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Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Arrêté - Pref Arrete Ouverture Dominicale NON Alim 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le ne
ID : 050-215005026-20221025-2022_2318-AR
Département de La Manche
VILLE DE SAINT-LÔ
Direction générale des services
Arrêté n°2022-2318
ARRÊTÉ
Portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail non alimentaires pour
l’année 2022
LE MAIRE DE SAINT-LÔ,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L3132-26 à L3132-27-1 et R3132-21 relatifs aux dérogations au
repos dominical accordées par le maire ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 septembre 2021, relatif à sept
ouvertures dominicales des commerces de détail non alimentaires pour l’année 2022 proposées par Madame
le Maire ;
Vu la saisine du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo en date du 29
septembre 2021 pour avis sur les sept ouvertures dominicales des commerces de détail non alimentaires
pour l’année 2022 proposées par Madame le Maire et l’avis conforme dudit conseil communautaire émis le
18 octobre 2021;
Vu les avis favorables émis les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées lors de leur
consultation préalable ;
Considérant les demandes de dérogation au repos dominical des salariés et d'ouvertures les dimanches 16
janvier, 26 juin, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022 présentées par l'association d’union des
commerçants « Saint-Lô Commerces » et divers commerces saint-lois ;
ARRÊTE
Article 1 : Les établissements situés sur le territoire de la Ville de Saint-Lô exerçant à titre exclusif ou principal
une activité de commerce de détail non alimentaire, toutes branches confondues et à l'exception des
concessions automobiles, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés et à employer
leurs salariés volontaires les dimanches suivants de l’année 2022 :
1) 16 janvier
2) 26juin
3) 20 novembre
4) 27 novembre
5) 4 décembre
6) 11 décembre
7) 18 décembre;
Article 2 : La présente dérogation au repos dominical des salariés s'effectue dans le respect des dispositions
du code du travail.
Pour chaque dimanche travaillé, chaque salarié percevra une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente (art. L3132-27), sauf dispositions
conventionnelles, contractuelles ou d'usage plus avantageuses pour le salarié. Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le ss
Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compen 1D: 050-215005026-20221025-2022 2318-AR
heures travaillées les dimanches visés à l’article 1% (art. L3132-27), sauf dispositions conventionnelles,
contractuelles ou d’usage plus favorables au salarié et sans préjudice du repos hebdomadaire obligatoire
d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et du repos quotidien d'une durée minimale de
onze heures consécutives (art. L3132-2 et L3131-1).
Ce repos compensateur sera accordé par roulement dans les quinze jours qui suivent le dimanche travaillé
auquel il se rapporte et visé à l’article 1% (art. L3132-27).
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les
dimanches visés à l’article 1° (art. L3132-25-4) et il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six
jours par semaine (art. L3132-1).
Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne pourront être employés les dimanches visés à l’article 1° (art.
L3164-5).
Article 3 : La présente dérogation au repos dominical des salariés n’est pas applicable aux établissements
commerciaux bénéficiant d’une dérogation permanente de plein droit à la règle du repos dominical, en raison
de la nature de leur activité principale.
Article 4 : Les établissements commerciaux visés à l’article 1° ne sont admis au bénéfice de la présente
dérogation au repos dominical des salariés qu’à la condition qu'aucun arrêté préfectoral pris sur le
fondement de l’article L3132-29 du code du travail n'interdise l'exercice de leur activité pendant les
dimanches sur lesquels porte cette dérogation.
Article 3: Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Lô est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à Saint-Lô, le 25 octobre 2022 de cet acte (art. L2131-1, CGCT).
° Informe que dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité ou de
notification, le présent acte peut faire l’objet :
Le Maire,
_ D'un recours administratif auprès de Madame le
Maire ;
_ D'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen.
Si un recours administratif a été préalablement
formé, le recours contentieux peut être formé à Emmanuelle LEJEUNE
compter de la décision expresse ou implicite de
rejet de l'administration.