Compte-Rendu - CR 2022 01 27 1

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Compte-Rendu - CR 2022 01 27 1 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Pleumartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 01 27 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, CR.27 janvier 2022 Page 1/7

C O M P T E - R E N D U

D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 7 J A N V I E R 2 0 2 2

PRE SE NT S : M BAILLY, Mme GRATEAU, M SOLIGNAC, Mme DEGENNE, M CHEMIN, Mme NALET, M PÉROCHON (arrivé à 19h17), M PASQUIER, Mme RÉAULT, Mme DECHEZELLE, M ROUX (quitte la séance à 21h35), Mme DEVÉMY, Mme AUDINET, M CARTIER.

FO R M A NT LA M A J OR IT E D E S M E M B R E S E N E XE R C IC E .

A BSE NT S E X C U SE S : Mme BERNARD donnant pouvoir à M BAILLY.

M ROUX, quitte la séance à 21h35, donnant pouvoir à Mme DECHEZELLE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 14.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame DEVÉMY est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire annonce que Monsieur AGATOR aura quelques minutes de retard ; il propose, en l’attendant, de commencer la séance par les points n° 3 et n° 4.

1. RE F LE X I O N SU R LA C O M P A T IB I LI TE SC OT/PLU P RE SE N TE E P AR SE BA S TIE N AGATOR Monsieur le Maire donne la parole à Sébastien AGATOR, gérant du cabinet d’urbanisme AUDDICÉ présent ce soir pour répondre aux interrogations des élus sur les points de réflexion de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) par rapport au schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Seuil du Poitou.

Monsieur AGATOR s’excuse de son retard. Il aborde son exposé en mettant en perspective le devenir du PLU de la commune de Pleumartin et les critères fixés par le SCoT.

Il invite les élus à l’interrompre s’ils souhaitent obtenir des explications complémentaires. La majorité des communes, de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, a choisi de garder à l’échelle communal leur document d’urbanisme pour la durée de leur mandat, soit jusqu’en 2026. Toutefois en 2026, les PLU devront être compatibles avec le Scot. En effet, la législation en vigueur précise que tous documents communaux d’urbanisme, en particulier le plan local d’urbanisme (PLU), doit être mis en compatibilité avec le SCoT. Au préalable, une concertation sera nécessaire avec les services de l’État. S’il n’y a pas de concertation avec l’État, les prescriptions du SCoT seront appliquées d’office. Ainsi les élus ne seront plus souverains en matière d’urbanisme sur leur territoire étant donné que les décisions seront prises par les services de la Préfecture.

Jacques PEROCHON fait remarquer qu’il y a eu une mauvaise communication, par manque d’informations, sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Une réflexion sur la révision du document d’urbanisme nécessite en moyenne une période de 4 à 5 ans. Cette durée sera la même pour la création du PLUi.

Sébastien AGATOR présente un calendrier global pour la révision d’un document d’urbanisme. L’élaboration de cette révision devrait être achevée à la fin du mandat électif. Une nouvelle révision serait à prévoir d’ici 8 à 10 ans après la mise en œuvre du nouveau PLU, soit aux alentours de 2035. Pendant cette période (c’est-à-dire vers 2035) l’élaboration du PLUi débutera. Le PLU et le PLUi ont le même socle de réglementation. Cependant le PLU est piloté par le maire avec la Préfecture tandis que le PLUi est piloté par le président de la communauté d’agglomération avec la préfecture.

Le SCoT est un document d’urbanisme à vocation de fixer des règles d’urbanisme. Ce document fixe les objectifs en matière d’urbanisme pour un aménagement et un développement durables jusqu’en 2035 avec 3 axes : le positionnement stratégique pour l’économie du territoire, la stratégie de la complémentarité et de la solidarité territoriales, le renouvellement et la qualité des villes et des bourgs.

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un janvier, Monsieur Éric BAILLY, Maire, a convoqué, le Conseil Municipal pour une séance ordinaire devant avoir lieu le vingt-deux janvier 2022 à dix-neuf heures, à la salle des fêtes de Pleumartin.CR.27 janvier 2022 Page 2/7

L’objectif principal auquel le PLU doit être conforme est la modération de la consommation de terrains constructibles. Ainsi pour les seize communes de Grand Châtellerault Est dont fait partie la commune de PLEUMARTIN, la superficie à se partager représente 36 hectares sur une période de 10 ans. Or les zones restant à urbaniser sur la commune de PLEUMARTIN, désignées sous l’appellation 1AU s’élèvent à 28,4 hectares.

Cela nous amène à nous interroger sur le devenir de ces zones dans les différents hameaux de la commune. Afin d’éviter le gaspillage foncier, le SCoT limite la consommation foncière en fixant un rapport de 12 logements par hectare.

In fine, les objectifs d’optimisation foncière prévus par le SCoT, sont de limiter l’artificialisation d’espaces agricoles et naturels en tenant compte des possibilités de :

- réinvestir le foncier et l’immobilier inoccupé

- mutualiser des installations et équipements existants, y compris par une collaboration accrue à l’échelle intercommunale

- mutualiser les aires de stationnement et d’espaces verts de proximité entre différents programmes d’habitat, d’activités ou d’équipements, à l’échelle d’un quartier et d’exploiter les possibilités de foisonner les différents besoins des résidents, actifs, visiteurs, etc.

- greffer les extensions urbaines logiquement sur les trames urbaines existantes, en respectant les axes de desserte multimodale, la proximité des équipements et services existants. Les secteurs d’extension urbaine doivent prioritairement être localisés à proximité des centres-bourgs et des gares - la densification des formes urbaines doit s’accompagner d’une offre des espaces verts destinés à qualifier les espaces urbains et permettre à tous les habitants, quelle que soit la forme de leur habitat, y compris dans les formes compactes, de bénéficier d’espaces de détente et d’agrément.

Les points de vigilance à garder en tête, lors de la compatibilité du PLU avec le SCoT, sont : - le périmètre des réservoirs « mares »

- le périmètre des réservoirs « cours d’eau »

- le périmètre des réservoirs « bois et forêt »

- le périmètre des réservoirs « forêts alluviales ».

Ces différents périmètres définissent sur notre territoire la trame bleue et verte qui renferme des richesses écologiques.

En outre le PLU de la commune de PLEUMARTIN ayant été approuvé en 2007, il est obsolète par rapport au code de l’urbanisme notamment les zones constructibles qualifiées 2 AU sont devenues caduques. Par conséquent, elles ne peuvent plus être ouvertes à l’urbanisation depuis 2016.

Les élus s’accordent à dire que la réduction, conformément aux prescriptions du SCoT, des zones constructibles créera une pression foncière au niveau local en particulier dans les zones restant à urbaniser sur la commune. En effet, à elle seule la commune de PLEUMARTIN dépasse l’enveloppe qui est de 36 hectares ouverts à l’urbanisation pour seize communes du châtelleraudais Est.

En conclusion, le PLU de PLEUMARTIN comporte des incompatibilités majeures avec le SCOT : - les zones UE n’existent plus et sont requalifiées en zone A pour conforter l’existant et faire de nouveaux logements

- les villages avec peu de logements et très étendus en particulier Crémille ne sont plus qualifiés en zone N - les réseaux ne sont plus un argument pour forcer la création de lotissement - il n’y a aucune possibilité pour agrandir les hameaux ; ainsi la limite d’un hameau est déterminée par le dernier bâtiment du hameau.

Aussi le PLU ne semble plus adapté aux besoins de la commune.

Si il y a une révision, il est impératif d’entamer la procédure maintenant afin de le valider à la fin du mandat électif. Le coût de cette procédure est estimé entre 35.000 et 40.000 € hors taxe.

Monsieur AGATOR remercie les élus de leur accueil, leur attention et quitte la réunion ; la séance est suspendue à 21 heures au départ de Sébastien AGATOR.

La séance reprend à 21 heures 12.

2. PRE SC R IP TI O N D E LA RE V IS I ON D U P LA N L OC A L D ’ U R BA NI S ME

Éric BAILLY propose de poursuivre la réflexion sur la décision de prescrire ou pas la révision du PLU. Il souhaite que cette décision ne soit pas prise dans la précipitation et propose à l’assemblée délibérante de prendre un temps de réflexion supplémentaire c’est-à-dire jusqu’au prochain conseil municipal.CR.27 janvier 2022 Page 3/7

Ainsi, il propose de sursoir la décision pour cette séance et de remettre ce point au prochain conseil avec une proposition de planning prévisionnel.

Annick GRATEAU suggère de procéder à la révision du PLU.

Sébastien ROUX et Jacques PÉROCHON s’accordent à démontrer que le document d’urbanisme doit être mis à niveau afin de refléter la réglementation d’urbanisme en vigueur étant donné que le PLU date de 2007.

Jacques PÉROCHON fait remarquer que la révision du PLU fera beaucoup de déçus car il faudra prendre en compte la diminution des surfaces et des zones constructibles conformément à la règlementation du SCoT du Seuil du Poitou.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de surseoir la décision de prescrire ou pas la révision du PLU.

3. A PP R OB A T I ON D U C OM P TE - RE ND U P RE C E D E N T

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L 2121-23 et R2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2021 transmis à l’ensemble des membres, est approuvé, à l’unanimité, par les conseillers présents.

4. A V A NT - P R OJE T D E RE N O V A TI O N E NE R GE TI QU E D U G R OU PE SC O LA I RE MA RC E L PILOT Éric BAILLY fait remarquer qu’il manque d’éléments pour pouvoir statuer ce soir sur les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Marcel PILOT. Toutefois, il annonce que les travaux débuteront par le bâtiment accueillant l’école primaire.

À la suite des différentes réunions de travail avec les partenaires publics, en particulier Monsieur le Sous-préfet, l’inspecteur académique de Châtellerault plusieurs suggestions ont été émises pour l’amélioration de la fonctionnalité des salles. Ainsi, il a été proposé de restructurer la salle de restauration scolaire et d’envisager un espace modulable.

En effet, l’Éducation Nationale préconise de mettre en place des classes modulables pour permettre leur utilisation par différentes activités : scolaire ou extrascolaire.

L’architecte doit encore travailler sur les recommandations et les observations émises par ces différentes instances. Ainsi, Éric BAILLY propose de reporter à la prochaine réunion de conseil ce point afin d’avoir tous les éléments pour en débattre en connaissance de cause mais également pour se prononcer sur le devenir des bâtiments de l’ensemble du groupe scolaire.

Cependant, il peut déjà indiquer que cette opération est scindée en trois phases étant donné son importance financière. Les travaux seront programmés de la façon suivante :

- 1ère phase : l’école primaire

- 2ème phase : la maison d’assistantes maternelles

- 3ème phase : l’école maternelle.

En raison de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pour un montant de 103.378 €, les travaux doivent débutés le premier semestre 2022 pour prouver l’engagement de la commune de PLEUMARTIN à réaliser ce projet. Ainsi les devis devront être signer avant le 31 mars 2022 ; la nature et le montant des travaux engagés ont peu d’importance dès lors qu’ils s’inscrivent dans cette opération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de reporter ce point à la prochaine réunion de conseil.

5. EX ONE R A T IO N D E L A RE D E V A NC E D ’ OC C U PA TI ON D U D OM AI N E PU B LI C . 2 2- 0 01 Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le gérant du restaurant-bar l’Atelier des saveurs a demandé une exonération de la redevance de 2021 d’occupation du domaine public pour la terrasse. Cette redevance s’élève à 200 € par an.

Il explique que le restaurant a ouvert ses portes qu’à partir de juin 2021 et que le mois de décembre en raison des restrictions sanitaires n’a pas permis d’augmenter leur chiffre d’affaires annuel. Il poursuit en indiquant que l’année 2021 a été une année particulièrement difficile surtout en fin d’année car la majorité des réservations ont été annulées.CR.27 janvier 2022 Page 4/7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’exonérer à 100% pour l’année 2021, le restaurant-bar l’Atelier des saveurs de la redevance d’occupation du domaine public.

Adopte par 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

6. SU BV E NT I ON E X C E P TI ON N E L LE C L A S SE D E C OU V E R TE S K I /N ATU RE . 22 - 00 2 Monsieur le Maire annonce le projet de classe découverte des élèves de CE2 – CM1 et CM2 de l’école Marcel PILOT. Le séjour se déroulerait du 27 mars au 1er avril 2022 dans le village de Suc et Sentenac. Cinquante-deux élèves participeraient à cette aventure scolaire.

Il informe l’assemblée que la dernière classe – découverte a eu lieu il y a 4 ans. En outre la commune avait participé à hauteur de 500 €.

Sébastien ROUX quitte la séance à 21 heures 15.

Jacques PÉROCHON et Annick GRATEAU s’accordent à dire que c’est une belle initiative et expérience pour les enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’accorder une subvention exceptionnelle de la somme de 1.000 € (mille euros) à l’école Marcel PILOT pour la classe découverte ski/nature

- Dit que la somme sera versée sur le compte bancaire de la coopérative scolaire de Pleumartin. Adopte par 15 voix POUR.

7. GE ST I ON D U P A T RI M OI N E C O MMU NA L . 22 - 00 3 À 22 - 00 4

7.1 L I M I T E P A R C E L L E AH 86 . 2 2 -0 03

Monsieur le Maire relate ses échanges avec Jean-Jacques LESUEUR-CALMETTES relatif à la rectification des limites de la parcelle cadastrée AH 86, dont il est propriétaire.

Ainsi une partie du chemin rural se situe sur la parcelle de Monsieur LESUEUR-CALMETTES qui s’engage par courrier du 20 janvier 2022 à céder pour un euro symbolique cette bande de terrain d’une superficie de 434 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte de la cession d’une partie de la parcelle AH 86, située à l’Écoterie, représentant une superficie de 434 m2, appartenant à Monsieur et Madame Jean-Jacques LESUEUR-CALMETTE - Dit que cette acquisition est consentie pour un euro

- Dit que la commune prendra à sa charge les frais annexes

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarial et toute pièce afférente à cette affaire.

Adopte par 15 voix POUR.CR.27 janvier 2022 Page 5/7

7.2 AB AN D O N D ’ U N T E R R AI N AU P R O FI T D E L A C O M M U NE . 22 - 00 4

A la suite du bornage de sa propriété, Jacques MAROLLEAU abandonne au profit de la commune la parcelle cadastrale AR 517. Cette parcelle a une superficie de 140 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte de l’abandon foncier de la parcelle AR 517 d’une superficie de 140 m² de Monsieur Jacques MAROLLEAU permettant l’élargissement du carrefour des voies rurales

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire. Adopte par 15 voix POUR.

8. M OT IO N RE LA TIV E A U P R OJE T E O LIE N . 2 2 -0 05

Éric BAILLY annonce à l’assemblée délibérante qu’il a été sollicité, entre 2020 et 2021, par une kyrielle d’entreprises de développement d’énergies renouvelables pour l’implantation et l’exploitation de parcs éoliens sur la commune. Annick GRATEAU et Jean-Pierre SOLIGNAC acquiescent.

Ces entreprises sont en majeur partie plus intéressées à la recherche de profit financier que d’œuvrer pour une transition énergétique durable.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’à ce jour aucune délibération de principe n’a été prise concernant ce type de projet. Ainsi, il propose aux élus de voter une motion contre l’implantation de nouveaux parcs éoliens sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dit que la commune de PLEUMARTIN s’opposera à tout projet de parc éolien implanté sur son territoire.

Adopte par 15 voix POUR.

9. CO NV E N TI O N SE R V IC E C O M MU N « T R AN SF O R MA TI ON NU ME R I QU E ». 22 - 00 6 Monsieur le Maire rappelle que la commune a accepté en 2021 de participer au service commun numérique de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault dans le cadre de la mutualisation des services de Grand Châtellerault et de ses communes membres.

Le comité technique de ce service propose d’élargir l’adhésion du service numérique à l’ensemble des établissements rattachés des communes ou de l’EPCI (CCAS, EPIC, …) et de prolonger la durée du conventionnement jusqu’au 31 décembre 2026.

Les autres conditions de la convention signée en 2021 restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention service commun « transformation numérique »

- Dit que la nouvelle convention signée mettra fin à l’application de la précédente convention de service commun numérique.

Adopte par 15 voix POUR.

10. CO NV E N TI O N D E SE RV I T U D E S A V E C ENEDIS. 2 2 - 00 7

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’aménagement du Champ de Foire il convient de signer une convention de servitudes de passage pour le raccordement et pour l’alimentation électrique du poste dédié aux camping-cars.

En effet, afin d’effectuer ce raccordement, située sur la parcelle AN 272, située au square du Champ de Foire appartenant à la commune de Pleumartin, il est nécessaire de mettre en place un câble électrique souterrain d’une largeur d’un mètre et long d’un mètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’un câble électrique souterrain sur la parcelle AN 272.

- Dit que cette convention ne fera pas l’objet d’indemnisation.

Adopte par 15 voix POUR.

11. BA I L D E D R OI T C O MMU N SI S 27/29 A V E NU E JOU RD E . 22 - 00 8

Monsieur le Maire rappelle les étapes de la négociation avec la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault pour la location des locaux hébergeant les activités du chantier d’insertion.CR.27 janvier 2022 Page 6/7

Il précise que la communauté d’agglomération est d’accord de verser un loyer mensuel de 700 €. Toutefois, elle ne participera pas aux frais engagés pour les grosses réparations des bâtiments. Un diagnostic amiante doit être réalisé dans un délai de trois mois suivant la date de la signature du bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Approuve le bail de droit commun pour la location, d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même période, à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault des locaux sis 27/29 avenue Jourde à Pleumartin, hébergeant les activités du chantier d’insertion ; - Dit que le loyer fixé à 700 € par mois sera révisé tous les ans selon l’indice de construction du 2ème trimestre ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit bail et toute pièce afférente à cette affaire. Adopte par 15 voix POUR.

12. O R GA N I SA T I O N D ’U N D E BA T P OR TA NT SU R LE S G A RAN TIE S AC C O R D E E S E N M AT IE RE D E PR O TE C TI ON S OC IA LE C O MP LE ME NT AI RE . 22 - 00 9

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de l’application de l’ordonnance n° 2021175 du 17 février 2021 qui prévoit l’obligation pour les employeurs publics de participer financièrement aux contrats prévoyance et aux contrats de santé de leurs agents en 2025.

Il rappelle que la commune participe à hauteur de 16,20 € brut, depuis 2014, aux contrats de prévoyance souscrits par les agents (garantissant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé au-delà de 3 mois).

Il précise que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

- le rappel de la protection sociale statutaire

- la nature des garanties envisagées

- le niveau de participation

- l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

- le calendrier de mise en œuvre.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et la note rédigée par le Centre de Gestion de la Vienne qui a été annexée à la convocation au conseil municipal de cette séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

- Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et l’annexation de la note rédigée par le Centre de Gestion de la Vienne.

Adopte par 15 voix POUR.

13. INF O RM A T I ON S D IV E R SE S

13.1 Recensement de la population

Au vu de l’actualisation tous les ans par l’INSEE, la population légale de la commune de PLEUMARTIN s’élève à 1.230 habitants à compter du 1er janvier 2022.

13.2 Survol en hélicoptère

Dans le cadre de la surveillance du réseau électrique d’ENEDIS, les lignes moyennes tensions seront survolées, par un hélicoptère, pendant la période du 10 janvier 2022 au 20 février 2022.

13.3 Résultat de l’exercice comptable 2021

Annick GRATEAU prend la parole et énonce les résultats comptables du budget communal de 2021 : un résultat excédentaire pour la section d’investissement et celle de fonctionnement respectivement s’élevant à 388.927,36 € et 1.012.285,03 € soit un résultat total de 1.401.212,39 €.CR.27 janvier 2022 Page 7/7

13.4 Prochaines échéances électorales

À noter dans vos agendas

✓ Les dimanche 10 et 24 avril 2022 : élections présidentielles

✓ Les dimanches le 12 et 19 juin 2022 : élections législatives.

13.5 PLANNING DU MARCHE

30 janvier 2022 Annick NALET / Lydie RÉAULT

6 février 2022 Marylise AUDINET / Flavien CARTIER

13 février 2022 Jean-Pierre SOLIGNAC / Éric BAILLY

20 février 2022 Céline BERNARD / Philippe PASQUIER

27 février 2022 Annick GRATEAU / Jacques PÉROCHON

6 mars 2022 Dominique CHEMIN / Sylvie DEGENNE

Le prochain conseil municipal se tiendra Jeudi 3 mars 2022.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23 h 40.

Le compte-rendu de la séance du 27 janvier 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été affiché le 4 février 2022.

Éric BAILLY

Maire

Annick GRATEAU

Première adjointe

Jean-Pierre SOLIGNAC

Deuxième adjoint

Sylvie DEGENNE

Troisième adjointe

Dominique CHEMIN

Quatrième adjoint

Annick NALET

Conseillère municipale

Jacques PÉROCHON

Conseiller municipal

Philippe PASQUIER

Conseiller municipal

Lydie RÉAULT

Conseillère municipale

Céline DECHEZLLE

Conseillère municipale

Sébastien ROUX

Conseiller municipal

Audrey DEVÉMY

Conseillère municipale

Marylise AUDINET

Conseillère municipale

Flavien CARTIER

Conseiller municipal