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Déliberation - 2026 128 Rue des Narcisses Convention de servitude entre la societe GRDF et la commune dOnet le Chateau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 128 Rue des Narcisses Convention de servitude entre la societe GRDF et la commune dOnet le Chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
* ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 juin 2026
Nombre de conseillers : +. k x Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
En exercice 33 . L Présents … 30 | réunis le trente juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA sur la
Absents … 3 | convocation qui leur a été adressée le vingt-trois juin deux mille vingt-six par
Procurations . s Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Chêteau
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Jean-Philippe ABINAL, Maurice QUATTROPANI, Christine
LATAPIE, Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO,
Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian GIRAUD, Valérie ABADIE-
ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET, Benjamin GOURDON, Jean-François
BLANC, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (arrivée
à 19h34), Julie SAVIGNAC, Laura BOUTONNET, Sandrine BUSCAYLET, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Sabine MIRAL), Gulistan DINCEL (pouvoir à
Jacques DOUZIECH), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN),
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
PACV/128-2026
Rue des Narcisses : convention de servitude entre la société GRDF
et la commune d’Onet-le-Château
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2411-2,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 22 juin 2026,
CONSIDERANT que la société GRDF doit prochainement réaliser des travaux d'extension du réseau gaz pour
alimenter l'immeuble sis 10 rue des Narcisses.
CONSIDERANT que pour ce faire, la parcelle communale cadastrée BE n°578 sera traversée par une
canalisation souterraine et ses accessoires techniques, à établir à demeure, dans une bande de 4 mètres de
large et sur une longueur totale estimée à 22 mètres, nécessitant de consentir à GRDF une servitude de
passage.
CONSIDERANT qu'à l'issue des travaux et aux frais de la société GRDF, ladite convention sera authentifiée
par acte notarié afin de formaliser la servitude consentie et l'inscrire en droit au service de la publicité foncière. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention de servitude à passer entre la société GRDF et la commune d’Onet-
le-Château telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
aire de séance, Le jé É à
pis Pipe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: {3 Jl!L. 2976
Et de la publication le : Q 3 JUIL. 2026