Arrêté - 99 AR 050 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 050 AR 1 1 1 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 050 AR 1 1 1)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ne

ID : 050-215005026-20221216-2022_2541-AR

Département de La Manche

VILLE DE SAINT-LÔ

Direction générale des services

Arrêté n°2022-2541

ARRÊTÉ

Portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023

LE MAIRE DE SAINT-LÔ,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos hebdomadaire et notamment ses

articles L3132-26 à L3132-27-1 et R3132-21 relatifs aux dérogations au repos dominical accordées par le

maire ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 septembre 2022, relatif à huit

ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2023 proposées par Madame le Maire ;

Vu la saisine du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo en date du 07

novembre 2022 pour avis sur les huit ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2023

proposées par Madame le Maire et l’avis conforme dudit conseil communautaire émis le 15 novembre 2022 ;

Vu les avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées lors de leur

consultation préalable ;

Considérant les demandes de dérogation au repos dominical des salariés et d'ouvertures les dimanches 15

janvier, 2 juillet, 19 et 26 novembre, 3, 10,17 et 24 décembre 2023 présentées par l’association d’union des

commerçants « Saint-Lô Commerces » et divers commerces saint-lois ;

ARRÊTE

Article 1 : Les établissements situés sur le territoire de la Ville de Saint-Lô exerçant à titre exclusif ou principal

une activité de commerce de détail, toutes branches confondues, à l'exception des commerces

d'automobiles et de motocycles (NAF groupes 47.1 à 47.7), sont autorisés à déroger à la règle du repos

dominical des salariés et à employer leurs salariés volontaires les dimanches suivants de l’année 2023 :

1) 15 janvier

2) O2 juillet

3) 19 novembre

4) 26 novembre

5) 03 décembre

6) 10 décembre

7) 17 décembre

8) 24 décembre;

Article 2 : La présente dérogation au repos dominical des salariés s'effectue dans le respect des dispositions

du code du travail.

Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur équivalent en temps aux

heures travaillées les dimanches visés à l’article 1% (art. L3132-27), sauf dispositions conventionnelles,

contractuelles ou d'usage plus favorables au salarié et sans préjudice du repos hebdomadaire obligatoire

d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et du repos quotidien d'une durée minimale de

onze heures consécutives (art. L3132-2 et L3131-1).Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le moment

A : ; ID: -: 7: » + Ce repos compensateur sera accordé par roulement dans les quinze jours La: RO mENR OST

auquel il se rapporte et visé à l’article 1% (art. L3132-27).

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les

dimanches visés à l’article 1° (art. L3132-25-4) et il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six

jours par semaine (art. L3132-1).

Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne pourront être employés les dimanches visés à l'article 1° du présent

arrêté (art. L3164-5).

Article 3 : La présente dérogation au repos dominical des salariés n’est pas applicable aux établissements

commerciaux bénéficiant d’une dérogation permanente de plein droit à la règle du repos dominical, en raison

de la nature de leur activité principale.

Article 4 : Les établissements commerciaux visés à l’article 1% ne sont admis au bénéfice de la présente

dérogation au repos dominical des salariés qu’à la condition qu'aucun arrêté préfectoral pris sur le

fondement de l’article L3132-29 du code du travail n’interdise l'exercice de leur activité pendant les

dimanches sur lesquels porte cette dérogation.

Article 3 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Lô est chargée de l'exécution du

présent arrêté.

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à Saint-Lô, le 16 décembre 2022

de cet acte (art. L2131-1, CGCT). Le Maire =

e Informe que dans un délai de deux mois à compter de

l’accomplissement des formalités de publicité ou de

notification, le présent acte peut faire l’objet :

— D'un recours administratif auprès de Madame le

Maire;

— D'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Caen.

Si un recours administratif a été préalablement

formé, le recours contentieux peut être formé à Emmanuelle LEJEUNE

compter de la décision expresse ou implicite de

rejet de l'administration.