Compte-Rendu - 4 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 13 AVRIL

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Compte-Rendu - 4 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 13 AVRIL Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 13 AVRIL)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 13 Avril à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents : Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Benoît GERMAIN, Laurent PEYRANNE, Alexandre GALINIER

Absents-excusés : LESCURE Vincent, YEPES ARBOLEDA Solange, MEUNIER Thierry, DELPRAT Sylvie, LEZAT Denis, BORNAREL Emmanuelle

Secrétaire de séance : Benoît GERMAIN

ACQUISITION PARCELLE B 398 – BORDES Armand

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur Armand BORDES, propriétaire d’une parcelle de 24 m², section B 398, lieu-dit Petitos Trussos, à l’intersection de la Route de Launac et du Chemin de Saint Paul, souhaite céder à titre gratuit à la commune ladite parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accède favorablement à la demande de Monsieur Armand BORDES,

• Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle B 398 afin de l’intégrer dans le domaine public.

ACQUISITION PARCELLE C 633 GREVEE D’UNE SERVITURE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur et Madame Gaël DENIS, propriétaires d’une parcelle d’environs 4 m², section C 633 sis Chemin de Buffevent, grevée d’une servitude (canalisation AEP suivant un piquetage de Réseau 31) souhaiteraient céder à titre gratuit à la commune ladite parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accède favorablement à la demande de Monsieur et Madame DENIS Gaël, • Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle C 633 sis chemin de Buffevent afin de l’intégrer dans le domaine public.

RÉGULARISATION DES COMPTES DE BILAN SUITE A LA DISSOLUTION DU SIVOM DE GRENADE ET DE SYNERGIE EN 2002

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à la régularisation des comptes de bilan suite à la dissolution du SIVOM de Grenade et de SYNERGIE en 2002. Dans le cadre de la qualité comptable et afin de fiabiliser les hauts de bilan, les recherches entreprises permettent de décrire la situation et de proposer des régularisations. Les communes ont2

remboursé le solde des emprunts par le biais des attributions de compensation de 2003 à 2018.

Les régularisations à comptabiliser, par des opérations d’ordre, pour la commune de Bretx, sont les suivantes :

SENS ARTICLE SENS ARTICLE MONTANTS N° INVENTAIRE D 168751 C 1068 4 870.14 €

D 2151 C 276351 5 030.82 € 47-27635 D 2151 C 266 51 157.28 € 42

D 1068 C 266 1 516.26 € 44

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise les opérations ci-dessus afin de procéder à la régularisation des comptes de bilan suite à la dissolution, en 2002, du SIVOM de Grenade et de SYNERGIE.

APPROBATION PROJET GIRATOIRE – CONVENTION - DEMANDE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de

prendre une délibération pour la réalisation de l’opération d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD1 avec les voies communales Chemin du Plu et chemin du Grenadié. Ce carrefour permettant l’accès à un projet de lotissement privé sur l’emprise de la RD1, du PR 22+600 au PR 22+650 Cette délibération devra approuver l’avant-projet, le dossier technique, la convention et autoriser le Maire à la signer. La commune doit s’engager à réaliser et financer ce programme dans un délai compatible avec le projet.

La commune doit se rendre (1) maître du foncier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve l’avant-projet et le dossier technique

• Approuve la convention et autorise le Maire à la signer

• S’engage à réaliser et à financer ce programme

Le montant prévisionnel des travaux pour ce giratoire est de 452 244 € TTC soit 376 870 € HT.

Concernant le montage financier, 3 partenaires financiers :

• PUP avec le promoteur

• Financement commune

• Demande d’une aide financière au CD 31 sous la forme de subventions • Précise que les travaux se feront en 2024, date prévisionnelle de la réalisation de cet aménagement

(1) la commune a lancé la procédure d’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement permettant l’accès à un projet de lotissement privé sur l’emprise de la RD1 au PR 22+600 au PR 22+650. Les parcelles seront rétrocédées au Département pour l’€ symbolique

Le déplacement des réseaux existants sera pris en compte dans le cadre du projet.3

VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2022

Monsieur le Maire propose de fixer les deux taux de fiscalité directe locale en 202 comme suit :

Taxe foncière bâti 43.17 %

Taxe foncière non bâti 87.52 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De valider la proposition de Monsieur le Maire aux deux taux précités

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

SUBVENTIONS COMMUNALES 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue les subventions comme suit :

ASSOCIATIONS MONTANT

COMITÉ DES FÊTES ET DES LOISIRS 2 300.00 €

LA BOULE BRETXOISE 350.00 € + 500.00 €

STE CHASSE ACCA BRETX 400.00 €

DE FIL EN AIGUILLE 200.00 €

FOOTBALL CLUB DE L’OUEST 400.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE LA VALLEE DE LA SAVE 400.00 €

COVS (Club Omnisport de la Vallée de la Save) 200.00 €

AMICALE SAPEURS-POMPIERS AUSSONNE 80.00 €

FNACA GRENADE 50.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE – COLLEGE CADOURS 80.00 €

GYM VOLONTAIRE DE BRETX 150.00 €

CAFÉ BRETXOIS 300.00 €

ARAC 50.00 €

TOTAL 5 460.00 €4

BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES Vote du Conseil

Recettes totales 775 620 €

002 – excédent de fonctionnement 353 996 €

722/042 – Immo corporelles 10 000 €

70 – Produits des services, du domaine 1 742 €

73 – Impôts et taxes 318 300 €

74 – Dotations, subventions, part. 91 372 €

75 – Autres Produits de Gestion Courante 10 €

6459/013 – Atténuations de charges 200 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES Vote du Conseil

Dépenses totales 775 620 €

011 – Charges à caractère général 161 746 €

012 – Charges de personnel et frais

assimilés 69 273 €

65 – Autres charges de gestion courantes 211 670 €

66 – Charges financières (intérêts

d’emprunts) 18 516 €

7391178 – Autres restitutions au titre

dégrèvement sur contributions directes 1 204 €

022 – dépenses imprévues 6 130 €

023 – Virement à la section d’investissement 300 000 €

042/6811 –dotations aux amortissements 7 081 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice 473 202 €

020 – Dépenses imprévues 0 €

1641 – Emprunts et dettes

assimilés 40 403€

20 – Frais documents - Etudes 42 480 €

204 – Subvention équipements 2 053 €

21 – Immobilisations corporelles 155 466 €

23 – Immobilisations en cours 222 000 €

2312/040 – Aménagement terrain 10 000 €

26 – Participations et créances 800 €

001 – solde d’exécution reporté 0 €5

QUESTIONS DIVERSES

• Projet de détachement de lots sur la parcelle A 620

Fin de séance : 00 h 30

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES Vote du Conseil

Recettes totales 473 202 €

001 – solde d’exécution reporté 112 133 €

10 – Dotations, Fonds Divers et

réserves 35 988 €

13 – Subventions d’Investissement 18 000 €

1068 – Excédent fonctionnement

capitalisé 0 €

040/2802 1 899 €

040/280415 subvention d’équipement 5 182 € €

021 – virement de la section de

fonctionnement 300 000 €