Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 062 216200998 20240405 2024 13 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 062 216200998 20240405 2024 13 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 050 215005026 20221216 2022 2541 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 2023674
Arrêté - 24 erreur materielle fête de la musique
Arrêté - 25 erreur materielle fête de la musique
Arrêté - 1371?key=zgw3KfCsWzBvwLfxzb9nfA%3D%3D
Arrêté - 20250612075210135
Arrêté - AR 2025 n 382 S
Procès Verbal - 99 ar 060 216003574 20240719 1772024nembrini ar 1
Arrêté - 99 AR 062 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaurains.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 062 AR 1 1 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
COMMUNE
DE
BEAURAINS
Publié le 14/01/2025
S'
LOF
(Pas-de-Calais)
ID : 062-216200998-20250113-202502-AR
ARRETE
du
MAIRE
N°
2025/02
PORTANT
DEROGATION
A
LA
REGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L'ANNEE
2025
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
BEAURAINS,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants ;
Vu
l'article
257
de
la loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi Macron ;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21 ;
Vu
la
concertation
des
acteurs
locaux
du
commerce
et
de
la
chambre
de
commerce
en
date
du
04
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2024 ;
Vu
l'avis
conforme
de
la
Communauté
Urbaine
d'Arras
pris
par
décision
du
Président
en
date
du
19
décembre
2024.
ARRETONSM:
Article
1°
: Les
commerces
de
vente
au
détail
situés
sur
le territoire
de
la
commune
de
Beaurains
sont
autorisés,
après
accord
de
leur
personnel
à
déroger
au
repos
dominical
les
dimanches
suivants
: pendant
tout
ou
partie
de
la journée
le repos
hebdomadaire
est
ainsi
suspendu
durant
ces
journées
dans
ces
commerces
-
Les
Dimanches
05
janvier,
19
janvier,
16
mars,15
juin,
31
août,
14
septembre,
12
octobre,
30
novembre,
07
décembre,
14
décembre,
21
décembre
et
28
décembre.
Article
2
: Chaque
salarié
privé
du
repos
dominical
percevra
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps. Atticle
3
: Le
repos
compensateur
doit
être
pris
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
la
suppression
du
repos.
Article
4
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
pourront
être
employés
sous
couvert
de
la présente
dérogation.
Atticle
5
: Dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
est
supérieure
à 400
m?,
lorsque
les jours
fériés,
à l'exception
1%
mai,
sont
travaillés,
ils sont
déduits
des
dimanches
désignés
par
l'arrêté
municipal
dans
la
limite
de
trois.
Atticle
6
: Lorsque
le
repos
dominical
est
supprimé
un
jour
de
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
doit
aménager
le temps
de
travail
des
salariés
travaillant
le dimanche
pour
leur permettre
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
Article
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
BEAURAINS,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
d'ARRAS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
BEAURAINS,
le
13 janvier
2025