise
triphasé
380v
-1,00
239,12
-239,12
Total
HT.
145,62
Total
T.V.A.
20,00
%
29,12
Total
T.T.C.
174,74
Net
à payer
(Euro)
174,74
A
:ORTHEVIELLE
le
30/05/2022
Devis
N°
00001802
Bon
pour
Accord.
Signature
Entreprise
Signature
Client:
EURL
BATELEC
448
rte de
Lahourcade rtfevete
:
23224
448
rte de
lahourcade
-
- 40300
ORTHEVIELLE
- Tél
: 06-88-72-32-24
- Fax:
- email
:bat-elec@orange
fr
- SIRET : 53035739 100016 - APE : 4321A - TVA Intracommunautaire :
Page
1
400
:
Ce COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
2.
Délibération
n°
2022
11
29
DO2:
LOTISSEMENT
LE
CLOS
NICOLAS
-
INTEGRATION
DES
RESEAUX,
ESPACES
VERTS
ET
VOIRIES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL.
Rapporteur
:Patrice
Lard
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée,
que
la
Commune
a
été
sollicitée
par
M.
SANTUC
Jean,
promoteur
du
lotissement
LE
CLOS
NICOLAS,
afin
de
céder
les
réseaux,
espaces
verts
et
voirie
du
lotissement,
à
la
Commune.
Ce
terrain
est
à ce
jour
cadastré
section
H
n°
1696
pour
une
contenance
de
579
m?.
Vu
l'avis
favorable
de
la
C.C.
de
MACS
(voirie)
en
date
du
16/09/2021,
Vu
l'intégration
du
réseau
par
le
SIBVA
(actuellement
EMMA40)
réalisée
à
la
fin
des
travaux
du
lotissement,
soit
en
2015,
Vu
le
courriel
du
SYDEC
(éclairage
public)
en
date
du
23/11/2022,
favorable
à
l'intégration, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014
12_16_D004
en
date
du
16/12/2014
approuvant
la
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
des
équipements
communs
du
lotissement
«le
Clos
Nicolas
»
entre
la
Commune
et
M.
SANTUC
Jean,
qui
permet
de
déroger
à
l’article
R.442-7
article
8
du
Code
de
l’urbanisme
qui
institue
l'obligation
de
constituer
une
Association
Syndicale
Libre.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
11
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la
procédure
d'enquête
publique
si
nécessaire
;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
d'acquisition
d’une
parcelle
cadastrée
section
H
n°
1696
pour
une
contenance
de
579
m?,
avec
M.
SANTUC
Jean,
représentant
de
la
SCI
AXKYMO
40
sis
à
SOUSTONS
40140
-
7,
allée
des
Fusains
Verts
- pour
la
somme
d’un
euro
(1
€)
symbolique
;
>
Les
frais
inhérents
à
cette
intégration,
incomberont
à
M.
SANTUC
Jean,
représentant
de
la
SCI
AXYMO
40
sis
à
SOUSTONS
40140
-
7,
allée
des
Fusains
Verts
- promoteur
du
lotissement
Le
Clos
Nicolas
;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
actes,
inhérents
à cette
affaire. 401 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022 Département des Landes
Extrait cartographique
LOT. LE CLOS NICOLAS
Mis à jour : Année 2021
Edité le : 05/10/2022
Par : ADACL
Echelle : 1:1 000
IGECOM40
Sec. Hw° 1686
EXS m2
égende
© Détais ponctuels
Jétails linéaires
#— Aqueduc
= Chemin
Flèche rattachement du n° de
parcelle
— Gazoduc ou oléoduc
++ Ligne de transport de force
--- Parking, terrasse et surplomb
—+ Rail de chemin de fer
= Symbole d'église
Trottoirs, petits ruisseaux et terrains
de sport
7 Trottoirs, sentier
= Cours d'eau
4 Voies privées du plan cadastral RÆ 1e
Plan délivré par IGECOM40 (ADACL) COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
ÉPARTEMENT
DES LANDES
‘
MAIRIEÈDE
SAINT MARTINDE
HINX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
LPan
deux
mil
quatorze,
le
seize
décembre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
H
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ofdinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Pierre
LAVIELLE,
Maire,
identifiant unique”: 040-2140027. 7-20141216-0004-DE
Envoyé en préfecture. le 20/01/2016 - 08:32
Reçu en préfecture. je 20/01/2018 - 08:40
Étaient
présents:
MM.
LAVIELLE,
HIQUET,
CLEMENT,
GALVEZ,
Mmes
CARRERE,
CAPDEVILLE,
LAMBERT,
SKONIECZNY,
FOIS-
LASSERRE,
GUIOSE
MM.
GARAT,
DARRACQ,
ETAVE,
LARRIGADE.
Etaient
absents
excusés
: M.
TOUYA.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:LS
Nombre
de
membres
en
exercice
:15
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
14
Date
de
la
convocation
:09/12/2014
Date
d'affichage
:09/12/2014
Secrétaire
de
séance
:Mme
Véronique
SKONIECZNY.
Délibération
n°
2014.12.16.
DO04,
OBJET
:Convention
de
transfert
duns
le
domaine
public
des
équipements
communs
du
lotissement
« le
Clos
Nicolas
»,
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à l'assemblée
de
la
convention
de
transfert
des
équipements
communs
du
lotissement
« Le
Clos
Nicolas
» dans
le
domaine
public.
Cette
convention
définit
les
conditions
de
transfert
à
la
commune,
à
titre
gratuit
et
|
dès
la
fin
de
l'année
de
parfait
achèvement.
Elle
est
établie
entre
la
Commune
de
St
Martin
de
Hinx
et
la
SCI
HERMAN'S,
représentée
par
Monsieur
Jean
SANTUC,
demeurant
à
MAYLIS
(Landes)
et
permet
de
déroger
à
l'article
R.442-7,
article
8du
Code
de
l'Urbanisme
instituant
Pobligation
de
constituer
une
Association
Syndicale.
Le
classement
des
voies,
réseaux
divers
et
espaces
communs
dans
le
domaine
public
sera
précédé
d'une
enquête
publique
effectuée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L
318-3
du
Code
de
l’ibanisme.
403 identifiant unique”: 040-2:4002727-20141216-D004-DE
Envoyé en préfecture, le 20/01/2015 - 08:32
Reçu en préfecture, le 20/01/2015 - 08:40
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
ONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à l'unanimité,
D’approuver
la
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
des
équipements
communs
du
lotissement
« Le
Clos
Nicolas
».
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
ce
document.
A présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
défai
de
deux
mols
defant
le
tribut
administratif
de
PAU
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affiche
ct
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Alain
Pierre
LAVIELLE,
Le
Maire
certifie
que
:
l'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le :
- l'acte est devenu
exécutoire
le :
- l'acte a été
publié/affiché
Le :
Identifiant
unique :
404 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
3.
Délibération
n°
2022
11
29
D03:
PERSONNEL
COMMUNAL
-
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
(en
application
de
l’article
L.332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
Rapporteur
: Mme
GIBARU,
Madame
la
1
adjointe
au
maire
déléguée
au
personnel
communal,
expose
à l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d’un
emploi
non
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique
territoriale,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
technique
pour
la
période
du
9 janvier
2023
au
8
octobre
2023.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
1°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
la
fonction
publique
territoriale,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
11
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
:
-__
de
créer
un
emploi
non
permanent
à temps
complet
à raison
de
35h/semaine
d’adjoint
technique
territorial,
emploi
de
catégorie
C
pour
la
période
du
9
janvier
2023
au
8
octobre
2023
pour
faire
face
à l’accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
:
technique,
-
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
de
:agent
technique
polyvalent
(entretien
de
la
voirie,
des
espaces
verts,
des
bâtiments
communaux...)
-
que
l'agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
381
correspondant
au
ème
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
lagent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois,
- _
aueles
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet,
-
que
Mrle
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Commentaires
:
Le
souhait
évoqué
en
commission
est
de
faire
appel
aux
prestataires
extérieurs
lors
d’un
surcroît
de
travail
au
lieu
d'accroître
les
charges
de
personnel.
405 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
4.
Délibération
n°
2022
11
29
D04
:
EXTENSION
DE
L'ECOLE
:
DESIGNATION
D'UN
ORGANISME
POUR
LES
MISSIONS
SPS
ET
CONTROLE
TECHNIQUE.
Rapporteur
:Mr
le
Maire
Dans
le
cadre
du
projet
d'extension
de
l'école
communale,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
de
faire
intervenir
un
contrôleur
technique
et
de
solliciter
une
mission
SPS.
Trois
organismes
ont
été
sollicités
;deux
ont
répondu
à notre
demande
:
o
Le
1er
a
établi
un
devis
pour
la
mission
de
contrôle
technique
et
missions
connexes
à
4
600
€
HT
et
pour
la
mission
SPS
à
3
519
€
AT
;
o
Le
2%
a établi
un
devis
pour
la
mission
de
contrôle
technique
et
missions
connexes
à 3
990
€
HT
et
pour
la
mission
SPS
à
2
070
€
HT.
Mr
le
Maire
propose
de
retenir
la
2rde
entreprise
-
BUREAU
VERITAS
-
pour
les
missions
de
Contrôle
Technique
et
SPS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'approuver
le
devis
émanant
de
BUREAU
VERITAS
pour
la
prestation
de
Contrôle
Technique
et
missions
connexes
pour
un
montant
de
3
990
€
HT
soit
4788
€
TTC;
>
D’approuver
le
devis
émanant
de
BUREAU
VERITAS
pour
la
mission
de
coordination
Sécurité
Protection
de
la
Santé
pour
un
montant
de
2
070
€
HT
soit
2 484
€
TTC
;
>
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
retenir
l'établissement
BUREAU
VERITAS
-
sis
à
Bayonne
64100
- Espace
Mendi
Alde
- 48
avenue
du
8
mai
1945
- Bâtiment
À
-
lequel
suivra
le
chantier
d’extension
de
l’école
communale
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
devis
émanant
de
BUREAU
VERITAS
correspondant
aux
prestations
de
Contrôle
Technique
et
mission
SPS.
406 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
“
#
CONVENTION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
ET
CONTRAT
DE
MISSIONS
CONNEXES
CONTRAT
N°
Q-312600
- 0796038
REFERENCE
À RAPPELER
POUR
TOUTE
COMMANDE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
- EXTENSION
ECOLE
PRIMAIRE
LE
MAÎTRE
D'OUVRAGE
—
CLIENT
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
17
ALLEE DU
LAVOIR
Espace
Mendi
Alde
- 48
Avenue
du
8 Mal
1945
Bâtiment
À
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
64400
BAYONNE
Centre
Audgétaire
: 0796038
Représenté
par
Représenté
par
M.
Alexandre
LAPEGUE
Marielle
LAFARGUE
Tét:
+33559563002
Responsable
opérations
malrie@saintmartindehinn.fr
Tél:
+33631890766
SIRET
:21400272700078
Email
:ServiceclientAQCL.Construction@bureauveritas.com
Cette
proposition
commerciale
est
valabte
3 mols
à partir
de
sa
date
d'émission,
le
13
octobre
2022.
Elle
constitue
la
dernière
proposition
négaciée
entre
les
parties
dans toutes
ses
dispositions.
IL A ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE QUI SUIT,
Le
Client
confle
à
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION,
qui
accepte,
les
prestations
désignées
ci-après
aux
conditions
particulières
et
ce
conformément
aux
conditions
générales
Juintes
:
Conditions
Générales
d'intervention
pour
te
Contrôle
Technique
(CCTCGOL
8V
CONSTI
RUCHION)
Conditions
Générales
de
services
Zone
France
{OGSF-BVC)
Bureau
Veritas
Construction
- http://constructtonbureauverltas.fr/
Siège
social
:Le
Frlangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangle
92809
Puteaux
Soclété
par
actions
simplifiée
au
capital
de
15
800
100,00
euros
AC.S.
de
Nanterre
790
182
786
Contrat
n°
0-312600
Page
1/12 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
RUREAU
VERITAS
COHSTRUCTION
1.
RÉCAPITULATIF
DES
MISSIONS
CONFIEES
MISSION
DE
CONTRÔLE
TECHNIQUE
3 590,00
EUR
HT
Missions
de
base
:
+
Mission
L relative
à la
solidité
des
ouvrages
et
éléments
et
équipements
indissotiabtes
Mission
LE
relative
à la
solidité
des
existants
Mission
SE]
relative
à la
sécurité
des
personnes
dans
les
ERP
et
{GH
Mission
PS
relative
à la
sécurité
des
personnes
dans
les
constructions
en
cos
de
séisme
+
Mission
HAND
relative
à
l'accessibilité
des
constructions
pour
les
personnes
handicapées
MISSIONS
CONNEXES
CONFIÉES
+
Attestation de vérification de l'accessibilité après lravaux aux
300,00 EUR HT
personnes
en
situation
de
handicap
(pour les
opérations
de
construction
soumises
à permis de construire)
Gestion administrative
BV
Construction
100,60
EUR
MONTANT
TOTAL
HT
3 590,00
EUR
TVA
(20
%)
798,00
EUR
TOTAL
TIC
À
788,00
EUR
Les
honoraires
ci-dessus
sont
établis
notamment
en
fanctlon
de
fa
consistance
de
Vopération
et
des
durées
prévisionnelles
décrites
aux
conditlons
particulières
du
présent
contrat,
Tout
changement
pourra
donner
Îleu
à
une
rémunération
supplémentaire
détaillée
au
paragraphe
Rémunérations
complémentaires,
ou
à un
avenant,
Bureau
Veritas
Construction
- http://construction.bureauverltas.fr/
Slège
sactal
: Le Friangle
de
l'Arche
- 9 Cours
du
Triangle
92800
Puteaux
Saclété
par actions simplifiée au capital de
15 800
100,00
euros
R.CS,
de Nanterre
790 182
786
Contrat
n° Q-312600
Page
2/12
408 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUETION
3ätir
un
monde
ge
oofiänce
2.
LE PROJET
SAINT
MARTIN
DE
HINX
-EXTENSION
ECOLE
PRIMAIRE
Adresse
du
chantler:
ecole
primaire
40
SAINT
MARTIN
DE
HINK
Usage
principal:
Etablissement
d'enselgnement
Montant
prévisionnel
des
travaux
(Hors
VRD}:
280
000,00
€
Durée
prévisionnelle
d'exécution
des
travaux:
6mois
Etat
d'avancement
de
l'opération
(à
la
date
d'établissement
de
Offre):
Conception
Type
de
travaux:
Extension
3.
DURÉE
DU
CONTRAT
Cette
proposition
commerciale
formera
contrat
lors
de
son
acceptation
par
le
client.
Le
contrat
prend
fin à
la
remise
du
rapport
final
de
contrôle
technique
et
des
livrables
lés
aux
misstons
connexes,
sauf
autrement
disposé
aux
conditions
particulières. [MODALITÉS
SPÉCIFIQUES
COVID
19
Dansle
cas
où
les
Services
ne
peuvent
être
exécutés
par
la
Société
du
fait
des
conséquences
Imprévues
de
la
COVID
19
et/ou
des
mesures
gouvernementales
prises
dans
ce
contexte,
les
Parties
conviennent
que
les
obligations
liées
à l'exécution
des
Accords
seront
suspendtes
à
la
demande
de
la
Partie
fa plus
diligente
par
tous
moyens
écrits,
Les
Parties
se
concerteront
afin
d'établir
un
plan
de
continuité
pendant
cette
période.
À
défaut
d'accord
dans
un
délai
de
un
{1}
mois
à compter
de
la
notification
de
suspension,
les
Accords
pourront
être
résillés
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
hors
rémunération
due
au
titre
des
Services.
4.
IDENTIFICATION
DU
CLIENT
Informations
pour
mise
à disposition
du
rapport
Contact:
Alexandre
LAPEGUE
Adresse
mall
:
mairle@saintmartindehinx.fr
Informations
client payeur
Raison
soctale
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Numéro
SIRET
SIRET
:21400272700078
Nurnéro
de TVA
lntrecommunautaire
Adresse
de
facturation
17
AULEE
DU
LAVOIR
- 64100
- BAYONNE
Le
présent
document
comporte
12
pages
qui
font
également
partte
intégrante
du
contrat,
l'ensemble
des
annexes
disponibles
en
ligne
et
listés
à la
fin
de
ce
document,
en
particulier
les
fiches
missions
descriptives
des
prestations
ou
des services,
ainsi
que
les
conditions
générales
et
les
annexes
éventuelies.
Bureau
Veritas
Construction
-http://construction.bureauveritas.fr/
Siège
sactat
:Le
Trlangle
de
f'Arche
-9
Cours
du
Triengle
92800
Puteaux
Soclété
par
actlons simplifiée
au
capital
de
15
800
100,00
euros
R.C.S.
de
Nanterre
790
182
786
Contrat
n°
Q-312600
Page
3/12
409 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
à
Gi]
RAR
| Bâtir un monde
de oéhfiance
5.
POUR
COMMANDER
Paur
valider
votre
commande,
dans
le
cadre
de
notre
démarche
"Zéro
papier",
nous
vous
invitons
à
signer
ce
document
î
électroniquement
en
enseignant,
directement
en
ligne,
les
éléments
cl-dessous.
;
Vous
pouvez
toutefois
télécharger
ce
document,
et
nous
le
renvoyer
par
retour
d'emall
signé
à
l'adresse
ServicectlentAQCL.Construction@bureauveritas.com Fait
à BAYONNE
A:
SAINT-MARTIN-DE-HINX
le:
Le:
:
Nom:
î
Par
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
|
Qualité
du
signataire
:
î
Centre
Budgétalre
:0796038
Le
client
:
; i | ‘Bureau
Veritas
Construction
- http://construction.burosuveritas.tr/
!
Siège
social
;Le
Triangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangle
92800
Puteaux
|
Snciété
par
actions
simpllflée
au
capital
de
15
800
100,00
euros
1
RCS.
de
Nanterre
790
182
786
|
Contrat
n°
0-312600
Poge
4/12
410 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
3âtir
un
monde
de
énfiänce
y
NH
6.
CONVENTION
DE
CONTRÔLE
TECHNIQUE [OBJET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Le
maître
de
l'ouvrage
confie
à BUREAU
VERITAS
CONSTI
RUCTION,
le
contrôle
technique,
au
sens
de
l'article
L125-1
du
CCH,
de
l'opération
désignée
ci-dessus.
Ces
prestations
sant
réalisées
par
référence
aux
modalités
d'intervention
de
BUREAU
VERITAS
CONST:
RUCTION
jointes
at
présent
contrat,
ainsi
qu'aux
modalités
ci-après,
qu'elles
complètent
ou
modifient
le
cas
échéant.
DESIGNATION
DES
MISSIONS
DE
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION Le maître
de
l'ouvrage
confte
à BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
las
missions
dont
le
périmètre
et
a
nature
sont
définies
cl-
après: NATURE
DE
LA
(OU
DES)
MISSION(S)
Mission(s)
de
base
Mission
L relative
à la solidité
des
ouvrages
et
éléments
et
MissL 1v02/2022)
équipements
indissoctables
Mission
LE
relative
à fa
sotidité
des
existants
MissiE
(vO1-2017)
Mission
SEl
relative
à
la
sécurité
des
personnes
dans
les
ERP
et
MissSEI
{vO2/2022}
iGH Mission
PS
relative
à
la
sécurité
des
personnes
dans
les
MissPs (02/2022)
constructions
en
ces
de
sélsme
Mission
HAND
relative
à l'accessibilité
des
constructions
pour
MissHAND
{v02/2022)
les
personnes
handicapées
RAPPORTAGE
EN
MODE
DÉMATÉRIALISÉ
Les
processus
de
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTI
ION
sont
entièrement
digitalisés
et
permettent
aux
contrôleurs
techniques
de
travailler
en
mode
zéro
papier.
L'autil
AVISO
est
coilaboratif
et
peut
être
connecté
avec
Îles
principales
GED.
À
permet
d'établir
les
avis
et
de
vous
les
communiquer
durant
toutes
les
phases
d'intervention.
AVISO
permet
de
diffuser
une
information
claire,
rapide
et
structurée
ainsi
que
la
traçabilité
de
et
Ja
synthèse
des
avis
et
des
points
clés
issus
de
l'analyse
de
risque
du
contrôleur
technique.
Ce
made
de
fonctionnement
garantit
une
communfcation
adaptée
à
l'arganisation
de
l'équipe
de
projet.
Tout
au
long
des
phases
d'intervention,
les
documents
sont
traités
de
manière
dématérialisée,
dans
tout
type
de
format
de
fichiers
et
sauvegardés
dans
l'outil
AVISO.
Les
avis
sont
émis
au
format
PDF
et
directement
communiqués
à
l'équipe
projet
par
mail,
et
en
cas
de
connexion,
postés
automatiquement
sur
la
GED,
Bureau
Veritas
Construction
- htp:f/construction.bureauveritas.fr/
siège
soctal
:Le
Triangle
de
l'Arche
- 9
Cours
du
Trlangle
92800
Puteaux
Société
par
actions
simpilfiée
au capital
de
15
809
100,00
euros
RCS,
de
Nanterre
790
182
786
Contrat
n°
0-312600
Page
5/12
ali COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
ne
BUREAU
VERITAS
bo)
CONSTRUCTION
\
Ft
Le
présent
contrat
a été
établi
dans
l'hypothèse
où
attcune
plateforme
GED
n'est
prévue.
Les
modalités
d'intervention
sont
celles
des
conditions
générales
d'intervention
pour
te
contrôle
technique
d'une
construction.
Dans
la
mesure
où
ces
modalités
d'intervention
n'étalent
pas
respectées,
un
avenant
au
présent
contrat
serait
susceptible
d'être
proposé.
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
L'ASSURANCE
Pour
les
opérations
de
coût
d'opération
{coût
travaux
hors
équipements
professionnels
+ tous
honoraires)
supérieur
à 15
ME
HT,
le
Maître
d'Ouvrage
s'engage
:
+
À
faurnir
à
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
la
copie
de
la
DOC
{Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier}
de
l'opération *__
Aintégrer
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
dans
tout
Contrat
Collectif
de
Responsabilité
Décennate
{CCRO)
qu'it
serait
amené
à souscrire
afin
de
couvrir
la
responsabilité
décennale
de
l'ensemble
des
intervenants,
dont
le
contrôleur
Téchnlque,
au-delà
des
plafonds
de
teurs
polices
d'assurance
décennale
respectives
(selon
article
R 243-1
du
code
des
assurances
modifié
par
le
décret
2008-1468
du
22/12/2008).
La
rémunération
de
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
praposée
dans
le
présent
document
tient
compte
de
la
souscription
par
le
Maître
d'Ouvrage
et
à ses
frais
exclusifs,
d'un
tel
CCRD
couvrant
notamment
Ja
responsabilité
décennale
de
Bureau
Veritas
Construction
au-delà
de
son
plafond
de
garantie
de
3ME,
|
Bureau
Veritas
Construction
- httn://construction.buraauveritas.fr/
Siège social
: Le Flangie
de Y'Arche - 9 Cours
du Triangle 92800
Puteaux
Soclété
par actions
simplifiée au capital de
15 800
100,00
euros
5
RCS.
de
Nanterre
790
182
786
Conteal
n° Q-312600
Page
6/12
412 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
RUREAU
VFRITAS
CONSTRUCTION
3ätir un
monde
de 96 ñ
änce
7.
CONTRAT
DE
MISSION(S)
CONNEXE(S)
[PRESTATIONS
CONFIEES
A
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
Le
client
confie
à
Bureau
Veritas
Construction,
qui
accepte,
la
ou
tes
prestation(s)
figurant
ci-dessous.
Attestation
de
vérification
de
l'accessibifité
après
travaux
aux
personnes
en
situation
de
handicap
{pour
les
opérations
de
construction
soumises
à permis
de
construire)
Prestation
effectuée
conformément
aux
modalités
de
la
fiche
mission
EMCCOS-ATTHAND
avec
PC
(v02/2022
PERIMETRE
ET
LIEU
D’INTERVENTION
Les
prestations
réalisées
par
Bureau
Veritas
Construction
relatives
à la
misslon
précisée
À l'article
ci-dessus
porterant
exclusivement
sur
l'établissement
situé:
etole
primaire
40
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Etablissement
d'enseignement
MODALITES
SPECIFIQUES
Les
vérifications
techniques
comprennent
l'intervention
de
Bureau
Veritas
Construction
selon
la
fiche
misslan
indiquée
au
paragraphe
« Prestations confiées
à Bureau
Veritas
Construction
».
Bureau
Veritas
Construction
- htip://constructlon.bureauveritas.fr/
Siège
social
:Le
Triangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangie
52800
Puteaux
Soctété
par actions
sifflée
au capital
de
15
800
00,09
euros
RCS.
de
Nanterre
790
182
786
Contrat
n°
Q-312600
Page
7/12 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
BUREAU
VERITAS
|
|
…
CONSTRUCTION
Bâtir un
monde
de
confiance LS
ef
‘
“"
| i | Î | | j | |
8.
FACTURATION
ET
MODALITÉS
DE
PAIEMENT La rémunération
de
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION,
Fait
Fobjet
d'acomptes
échelonaés
sur
la durée
de
la mission
de
BUREAU
VERITAS CONSTRUCTION,
selon l'échéancier ci-après :
Contrôle
technique
construction
bâtiment
- Réhabilitation
Échéancier
Montant
en
EUR
HT
A la fin de lo phase conception
718,00
EUR
Tous les
2 mols (phase travaux)
Réparties on 3 échéances
2 154,00
EUR
A la fin de la phase
travaux
718,00
EUR
Attestation
de
vérification
de
l'accessibilité
après
travaux
aux
personnes
en
situation
de
handicap
{pour
les
opérations
de
construction
soumises
ë
permis
de
construire,
RTE
Montant
en
EUR
HT
A la remise du livrable
300,00
EUR
Gestion
administrative
BV
Construction
éguicier
Montänt
er EUR
HT
dors de fa 1ère facturation
100,08 EUR
Les échéances
de la Phase travaux seront facturées
avant le 5 du mois.
l
Les
factures
sont
payables
net
sans
escompte,
à 30
jours,
date
de
facture,
de
préférence
par
préikvement
automatique
où
i
par
virement
bancaire.
Si vous optez pour
le prélèvement
automatique,
merci de compléter,
dater et
signer le mandat
de prélèvement
SEPA joint à
da présente offre et de l'accempagner d’un RIB [RÉMUNÉRATIONS
COMPLÉMENTAIRES
M es prix sont calculés sur ia base des conditions suivantes:
Les frais engendrés
par des déplacements
à l'étranger ou sur des sites difficiles (îles, refuges de mantagne,
..) feront
l'objet d'un défraiernent spécifique an sus des prix du présent contrat.
”
Toute
annulation
de l'intervention
in situ, à la demande
ou
du
fait du client,
fera l'objet d'une
facturation
spécifique
correspondant
aux frals engagés.
Q
Toute
intervention
supplémentaire
du fait du
client (notamment
: locaux ou installations inaccessibles)
fera l'objet
d’une
facturation complémentaire.
°
"
Les prix ci-dessus sont établis en considération
d'intervention
aux Jours et heures normales
d'ouverture de
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
(8 h 00 — 18 h 60
du
lundi
au vendredi)
; toute
intervention
en dehors
de
ces périodles,
sur
dernande du cfient, fera l'objet d'une facturation
complémentaire.
Les
demandes
ponctuelles
complémentaires
non
mentionnées
dans
le
présent
contrat
seront
facturées
de
manlère
forfaitaires, sur la base
de :
il
“
vacation
1/2 journée
: 500
Euros
HT
i
“
vacation
1 journée:
900
Euros
HT
Le prix des
vacations
spéciales pour mesures,
frais de matériels
inclus, seront
à définir au cas par cas,
par
avenant
au
présent
contrat, En cas de reprise de contrat ou de factures du fait de changement
de coordonnées
du client, des frais forfaitaires de 50 EUR
HT seront facturés en sus,
Bureau
Veritas
Construction
- http://constrüction.bureauverltas.fr/
Siège soctal
: Le Triangle de l'Arche -8 Cours du Triangle 92800
Puteaux
Saclété
par
actions
simplifiée
att capital de
15
800
100,00
euros
CS,
de Nanterre
790
182 786
Contrat
n° Q-312600
Page 8/12
L È i
2414 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
3ätir
un
monde
de
confiance
|
L'édition
d'exemplaires
imprimés
des
livrables
fait
l'objet
d’une
facturation
complémentaire
de
:
s
15
Euros
HT
par
cople,
si
la
demande
est
formulée
avant
l'envoi
du
rapport
électronique
.
50
Euros
HT
par
cople,
si
ta
demande
est
ormulée
une
fois
le
rapport
électronique
diffusé
Le
présent
contrat
est
établi
hors
reprographie
par
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
des
documents
de
conception
et
d'exécution
établis
par
es
constructeurs.
MISSIONS
DE
CONTRÔLE
TECHNIQUE
fout
changement
de
ta
consistance
de
la
aisston
et
Jou
des
caractéristiques
de
l'opération
donnera
tleu
à une
rémunération
supplémentaire
à celle
définte
dans
le
récapitulatif
des
missions
conflées
de
la
présente
convention
et
notamment
dans
les
cas
suivants
:
« __
Allongement
de
la
durée
d'exécution
des
travaux
:598,00
€ KT
par
mois
En
cas
d'emploi
de
techniques
innovantes,
une
rémunération
complémentaire
nécessaire
àl'examen
des
ouvrages
concernés,
évaluée
sur
La
base
du
prix
de
vacation
indiqué
au
présent
article,
sera
facturé
en
sus.
Dans
le
cas
où
la
construction
de
l'opération
nécessiterait
des
ouvrages
de
caractère
exceptionnel,
une
rémunération
complémentaire
nécessaire
à l'examen
des
ouvrages
concemés,
évaluée
sur
la
base
du
prix
de
vacation
indiqué
au
présent
article,
sera
facturée
en
sus.
MISSIONS
CONNEXES
REVISION
DES
PRIX
Les
prix
seront
revus
à chaque
échéance
de
facturation
Le
calcul
de
revalorisation
des
prix
suivra
a minima,
l'indice
ING
comme
indiqué
ci-dessous
:
P=Poxl/to P =
Prix actualisé à échéance
de facturation
La indice ING - dernière valeur connue
à date de Facturation
Po = prix de base à la date du contrat t0= Dernler Indice NG
connu à fa date d'émission de l'offre
Valeur de l'indice ING : 128,4
Bureau
Veritas
Construction
-http://constructlon.bureauveritas.fr/
Siège
social
:Le
Triangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangle
92800
Puteaux
Sortété
par
actions
simplifiée
au
capitat
de
15
800
100,00
auros
HCS.
de
Nanterre
790
182 786
Contrat
n°
Q-312600
Poge
9/12
415 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERIT
CONSTRUCTION
MANDAT
DE
PRELEVEMENT
SEPA
Référence
unique du mandat
En
signant
ce
formulaire
de
mandal,
vous
autorisez
(A)
Bureau
Veriins
Consuucton
à envoyer
des
instructions
à votre
banque
pour
déblier
vatre
compte,
at
(B}
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément
aux
instructions
de
Bureun
Veritas
Construction,
Vaus
bénéficiez
du
droit
d'être
remboursé
par
voire
banque
selon
les
condilians
décrites
dans
la
convention
que
vous
avez
passée
avec
elle,
Une
demande
de
remboursement
doit
êlre
présentée
:
-dans
los
8 somalnes
suivant
la
dale
de débit
de
votre
compte
pour
rt
prélèvement
autorisé,
*sons
lardor
ol
au
plus
terd
dans
los
13
mois
en cas
de
prélèvement
non
autorisé,
Veuillez compléter
les champs marqu
Votre
Nom
Votre
adresse
À
Cods Postat
+ um
3
* FRANCE
4
Pays
Les coordonnéos
“LÉTTITITITITEITTIITITIIIIIEII
Ts;
de
votre
compte
Numéro d'identification Internallonal du compte hancaîre « IBAN fintarnatlonol Bank Acaaunt Hitmber} CTTEITTITITTI: Code iaterstlonal d'idantification de votre banque - RIG (Bank Identifer Codo)
Nom
du
créancier
*
Bureau
Veritas
Construction
Nom
du créancier
* FROSZZZH22B3F
Identifiant du créancier
*
9 caure
du Fri
gp
Numéro oi nom do la eus “92809
#
PUTEAUX
Code Postal
“ie
FRANCE
*Pays
11
Type
de paiement
* Palement récurrent /répért[Xe]
Palement ponctuel
42
Signé
à
“ue
ee
tt
date
43
Dal: SYPMAAAAA
Signatura(s)
Veuillez
signer
ici
Nole
:Vos
drolfs
concornant
ta
présant
mandal
sont
sxpliquée
dans
ua
document
que
vous
pouvez
obtanir
auprès
de
votro
banque,
Las
informations
contenus
dans
la
présent
mandat,
qui
doit
Sir
comptété,
sont
dostinéos
à n'être
utilisées
par
lo créancier que pour
Is gestion
de
sa
relation
avec
son
cliont,
cles
par
c9 dernler
do ae
dolls
d'accés,
de rectifpellon
et d'opposion
pour
des
mous
glimas,
01e
que
prévus.
par
la loi
du 6
Janvier
1974
Elles pou Zone
réservée
à l'usage
exclusif du
créancier
MANDAT
À
RETOURNER
PAR
EMAIL
À
L'ADRESSE
:
ServicechentAQCL.Construction@bureauverites.com
ACCOMPAGNE
D'UN
RIB
Bureau
Verltas
Construction
- http://constructlon bureauverltas.fr/
Siège soclal
: Le Triangle de l'Arche - 9 Cours
du Triangle 92800
Puteaux
Saclété
par actions sImplifiée
au capital de 25 800 100,00
euros
RCS. de Nanterre 790 182 786 Contrat
n° 0-312600
Page 10/12
416 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTIDN
3ätir
un
monde
ge
oéfiance
9.
ANNEXES Les annexes
sont
disponibles
en
lignes,
Pour
y accéder,
suivez
les
llens
ci-dessous.
Les
liens
ne
sont
pos
accessibles
dans
l'interface
de
signature
électronique.
Dans
ce
cas,
téléchargez
le
document
air
format
PDF
au
préalable.
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
PRESTATIONS
REALISÉES
SOUS
ACCREDITATION Lorsque
la
prestation
confiée
est
réalisée
sous
couvert
d'accréditation,
les
dispositions
suivantes
sont
à
prendre
en
considération
:
.
L'engagement
de
canfidentialité
ne
s'applique
pas
aux
Informations
qui
sont
divulguées
conformément
aux
exigences
d’un
texte
légat
ou
réglementaire
émis
par
un
organisme
d'accréditation
;
.
Le
Client
ne
peut
faire
référence
à f'accréditation
que
par
Je
biais
de
la
reproduction
intégrate
des
rapports
émis
par
Bureau
Veritas
.
La
procédure
de
traitement
des
réclamations
et
appels
concernant
les
prestations
accréditées
sera
mise
à
élspostlon
de
toutes
personnes
intéressées
sue
demantie
écrite,
.
Le
Client
s'engage
à
autoriser
Les
représentants
de
l'organisme
d'accréditation
d'assister
—
sur
demande
—
aux
prestations
réalisées
sur
les
sites
concernés
par
es
services.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'INTERVENTION
ET
FICHES
DÉCRIVANT
LES
MISSIONS
DE
CONTRÔLE
TECHNIQUE
MissHAND
(v02/2022)
MissL
(v02/2022)
MISSLE
(v01-2017)
MissPS (v02/2022) MMissSEI (02/2022) CCTCGO
rev24 {v0?-2022)
ss...
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
SERVICE
ET
FICHES
DÉCRIVANT
LES
PRESTATIONS + FMCCOUS-ATTHAND
avec
PC
{v02/2022)
©
CGSF-BVC
(v10-2020)
DESCRIPTIFS
TECHNIQUES
Compléter
le
descriptif
technique
ci-dessous
(En
référence
à l'annexe
B de
la
norme
NFP
03
100}
Description
de
l'opératlon
:
=
Nombre
de
bätiments
:
=
Nombre
d'étages
sur
RC
:
Nombre
d'ascenseurs
:
=
Nombre
de
sous-sols
:
+
Nombre
de
ingements
:
-
Nombre
de
parkings
aériens
:
=
SHON
(Art.
R112-2
Code
de
l'Urbanisme)
:
=
Nombre
de
parkings
souterrains
:
Destination
des
ouvrages
:
El
accession
à la
propriété
D
Usage
tocatif
Cl
Usage
propre
Usage
: Et Habitation
E]
Bureaux
©
ERP
préciser
type
catégorie
ot
effectif
Q
Commerce
Cndustrie
T1
Génie-civll
Bureau
Veritas
Construction
- http://construction.bureauverltes.fr/
iège
social
:Le
Triangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangie
92800
Puteaux
soctété
par
actions
simpliflée
au
capital
de
15
800
109,00
euros
4,05.
de
Nanterre
740
182
786
Lontrat
n°
Q-312600
Page
11/42
417 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
3ätir
un
monde
de
cénfiance /
4
“
Nature des travaux
:
C Travaux neufs
Ü Réhabilitation
{1
Existence
d'études
de sol
T1 Existence
de
diagnostic
A
Technique
innovante
O3 Avoisinants
‘
Ü
Ouvrage
de
caractère
exceptionnel
D
Reprise
en
sous-œuvre
O3 Travaux de VRD
D Gros-œuvre
[J Avoisinants
CI Réaménagement de cloisons
F3
Fondations
profondes
Cl Thermique
Q
Groupe
électrogène
O
Chaufferie
[1 Transformateur
Cl Electricité
Ds
El Groupe électrogène
[1 Chaufferie
Cl Fransformateur
D Sprinklage
ss!
OAlamme ©
Sprinkiage
O Ascenseur
Permis
de construire :
n°: Défivré
le :
En attente : Ci
Date
prévisionnelle :
Déclaration d'Ouverture
de chantier :
Bureau
Veritas
Construction
- http://construction.bureauverites.fr/
Siège saclat
: Le Triangle de l'Arche - 9 Cours
du Triangle 32800
Puteaux
Soclété
par actions simplifiée au capital de 15 800
100,00 euros
RCS.
de Nanterre
790 182
786
Contrat
n° (-312600
Page
12/12
ES COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
3ätir un monde de céhfiance
;
#
CONTRAT
DE
COORDINATION
SECURITE
ET
PROTECTION
DE
LA
SANTE
CONTRAT
N°
Q-312621
- 0756040
RÉFERENCE
À RAPPELER
POUR
TOUTE
COMMANDE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
- EXTENSION
ECOLE
PRIMAIRE
LE
MAÎTRE
D'OUVRAGE
—
CLIENT
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
COMMUNE
PE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
17
ALLEE
DU
LAVOIR
Espace
Mendi
Alde
- 48
Avenue
du
8 Mai
1945
—
Bâtiment
À
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
64100
BAYONNE
Centre
Budgétaire : 0796040
Représenté
par
Représenté
par
M.
Alexandre
LAPEGUE
dean-Olivier
NABERA-SARTOULET
Tél
:+33559563002
Chef
de
service
Tél : 06 71 2191 36
malrle@salntmartindehinn.fr
Email : ServicecltentAQCL.Construction@bureauveritas,
com
SIRET
: 21400272700078
Cette
proposition
commerciale
est
valable
3 mois
à partir
de
sa
date
d'émisslon,
Le
13
octobre
2022.
Elle
constitue
la
dernière
proposition
négociée
entre
les
parties
dans
toutes
ses
dispositions.
IL A ETE CONVENU
ET ARRETE
CE QUI SLT,
Le
Client
confie
à
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION,
qui
accepte,
les
prestations
désignées
ci-après
aux
conditions
particulières
et
ce
conformément
aux
conditions
générales
jointes
:
Conditions
Générates
de services Zone
France
(CGSF-BVC)
Bureau
Veritas
Construction
- http://constructton.bureauveritas.fr/
ère
social
:La
Triangle
de
l'Acche
-9
Cours
du
Triangle
92800
Puteaux
ioctété
par
actions
simplifiée
au
capital
de
15
800
100,00
euras
4C.S,
de
Nanterre
790
192
786
Contrat
n°
Q-312621
Page
1/12
419 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
DSCREREN
| tir un monde
de céniance
1.
RÉCAPITULATIF
DES
MISSIONS
CONFIEES
MISSION
DE
COORDINATION
SECURITE
PROTECTION
DE
LA SANTE
+
Coordination
sécurité-santé sur les chantiers de bâtiment
2 000,00 EUR
HT
;
Gestion
administrative
BV Construction
70,00
EUR
!
MONTANT
TOTAL
HT
2 070,00
EUR
FVA
(20 %}
414,00
EUR
TOTAL
TTC
[
2 484,00
EUR
Les
honoralres
ci-dessus
sont
établis
notamment
en
fonction
de
la
consistance
de
l'opération
et
des
durées
prévisianneiles
décrites
aux
conditions
particulières
du
présent
contrat.
Taut
changement
pourra
donner
lieu
à
une
rémunération
supplémentaire
détaillée
au
paragraphe
Rémunérations
complémentaires,
ou
à un
avenant.
2.
LE
PROJET
SAINT
MARTIN
DE
HINX
- EXTENSION
ECOLE
PRIMAIRE
i
Adresse
du
chantier:
ecole
primaire
40
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Usage
principal:
Etablissement
d'enseignement
|
Montant
prévisionnel
des
travaux
(Hors
VRD}:
280
000,00
€
Î
Durée
prévisionnelle
d'exécution
des
travaux:
G6mois
Etat
d'avancement
de
l'opération
(à
la
date
d'établissement
de
l'Offre}:
Conception
Type
de
travaux:
Extension
3.
DURÉE
DU
CONTRAT
Cette
proposition
commerciale
formera
contrat
lors
de
son
acceptation
par
le
cllent
ou
dès
qu'il
reçoit
un
début
d'exécution,
Le
contrat
s'achève
au
terme
de
l'exécution
de
la
mission
de
coordination
telle
qu'elle
est
stipulée
dans
« durée
prévisionnelle
des
travaux
»,
IMODALITÉS
SPÉCIFIQUES
COVID
19
Dans
le
cas
où
tes
Services
ne
peuvent
être
exécutés
par
la
Soctété
du
fait
des
conséquences
imprévues
de
la
COVID
19
et/ou
des
mesures
gouvernementales
prises
dans
ce
contexte,
les
Parties
conviennent
que
les
obitgations
liées
à
l'exécution
des
Accords
seront
suspendues
à la
demande
de
la
Partie
la
plus
diligente
par
tous
moyens
écrits.
Les
Parties
se
concerteront
afin
d'établir
un
plan
de
continuité
pendant
cette
période,
À
défaut
d'accord
dans
un
défal
de
un
{1}
mois
à
compter
de
ta
notification
de
suspension,
les
Accords
pourront
être
résiltés
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
hors
rémunération
due
au
titre
des
Services.
4.
IDENTIFICATION
DU
CLIENT
iureau
Veritas
Construction
- htip://construction.bureauveritas.fr/
ège
social : Le Triangle de l'Arche - 9 Cours du Triangle 92800 Puteaux
oclété
par
actions
simpllflée
au
capital
de
15 800
100,00
euros
€.
de
Nanterre
790
182
786
onteat
n° Q-312621
Page
2/12
420 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
sâtir un monde de confiance
: informations
pour
mise
à disposition
du
rapport
Contact:
Alexandre
LAPEGUE
Adresse
mail:
mairie@saintmartindehinx.fr
Informations
client payeur
Raison
sociale
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Numéro
SIRET
SIRET
:21400272700078
Numéro
de
TVA
Intracommunautaire
Adresse
de
facturation
A7
ALLÉE
DU
LAVOIR
- 64106
- BAYONNE
Le
présent
document
comporte
42
pages
qui
font
également
partie
intégrante
du
contrat,
l'ensemble
des
annexes
disponibles
en
ligne
et
ilstées
à la
fin
de
ce
document,
en
particulier
Les
fiches
missions
descriptives
des
prestations
ou
des
services,
ainsi
que
les
conditions
générales
et
les
annexes
éventuelles,
5,
POUR
COMMANDER
Pour
valider
votre
commande,
dans
le
cadre
de
notre
démarche
"Zéro
papler",
nous
vous
invitons
à
signer
ce
docurnent
électroniquement
en
enseignant,
directement
en
ligne,
es
éléments
ci-dessous.
Vous
pouvez
toutefois
télécharger
ce
document,
et
nous
lé
renvoyer
par
retour
d'email
signé
à
l'adresse
ServicecllentAQCL.Construction@bureauveritas.com Falt
à BAYONNE
A:
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Le:
Le:
Nom:
Par
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
Quatité
du
signataire
:
Centre
Budgétaire
:0796040
ie
client
:
lureau
Veritas
Construction
-http://constructlon.bureauveritss.fr/
iège
social
:Le
Trlangte
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangle
92800
Puteaux
ociété par
actlons
simplifiée
au
capttal
de
15
800
100,00
euros
.C.S.
de
Nanterre
790 182
786
ontrat
n°
0-312621
Page
3/32
421 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
HER:
5
‘gdnfiance '
C4
#
s"
6.
CONTRAT
DE
COORDINATION
SECURITÉ
PROTECTION
DE
LA
SANTÉ
3âtr un
monde
de
MISSION
CONFIEE
A
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
Le
maître
d'ouvrage
confie
à Bureau
Veritas
Construction
la
misslon
de
coordination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
ta
santé
des
travailleurs,
décrite
par
la
fiche mission
jointe.
CHAMPS
D'APPLICATION
DE
LA
MISSION
Le
maître
de
l'ouvrage
confie
à Bureau
Veritas
Construction
tes
missions
dont
le
périmètre
et
la
nature
sont
définies
ci-après:
ETENDUE
DE
LA
MISSION
La
mission
de
Bureau
Veritas
Construction
commence
à réception
du
présent
contrat
signé
par
le
Maître
de
l'Ouvrage
et
s'achève
à la
réception
de
l'ouvrage
par
le
Maître
de
Ouvrage.
A
la
date
de
l'établissement
du
présent
contrat,
l'état
d'avancement
de
l'opération
est
le
suivant
:Conception
LIVRABLES Le plan
général
de
coordination
et
ie
dosster
d'intervention
ultérieure
sur
l'ouvrage,
seront
remis
par
le
coordonnateur
en
un
exemplaire
au
Maître
de
l'Ouvrage
dans
les
conditions
du
présent
contrat,
par
vole
étectrontque,
MODALITÉS
SPÉCIFIQUES
D’INTERVENTION
La
mission
de
Bureau
Veritas
Construction
ne
concerne
pas
les
phases
ou
parties
de
phases
de
conception
au
de
réalisation
de
l'ouvrage
engagée
avant
{a
signature
du
présent
contrat.
La
responsabilité
de
Bureau
Veritas
Construction
sur ces
phases
ne
saurait
être
engagée.
AMIANTE
ET
PLOMB
Tous
les
bâtiments
dont
le
permis
de
construire
à été
délivré
avant
le
er
Juillet
1997
pour
l'amiante
et
avant
le
Ler
janvier
1949
pour
le
plomb,
sont
soumis
à diagnostic
avant travaux
au
démolition
selon
le
programme
projeté,
Pour
le
plomb,
la
date
réglementaire
de
permis
de
construire
délivré
avant
le
1er
Janvier
1949
ne
concerne
que
le
Constat
des
Risques
d'Exposition
au
Plomb
(CREP}
réalisé
dans
tes
parties
privatives
à usage
d'habitation
lors
d’une vente
ou
d’une
location. Le
diagnostic
plomb
avant
travaux,
à réatiser
dans
le
cadre
général
de
l'évaluation
des
risques
CMR
{cancérogène,
mutagène,
reprotoxique}
concerne
quant
à lui
les
bâtiments
construits
jusqu'en
1994,
et
pour
ce
qui
concerne
l'utitisation
de
ia
céruse
et
du
sulfate
de
plomb
Jusqu'en
Décembre
2003.
En
ce
qui
conceme
l'amiante
le
maître
d'ouvrage
doit
obligatoirement
transmettre
au
CSPS
les
dossiers
techniques
regroupant
les
Informations
relatives
à
la
recherche
et
à
l'identification
des
matériaux
contenant
de
l'amiante
prévus
à
l'article R, 4412-97
du code du travall et ce avant tout démarrage
de la prestation, Ces documents
sont impérativement joints
au
plan
de
coordinatlon.
Bureau
Veritas
Construction
- h&tp://constructlon.bureauveritas.fr/
Siège
soclei
: Le Trhangie
de
l'Arché
- 9 Cours
du
Triangle
92800
Puteaux
Soctété par actions
simplifiée au capitoi de
15 800
100,00 euros
A.C.$. de
Nanterre
740
182
786
fontrat
n°Q-312624
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4/12
422 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
jâtir
un monde
de c6nf
ance
En
l'absence
de
ces
documents,
le
coordannateur
SPS
établi
le
PGC
en
phase
de
conception
En
présumant
par
défaut
la
présence
d'amiante
dans
l'ensemble
des
locaux.
Aréception
du
ou
des
diagnostics
confirmant
l'absence
d'amiante
ou
la
présence
d'amiante,
te
CSPS
établira
un
nouveau
PGC
nécessaire
pour
débuter
la
phase
réalisation.
Dans
le
cas
où
des
entreprises
débuteraient
des
travaux
malgré
l'absence
des
diagnostics
et
de
PGC
adapté
à la
situation,
le
CSPS
demandera
un arrêt
de
tâche
paur
danger
grave
et
imminent.
1 peut
le
cas
échéant
demander
l'appui
de
l'inspection
du
travail,
En
tout
état
de
cause,
le
coordonnateur
ne
peut
en
aucun
cas
sè
rendre
sur
le
chantier
tant
que
l'ensemble
des
documents
demandés
(diagnostics
entre
autres)
n'auront
pas
été
transmis
et
que
le
PGC
n'aura
pas
été
remis
à jour,
il écrit
en
recommandé
avec
AR
au
client
pour
expliquer une nouvelle
fois
la
station
et
marquer
formellement
le
point.
Ces
mesures
sont
nécessaires
aux
fins
d'assurer
la
protection
des
travallleurs
qui
vant
réaliser
vos
travaux
alnst
que
l'environnement
du
bâtiment.
Vous
pouvez
prendre
contact
avec
la
filiale
du
Groupe
Bureau
Veritas
réalisant
les
diagnostics
Amiante
et/ot
Plomb
pour
toute
demande
de
diagnostic.
RESPONSABILITÉ La mission
de
coordination
Sécurité
et
Protection
de
ia
Santé,
objet
du
présent
contrat,
est
une
prestation
intellectuelle
de
service.
Cette
intervention
ne
modifie
pasla
nature
etl’étendue
des
obligations
et
des
responsabilités
qui
incombent
à chacun
des
participants
à l'opération
de
bâtiment
ou
de
génie
civil
en
matière
de
sécurité
et
de
prateclion
de
la
santé
des
travailleurs.
La
responsabilité
du
coordonnateur
SPS
est
celle
d'un
prestataire
assujettl
à une
obligation
de
moyens
qui
réalise
sa
mission
en
fonction
des
moyens
qui
lui
ont
été
alioués
par
le
Maître
d'Ouvrage.
jureau
Verltas
Construction
-http://construction.bureauveritas.fr/
Aège
social
:ka
Triangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangle
92800
Puteaux
aclété
par
actions
simptlfiée
au
capital
te
45
800
100,00
euros
LC.S.
de
Nanterre
790
182
786
tontrat
n°
0-312621
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SAINT
MARTIN
DE
HINX
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BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
co /
tir Un monde
de
confiance
7.
PRECISIONS
COMPLEMENTAIRES
intervenants pour votre prolet : Monsieur
Jean-Marc
MENTAVERRI
Tituialre
Madame
Maïténa
LEMEE Suppléante
Bureau
Veritas
Construction
- http://construction.bureauveritas.fr/
Hège
social : Le Triangle
de l'Arche - 9 Cours
du Triangle 92800
Puteaux
Fnctété par actlons simplifiée
au capital de
15 800
100,00
auros
40,5, de
Nanterre
/90
182 786
contrat
n° Q-312621
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6/12
424 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
‘tir
un monde
de
céhfiance
cf
:
Décomposition par phuse :
Bureau
Veritas
Construction
- http:f/constructton.buresuvaritas.fr/
3iège
sociat
:Le
Triangle
de
tArche
-9
Cours
du
Triongle
82800
Puteaux
ioctété
par
actions
simplifiée
at
capital
de
15
800
100,00
euros
CS.
de
Nanterce
790
182
786
Sontrat
n°
0-312621
Page
7/12
425 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
sur
EE
VERITAS
âtir un monde de géhiänce
on
(6)
DECOMPOSITION
DES PRIX PAR PHASE
ENErTE
BUREAU
2CRAS
Montant des travaux
280 000€
SONSTAUCTION
Catégorie de l'opération
H}
Durée
des travaux
(mois)
6,0
Nortire
d'entreprises
41
Prix
de
l'heure
(€ 47}
40,00€
Phase conéeption :_…
Vacations
|.
Heures
prb (EH
Visite préso ble du site
1
1
en
40408 €
Ouverture et tenue Registre Journal
{3.4
À
L
AUDE
Réunioñs
préliminaires
avec
Maïtra
d'ovrage, Mañtre
d'oeuv
etOPC
{avis sur déjais
et choix
architécturaux;
1
2
80,00€
téchntaes etlogistiques en
matiére
de SPS)
au stade
de l'APS,
"
dé l'APD
et du
DCE
Analyse dés diagnostics Foishis' par la MOA
1
4
40,00€
Misite d'inspection avec chef
d'établissement (site en
EU
:
3
120,00€
1
1
40,00
€
1
1
40,00€.
Ads,
en fnatl
ère de SPS, sur tés offres reçues”
Analyse
desévañtuales
Modifiéations
apportées
au DCE et
déridées lors des éommiandes (pouvant entraîner Modification du P&t:et
DIUGy“
Réunion
: avec éoürdonnateur
réalisätion et PV de
passation
d& coïñé lens
(si
coordonnateur
“conception”
distinct de
coordonnateur
“réslisation")
Totaux partiels
phase
conception
19
ADO,OUE
bhase
réalisation
_‘
‘
Väcalons
Heures
Prbi(e nr)
Réinion
aver Coprdonnatéurcancéption
et PV
de passation
dés
consignes
{si
coordonnateur
"conception"
distinct
de
goardo,
ur "ééalisation")
Visites
d'inspections
communes
sur
Le site avec
tas
entraprises désignées avant leur intarventlon faceucit, présentation
PGC et recommandations
pour
{à présentation
n
ai
AHDDDE
des PP$PS} Collecte ct
anaiyse
des
PPSPS
il
35
440,0D€
Mises:3 Jour PGC (harmonisation avec PPSPS)
1
05
20,00€
Misés
à Jour
DIUG
4
85
20,00€
Térue ft
&
5
.240,00€
Mäites et/ou participation a ot RdV de chantier
31.
36,5
|
6ÉD0DE
Partelpätion
à
la-Mislte
de récention*
.
.
Hoätisation du DIUO
at remis a au Mattre
d'Ouvrage
1
2
EUOOE
[Fataix partiels phase
réalisation
40
°
1600,00€
[FoTAUX ET.
|
50
ME
non
réglementaire
Bureau
Veritas
Construction
- http://construction.bureauveritas.fr/
3lège
social
: Le Triangle
de l'Arche
-9 Cours du Triangle
92400
Puteaux
Soclété
par
actions
simplifiée
au
capital
de
15
400
100,00
euros
CS,
de
Nanterre
790
182
786
fontrat
n°0-312621
Page
8/12
426 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
ARR
tir
un
monde
de
oéhiänee
g.
FACTURATION
ET
MODALITÉS
DE
PAIEMENT La rémunération
de
BUREAU
VERITAS
CONSTRUETI
1ON,
fait
l'objet
d'acamptes
échelonnés
sur
ia
durée
de
la
mission
de
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION,
selon
Y'échéancer
ci-après
:
Coordination
sécurité-santé
sur
les
chantiers
de
bâtiment
CEE
Montant
en
EUR
HT
450,00
EUR
A la rernlse du PGC Initial Au
démarrage
de la phase
travaux
800,00
EUR
Tous les 2 mois (phase travaux)
Réparties en 4 échéances
170,00
EUR
Ala remise du DIUO réalisation
80,00 EUR
Gestion
administrative
8V
Construction
70,09
EUR
Lors de la 1ère facturation Les
factures
sont
payables
net
sans
escompte,
à 30
jours,
date
de
facture,
de
préférence
par
prélèvement
automatique
ou
par
virement
bancaire.
Si
vous
optez
pour
le
prélèvement
automatique,
merci
de
compléter,
dater
et
signer
le
mandat
de
prélèvement
SEPA
joint
à
la
présente
offre
et
de
l'accompagner
d'un
RIB
[RÉMUNÉRATIONS
COMPLÉMENTAIRES
Les
prix
sont
calcuiés
sur
la
base
des
conditions
suivantes
:
“
Les
frais
engendrés
par
des
déplacements
à l'étranger
ou
sur
des
sites
difficiles
(Mes,
refuges
de
montagne,
…)
feront
fobjet
d'un
défraiement
spécifique
en
sus
des
prix
du
présent
contrat.
“
Toute
annulation
de
l'intervention
in
sHu,
à ta
demande
au
du
faît
du
client,
fera
l’objet
d'una
facturation
spécifique
correspondant
aux
frais
engagés.
"
Toute
intervention
supplémentaire
du
fait
du
cllent
{notamment
:locaux
eu
installations
inaccessibles)
fra
l'objet
d'une
facturation
complémentaire.
.
Les
prix
ci-dessus
sont
établis
en
considération
d'intervention
aux
jours
et
heures
normales
d'ouverture
de
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
{8
h 00
— 18
h 00 du
lundi au
vendredi}
;toute
intervention
en
dehars
de
ces
périodes,
sur
demande
du
ellent,
fera
i'objet
d’une
facturation
complémentaire,
Les
demandes
ponctuelles
complémentaires
non
mentlonnées
dans
le
présent
contcat
seront
facturées
de
manière
forfaitaires,
sur
la
base
de:
"
vacation
1/2
journée
:500
Euros
HT
.
vacation
1 journée
_:
900
Euros
HT
Le
prix
des
vacations
spéciales
pour
mesurés,
frais
de
matériels
Inclus,
seront
à définir
au
cas
par
cas,
par
avenant
au
présent
contrat, En
cas
de
reprise
de
contrat
ou
de
factures
du
fait
de
changement
de
coordonnées
du
client,
des
frais
farfaïtaires
de
90
EUR
HT
seront
facturés
en
sus.
L'édition
d'exemplatres
Imprimés
des
fvrables
fait
l'objet
d'une facturation
complémentaire
de
:
"
15
Euros
AT
par
copie,
si
la
demande
est
formulée
avant
l'envoi
du
rapport
électronique
.
50
Euros
HT
par
copie,
si la
demande
est
formulée
une
fois
le
rapport
électronique
diffusé
Le
présent
contrat
est
établi
hors
reprographie
par
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
des
documents
de
conception
et
d'exécution
établis
par
les
constructeurs.
Jureau
Veritas
Construction
- http://construction.bureauvaritas.fr/
iège
soclo!
:Le
Triangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Triangle
92890
Puteaux
oclété
par
actions
simplifiée
au
capital
de
15
800
100,00
auros
LC.S,
de
Nanterre
790
182
786
fontrat
n°Q-312621
Page
9/12
427 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
ätir un monde de
confiance
MISSION
DE
COORDINATION
ET
PROTECTION
DE
LA
SANTE
Tout
changement
de
la
consistance
de
la
mission
donnera
lieu
à une
rémunération
supplémentaire
au
contrat
et
notamment
“dans
les
cas
suivants
:
+
Allongement
de
la
durée
d'exécution
des
travaux
:250,00
€ HT
par
mols
*
Augmentation
du
nombre
d'entreprises
donnant
lieu
à
VIC
(Visites
d’inspections
communes)
supplémentaires
:
60,00
€
HT
par
entreprise
supplémentaires
ou
VIC
*
Visites
supplémentaires
de
chantier:
125,00
€ HT
par visite
En
cas
de
transmission
à BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
de
documents
sous
forme
numérique
nécessitant
une
impression
papier,
les
coûts
correspondants
pourront
être
refacturés
en
sus,
En
cüs
de
dénonciation
du
présent
contrat
soit
par
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
en
cas
d'inexécullon
du
contrat
parle
Maitre
d'Ouvrage,
soit
par
le
Maitre
d'Ouvrage
lui-même,
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
émettra
une
facture
d'arrêté
de
comptes
au
jour
de
la
dénonciation
augmentée
de
de
15%
du
montant
total
de
ta
rémunération
prévisionnelle
à titre
Indemnitatre, REVISION
DES
PRIX
Les
prix seront
revus
à chaque
échéance
de
facturation
Le
calcui
de
revalorisation
des
prix sulvra
a minima,
l'indice
ING
comme
indiqué
ci-dessous
:
PsPoxi/lo P = Prix actualisé
à échéance
de facturation
Indice
ING - dernière valeur connue
à date de facturation
ls Po
= prix de
base
à la date
du
contrat
to=
Dernier Indice ING connu
à a date d'émission
de l'offre
Valeur de indice
ING
: 128,4
Bureau
Veritas
Construction
- hup://construction.bureauveritas.fr/
Siège social
: Le Trlangle
de l'Arche - 9 Cours
du Triangle 92400
Puteaux
Soclété
par
actions
simpilliée
au
capltol
de
15
800
100,00
euros
CS,
de
Nanterre
790
182
786
Contrat
n° Q-312621
Poge
10/12
428 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
tir
un
monde
ge
géhfiènce
MANDAT
DE
PRELEVEMENT
SEPA
fférence
unique du
mandat
En
signent
ce
fonmulelre
de
mondial,
vous
autorisez
{A}
Bureau
Veritas
Construction
à envoyer
des
Instructions
à
vob
barque
pour
déblter
votre
comple,
st
{B)
votre
banque
à
déblter
voire
comple
conformément
aux
Instructions
de
Bureau
Voiitas
Conslruelion,
Vous
bénéficiez
du
drof
d'ôfre
remboursé
par
votre
banque
selon
les
condltions
décrites
dans
la
convention
que
vous
ayez
passés
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présontéa
:
dans
los
8 semaines
suivant
la
date
de débit da
volre
comple
pour
un
prélèvemontautortsé,
-sans
terder
ot
au
plus
tard
dans
las
43
mols
en
cas
de
prélèvomant
nanaularisé.
léter
Jes
8 maqués
*..
sense
nrerrne
naar
area
amnrennus
otre
No:
ar
perse
armee
sem)
fotre
Nom
RS
dotre
adresse
snnmenmeenenennnnnnenenenneener
*
CTI Codo
Postal
sg
3
* FRANCE
s
4
Pays
Les
coordonnées
.
AXE
EE
EITEITIELILIs:
de
votre
compte
Numéro
dfldentiealton
internetlons!
du oompto
bancaire»
IDAN
{Internetlonel
Bank
Aceount
Number)
*
Cosa
Internattonal
d'identification
de
vatre
banque
-BC
(Bank
idonuflor
Gode}
Nom
du
créancier
*
Bureau
Voritas
Construction
T nom
du créaneter
* FR8522Z82203F
Adontiflené du
créancier
°
+ 9
cours
du
Triangle
9
Numôro
ot nom
do
la ruG
+ 92800
+
PUTEAUX
…
Vtt
Coua
Postal
u
+ FRANCE
emmener
11
Pays
°
Typo
ds
paiement
# Palement
récurrent
/ répétt[X]
Patement
ponctuol
42
Signé
à
crue
dj
date
43
Dale
:JJMMIAAAA
Signature(s)
Vaulllez
signar
ici
Note
:Vos
droite
concernant
Je
présont
mendal
sont
oxpliquéé
dans
un
document
que
vous
pouvez
obtenir
auprès
do
volra
banquo,
Les
informations
contenues
danse
le présant
mandat,
qui
doit
êtrs
complété,
sont
destinées
à n'être
uiNirées
parle
créancier
que
paur
in gestion
40
a
retallon
aves
son
ctlent,
E
Lieu
à l'oxerol
dorntar
de
ses
drols
d'accès,
de
rectiflcotlon
at d'opnosfdlar
pour
dos
me:
lime,
lai
du 8
fanvk
Zone
réservée
à
l'usage
exclusif
du
créancler
MANDAT
À
RETOURNER
PAR
EMAIL
À
L'ADRESSE
:
ServicecitentAQCL.Construction@bureauveritas.com
ACCOMPAGNE
D'UN
RIB
jureau
Veritas
Construction
- htip://construction.bureauveritas.fr/
iège sociat
:Le
Triangle
de
l'Arche
-9
Cours
du
Trlangle
92800
Puteaux
octêté
par
actions
simplifiée
au
caplal
de
15
800
100,00 euros
305,
de
Nanterce
790
482
786
‘ontrat
n°
0-312621
Page
11/12
429 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
BUREAU
VERITAS
CONSYRUCTION
3âtir
un
monde
de
confiance
‘
PE
DS
9.
ANNEXES Les annexes
sont
disponibles
en
lignes.
Pour
y accéder,
suivez
les
tiens
ci-dessous.
Les
liens
ne
sont
pos
accessibles
dans
l'interface
de
signature
électrontque.
Dans
ce
cos,
téléchargez
le
document
au
format
PDF
au
préalable.
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
PRESTATIONS
REALISÉES
SOUS
ACCREDITATION Lorsque
la
prestation
confiée
est
réalisée
sous
couvert
d'accréditation,
les
dispositions
suivantes
sont
à
prendre
en
considération
:
°
L'engégement
de
confidentialité
ne
s'applique
pas
aux
informations
qui
sont
divulguées
conformément
aux
exigences
d’un
texte
légal
ou
réglementaire
émis
par
un
organisme
d'accréditation
;
.
Le
Client
ne
peut
faire
référence
à l'accréditation
que
par
le
bials
de
ta
reproduction
intégrale
des
rapports
émis
par
Bureau
Veritas
.
la
procédure
de
traitement
des
réclamations
et
appels
concernant
les
prestations
accréditées
sera
mise
à
disposition
de
toutes
personnes
intéressées
sur
demande
écrite,
.
Le
Client
s'engage
à
autoriser
les
représentants
de
l'organisme
d'accréditation
d'assister
—
sur
dernande
—
aux
prestations
réalisées
sur
les
sites
concernés
par
tes
services.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
SERVICE
ET
FICHES
DÉCRIVANT
LES
PRESTATIONS
SP
12.
"
CGSF-BVC{v10-2020)
3ureau
Veritas
Construction
- htip://construction.bureauveritas.fr/
ilège
social
: Le
Triangle
de
l'Arche
- 9
Cours
du
Triangle
92890
Puteaux
inclété
par
actions
simpliffée
au
capital
de
15
800
100,00
euros
CS.
de
Nanterre
790
182
786
Zontrat
n°
0-312621
Page
12/12
430 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
5,
Délibération
n°
2022
11
29
DO5:
Micro
crèche
-
Convention
de
partenariat
entre
les
communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
et
ST
MARTIN
DE
HINX.
Rapporteur
:Mme
Laetitia
GIBARU.
Madame
Laetitia
GIBARU,
adjointe
au
Maire,
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
projet
de
convention
de
partenariat
pour
le
fonctionnement
de
la
micro-crèche
entre
les
communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
et
ST
MARTIN
DE
HINX
élaboré
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
Micro-Crèche.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
l’adjointe
au
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
POUR,
O0 CONTRE,
0
ABSTENTION
:
>
DE
REMPLACER
la
délibération
n°
2016
08_29_D10
en
date
du
29/08/2016
et
sa
convention
;
>
D'’ADOPTER
le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
le
fonctionnement
de
la
micro-crèche
entre
les
Communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
et
ST
MARTIN
DE
HINX.
431 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
MICRO
CRECHE
Entre
les
Communes
de
JOSSE
-
ST
JEAN
DE
MARSACQ
-
ST
MARTIN
DE
HINX
PREAMBULE Genèse
du
projet
Depuis
septembre
2011
et
la
création
d’un
nouveau
groupe
scolaire,
la
Commune
de
JOSSE
dispose
d'environ
250
m2
de
locaux
vacants.
Le
souhait
de
M.
le
Maire
est
d'étudier
la
possibilité
de
créer
dans
une
partie
ou
dans
l'intégralité
de
ces
locaux
une
structure
d'accueil
pour
la
petite
enfance
(0-
3
ans),
Avec
l'appui
du
service
Enfance/Jeunesse
de
la
Communauté
de
communes
MACS,
il
a
souhaité
mener
cette
réflexion
avec
5
autres
Communes
du
territoire
:
ST
JEAN
DE
MARSACQ,
SAUBUSSE,
ST
GEOURS
DE
MAREMNE,
ST
MARTIN
DE
HINX
et
STE
MARIE
DE
GOSSE, Les
représentants
de
ces
Communes,
les
services
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI)
et
de
MACS
ont
constitué
un
comité
de
pilotage
depuis
le
mois
de
juillet
2011.
Diagnostic La
première
rencontre
de
ce
comité
de
pilotage
a
permis
de
faire
:
-
un
état
des
besoins
à
partir
des
évolutions
socio
démographiques
des
dix
dernières
années, -
un
état
de
l'offre
chez
les
assistantes
maternelles
et
des
demandes
des
familles
enregistrées
par
fe
Relais
Assistantes
Maternelles.
Un
document
récapitulatif
présente
ces
différents
axes.
Il
montre
d'une
part,
l'importance
de
la
demande
par
rapport
à
l'offre
actuelle
et
d'autre
part,
l'obligation
pour
les
familles
de
s'orienter
vers
une
assistante
maternelle
puisque
l'offre
d'accueil
collectif
(crèche)
n'existe
pas
dans
ces
Communes
(cf.
Diagnostic
Structure
Petite
Enfance
juillet
2011).
Les
Conseils
Municipaux
des
Communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ,
SAUBUSSE
et
ST
MARTIN
DE
HINX
ont
décidé
de
la
création
d'une
micro-crèche
de
12
places.
Par
délibérations
en
date
des
3.06.2014
et
27.11.2014,
la
Commune
de
SAUBUSSE
a
décidé
de
se
retirer
du
projet.
Un
règlement
de
fonctionnement
validé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
JOSSE
en
date
du
21.07.2016
établit
et
précise
les
modalités
de
fonctionnement
propres
à
la
structure.
L'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
de
la
structure
micro-crèche
ainsi
créée
seront,
par
la
présente
convention,
répartis
entre
les
Communes
précitées.
C'est
l'objet
de
la
présente
convention.
Ainsi,
entre
les
soussignées
:
432 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
Commune
de
JOSSE,
88
rue
du
Pont
de
la
Môle
40230
JOSSE,
représenté
par
M,
Patrick
BENOIST,
Maire,
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
en
date
du
…
Commune
de
ST
JEAN
DE
MARSACQ,
190
route
Cricq
40230
ST
JEAN
DE
MARSACQ,
représenté
par
Mme
Marie
Thérèse
LIBIER,
Maire,
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
en
date
du
.…
Commune
de
ST
MARTIN
DE
HINX,
17,
allée
du
Lavoir
40390
ST
MARTIN
DE
HINX
représenté
par
M.
Alexandre
LAPEGUE,
Maire,
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
en
date
du
.…
Il
a
été
conclu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Les
Communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
et
ST
MARTIN
DE
HINX
ont
décidé
de
conclure
la
présente
convention
qui
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
la
participation
financière
des
trois
Communes
au
fonctionnement
de
la
structure
micro-
crèche
sise
à
JOSSE
(40230)
- 135
Rue
du
Pont
de
la
Môle.
ARTICLE
2
-
ENGAGEMENTS
FINANCIERS
ARTICLE
2 -
ENGAGEMENTS
FINANCIERS
2-1.
Participation
aux
dépenses
d'investissement
Les
Communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
et
ST
MARTIN
DE
HINX,
participeront
à
l'investissement
du
mobilier
selon
les
calculs
de
répartition
définis
dans
la
convention.
2-2.
Participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
La
participation
aux
frais
de
fonctionnement
englobe
:
-
Les
charges
de
personnel
de
la
structure.
-
Les
frais
de
fournitures
y
compris
les
fournitures
non
stockables
(eau
et
assainissement,
énergie
et
électricité)
et
les
fournitures
de
petit
équipement.
-
le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés.
-
Les
frais
d'assurance
des
locaux.
En
cas
d'excédent
ou
modification
du
nombre
d'enfants,
celui-ci
sera
proratisé
en
fonction
de
la
répartition
des
communes.
L'excédent
ne
sera
pas
remboursé
en
numéraire
par
la
commune
de
Josse
-
celui-ci
sera
déduit
sur
le
second
acompte
de
l'année
suivante
en
cas
de
changement
important
de
l'effectif
par
commune.
2-2-1.
La
détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
La
direction
de
la
micro-crèche,
en
qualité
de
gestionnaire
du
service,
déterminera
le
nombre
d'heures
de
chaque
commune,
chaque
année,
à
partir
des
dépenses
et
des
recettes
inscrites
dans
le
compte
administratif
de
l’année
N-1,
Les
dépenses
de
fonctionnement
devront
comprendre
:
-
les
charges
de
personnel,
-
les
fournitures
y
compris
les
fournitures
non
stockables
(eau
et
assainissement,
énergie
et
électricité)
et
les
fournitures
de
petit
équipement.
- le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés.
433 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
- les
frais
d'assurance
des
locaux.
Les
recettes
de
fonctionnement
devront
comprendre
:
- les
participations
des
familles,
- les
atténuations
de
charges.
- les
participations
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
:PSU,
PSEJ,
fonds
de
rééquilibrage
territorial
(fonds
a
minima
jusqu'en
2017).
-
les
participations
des
Communes
partenaires.
2-2-2,
La
détermination
des
unités
de
fonctionnement
Une
unité
correspond
à
une
HEURE/ENFANT/COMMUNE.
Un
état
annuel
devra
récapituter
le
nombre
d'heures/enfant/Commune,
convertis
en
unités
de
fonctionnement.
2-2-3,
Mode
de
calculs,
révision
et
périodicité
de
facturation
Au
mois
de
Septembre,
la
Commune
de
Josse
ayant
connaissance
du
nombre
d'enfants,
pourra
définir
prorata
financier
prévisionnel
de
chaque
commune.
Au
regard
des
critères
retenus
ci-dessus,
les
Communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
et
ST
MARTIN
DE
HINX
s'engagent
à
un
paiement
sur
présentation
d'un
titre
de
recette
et
d'un
état
des
dépenses
effectives
dressé
par
la
Commune
de
JOSSE
et
transmis
aux
Communes
concernées
selon
l'échéancier
suivant
:
-
45%
de
la
participation
communale
de
N-1
en
mars
de
l’année
N
-
45%
de
la
participation
communale
de
N-1
en
septembre
de
l'année
N
-
solde
de
la
participation
communale
fin
décembre
de
l’année
N
où
en
journée
complémentaire
de
l’année
N.
ARTICLE
3
- SITUATION
DES
AGENTS
DU
SERVICE
MICRO-CRECHE
Les
agents
du
service
micro-crèche
sont
de
plein
droit
des
agents
de
la
Commune
de
JOSSE. ARTICLE
4
-
COMITE
DE
SUIVI
Le
comité
de
pilotage
créé
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
structure
sera
également
chargé
de:
- réaliser
un
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
annexé
au
rapport
d'activité
des
trois
collectivités,
- examiner
les
conditions
financières
de
ladite
convention.
-
le
cas
échéant,
être
force
de
proposition
pour
améliorer
la
mutualisation
du
service.
Il
est
composé
des
Maires
et
Adjoints
en
charge
de
la
Petite
Enfance
des
Communes
de
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
et
ST
MARTIN
DE
HINX,
de
la
directrice
de
la
micro-crèche
du
directeur
du
Service
Petite
Enfance
de
la
Communauté
de
Communes
MACS,
Le
COTECH
composé
des
services
financiers
des
3
communes,
représenté
par
les
agents,
proposera
lors
du
1%
COPIL
les
éléments
chiffrés
de
calculs
de
ladite
convention.
Article
5
—
DATE
D'EFFET
La
présente
convention
annule
et
remplace
la
précédente
convention,
Elle
prendra
effet
à
compter
du
01.01.2023.
434 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
Article
6
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conciue
pour
la
durée
de
1
an.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction.
Article
7
-
CONDITIONS
DE
RESILIATION
Elle
peut
être
résiliée
de
manière
expresse
avant
son
terme
à
la
demande
de
chacune
des
parties
lorsqu'un
cocontractant,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
un
délai
d'un
mois,
ne
remplit
pas
les
obligations
que
la
présente
convention
met
à
sa
charge.
Elle
peut
être
unilatéralement
résiliée
de
manière
expresse
par
chacune
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois,
avant
la
date
anniversaire
de
signature
de
la
convention.
Article
8
-
LITIGES
ET
CONTENTIEUX
En
cas
de
litige,
les
parties
s'efforcent
de
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'échec
de
cette
tentative
de
règlement,
la
juridiction
compétente
pour
connaître
d'un
contentieux
lié
à
l'interprétation
ou
à
l'application
de
la
présente
convention
est
le
Tribunal
Administratif
de
PAU.
Tribunal
Administratif
de
PAU
Villa
Noulibois
-
50
Cours
Lyautey
BP
543
64010
PAU
CEDEX
Tél.
: 05.59.84.94.40
-
Fax
: 05.59.02.49,93
-
Mail
: greffe.ta-pau@jiuradm.fr
Fait
à
JOSSE,
le
.
. 2022
M,
Patrick
BENOIST
Maire
de
JOSSE
Mme
Marie
Thérèse
LIBIER
Maire
de
ST
JEAN
DE
MARSACQ
M,
Alexandre
LAPEGUE
Maire
de
ST
MARTIN
DE
HINX
435 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
6.
Délibération
n°
2022
11
29
D06:
AJUSTEMENT
DE
LA
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS.
Rapporteur
:Julien
SIROT.
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
aux
finances
communales,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
réglementation
(M14)
prévoit
des
provisions
obligatoires
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
Une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
irrécouvrable
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le
comptable
public.
La
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
permet
de
garantir
la
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
et
la
sincérité
budgétaire.
La
provision
doit
être
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
des
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépense
de
fonctionnement
du
compte
6817
«Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Cette
provision
pourra
faire
l’objet
d’une
reprise
au
compte
7817
« Reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
», si
la
créance
est
éteinte
ou
admise
en
non-valeur,
ou
si
la
provision
est
devenue
sans
objet
(recouvrement
partiel
ou
en
totalité)
ou
si
le
risque
présenté
est
moindre.
Cette
reprise
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
pour
l'acter. En
cas
de
créances
douteuses
supplémentaires,
il conviendra
de
délibérer
à nouveau
pour
mettre
à jour
le
montant
de
la
provision.
Au
vu
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
au
31/12/2020,
d’un
montant
de
152,90
€
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants
:
Exercice
2017 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
177
110,00
€
REMISE
EN
ETAT
SUITE
À
EXTRACTION
DE
BOIS
TOTAL
110,00
€
Exercice
2018 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
27
15,00
€
FACTURATION
DU
TRINQUET
TOTAL
15,00
€
Exercice
2019 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
199
0,90
€
FACTURATION
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
239
27,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
27,90
€
436 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
Vu
la
constitution
d’une
provision
d'un
montant
de
323,57
€
sur
l'exercice
2021
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants :
Exercice
2015 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
36
88,67
€
FACTURATION
DE
LA
GARDERIE
TOTAL
88,67
€
Exercice
2017 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
177
110,00
€
REMISE
EN
ETAT
SUITE
À
EXTRACTION
DE
BOIS
TOTAL
110,00
€
Exercice
2018 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
27
15,00
€
FACTURATION
DU
TRINQUET
TOTAL
15,00
€
Exercice
2019 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
104
28,00
€
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
199
0,90
€
FACTURATION
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
239
27,00
€
FACTURATION
DES
TAP
237
54,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
109,90
€
Monsieur
le
conseiller
délégué
aux
finances
communales
propose
de
reprendre
une
partie
de
la
provision
à
hauteur
des
titres
suivants
recouvrés
en
totalité
pour
la
somme
de
170,67
€:
Exercice
2015 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
36
88,67
€
FACTURATION
DE
LA
GARDERIE
TOTAL
88,67
€
Exercice
2019
437 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
104
28,00
€
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
237
54,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
82,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
l’article
R2321-2,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
le
régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de
droit
commun
pour
les
communes,
Considérant
que
le risque
d'irrécouvrabilité
de
certaines
dettes
est
avéré,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le conseiller
municipal
délégué
aux
finances
communales,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
à
11
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
>
D’inscrire
une
reprise
de
la
provision
pour
un
montant
de
170,67
€,
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants,
recouvrés
en
totalité
:
Exercice
2015 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
36
88,67
€
FACTURATION
DE
LA
GARDERIE
TOTAL
88,67
€
Exercice
2019 N°
Titre
Montant
Nature
de
la recette
104
28,00
€
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
237
54,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
82,00
€
>
D'imputer
ce
montant
à l’article
7817
« Reprises
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»,
>
De
prévoir
les
crédits
budgétaires
au
chapitre
78,
article
7817,
7.
Délibération
n°
2022
11
29
D07:
Décision
Modificative
Budgétaire
n°5.
Rapporteur
: Julien
SIROT.
438 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article (Chap.)
- Opération
Montant
Article (Chap.)
- Opération
Montant
2116
(21) -
2202
: Cimetières
-7 580.00
[021
(021)
: Virement
de la section de fonct
3917.00
2128
(21)
: Autres
agencements
et aménagem
6 730,00
2128
(21) : Autres
agencements
et aménagem
350.00
2128
(21)
- 2207 :
Autres
agencements
et a
1 600.00
21318
(040)
: Autres bâtiments
publics
1 706.00
21318
(040)
: Autres
bâtiments
publics
1 885,00
21318
(040)
: Autres
bâtiments
publics
326.00
21318
(21) : Autres
bâtiments publics
2 105.00
2151
(21)
- 2201
: Réseaux
de voirie
-1
950.00
2183
(21) - 2205
: Matériel de bureau
et ma
-230.00
2184 (21) - 2205
: Mobilier
-1 340.00
2184
(21)
- 2205 :
Mobilier
2 060.00
2188
(21)
- 2205 :
Autres
immobilisations
c
800.00
2188
(21)
- 2205
: Autres
immobilisations
c
540.00
2188
(21)
- 2205
: Autres
immobilisations
c
230,00
2313
(23) -
2102
: Constructions
-3
315.00 3 917,00
3 917,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article (Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
022
(022)
: Dépenses
imprévues
-14 830.00
|722 (042)
: Immobilisations
corporelles
1 706.00
023
(023)
: Virement
à la section
d'investis
3 917,00
[722
(042)
: Immobilisations
corporelles
1885.00
439 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
— 29-11-2022
60$
(011)
:Achats
de
matériel.équipements
e
-7
000.00
|722
(042)
:Immobilisations
corporelles
326.00
60611
(011)
:Eau
et
assainissement
600,00
|7817
(78)
:Rep.sur
prov.pour
dépréciation
a
170.00
60612
(011)
:Energie
- Electricité
-600,00
60621
(011)
:Combustibles
4
500.00
60622
(011)
:Carburants
-1
350.00
60623
(011)
:Alimentations
900.00
60624
(011)
:Produits
de
traitement
-300.00
60631
(011)
:Fournitures
d'entretien
250.00
60632
(011)
:Fournitures
de
petit
équipeme
700.00
615231
(011)
:Voiries
-4
700.00
61558
(011)
:Autres
biens
mobiliers
1 200,00
6188
(011)
:Autres
frais
divers
300.00
6218
(012)
:
Autres
personnel
extérieur
17
000.00
6231
(011)
:Annonces
et
insertions
900.00
6236
(011)
:Catalogues
et
imprimés
-900.00
6257
(011)
:Réceptions
3 500,00 4 087,00
4 087,00
E
Total
Dépenses
|
8004,00|
Total
Recettes
8 004,00
Cette
décision
modificative
budgétaire
a
été
approuvée
à
l’unanimité,
soit
11
voix
POUR,
0
Contre,
0
Abstention.
8.
Informations
et
questions
diverses
:
#
Mr
le
Maire
rappelle
à
ses
collègues
qu'il
est
nécessaire
de
faire
valider
tous
les
achats
avant
d'engager
directement
la
dépense
.Chaque
devis
doit
être
validé
par
Mr
le
Maire
ou
Mr
Julien
SIROT,
délégué
aux
finances
communales.
Rapporteur
: Mme
GIBARU.
#
Mme
GIBARU
précise
qu'il
n’y
aura
pas
de
nouvelles
illuminations
de
Noël.
Les
sapins
seront
récupérés
et
redécorés.
Le
goûter
pour
les
enfants
de
l’école
sera
maintenu
dans
chaque
classe
et
les
enfants
recevront
des
bonbons.
#
Le
chapiteau
de
la
commune
de
Saubrigues
a
été
réservé
pour
l'organisation
des
marchés
de
Noël
des
2
et
9
décembre
2022.
Il
faudra
environ
8 personnes
bénévoles
pour
le
montage
et
le
démontage.
Mr
GARAT
est
chargé
de
se
renseigner.
Rapporteur
: Eric
BRAYELLE.
#
Bâtiments
communaux
:
La
pompe
à
chaleur
de
l’école
maternelle
est
actuellement
en
panne
suite
à un
défaut
d'entretien.
L'entreprise
va
intervenir
très
rapidement
pour
remédier
à cet
incident.
Fin
de
séance
: 20H00
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance, >
3
440
{=
SC COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
Alexandre
LAPÈGUE
Jean-Philippe
BÉNESSE
l ls 1 B eu & "
TABLE
DES
DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Délibération
n°
2022
11
29
D01
:MARCHES
PUBLICS
:RENOVATION
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
- AVENANT
N°1
-
LOT
12
(ELECTRICITÉ).
Délibération
n°
2022
11
29
DOZ
:
LOTISSEMENT
LE
CLOS
NICOLAS
-
INTEGRATION
DES
RESEAUX,
ESPACES
VERTS
ET
VOIRIES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL.
Délibération
n°
2022
11
29
D03
:PERSONNEL
COMMUNAL
:CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
À
UN
BESOIN
LIE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
(en
application
de
l'article
L.332-
23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique).
Délibération
n°
2022
11
29
D04
:EXTENSION
DE
L’'ECOLE
:DESIGNATION
D'UN
ORGANISME
POUR
LES
MISSIONS
SPS
ET
CONTROLE
TECHNIQUE.
.
Délibération
n°
2022
11
29
DO5:
MICRO
CRECHE
-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
JOSSE,
ST
JEAN
DE
MARSACQ
ET
ST
MARTIN
DE
HINX.
Délibération
n°
2022
11
29
D06:
AJUSTEMENT
DE
LA
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS.
Délibération
n°
2022
11
29
D07
:DECISION
MODIFICATIVE
BUDGÉTAIRE
N°
5.
aai COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
29-11-2022
PRESENCE
-ABSENCE
OÙ
NOM
- PRENOM
POUVOIR
Alexandre
LAPEGUE
Présent
Laëtitia
GIBARU
Présente
Patrice
LARD
Présent
Magali
CAZALIS
Présente
Jean-Philippe
BENESSE
Présent
Patrice
DARRACQ
(Pouvoir
à J.
SIROT)
Jean-Marc
GARAT
Présent
Julien
SIROT
Présent
Elodie
GARAT
Présente
Virginie
VAN
PEVENAGE
(Pouvoir
à À.
LAPEGUE)
Eric
BRAYELLE
Présent
Nicolas
DARTIGUENAVE
Absent
excusé
Bernard
HIQUET
Absent
excusé
Sophie
LAMBERT
Absente
excusée
Sandrine
CARRÈRE
Absente
excusée
442