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Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 octobre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE
2021
Date de la convocation : 28 septembre 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil vingt et un, le 4 octobre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René BOUILLON, Maire.
Présents : René BOUILLON, Liliane GRASLAND, Arnaud BOISIVON, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN, Valérie EUN, Alborz NIKZAD, André CROCQ, Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Corinne FOUCAULT, Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Gwénaëlle GUILLET, Cyril GUERILLOT, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Nicolas LE BERDER
Excusés : Janine LE GOFF, Claude MÉTAYER, Pierre CHAPON, Yannick PONT, Malik RABAULT, Mathieu WIDLOECHER, Amandine CHEVAL, Thierry STEPHAN
Secrétaire de séance : Bertrand PIQUET
Procurations : Janine LE GOFF à Alborz NIKZAD, Claude MÉTAYER à René BOUILLON, Pierre CHAPON à Danièle ESNAULT, Yannick PONT à Arnaud BOISIVON, Malik RABAULT à Françoise JOULAUD
121/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
RENNES METROPOLE - VALLÉE DE LA VILAINE – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES - ADHÉSION
Monsieur André CROCQ, conseiller délégué, a exposé :
Depuis 2012, Rennes Métropole, les communes de Bruz, Chavagne, Laillé, Le Rheu, Rennes, Saint-
Jacques-de-la Lande, Vezin-le-Coquet ont engagé une démarche partenariale afin d’élaborer un projet
d’ensemble pour la Vallée de la Vilaine et le mettre en œuvre progressivement. En janvier 2014, l’équipe
autour de l'Agence de paysage TER/BRL Ingénierie/ Arcadis, enrichie de la coopérative culturelle Cuesta,
a été désignée lauréate du dialogue compétitif. Elle a été attributaire d’un accord cadre d'une durée de
7 ans comprenant des missions d’études de maîtrise d’œuvre urbaine et des missions de maîtrise d’œuvre
à l’échelle du périmètre de la Vallée et de sites spécifiques. L’objectif de la démarche est de mettre en
œuvre un projet d’ensemble ambitieux pour la Vallée de la Vilaine, liant les usages et fonctions autour
des loisirs et de la nature et valorisant les paysages, la biodiversité, les milieux naturels et agricoles. Il
s'agit de constituer le cadre d’un programme d’études précisant les orientations pour la valorisation de
la vallée de la Vilaine, à permettre leur mise en œuvre opérationnelle par différentes actions et à
développer le projet selon une démarche participative en lien avec les acteurs et les habitants.
Territoire de ressources, la Vallée est un site à fort enjeu de valorisation. Espace de respiration de la
métropole, c'est un territoire d'une grande qualité paysagère et à potentiel d'usages ainsi qu'un territoire
écologiquement complexe et sensible. Ses caractéristiques en font un projet à la fois d'ouverture et de
préservation, dans une dynamique de transition écologique, et mis en œuvre progressivement au
travers d'un projet de territoire.
La superficie du site de la Vallée, la temporalité du projet et la complexité de ses territoires vivants ont
conduit à retenir une démarche de projet qui s’appuie sur la contribution et l'expérimentation. Celles-
ci permettent aux acteurs, habitants, usagers du territoire qui le souhaitent de prendre part à la
fabrication du projet et de l’intérêt commun.
Il développe une coopération territoriale entre la Métropole, les communes, les collectivités
territoriales et renforce la dynamique partenariale en associant les acteurs et habitants.
Le projet de valorisation de la Vallée de la Vilaine s'appuie sur les objectifs fondamentaux suivants :
- Révéler un territoire très riche
• Valoriser les qualités du paysage
• Le rendre accessible, créer une destination pour tous dans une optique d’inclusion sociale
• Développer des usages récréatifs, notamment de loisirs de plein air et autour de l’eau, être en
vacances dans la ville archipel
- Valoriser et préserver les ressources du territoire
• Renforcer la biodiversité, préserver les milieux écologiques sensibles et les terres agricoles
• Sensibiliser et faire découvrir les milieux, le patrimoine paysager et bâti 2
- Mettre en œuvre un projet de territoire et impulser une dynamique en s’appuyant sur les acteurs du
site.
Le projet se traduit ainsi par des aménagements, favorisant les accès grâce aux parcours autour de la
Voie des Rivages et à l'ouverture des étangs, mais aussi des activités d'animation et initiatives
pédagogiques, de sensibilisation et de valorisation du territoire.
Le socle d'aménagement porté par l'Agence Ter s’appuie ainsi sur des parcours de promenade,
structurants et complémentaires : la Voie des Rivages, épine dorsale du projet, et le réseau de la Voies
des Terres et des Portes qui se déploient dans l’épaisseur de la vallée et créent des aménités notamment
autour des étangs (aménagement des berges et espaces attenants aux parcours pour pique-niquer, se
reposer, jouer...)
A la confluence des parcours, trois sites de projets majeurs, constituent des pôles d'attractivités d'échelle
métropolitaine où se développent des activités sportives, culturelles et de loisirs : La Prévalaye, Cicé –
Chêne Day et Le Boël - Pont Réan.
Des aménagements ont été réalisés sur le site de la Prévalaye afin de réaliser le parcours de la Voie des
Rivages et de réaménager les berges de l'étang d'Apigné. Des travaux ont aussi été engagés pour
poursuivre la Voie des Rivages et développer l'accueil du public autour des étangs sur le secteur centre
de la Vallée, de "La Pérelle" (St Jacques-de-la-Lande) à Bruz en passant par Chavagne ainsi qu'à Laillé
la Corbinais.
Le projet de la Vallée de la Vilaine entame une nouvelle étape avec la désignation de nouvelles équipes
de maîtrise d'œuvre suite à la fin de l'accord-cadre conclu avec l'équipe Ter. Ses enjeux et objectifs
fondamentaux ont été affinés et reformulés.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du projet de valorisation de la Vallée de la Vilaine, de Rennes à
Laillé, l’ensemble des communes concernées affirme la démarche partenariale et renouvelle la
convention de groupement de commandes, établie en 2012, par la constitution d'un nouveau
groupement.
Le périmètre d’étude couvre l’ensemble de la Vallée de la Vilaine, du Sud-Ouest du territoire de Rennes
à Laillé. Il concerne les communes de Bruz, Chavagne, Laillé, Le Rheu, Rennes, Saint-Jacques-de-la
Lande, Vezin-le–Coquet. La réflexion sera élargie aux territoires limitrophes du site de la vallée en lien
avec les besoins de l’étude.
Une convention de groupement de commandes est établie entre Rennes Métropole et les communes qui
souhaitent s’impliquer dans la réalisation du projet et décliner des actions d’aménagement ou
d'animation spécifiques à l’échelle communale dans les années à venir.
Le Conseil municipal est invité à approuver cette convention de groupement de commande
qui a pour objet :
- De constituer un groupement de commandes entre Rennes Métropole, les communes de Bruz,
Chavagne, Laillé, Le Rheu, Rennes, Saint-Jacques-de-la Lande, Vezin-le-Coquet
- D'en arrêter l'organisation
- D'en fixer les missions.
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer les marchés à
diverses familles d’achat, à savoir :
• Maîtrise d'œuvre urbaine :
o Poursuite et développement de la qualité et de la cohérence du plan d'ensemble dans ses
composantes notamment paysagères, environnementales et récréatives :
- Etudes de plan directeur de la vallée de la Vilaine.
- Etudes d’actualisation du plan directeur.
- Etudes thématiques transversales
- Accompagnement de projets ponctuels
o Etudes préalables sectorielles.
o Missions d’assistance et de suivi des études et travaux sur les sites opérationnels
d'aménagement 3
o Missions d’assistance à la communication du projet et à la concertation.
• Maîtrise d'œuvre :
o Missions de maîtrise d’œuvre (complètes ou partielles...) sur des sites opérationnels de
tailles diverses.
o Accompagnement et coordination opérationnelle des actions et opérations d'aménagement
et de valorisation.
• Etudes thématiques diverses, notamment :
o Environnement, écologie et biodiversité, programmation, hydrologie, pédologie, réseaux,
énergie, relevés topographiques, accessibilité-déplacements, études financières et
juridiques, communication ou toutes autres études thématiques...
• Animation, démarche participative et co-construction avec les acteurs
o Missions d’animation du projet, de programmation d'événements ou d'actions de
sensibilisation
o Missions d'assistance à la démarche participative et à la concertation du projet
o Missions d'assistance à la communication du projet
Les missions à l'intérieur des familles d'achat sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.
Seront concernés les marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés
subséquents relatifs à cet aménagement. Ils seront ensuite définis par le terme « marchés publics » dans
la présente convention.
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'ensemble des membres du
groupement. Elle sera notifiée par le dernier signataire aux autres parties.
Elle expirera le 31 décembre 2027 ou à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement
décidé d’y mettre fin. Après cette date, elle pourra être reconduite après délibération de l'assemblée
délibérante de chacun des membres du groupement.
Dans le cadre de l’organisation du groupement, selon le type de marches
Cas 1 : marchés faisant intervenir Rennes Métropole
Dans le cas de marchés ou accords-cadres dont la maîtrise d'ouvrage fait intervenir Rennes Métropole,
avec ou sans groupement, Rennes Métropole est désignée comme coordonnateur du groupement
représenté par Madame Nathalie Appéré, sa Présidente.
Les parties conviennent que le coordonnateur est chargé de la signature et de la notification des marchés
publics conclus par le groupement. La passation des marchés subséquents sera réalisée selon les
dispositions de l'accord-cadre.
En cas de passation selon la procédure adaptée (MAPA), il y a lieu d'appliquer les procédures définies
par le coordonnateur pour la passation de ses propres marchés et accords-cadres et du Code de la
Commande publique.
Le coordonnateur est chargé :
• de piloter l'organisation technique et administrative du marché
• d'assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
• de mettre le Dossier de Consultation des Entreprises en ligne sur la plateforme de
dématérialisation des marchés et de gérer l'ensemble de la procédure dématérialisée
• d'envoyer les convocations, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres
• d'assurer le secrétariat de la commission d'Appel d'Offres, notamment la rédaction des procès-
verbaux
• d'informer les candidats du choix de la Commission D'Appel d'Offres
• de signer et de notifier les marchés
• de gérer les cas échéant les contentieux 4
• de procéder aux publications après attribution.
Les marchés publics pourront être conclus dans le cadre du groupement, chaque membre, pour ce qui
le concerne, s'assure de sa bonne exécution.
Dans le cadre d’un accord-cadre, certaines missions pourront conduire à une commande commune,
chaque membre du groupement de commandes pourra passer directement un ou plusieurs marchés avec
le titulaire de l’accord-cadre.
Cas 2 : marchés faisant intervenir les communes
Dans le cas de marchés ou accords-cadres dont la maîtrise d'ouvrage concerne une ou plusieurs
communes, les parties prenantes conviennent ensemble de la procédure adaptée et désignent, le cas
échéant, le coordonnateur du groupement.
Dans tous les cas, le coordonnateur sera chargé, au nom du groupement, de signer l’accord-cadre et/ou
les marchés, de les notifier. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa
bonne exécution.
Le suivi du groupement de commandes sera effectué par les instances de pilotage mises en place par
les membres du groupement. Ces instances auront pour mission de donner des orientations, de
formaliser des avis et de valider les propositions relatives à la définition des besoins et à la désignation
des prestataires.
L'analyse des besoins collectifs sera menée par le coordonnateur sur la base d'un partenariat avec les
membres du groupement afin que chacun puisse faire prendre en compte ses contraintes et suggestions.
Ce partenariat reposera sur un travail collaboratif dans le cadre de réunions d’échanges permettant de
recueillir les avis des membres du groupement, avant leur présentation dans les instances décisionnelles.
Les dossiers de consultation des études lancées dans le cadre du groupement seront notamment élaborés
en partenariat avec les services des maîtres d’ouvrage.
Conformément à l'article R2371-6 du Code de la commande publique, une commission d'appel d'offres
spécifique du groupement de commandes est constituée. Elle est composée d'un représentant élu parmi
les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque collectivité. Pour chaque
membre titulaire, est prévu un suppléant. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant
du coordonnateur. Chaque collectivité membre est appelée à désigner un représentant à la commission
ainsi que son suppléant.
Les marchés subséquents, issus de l'accord-cadre seront attribués de la façon suivante :
- lorsque les marchés subséquents sont passés par plusieurs membres du groupement, leur attribution
est réalisée par le coordonnateur selon ses règles propres ;
- si un marché subséquent est conclu par un seul des membres du groupement, son attribution est
réalisée selon les règles propres de la collectivité concernée.
Concernant les modalités financières de la convention, les membres du groupement conviennent que le
coordonnateur assure ses missions à titre gracieux et prend en charge les frais liés au fonctionnement
du groupement.
Par ailleurs, en cas de condamnation au versement de dommage et intérêts qui interviendrait après une
décision définitive, le coordinateur serait fondé à demander le partage de la charge financière en résultant
à apprécier au cas par cas.
Dans le cas 2 des marchés faisant intervenir les communes, les parties prenantes conviennent ensemble
des modalités financières des missions de coordonnateur.
Concernant les modalités d’adhésion et de sortie du groupement
Le groupement pourra être élargi à d'autres entités publiques ou privées ayant un intérêt à s'associer.
L'adhésion d'un nouveau membre est acceptée par les assemblées délibérantes de chaque membre du 5
groupement. Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente
convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
Tout membre du groupement de commandes peut se retirer à tout moment, sous réserve d'un préavis
de trois mois. Un simple avenant à la convention approuvé par chaque membre du groupement
constatera la sortie de l'un de ses membres étant précisé que le membre sortant reste engagé, sauf
décision contraire, pour les marchés et accords-cadres conclus par le groupement de commandes
devenus exécutoires et non échus à la date de la demande de résiliation.
La présente convention pourra également être résiliée d'un commun accord de la moitié des membres.
La dissolution du groupement ne pourra engager d'effets rétroactifs sur les mesures prises
précédemment, notamment sur les marchés qui pourraient être conclus à cette date. Dans l'hypothèse
où la procédure d'attribution serait achevée, chaque membre du groupement conservera la faculté de
passer les marchés pour ce qui le concerne.
Le Conseil municipal est invité à désigner un représentant à la commission d’appel d’offre ainsi que son
suppléant.
Le Conseil municipal est invité à autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’adhésion de la commune au groupement de commande ; Autorise monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement ; Désigne un représentant titulaire et suppléant, pour participer à la Commission d’Appel d’Offre de ce groupement à savoir :
- André CROCQ en qualité de titulaire et Alborz NIKZAD en qualité de suppléant ;
RENNES MÉTROPOLE – PACTE FINANCIER ET FISCAL – VOLET DOTATION DE SOLIDARITÉ
COMMUNAUTAIRE - POINT D’ÉTAPE
Dans le cadre de la refonte du pacte financier et fiscal volet DSC, un groupe projet avec l’appui d’un
cabinet externe, constitué de maires des communes membres de Rennes Métropole a été constitué. Une
synthèse des premiers travaux de ce groupe projet a été présentée en Conseil municipal par monsieur
André CROCQ, conseiller communautaire.
CIAS DE MORDELLES – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA CAF – PRÉSENTATION
DU DISPOSITIF ET DU CALENDRIER A VENIR POUR SA MISE EN PLACE - INFORMATION
Madame Liliane GRASLAND, Adjointe a informé le Conseil municipal du dispositif, des enjeux, du
diagnostic à venir ainsi du futur calendrier de mise en place de la future Convention Territoriale Globale,
à savoir :
- A compter de 2022, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) sera obligatoire pour
les collectivités afin de percevoir certains financements et subventions de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF). Cette nouvelle convention viendra progressivement remplacer le
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Un diagnostic social préalable à une CTG est une démarche
essentielle pour préparer ce nouveau cadre partenarial. La Convention Territoriale Globale est
une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire plus cohérent et plus
coordonné. Elle doit permettre de mieux repérer les besoins collectifs d’une population et
d’apporter des réponses et solutions concrètes.
Cette convention est tripartite. Elle est signée entre :
o La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
o Le Conseil Départemental
o La commune ou la communauté de communes selon la densité de population sur les
territoires 6
Il s’agit d’un contrat multi-thématiques qui peut porter sur l’enfance, la jeunesse, la parentalité mais
aussi le logement, les seniors, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale... Ce
contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer
progressivement. La future CTG concerne le périmètre du CIAS de Mordelles.
122/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
CHARTE DÉPARTEMENTALE DES VILLES – TERRITOIRES ET RESEAUX ACCUEILLANTS D’ILLE
ET VILAINE – VALIDATION
Madame Liliane GRASLAND, Adjointe, a exposé :
Depuis plusieurs années, un groupe d’élus et de représentants d’associations d’Ille et Vilaine partagent
ensemble des actions et des réflexions autour de l’accueil des personnes exilées. De grandes villes telles
que Rennes ou des métropoles sont déjà engagées dans des réponses mais ne peuvent à elles seules y
faire face. De nombreuses collectivités locales, territoriales et réseaux départementaux manifestent
également leur solidarité. Un mouvement visant à mutualiser toutes ces volontés et toutes les
expériences positives permettront d’améliorer l’accueil dans le département d’Ille et Vilaine
Ce réseau de Villes, Territoires et Réseaux accueillants, inspiré de la démarche de l’association ANVITA
(association nationale des villes et territoires accueillants) est fédéré par une charte.
Cette charte repose en préambule sur la déclaration universelle des droits de l’homme qui affirme pour
toute personne le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat ainsi que le
droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Cette charte se décline par :
- Le contexte historique et actuel de la France ;
- Les principes et les valeurs en termes d’accueil de population ;
- Les objectifs déclinés par des actions visant à améliorer toutes les conditions d’accueil et
d’insertion de ces populations.
Le Conseil municipal est invité à approuver cette charte et à engager les démarches visant à intégrer ce
réseau des villes territoires et réseaux accueillants d’Ille et Vilaine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’adhésion cette charte
AUTORISE monsieur le Maire à la signer
ENGAGE les démarches visant à intégrer ce réseau des villes territoires et réseaux accueillants d’Ille et Vilaine.
123/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
LOGEMENT DU 2 RUE DE LA CROIX VERTE – MISE A DISPOSITION POUR L’ACCUEIL DE
MIGRANTS – ASSOCIATION TABITHA SOLIDARITÉ – CONVENTION - VALIDATION
Madame Liliane GRASLAND, Adjointe, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à valider :
- Le principe de mise à disposition d’un logement à titre gracieux, sis au 2 rue de la croix verte afin
de permettre l’accueil de migrants
- A conventionner avec l’association Tabitha solidarité pour fixer les modalités de cette mise à
disposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le principe de mise à disposition d’un logement à titre gracieux, sis au 2, rue de la croix verte afin de permettre l’accueil de migrants.
APPROUVE le principe de conventionner avec l’association Tabitha solidarité pour fixer les modalités de cette mise à disposition. 7
124/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
POLE INTERCOMMUNAL DE TENNIS A L’HERMITAGE – PARTICIPATION FONCTIONNEMENT DE
2017 A 2020 – VALIDATION
Madame Pascale LE MASSON, conseillère déléguée, a exposé :
Le Pôle Intercommunal de Tennis construit sur la commune de L’Hermitage est en fonctionnement depuis
le mois de septembre 2017. La commune de Chavagne a participé au programme d’investissement
intercommunal réalisé sur la commune de L’Hermitage selon une grille de répartition entre les 7
communes engagées au projet.
Il a été décidé d’utiliser la même grille de répartition pour répartir les charges de fonctionnement de
l’équipement de 2017 à 2020 pour un montant total de 35 221€.
Le montant revenant à la charge de la commune de Chavagne s’élève à 986,19€ pour les années 2017
à 2020.
Le Conseil municipal est invité à valider le principe de versement de la somme de 986,19€ au titre de la
répartition des charges de fonctionnement de l’équipement du Pôle Intercommunal de Tennis de la Flume
pour les années 2017 à 2020. La somme sera imputée au compte 65548 « autres contributions ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
VALIDE le principe de versement de la somme de 986,19€ au titre de la répartition des charges de fonctionnement de l’équipement du Pôle Intercommunal de Tennis de la Flume pour les années 2017 à 2020. La somme sera imputée au compte 65548 « autres contributions ».
125/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
ZAC DE LA TOUCHE – PRESENTATION DU CRACL 2020
Madame Emmanuelle LEVACHER, chef de projet à la SPLA Territoires Public a exposé :
Conformément à l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme et à la nouvelle concession d’aménagement
passée en 2018 entre la Commune et la SPLA Territoires Publics, l’aménageur établit chaque année un
bilan financier actualisé, faisant apparaître :
- Les principaux événements de l’année passée,
- L’état des engagements réalisés en dépenses et en recettes,
- Les perspectives pour les années à venir,
Les estimations des dépenses et recettes prévisionnelles restant à réaliser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le compte-rendu d’activités 2020 et le bilan prévisionnel actualisé au 31/12/2020 concernant la ZAC du Quartier de la Touche.
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – MODIFICATION N°1 – PRÉSENTATION –
INFORMATION
Une information a été faite en Conseil municipal sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal et plus particulièrement des modifications concernant la commune de Chavagne par
monsieur Alborz NIKZAD, adjoint à l’urbanisme.
126/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
TRAVAUX DE LA FERME DES BARRES – POINT D’ÉTAPE – AVANT PROJET DETAILLE
Monsieur Alborz NIKZAD, adjoint à l’urbanisme a exposé :
Une présentation de l’Avant-Projet Détaillé du cabinet d’Architecture Launay-Couasnon du projet de
restructuration de la ferme des barres en restaurant satellite au rez-de-chaussée et de salles
communales est réalisée en Conseil municipal par monsieur Alborz NIKZAD, adjoint à l’urbanisme.
Le Conseil municipal est invité à approuver cet APD.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le principe de l’avant-projet détaillé tel que présenté. 8
127/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
BUDGET PRIMITIF 2021 - ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :
Monsieur Jacq, Trésorier du Centre des Finances de Chartres de Bretagne a transmis un état de
présentation en non-valeur de titres de recettes de Chavagne pour lesquels il n’a pu procéder au
recouvrement pour motifs énoncés par l’Etat, à savoir des créances minimes, inférieures à 30€ et pour
lesquelles aucune mesure contentieuse ne peut être exercée, pour plusieurs titres émis entre 2019 et
2020 pour un montant total de 41,98 €.
Le Conseil municipal est invité à approuver la mise en non-valeur de ces titres de recettes qui seront
imputés sur le compte 6541 « perte sur créances irrécouvrables ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la mise en non-valeur de ces titres de recettes pour un montant total de 41,98€ qui seront imputés sur le compte 6541 « perte sur créances irrécouvrables ».
128/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
SEMAINE SANS TÉLÉ – SPECTACLE UBU ROI - TARIF
Madame Carole LEGENDRE, Adjointe, a exposé :
Le Conseil est invité à valider le tarif de 6 euros pour le spectacle qui aura lieu le 14 octobre 2021 à la
salle de la Grange dans le cadre de la semaine sans télé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le tarif de 6 euros pour le spectacle qui aura lieu le 14 octobre 2021 à la salle de la Grange dans le cadre de la semaine sans télé.
129/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021
CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES –
SERVICE ENFANCE
Madame Françoise JOULAUD, Adjointe aux Ressources Humaines, a exposé :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi
compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de
développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout
au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif
l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui
concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une
aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la
limite de la valeur du SMIC. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 24 heures par semaine,
la durée du contrat est de 11 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Le Conseil municipal est invité à valider la création d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi
compétences pour le service enfance.
• Durée des contrats : 11 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 24 h
• Rémunération : SMIC
Et à l’autoriser à intervenir à la signature de la convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences pour les
services techniques
• Durée des contrats : 11 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 24 h
• Rémunération : SMIC
Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention ainsi que de toute
autre pièce s’y rattachant.