Compte-Rendu - 1. CR du 27 01 2022

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Compte-Rendu - 1. CR du 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1. CR du 27 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies, Commune de Mécleuves

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022

Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au FSE, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Philippe MANZANO.

Etaient présents : Mrs MANZANO, BERTRAND, PIERLOT, PIERRON, EVRARD,

Mmes CABIROL, WEBER, THIRIAT, FRITZINGER, REINSCH REMY,

NISI

Absents ayant donné procuration : BEUGUEHO procuration MANZANO

COLLIGNON procuration CABIROL

GIUDICI procuration MANZANO

Désignation du secrétaire de séance

A l’unanimité, le conseil municipal désigne Emilie FRITZINGER comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2021 est adopté à l’unanimité des voix.

1) Transfert de propriété des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure

contre l'incendie (rapporteur P. MANZANO)

Rapport :

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des Communes

membres, la compétence "Service public de défense extérieure contre l'incendie", d'après les dispositions

de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dès lors, dans un premier temps, l’ensemble des ouvrages publics communaux concourant à la défense

extérieure contre l'incendie, utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours, ont été

mis à disposition de Metz Métropole par les Communes propriétaires, conformément à l’article L. 5217-

5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces ouvrages doivent dorénavant faire l’objet d’un transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, dans le

patrimoine de la Métropole, en application de l'article précité L. 5217-5 du CGCT.

Les ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie et faisant l’objet

du transfert de propriété, comprennent :

- les poteaux d'incendie,

- les bouches d'incendie (un poteau d'incendie enterré),

- les points d'eau artificiels comme les réserves incendie (hors sol ou enterrées),

- les aménagements spécifiquement prévus pour des prélèvements nécessaires à la défense incendie le

long des points d'eau naturels (exemple : un accès et une plateforme aménagée pour l'usage des camions

pompiers le long d'un cours d'eau) ainsi que les parcelles cadastrées et non cadastrées correspondantes.Commune de Mécleuves

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Le transfert de propriété à la Métropole de ces ouvrages publics et des parcelles non cadastrées sera

effectif dès que la présente délibération sera devenue exécutoire.

S'agissant des parcelles cadastrées, elles feront l'objet ultérieurement, après arpentage le cas échéant,

d'un Procès-Verbal de remise entre la Métropole et la Commune, afin de pouvoir procéder à leur

inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter, à titre gratuit, le transfert de propriété à la

Métropole des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie, ainsi

que des parcelles cadastrées et non cadastrées correspondant aux aménagements spécifiques.

MOTION

—

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée

"Metz Métropole",

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 février 2021 portant transfert de propriété

des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l’incendie,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en

pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la

compétence transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée "Service public de défense extérieure contre l'incendie",

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des voix,

- Acte le transfert de propriété, à titre gratuit, des ouvrages publics communaux concourant à la

défense extérieure contre l'incendie, comprenant :

- les poteaux d'incendie,

- les bouches d'incendie (un poteau d'incendie enterré),

- les points d'eau artificiels comme les réserves incendie (hors sol ou enterrées),

- les aménagements spécifiquement prévus pour des prélèvements nécessaires à la défense

incendie le long des points d'eau naturels ainsi que les parcelles cadastrées et non cadastrées

correspondantes,

- Prend acte que le transfert de propriété de ces ouvrages publics et des parcelles non cadastrées est

effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal de remise avec la

Métropole afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées au Livre Foncier.

2) Transfert de propriété des biens communaux lies à la compétence « distribution d’Energie » à

METZ METROPOLE (rapporteur P. MANZANO)

RAPPORT

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes

membres, la compétence en matière de distribution d'énergie prévue à l’article L. 5217-2 du CodeCommune de Mécleuves

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Général des Collectivités Territoriales, à savoir "Concession de la distribution publique d'électricité et

de gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains".

A ce titre, les contrats de concession liant la Commune de Mécleuves aux concessionnaires ont été

automatiquement transférés à la Métropole. (A préciser : contrat de concession pour la distribution de

gaz, géré par GRD; contrat de concession pour la distribution d'électricité et la vente d'électricité aux

tarifs réglementés, géré par URM/UE; )

NB: le tableau précisant les réseaux concernés par Commune est annexé à la délibération de Metz

Métropole.

Dès lors, dans un premier temps, depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des biens communaux liés à la

compétence « Distribution d'énergie » a été mis à disposition à titre gratuit de Metz Métropole par la

commune, conformément à l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans un second temps, ces biens communaux doivent faire l'objet d'un transfert obligatoire, à titre gratuit

et en pleine propriété, dans le patrimoine de la Métropole, en application des dispositions de l'article

précité.

Les biens communaux faisant l'objet du transfert de propriété sont notamment :

Pour les réseaux électriques :

-- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique : les

infrastructures de génie-civil, composés de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles

installés dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le réseau lui-même, - les

compteurs,

-les colonnes montantes construites après 2009,

-- les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-BT, les armoires de rue et les

bornes,

-les équipements actifs qui permettent la transmission des informations sur le réseau.

Pour les réseaux gaziers :

-- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des

équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison

et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques),

-les conduites d'immeuble et les conduites montantes,

-les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau.

Outre les réseaux, il convient également de transférer en pleine propriété les parcelles communales

cadastrées et non cadastrées, correspondant aux biens immobiliers affectés à la compétence "Distribution

d'énergie", ainsi que les biens mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence

transférée.

Un inventaire complet des parcelles à transférer sera établi en concertation entre Metz Métropole et la

Commune.

Le transfert de propriété à la Métropole des réseaux, des biens mobiliers et des parcelles non cadastrées

sera effectif dès que la présente délibération sera devenue exécutoire.Commune de Mécleuves

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr

S'agissant des parcelles cadastrées, le transfert de propriété sera effectif dès la signature ultérieure entre

la Métropole et la Commune, soit de l'acte administratif, soit de l'acte notarié, précisant leur référence

cadastrale et leur consistance, afin de permettre leur inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter, à titre gratuit, le transfert de propriété à

Metz Métropole des biens communaux liés à la compétence « Distribution d'énergie ».

MOTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-2 et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz

Métropole »,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 18 janvier 2021, actant le transfert de

propriété des biens communaux liés à la compétence "Distribution d'Energie" à Metz Métropole,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en

pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la

compétence transférée,

CONSIDERANT les compétences transférées "Concession de la distribution publique d'électricité et de

gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains",

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des voix :

- Acte le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux suivants :

Pour les réseaux électriques :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique : les

infrastructures de génie-civil, composés de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles

installés dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le réseau lui-même, les

compteurs,

- les colonnes montantes construites après 2009,

- les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-BT, les armoires de rue et les

bornes,

- Les équipements actifs qui permettent la transmission des informations sur le réseau.

Pour les réseaux gaziers :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des

équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de

livraison et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques),

- les conduites d'immeuble et les conduites montantes,

- les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau.

- Acte le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées et non cadastrées,

correspondant aux biens immobiliers affectés à la compétence "Distribution d'énergie », ainsi que des

biens mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,Commune de Mécleuves

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr

- Prend acte que le transfert de propriété des réseaux, des biens mobiliers et des parcelles non cadastrées

est effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que les Procès-Verbaux

de remise, selon la typologie du bien, avec Metz Métropole, afin de permettre l’inscription des parcelles

cadastrées à transférer au Livre Foncier ;

3) Contrats informatique pour la mairie (rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance des devis de la société SIE Solutions Informatiques et

Expertises concernant la maintenance et la sauvegarde du matériel informatique de la commune.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

- Accepte les devis présentés par monsieur le Maire à savoir :

- Contrat de maintenance informatique pour les ordinateurs de la mairie pour un montant de

549,11 € H.T

- Mise en place d’un environnement informatique de 3 OFFICE 365 pour un montant de

822 € H.T

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents.

4) Sauvegarde Berger Levrault BL Recovery (rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société Berger Levrault concernant la

sauvegarde des applications « comptabilité et Etat civil » installées sur les ordinateurs de la mairie

ainsi qu’une aide au redémarrage en cas de sinistre.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

- Accepte le devis de la société Berger Levrault « BL Recovery » comprenant l’abonnement

annuel 450 € H.T et la mise en service 250 € H.T

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents.

5) Régie communale (P. MANZANO)

Au vu des avances et des recettes enregistrées par la régie municipale,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

-Décide de porter le montant maximum des avances et recettes en caisse à la somme de 500 €.

6) Mise en place du paiement dématérialisé : Payfip : (rapportrice C. WEBER)

Suite à la parution du décret du 01/08/2018 complétant l'article L 1611-5-1 du CGCT, la commune de

Mécleuves est concernée par l'obligation de mettre à disposition de ses usagers un service de paiement

en ligne.Commune de Mécleuves

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Pour remplir cette obligation, la direction des finances publiques propose un moyen efficace de

s’acquitter de cette obligation et ainsi de se conformer au décret : PayFip.

C'est une offre globale, enrichie, de paiement en ligne qui permet aux usagers de régler leur facture par

prélèvement SEPA unique gratuit ou par carte bleue.

Gratuit, facile d'utilisation et sécurisé, PayFip constitue un gage de modernité et de sécurité.

Particulièrement adapté en période de crise (type COVID 19), PayFip permet aux collectivités de

fonctionner avec efficacité.

En effet, le service est accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de France ou

de l'étranger.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des voix :

- Approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif PayFip,

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à PayFip et l’ensemble des

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au Budget

Principal.

7) Capteurs de CO2 (rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance de l’acquisition par la commune de capteurs CO2 pour les

écoles maternelles et primaires du Lanceumont.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

- Accepte la facture présentée de la société SES Automation pour un montant de 594 € H.T.

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents.

8) Autotest covid (rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance de l’acquisition par la commune d’autotest pour les écoles

maternelles et primaires du Lanceumont.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

- Accepte la facture présentée de la pharmacie Lux Fortina pour un montant de 173,53 € H.T.

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents.