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Compte-Rendu - CR CM du 13 decembre 2021 complete
Conseil Municipal - CM 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13
DÉCEMBRE 2021
Date de la convocation : 7 décembre 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil vingt et un, le 13 décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René BOUILLON, Maire.
Présents : René BOUILLON, Liliane GRASLAND, Arnaud BOISIVON, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN, Valérie EUN, Janine LE GOFF, André CROCQ, Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Corinne FOUCAULT, Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Pierre CHAPON, Gwénaëlle GUILLET, Cyril GUERILLOT, Hélène AMOURIAUX-PICARD
Excusés : Alborz NIKZAD, Claude MÉTAYER, Yannick PONT, Nicolas LE BERDER, Malik RABAULT, Mathieu WIDLOECHER, Amandine CHEVAL, Thierry STEPHAN
Secrétaire de séance : Thierry RENOUX
Procurations : Alborz NIKZAD à Pascale LE MASSON, Claude MÉTAYER à Pascale LE MASSON, Yannick PONT à Carole LEGENDRE, Nicolas LE BERDER à Valérie EUN, Malik RABAULT à Bruno TAKORIAN, Mathieu WIDLOECHER à Hélène AMOURIAUX-PICARD, Thierry STEPHAN à René BOUILLON
145/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
RENNES MÉTROPOLE – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DES SOLS – DISPOSITIF
D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS –
RECONDUCTION PAR AVENANT- CONVENTION-TYPE
Monsieur le Maire expose :
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes
d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Communauté d’agglomération qui le
souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d’application de la loi du 13 août 2004
qui a prévu, à compter du 1er janvier 2006, l’arrêt de l’instruction, par les services du Ministère de
l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de
permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Le service Droit Des Sols permet de répondre à l’attente des communes de Rennes Métropole dans un
contexte d’accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de
l’Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.
L’intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle
avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole
Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les
services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes
d’autorisation de construire.
Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :
- instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,
- gestion administrative des autorisations d’occupation des sols,
- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées,
- information des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des
communes,
- participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l’intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent
des aspects techniques et juridiques.
39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole :
Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des
Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes,
Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles,
Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu,
Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt,
Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet. 2
L’objet de la présente délibération est simple.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le
suivi de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire,
déclarations préalables, certificats d’urbanisme) démarre au 1er janvier 2022.
L’article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des
procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er
janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une
téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les
demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure
peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »
Pour l’usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :
• un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande
et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
• plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa
demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
• plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de
l’instruction, demande d’avis, etc.) ;
• des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur
dossier.
Mais s’il le souhaite, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er
janvier 2022.
Pour les collectivités :
• plus de fiabilité, d’efficacité et de qualité :
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ;
- une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces;
- une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis;
- une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
• des économies :
- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
- un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- une économie sur les frais de port et de papier ;
- un gain d’espace avec un archivage électronique ;
D’une manière générale, les relations entre l’administration et les citoyens seront simplifiées.
Cette évolution impacte les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition, ainsi que
toute la chaîne de l'instruction, jusqu'à l'étape "archivages" du dossier. Or toutes les étapes ne sont
pas opérationnelles à ce jour.
La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise
œuvre.
Il s’agit donc, dans l'immédiat, de reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an, afin de le mettre
en cohérence avec la mise en œuvre global de la dématérialisation de la procédure d'instruction des
autorisations du droit des sols.
Le Conseil Municipal est invité à :
- reconduire le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols
jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- approuver les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la reconduction du dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2022.
APPROUVE les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces s’y rattachant. 3
146/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
RENNES MÉTROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS - PRÉSENTATION
Une présentation du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets a été réalisée en Conseil municipal par monsieur André CROCQ, conseiller
communautaire.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités.
147/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
SDE 35 - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 - PRÉSENTATION
Une présentation du rapport d’activité du SDE 35 a été réalisée en Conseil municipal par madame
Valérie Eun, Adjointe.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités.
148/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
ECOLE DE MUSIQUE DE LA FLUME – RAPPORT D’ACTIVITÉ NON FINANCIER 2020 - 2021 -
PRÉSENTATION
Une présentation du rapport d’activité non financier de l’école de musique de la Flume pour l’année
2020-2021 a été réalisée en Conseil municipal par madame Carole LEGENDRE, Adjointe.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités.
149/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
ECOLE DE MUSIQUE DE LA FLUME – RENTREE 2021-2022 - PRÉSENTATION
Une présentation des dispositifs mis en place par l’école de musique de la Flume pour l’année 2021-
2022 a été réalisée en Conseil municipal par madame Carole LEGENDRE, Adjointe.
Le Conseil Municipal en prend acte.
DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER – INFORMATION
Une information sur les déclarations d’intention d’aliéner a été faite en conseil municipal.
150/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
ZAC DE LA TOUCHE – QUARTIER DES CONFLUENCES – PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET
- VALIDATION
L’avant-projet du quartier des confluences a été présenté en Conseil municipal par Madame
Emmanuelle LEVACHER, chargée d’opération de Territoires Publics pour validation en Conseil
municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :
Abstention : 1
APPROUVE l’avant-projet du quartier des confluences.
ZAC DE LA TOUCHE – PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS - APPROBATION
La question a été reportée au conseil municipal de janvier 2022.
TRAVAUX DE LA FERME DES BARRES – POINT D’ÉTAPE - INFORMATION
Une information sur les travaux à venir est faite en Conseil municipal par monsieur René BOUILLON,
Maire.
151/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
TRAVAUX DE LA FERME DES BARRES – AVENANT N°1 A LA MAITRISE D’ŒUVRE -
APPROBATION
Monsieur René BOUILLON, Maire, a exposé :
Par arrêté n°96/2020 monsieur le Maire a approuvé la mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux
de restructuration du bâtiment la ferme des barres en restaurant satellite. Le montant estimatif des
travaux s’élevait alors à 570 000 € et le montant d’honoraire à 48 000 € HT (taux retenus à 8,42%). 4
Depuis le lancement de la consultation, il s’est avéré opportun de pousser la réflexion au-delà de
l’aménagement du rez-de-chaussée et de restructurer l’ensemble du bâtiment avec en complément à
l’étage la réalisation de deux salles communales accessibles en ERP par la mise en place d’un
accesseur. Le projet en Phase APD s’élève donc aujourd’hui à 834 000 € HT. L’avenant n°1 a pour
objet la mise en adéquation entre l’estimation phase APD et le taux d’honoraire de 8,42%. Le montant
de la maîtrise d’œuvre passe ainsi de 48 000 € HT à 70 222 € HT.
Le Conseil municipal est invité à approuver l’avenant n°1 à la maîtrise d’œuvre et à autoriser monsieur
le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’avenant n°1 à la maîtrise d’œuvre.
AUTORISE monsieur le Maire à le signer.
152/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
VERSEMENT DES ACOMPTES PAR ANTICIPATION AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES
AVANT LE VOTE DU BP 2022 ET LISSAGE DE CES ACOMPTES PAR MOIS
Monsieur Thierry RENOUX, adjoint aux Finances, a exposé :
Tous les ans, les établissements de coopérations communales auxquels la commune de Chavagne
adhère, à savoir notamment le Syndicat de l'école de musique de la Flume, le Syndicat Piscine Sports
et Loisirs de la Conterie, pour des raisons de lissage de trésorerie, sollicitent les communes membres
pour le versement d'acomptes financiers. Ces acomptes interviennent souvent avant le vote du budget
primitif des communes membres.
Afin de pouvoir honorer ces échéances, et à la demande du Centre des Finances Publiques de Chartres-
de-Bretagne, le Conseil municipal de Chavagne est invité à approuver le principe du paiement par
anticipation des participations aux syndicats avant le vote du budget primitif 2022.
Cependant, afin que la commune de Chavagne ne se trouve pas en difficulté au niveau de sa trésorerie
en raison des avances versées aux syndicats en début d’année civile, il est proposé au Conseil
municipal d’autoriser la collectivité d’effectuer le versement des participations pour les structures
intercommunales par 12ème, à savoir :
Pour le CIAS : 11 000 € par mois sur 11 mois et le solde au mois de décembre 2022.
Pour le Syndicat Intercommunal Piscine Sports et Loisirs de la Conterie : 2 750 € par mois et le solde
en décembre 2022.
Pour le Syndicat Intercommunal de l’Ecole de musique de la Flume : 4 500 € par mois et le solde en
décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le principe du paiement par anticipation des participations aux syndicats avant le vote du budget primitif 2022.
AUTORISE la collectivité à effectuer le versement des participations pour les structures intercommunales par 12ème, à savoir :
Pour le CIAS : 11 000 € par mois sur 11 mois et le solde au mois de décembre 2022.
Pour le Syndicat Intercommunal Piscine Sports et Loisirs de la Conterie : 2 750 € par mois
et le solde en décembre 2022.
Pour le Syndicat Intercommunal de l’Ecole de musique de la Flume : 4 500 € par mois et le
solde en décembre 2022.
153/2021 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS PLAN COMPTABLE M57
Monsieur Thierry RENOUX, adjoint aux Finances, a exposé :
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du
C.G.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l’assemblée délibérante à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, 5
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective
de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des
études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt
national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée
probable d’utilisation.
Le Conseil municipal est invité pour les catégories de dépenses non encadrées par la réglementation,
d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’harmonisation des durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.
REGION BRETAGNE - APPEL A PROJET – S’ENGAGER COLLECTIVEMENT EN FAVEUR DU
PATRIMOINE BRETON/RESTAURATION ET VALORISATION DU FOUR A PAIN DU PRE VERT –
ACCORD DE SUBVENTION - INFORMATION
Le conseil municipal a été informé par madame Hélène AMOURIAUX-PICARD, conseillère municipale,
qu’une subvention de 5 840 € a été attribuée par arrêté du 27 septembre 2021 par la Région Bretagne
pour un AAP concernant des travaux visant à la restauration et valorisation du four à pain sis au Pré
vert, et correspondant à 40% du montant HT des dépenses subventionnables de 14 600 €.
TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT – MONTANT 2021 - INFORMATION
Le Conseil a été informé par monsieur Thierry Renoux du montant du Fonds Départemental de
Péréquation des Taxes Additionnelles aux Droits d’enregistrement notifiée par l’Etat pour l’exercice
2021. Le montant s’élève en 2021 à 110 801 € contre 98 110 € en 2020.