Procès Verbal - 1607712487 PV Conseil Municipal du 06 fevrier 2018

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Procès Verbal - 1607712487 PV Conseil Municipal du 06 fevrier 2018 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1607712487 PV Conseil Municipal du 06 fevrier 2018)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Famille, Justice et droit, DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX

Séance du 06 février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Absents avec pouvoir : 2

Absent excusé : 3 (dont 2 avec pouvoir)

Absents : 1

Etaient présents : MM. LAVIELLE, CARRÈRE, DARRACQ, SKONIECZNY, ETAVE, GARAT, TOUYA, CLÉMENT, FOIS-LASSERRE, GUIOSE, GALVEZ.

Etaient absents excusés : MM. HIQUET (pouvoir à A.P. LAVIELLE), CAPDEVILLE (pouvoir à S. CARRÈRE), LAMBERT.

Etait absente : Mme Fabienne JOBST.

Secrétaire de séance : Mr Patrice DARRACQ

Mr le Maire informe et rappelle à l’assemblée qu’après la démission de Mr Guy LARRIGADE de la liste « Les Citoyens en action » et l’élection automatique de la suivante de cette liste en 4ème position, Fabienne JOBST, celle-ci a annoncé sa démission de son poste de conseiller municipal par courrier recommandé.

Cependant, la lettre, n’étant pas signée, est de ce fait non règlementaire : le Conseil ne peut prendre acte de sa démission. Il lui a été demandé de refaire son courrier, de façon à ce qu’il soit recevable.

Le suivant sur la liste est Mr Stephen FERONNE, qui sera élu de manière automatique, conseiller municipal, à compter de la démission de sa collègue.

1. Compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 21/12/2017 Rapporteur : Mr le Maire

2. Délibération : T.V. LANDES - Convention de partenariat

Rapporteur : Mr le Maire.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat avec l’Association TV Landes sise à SOUSTONS(40), chargée de réaliser et diffuser des reportages concernant des manifestations, des portraits ou des lieux sur le département desLandes. La commune s’engage à participer financièrement à hauteur de 1 500,00 € pour la diffusion de 5 reportages annuels, au titre de l’année 2018.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- D’approuver cette convention de partenariat avec l’Association TV Landes ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents et à en exécuter le contenu ;

- Les crédits nécessaires au paiement de la participation seront inscrits sur le budget communal 2018.

3. Délibération : Proposition tarifs 2018

Rapporteur : Mr le Maire

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de modifications de tarifs pour les régies « Locations de salles, trinquet et matériels », « Médiathèque » et « Mairie » à compter du 1er mars 2018 selon les modalités suivantes :

Les conventions seront de ce fait modifiées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

➢ De modifier à compter du 1er mars 2018, les tarifs des régies :

- Locations de salles, trinquet et matériels

- Médiathèque

- Mairie

selon le tableau suivant :

Trinquet Tarifs (en €)

ATTENTION : toute partie réservée et non-annulée sera facturée

Locations :

Particuliers :

1H* 16,00

Forfait trimestriel 195,00

Fédération Française de Pelote Basque

1H* 16,00

Clubs de pelote hors commune

1H* 13,50Ligue des landes

1H* 12,00

Enfants jusqu'à 16 ans GRATUIT

Tournoi club local

1H 3,20

*Toute heure commencée sera due

SALLE SOCIOCULTURELLE :

La location de la Salle Socioculturelle est priorisée

suivant les codes suivants A1-A2-B1-B2-C1-C2-D1-D2

par ordre croissant pour la priorité du 1er Mai au 15 Octobre.

Associations communales pour réunions, Téléthon, fête de fin d'année de l'école et Fêtes d’Été et selon disponibilités de la salle Gratuit

2 Cautions

1 concernant la location de l’ensemble 1300,00

1 concernant la netteté de la vaisselle et du matériel à disposition

restituée sous 15 jours 150,00

Location du Vendredi 13H au Lundi 13H :

Habitants hors commune (A1) 730,00

Habitants de la commune (A2)

310,00 (Pas de location à destination d’un tiers sauf

enfants résidant hors commune)

Location du Samedi 12H15 au Lundi 13H :

Habitants hors commune (B1) 580,00

Habitants de la commune (B2)

230,00 (Pas de location à destination d’un tiers

sauf enfants résidant hors commune)

Location de 24H : du Mardi au jeudi périodes vacances scolaires

Pas de location (24H) pour les particuliers du vendredi au lundi

Habitants hors commune (C1) 330,00

Habitants de la commune (C2) 150,00

(Pas de location à destination d’un tiers

sauf enfants résidant hors commune)

Associations hors commune (D1) 350,00(sociétés p/séminaire, réunions…)

Associations communales (D2) 120,00

(manifestations payantes ou gratuites)

Mise à disposition annuelle des bâtiments publics

pour certaines associations Saint-Martinoises

(danse, gym, boxe, chasse, pelote, tennis et Les P'tits loustics)

Salle socioculturelle 250,00

Salle des fêtes 250,00

Maison de la chasse 250,00

Maison du tennis 250,00

Garderie scolaire pour ass. Les P'tits Loustics 250,00*

* cf délibération n° 2018_02_06_D0012 125€ pour 2018

Forfait annuel Club Local de Pelote

(pour une durée de 245 H dont 104 réservées à l’école de Pelote) 250,00

MATÉRIEL :

Caution 200,00

Saint Martinois et associations locales (Tables, bancs et chaises)

Durée de prêt maximum 72 Heures GRATUIT

Pour les particuliers et associations extérieurs à la commune

Durée de prêt maximum 72 Heures

Table (l'unité) 2,00

Banc (l'unité) 1,00

Chaise (l'unité) 1,00

SALLE DES FÊTES

(PAR 24H jusqu'à 22H)

Associations communales Gratuit

(manifestations ponctuelles payantes ou gratuites)

MEDIATHEQUE

Annuelle par adhérent 7,00

Annuelle pour enfants et étudiants(uniquement sur présentation

de la carte étudiant) Gratuit

Photocopies

Associations locales : papier à fournir par leurs soins :Noir et blanc Gratuit

Couleur 0,40

Particuliers :

noir et blanc 0,18

couleur 0,80

Envoi de FAX

Par page :

Rayon de 20 kms. 0,70

Rayon de 20 à 100 Kms. 1,30

Au-delà de 100 Kms. 1,50

Les fax ne pourront pas être adressés à l’étranger

Internet

½ heure

(toute 1/2 heure commencée sera due) 0,75

MAIRIE

PHOTOCOPIES TARIFS

(en €)

noir et blanc

couleur

0,18

0.80

ENVOI DE FAX

Par page :

Rayon de 20 kms

Rayon de 20 à 100 Kms

Au-delà de 100 Kms

Les fax ne pourront pas être adressés à l’étranger

0,70

1,30

1,50

➢ de charger Monsieur le Maire et le service de gestion des locations : - de la mise à jour des conventions de prêt et/ou location ;

- d’informer toutes les associations concernées par ces tarifs.

➢ Ampliation de cette décision sera faite auprès de la Trésorerie Principale de ST VINCENT DE TYROSSE, chargée de l’encaissement des recettes de ces régies ; ➢ Un affichage sera effectué à la Mairie ainsi qu’à la Médiathèque.

4. Délibération : Subvention CAF - chaises et tables pour périscolaire

Madame Sandrine CARRÈRE, adjointe au Maire, déléguée aux finances, informe l’assemblée que la Collectivité a sollicité la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) des Landes, pour l’obtention d’un financement destiné à l’achat de mobilier pour l’activité périscolaire, sur la base d’un montant total de dépenses envisagé à 2 843,70 €.La C.A.F. a décidé d’octroyer une aide financière de la façon suivante :

- 711 € en prêt sans intérêt remboursable en 3 annuités,

- 711 € en subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- D’approuver les modalités de l’aide financière,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou sa représentante Mme Sandrine CARRÈRE, Adjointe au Maire, à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en application de cette convention.

5. Délibération : Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée.

Rapporteur : Véronique SKONIECZNY

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu l’avis favorable du conseil d’école extraordinaire en date du 16 janvier 2018, qui s’est prononcé à l’unanimité pour un retour à la semaine de 4 jours ;

Vu le résultat du sondage réalisé par la Commune auprès des parents d’élèves au mois de novembre 2017, qui met en évidence une volonté de revenir à la semaine de 4 jours (+ de 80% favorables) ;

CONSIDÉRANT que la Commune de St Martin de Hinx est liée par un contrat enfance jeunesse avec 3 autres communes adhérentes (St Jean de Marsacq, Josse et Ste Marie de Gosse) pour le déroulement des activités pédagogiques du centre de loisirs intercommunal ;

CONSIDÉRANT que la commune de Ste Marie de Gosse est passée à 4 jours dès la rentrée 2017 ;

CONSIDÉRANT que les communes de St Jean de Marsacq et de Josse dépendant du même centre de loisirs intercommunal (CLSH) que celui de Saint-Martin-de-Hinx, sont favorables au retour de la semaine à 4 jours.

De ce fait, les activités périscolaires seraient redéployées dans le cadre du projet éducatif du centre de loisirs intercommunal sur la journée du mercredi.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 12 voix POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (J. CLÉMENT):

De saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale, afin d’obtenir une

dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018 ;

- Un retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018 avec une répartition des

enseignements sur 8 demi-journées par semaine, en fixant le temps scolaire

comme suit : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30.6. Délibération : Centre de Gestion 40 – Médecine du travail – avenant.

Madame Sandrine CARRÈRE, adjointe au Maire, déléguée aux finances, donne lecture au Conseil Municipal de l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2018 :

o 77,20 € TTC par agent employé par la collectivité et déclaré au service médecine préventive.

Après avoir entendu l’exposé de Madame l’Adjointe au Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- D’approuver l’avenant à la convention d’adhésion au service médecine du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le document et à procéder à toutes démarches nécessaires pour la mise en application de cette convention.

7. Délibération : Centre de Gestion 40 - Mise à jour du PCS et du DICRIM.

Monsieur Patrice DARRACQ, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que le conseil municipal en date du 10/10/2017, s’était prononcé favorablement pour travailler avec le Centre de Gestion 40 (C.D.G. 40) sur une mission de sécurisation des bâtiments scolaires du premier degré compte tenu des risques de délinquance et de radicalisation.

Le C.D.G. 40 a transmis à la collectivité la convention cadre de mission jointe en annexe et la proposition d’intervention chiffrée pour 6 salles à mettre en sécurité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de mission « sécurisation de l’espace scolaire » avec le C.D.G. 40 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires et à signer tous documents en lien pour la mise en application de cette convention.

8. Délibération : Centre de Gestion 40 – Sécurisation des écoles

Monsieur Patrice DARRACQ, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que le conseil municipal en date du 10/10/2017, s’était prononcé favorablement pour travailler avec le Centre de Gestion 40 (C.D.G. 40) sur une mission de sécurisation des bâtiments scolaires du premier degré compte tenu des risques de délinquance et de radicalisation.

Le C.D.G. 40 a transmis à la collectivité la convention cadre de mission jointe en annexe et la proposition d’intervention chiffrée pour 6 salles à mettre en sécurité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de mission « sécurisation de l’espace scolaire » avec le C.D.G. 40 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires et à signer tous documents en lien pour la mise en application de cette convention.

9. Délibération : Autorisation d’ester en justice – SCI LES ALOUETTES c/ COMMUNE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mr DIAS représentant de la SCI LES ALOUETTES, par l’intermédiaire de Maître SORNIQUE, avocat inscrit au Barreau de Bayonne, a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de PAU, demandant la réévaluation de la vente de la propriété Les Alouettes à la Commune de Saint-Martin-de- Hinx.

Vu le courrier du 04/02/2018 du Tribunal Administratif de PAU, communiquant cette requête ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au Maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1),

Considérant qu’il importe d’autoriser Mr le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

Considérant que la commune possède une assurance de protection juridique,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- De donner un avis favorable pour saisir l’assurance protection juridique, - D’autoriser Mr le Maire à saisir et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès d’un avocat,

- De désigner le cabinet d’avocats ETCHEGARAY ET ASSOCIES – 50, avenue Louise Darracq – 64100 BAYONNE, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

- D’autoriser Mr le Maire d’ester en justice,

- De charger Mr le Maire de suivre le dossier et d’apporter tout élément nouveau à cette affaire et en porter connaissance.

10. Délibération : Accident corporel du 25/10/2016 - autorisation d’ester en justice - protection fonctionnelle du Maire

Rapporteur : Mr le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblé, que le 25/10/2016, sur le parvis de l’église, un enfant de 13 ans s’est gravement blessé à la main droite : cet enfant, s’asseyant sur la chaînette qui reliait ces deux plots a chuté, entrainant avec lui l’un des plots.Une plainte pour blessures involontaires a été déposée par le responsable légal de l’enfant le 03/11/2016, auprès du commissariat de police de Bordeaux.

Un dossier a été ouvert auprès de l’assureur de la Commune au titre de la responsabilité civile professionnelle, par le biais du contrat multirisques.

Considérant les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’administration est tenue d’assurer la protection des élus.

Considérant que le C.G.C.T. dispose qu’en l’absence de délégation consentie au Maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1),

Considérant que la commune possède une assurance de protection juridique,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- De donner un avis favorable pour saisir l’assurance protection juridique, au titre de la garantie «défense pénale et recours» ;

- D’autoriser Mr le Maire à saisir et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès d’un avocat,

- De désigner le cabinet d’avocats ETCHEGARAY ET ASSOCIES – 50, avenue Louise Darracq – 64100 BAYONNE, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

- D’autoriser Mr le Maire d’ester en justice,

- De charger Mr le Maire de suivre le dossier et d’apporter tout élément nouveau à cette affaire et en porter connaissance ;

- D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mr le Maire et ses ayants droits ;

- Que cette protection fonctionnelle couvre les frais de procédure (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise…), ainsi que les dommages et intérêts, frais irrépétibles éventuellement prononcés contre l’élu mis en cause.

11. Délibération : Accident corporel du 25/10/2016 - autorisation d’ester en justice – protection fonctionnelle des agents territoriaux Rapporteur : Mr le Maire.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblé, que le 25/10/2016, sur le parvis de l’église, un enfant de 13 ans s’est gravement blessé à la main droite : cet enfant, s’asseyant sur la chaînette qui reliait ces deux plots a chuté, entrainant avec lui l’un des plôts.

Une plainte pour blessures involontaires a été déposée par le responsable légal de l’enfant le 03/11/2016, auprès du commissariat de police de Bordeaux.

Un dossier a été ouvert auprès de l’assureur de la Commune au titre de la responsabilité civile professionnelle, par le biais du contrat multirisques.Considérant l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, modifié par la loi n° 2016- 483 du 20/04/2016 portants droits et obligations des fonctionnaires : l’administration est tenu d’assurer la protection de ses agents et de leurs ayants droits ;

Considérant que la commune possède une assurance de protection juridique ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- De donner un avis favorable pour saisir l’assurance protection juridique, au titre de la garantie «défense pénale et recours» ;

- D’autoriser Mr le Maire à saisir et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès d’un avocat,

- De désigner le cabinet d’avocats ETCHEGARAY ET ASSOCIES – 50, avenue Louise Darracq – 64100 BAYONNE, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

- D’autoriser Mr le Maire d’ester en justice,

- De charger Mr le Maire de suivre le dossier et d’apporter tout élément nouveau à cette affaire et en porter connaissance ;

- D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents territoriaux et leurs ayants droits ;

- Que cette protection fonctionnelle couvre les frais de procédure (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise…), ainsi que les dommages et intérêts, frais irrépétibles éventuellement prononcés contre le ou les agents mis en cause.

12. Délibération : SYDEC : conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public – Groupe d’habitation LE PRÉ BEAU SOLEIL

Monsieur Jean-Marc GARAT, Adjoint au Maire, expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Considérant que l’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais qu’il est néanmoins nécessaire de lutter contre les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en énergie.

Monsieur Jean-Marc GARAT, propose de couper l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2 – de 23 h 00 à 06 h 00 - sur les voies communales pouvant prévoir techniquement ce dispositif.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- D’adopter le principe de coupure de l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2 – de 23h00 à 06h00 - sur les voies communales du groupe d’habitation suivant :

➢ Le Pré Beau Soleil.- Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires, voies et modalités de coupure d’une partie de l’éclairage public.

13. Délibération : Mise à disposition du local garderie à une association

d’assistantes maternelles agrées de Saint-Martin-de-Hinx - Fixation du

tarif de mise à disposition.

Madame Sandrine CARRÈRE, Adjointe au Maire, rappelle que lors de la réunion du conseil

municipal en date du 28/11/2017, elle avait fait part à l’assistance d’une demande de

plusieurs assistantes maternelles agrées, réunies en association, afin de disposer d’un

local communal en vue d’y exercer des activités pour des enfants dont elles ont la garde.

Le Conseil Municipal s’était alors prononcé favorablement à cette activité et proposait la

mise à disposition de la garderie scolaire sur les 36 semaines scolaires, en dehors du

temps nécessaire aux activités périscolaires communales.

Sandrine CARRÈRE précise que les services de la Protection Maternelle et Infantile

(P.M.I.), devront valider le local de la garderie, afin qu’il réponde aux normes de sécurité

pour l’accueil des jeunes enfants.

Afin d’aider cette nouvelle association à but non lucratif, Mme CARRÈRE propose de fixer

le tarif de mise à disposition à 125 € pour l’année 2018, et 250 € par an, les années

suivantes.

Cette mise à disposition s’effectuera selon les modalités prévues dans la convention.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- La mise à disposition de la garderie scolaire à l’association Les P’tits Loustics, sous

réserve de la validation du local par les services de la P.M.I.,

- Fixe le tarif à 125 € pour l’année 2018 et 250 € les années suivantes,

- De charger Mr le Maire à procéder à toutes démarches relatives à ce dossier,

- Autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette mise à disposition.

14. Compte-rendu des commissions communales et réunions.

Rapporteur : Franck ETAVE

- Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance

(CISPD) - le 26/01/2018 :

Réunion en présence de Mr le Sous-Préfet, Mr le Procureur de la République et d’un élu représentant chaque commune.Cette remise en route du CISPD a été enclenchée par l’état des lieux et la définition des problématiques rencontrées par chaque commune. Le problème majeur reste celui de la vitesse excessive et la dégradation autour des ERP (école, city stade etc.).

A Saint-Vincent-de-Tyrosse, un autre problème attire l’attention : le trafic des produits illicites. Importance de sensibiliser les jeunes sur ce sujet car 1 élève sur 4 en classe de 3ème consomme du cannabis.

Deux groupes de travail vont être constitués :

1er groupe : axé sur la Jeunesse : éducation, réseaux sociaux, addiction, fêtes locales etc. :

2ème groupe : Lutte contre les violences faites aux personnes. Mme APHATIE, Maire de St Vincent de Tyrosse, est à la tête de ce groupe. Pour info, en 2017, 47 femmes ont été touchées par les violences physiques.

15. Manifestations à venir :

- 08/02 : Réunion collective « Intérêt communautaire », MACS ;

- 08/02 : Atelier « Enfance Jeunesse », MACS ;

- 09/02 : Assemblée Générale CUMA ;

- 09/02 : Bilan « Coup de Pouce », Saubrigues ;

- 09/02 : Assemblée Générale Biaudo-s-Martin ;

- 14/02 : Réunion Port de Capbreton, MACS ;

- 14/02 : Réunion avec Vice-Président de MACS ;

- 14/02 : Commission urbanisme, Commune ;

- 15/02 : Comité de pilotage et syndical Rivière Côte Sud, MACS ;

- 22/02 : Conseil des Maires ;

- 23/03 : Assemblée Générale Entraide St Martinoise ;

- 26/02 : COPIL PLUi, MACS ;

- 06/03 : Atelier « Mobilité Transport Voirie », MACS ;

- 07/03 : Atelier « Développement Economique » MACS ;

16. Informations et questions diverses.

Rapporteurs : F. TOUYA, F. ETAVE, J-M. GARAT

- Assemblée Générale SMBS – 02/02/2018 :

Le bilan est très positif pour l’année 2017, toute section confondu. Au total, cette association regroupe 500 adhérents.

- Comité des Fêtes / Mayés :

Fêtes d’hiver 2017 annulées. Peu de présence et manque d’investissement de la part des jeunes. Bilan financier insatisfaisant.

- Manifestations sportives : simplification des procédures.

L’autorité territoriale est, depuis le 15 décembre 2017, compétente pour instruire des déclarations de manifestations sans véhicules à moteur, se déroulant uniquement à l’intérieur du territoire de sa commune.Levée de la séance à 21h15

Le Maire, le Secrétaire de séance,

Alain Pierre LAVIELLE Patrice DARRACQ