Compte-Rendu - 5 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 25 AVRIL

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Compte-Rendu - 5 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 25 AVRIL Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 25 AVRIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 25 Avril à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents : Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Jean-Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, BORNAREL Emmanuelle, Thierry MEUNIER, Solange YEPES ARBOLEDA, Sylvie DELPRAT, Denis LEZAT,

Absents-excusés : LESCURE Vincent, Lionel CHEVAL, Alexandre GALINIER, Benoît GERMAIN, Laurent PEYRANNE

Secrétaire de Séance : Françoise MORIN

CONVENTION S.I.V.S. 2022

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la Convention SIVS adressée

par Madame Hawa CHARLET, Présidente du S.I.V.S., concernant les participations

des mairies aux frais de fonctionnement, d’investissement, fournitures scolaires

et CLSH du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire.

Il s’agit d’une convention établie entre les mairies de Bretx, Saint Paul et

Menville et le SIVS, qui a pour objet de définir la participation des 3 communes

afin de couvrir les charges de fonctionnement et d’investissement relatives aux

écoles, et d’assurer l’équilibre du budget du SIVS.

Les participations financières 2022 de la commune de Bretx sont réparties

comme suit :

Frais de fonctionnement 116 388 €

Participation aux fournitures scolaires 2 828 €

Participation CLSH (Bouconne) 7 926 €

Participation Investissements 20 269 €

Soit un total de 147 711 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les

termes et les modalités financières de la convention SIVS précités pour 2022 et

autorise Monsieur le Maire à la signer. La convention SIVS sera annexée à la

présente délibération.DELIBERATION DECIDANT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE D’UN PLU – COMMUNE DE

BRETX

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2019 ayant approuvé le Plan Local

d’Urbanisme (PLU) ;

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification

simplifiée du PLU, à savoir :

• Le PLU de la Commune de Bretx comporte, pour le développement à court terme, une seule zone à urbaniser qui soit ouverte (zone 1AU) et qui est située à proximité du centre-bourg, • Il est envisagé sur ce secteur la réalisation d’un programme principalement à destination d’habitat composé d’environ 30 logements,

• La zone 1AU concernée est couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui détermine différents principes d’aménagement et de composition et qui définit un « phasage » de réalisation par l’imposition de deux opérations successives, • Confrontés aux considérations opérationnelles, ces éléments de phasage, qui réclament que deux opérations distinctes soient réalisées successivement dans le temps, posent de réelles difficultés pratiques :

o Ils ne garantissent pas la cohérence et la qualité des aménagements pour l’ensemble de la zone,

o Ils ne permettent pas la réalisation d’équipements communs à l’ensemble du projet (telle la réalisation d’un système groupé et mutualisé d’assainissement des eaux usées ou la création d’un espace vert commun),

o Ils ne facilitent pas la réalisation des aménagements publics d’accompagnement (aménagements sur les voiries, notamment les carrefours à créer ou améliorer, aménagements pour les mobilités douces, renforcement ou extension des réseaux, …).

• Par ailleurs, le phasage a initialement été instauré pour que l’ensemble de la zone 1AU ne soit pas urbanisé intégralement dès l’approbation du PLU ; or cette dernière date d’il y a près de deux ans maintenant.

• Pour l’ensemble de ces raisons, et alors qu’un aménageur-promoteur étudie actuellement la réalisation d’un projet d’ensemble qui répond en tout point aux objectifs définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), il est proposé de permettre la réalisation de ce dernier en supprimant le phasage interne à cette zone 1AU et d’exiger simplement une urbanisation par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble, • Le règlement écrit actuel du PLU ne nécessite pas de changement dans la mesure où il précise d’ores-et-déjà l’obligation de procéder par une opération d’ensemble. En revanche, il s’avère nécessaire de corriger le volet OAP du PLU pour supprimer les éléments d’échéancier de réalisation en deux opérations et en deux phases.

• Par ailleurs, dans le cadre de discussions plus détaillées sur les aménagements d’accompagnement à prévoir sur l’espace public ou sur des propositions d’aménagement interne à la zone, il est proposé également de faire évoluer les éléments prescriptifs du PLU sur deux points :

o Etablir, au règlement graphique, un nouvel emplacement réservé le long de la RD1g entre la zone 1AU et la RD1 en vue d’acquérir des terrains nécessaires à des aménagements de déplacements piétons,

o Inscrire un nouveau paragraphe dans l’OAP du secteur 1AU afin de privilégier une solution organisée et regroupée pour l’assainissement des eaux usées.Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

✓ Reformuler l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AU du Clos des Chênes, afin de supprimer l’obligation d’urbanisation en deux opérations et en deux phases et privilégier une solution d’assainissement autonome regroupé plutôt que des assainissements individuels.

✓ Etablir un nouvel emplacement réservé au règlement graphique du PLU en vue de pouvoir réaliser des aménagements de sécurité pour les déplacements doux sur une portion de la RD1g.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à

Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’avancement de l’élaboration du Projet Urbain Partenarial (PUP) et des nouvelles données financières suite à la réunion avec la Société SATER.

• Une réunion est prévue le 26 avril 2022 avec RESEAU 31 afin de discuter d’une solution d’assainissement autonome regroupé plutôt que des assainissements individuels.

Fin de séance : 00 h 30