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Arrêté - 2024 110
unknown - 2024 054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (unknown - 2024 054)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Dole
de
mise
en
(ic
née Verdi d.
5-24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°CU00918524A0017
Commune
de
MAZERES
Date
de
dépôt
: 26/03/2024
Demandeur
: SARL
TOMISCAP
Représentée
par
Monsieur
DARDIER
David
Pour
Division
de
la
parcelle
en
3
lots
indépendant
avec
accès
par
le
chemin
communal
d'une
largeur
de
4,5
mètres
et
un
assainissement
collectif
pour
le
lot
n°1
et
des
assainissements
autonomes
pour
les
lots
n°2
et
n°3.
Adresse
terrain
: LA
BORDE
BASSE
D'EN
HAUT
à
MAZERES
(09270)
CERTIFICAT
d'URBANISME
OPERATIONNEL
2024
le
5
&
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
avec
prescriptions
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
présentée
le
26/03/2024
par
SARL
TOMISCAP,
représentée
par
Monsieur
DARDIER
David,
située
31
rue
Martimor
à
MAZERES
(09270),
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
+
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
+
cadastré
ZV-0060
(6470
m?)
+
situé
LA
BORDE
BASSE
D'EN
HAUT
à
MAZERES
(09270)
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
consistant
en
une
division
de
la
parcelle
en
3
lots
indépendant
avec
accès
par
le
chemin
communal
d'une
largeur
de
4,5
mètres
et
un
assainissement
collectif
pour
le
lot
n°1
et
des
assainissements
autonomes
pour
les
lots
n°2
et
n°3; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants,
Vu
le
certificat
tacite
obtenu
le
26/05/2024
ayant
valeur
d'un
CUa
jusqu'à
la
date
de
signature
du
présent
certificat,
conformément
à
l'article
R.410-12
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
et
la
zone
A
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Hors
Périmètre
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le
terrain
décrit
ci-après ;
Vu
l'avis
de
Direction
des
Routes
Départementales
-
District
Portes
d'Ariège
Pyrénées
en
date
du
23/04/2024; Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires-
Service
Environnement
et
Risques
-
Unité
Risques
en
date
du
30/05/2023,
dont
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
classe
la
parcelle
en
partie
hors
aléa
connu
à
ce
jour
; Considérant
la
zone
A
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
autorise
la
construction
de
maison
d'habitation
à
condition
de
démontrer
la
nécessité
fonctionnelle
et
géographique
(présence-humaine
permanente
et
rapprochée)
à
une
exploitation
agricole
pérenne
ou
en
développement,
qu'elles
soient
distantes
de
50
m
maximum
du
Siège
ou
du
bâtiment
technique
principal
de
l'exploitation,
qu'elles
ne
soient
pas
implantées
en
ligne
de
crête
et
de
ne
pas
dépasser
250
m?°
de
surface
plancher,
Considérant
que
l'objet
de
la
présente
demande
est
la
division
en
3
lots
sans
lien
de
nécessité
avec
une
activité
agricole
;
Considérant
l'article
UB8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
que
les
accès
doivent
être
adaptés
à
l'opération
projetée
et
aménagés
de
façon
à
ne
pas
créer
de
difficultés
ou
dangers
pour
la
circulation
générale.
Ils
doivent
répondre
aux
exigences
de
la
sécurité
publique,
de
la
défense
contre
l'incendie,
et
de
la
protection
civile,
et
du
ramassage
des
ordures
ménagères ;
Considérant
que
les
caractéristiques
de
l'accès
doivent
permettre
la
sortie
et
l'entrée
des
véhicules
sans
manœuvre
sur
la
chaussée
de
la
route
départementale
et
sans
empiètement
sur
la
voie
de
circulation
inverse
lors
des
entrées
ou
des
sorties
à
droite
comme
le
mentionne
l'avis
de
Direction
des
Routes
Départementales
- District
Portes
d'Ariège
Pyrénées
en
date
du
23/04/2024
;
Considérant
l'article
UB9
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
que
la
largeur
minimale
d'emprise
de
la
voirie
est
ainsi
fixée
à
4,50m
pour
des
opérations
desservant
3
à
5
lots.
Considérant
que
la
voie
communale
actuelle
présente
une
largeur
de
4
mètres
; considérant
que
le
bénéficiaire
s'engage
à
rétrocéder
à
la
commune
une
bande
de
50cm
de
largeur
afin
d'élargir
la
voirie
communale
;
Considérant
l'article
UB7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
que
le
stationnement
des
véhicules
est
en
fonction
des
destinations
autorisées,
pour
les
habitations,
il est
exigé
1
place
de
stationnement
par
tranche
de
60m?
de
surface
plancher
entamée ;
Considérant
que
l'objet
de
la
présente
demande
est
la
division
en
3
lots
dont
il
n'est
pas
précisé
le
nombre
de
places
de
stationnement
projetée
par
lot
;
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée,
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
:
-
Le
projet
devra
être
situé
en
zone
UB
du
Plan
du
Local
d'Urbanisme
-
Le
projet
devra
respecter
les
observations
faites
dans
l'avis
émis
par
le
District
Portes
d'Ariège
Pyrénées
en
date
du
23/04/2024.
-
La
voie
communale
desservant
les
lots
devra
avoir
une
largeur
minimale
de
4,5
mètres,
le
bénéficiaire
devra
donc
s'engager
à
rétrocéder
à
la
commune
une
bande
de
50cm
de
largeur
afin
d'élargir
la
voirie
communale.
-
Le
projet
devra
prévoir
1
place
de
stationnement
par
tranche
de
60m?
de
surface
plancher
entamée
pour
chaque
lot.
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivant
du
présent
certificat. Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Pour
rappel,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
la
présente
demande
sont
celles
en
vigueur
au
20/04/2024,
conformément à
l'article
R.410-12
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
: L.111-6
à
L.111-10,
R111-
2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Zone(s)
du
règlement
:
e
Zone
UB
: zone
recouvrant
la
périphérie
du
centre
ancien,
destinée
à
accueillir
de
l'habitat
et
des
activités
compatibles
avec
la
vie
urbaine.
Elle
est
desservie
par
le
réseau
d'assainissement
collectif.
e
Zone
À
: zone
à
vocation
agricole
de
la
commune
de
Mazères.
Article
3
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
:
e
Le
terrain
est
situé
en
dehors
du
périmètre
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(P.P.R.T).
Autres
informations,
le
terrain
est
concerné
par
:
e
Un
aléa
retrait-gonflement
argile :
2.
Autres
informations
:
+
Le
terrain
est
situé
en
bordure
de
la
RD
n°11
classée
en
catégorie
3.
e
Le
terrain
déclaré
à
la
PAC.
Article
4
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
19/12/2001
au
bénéfice
de
la
commune. Article
5
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant :
Equipement
Terrain
desservi|
Gestionnaire
du
Observations
réseau
=
Eau
potable
OUI
SPEHA
Equipements
propres
à
la charge
du
bénéficiaire.
Présence
d'une
conduite
PVC
de
50mm
sur
la
arcelle,
le long
de
la voie
communale.
Électricité
OUI
Régie
Municipale
Branchements
possibles
à
la
charge
dul
d'Electricité
de
bénéficiaire.
Saverdun
Tous
les
branchements
seront
implantés
sur
lel
Ichemin
de
La
Borde
Basse
d'en
Haut
en
limite
del
propriété. [Assainissement
OUI
et
NON
SMDEA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire]
pour
le
lot n°1).
Le
projet
devra
prévoir
un
assainissement]
individuel
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
lots
n°2
et
n°3).
Une
étude
de
faisabilité
technique
et/ou
une
étude!
de
sol
à
la parcelle
devra(ont)
être
fournie(s)
lors
del
l'instruction
de
toute
autorisation
d'urbanisme.
Défense
incendie]
OUI
Commune
PEI
à
environ
300m
avec
un
débit/volume
de
50m3/h.
Voirie
OUI
Commune/Département|
Création
des
accès
possibles
uniquement
par
la]
Moie
communale
et
après
obtention
d'une
permission
de
voirie
et à
la charge
du
bénéficiaire.
Conformément
au
règlement
départemental
de
MNoirie
(article
R29
et
R30),
le
rejet
des
eaux
pluviales
et
le
rejet
des
eaux
usées
ou
insalubres|
ne
peut
se
faire
directement
sur
le
domaine
public|
routier
départemental,
toutefois
une
autorisation
Idérogatoire
de
rejet
d'eaux
peut
être
délivrée
si
le
bénéficiaire
justifie
le
nécessité.
Article
6
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable :
TA
Communale
Taux
= Secteur
Commune
2
%
Secteur
2024
: Zone
de
Bonzom,
Garaoutou
et
Pignes
5 %
TA
Départementale
Taux
= 2%
Taxe
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0.40
%
Article
7
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
où
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
-
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme).
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
- Participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR)
pour
les
secteurs
encore
couverts.
Article
8
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
- Déclaration
Préalable
Division
Foncière.
- Permis
de
Construire
Maison
Individuelle.
- Attestation
de
conformité
de
l'assainissement
non
collectif. Article
9
La
durée
de
validité
du
certificat
d'urbanisme
(18
mois)
court
à
compter
du
26/05/2024
ou
de
la
date
de
la
signature
si
celle-ci
est
antérieure.
Observations : La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
210-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cadre
de
son
projet,
le
futur
constructeur
pourra
bénéficier
des
conseils
gratuits
de
professionnels
:
-
Une
assistance
architecturale
dispensée
par
des
architectes
consultants
du
CAUE
(05.34.09.78.30,
www.caueariege.org);
-
Des
conseils
personnalisés
sur
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
promotion
des
énergies
renouvelables
auprès
du
conseiller
de
l'Espace
Info
Énergie
de
l'Agence
Locale
de
l'Énergie
du
Département
de
l'Ariège
"ALEDA"
(05.34.14.63.81,
www.aleda09.fr)
;
-
Des
conseils
de
la
Fondation
Patrimoine
pour
l'aide
à
la
conservation,
restauration
et
valorisation
du
patrimoine
bâti.
Vous
pouvez
faire
une
demande
d'aide
fiscale
de
l'Etat
par
le
label
de
la
Fondation
Patrimoine
(05
67
11
65
45,
www.fondation-patrimoine.org)
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: à
6.
©
3
lou
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
è
A.05.lo2t
te:
ZA.
05.
doit
Date
de
transmission
à
la Préfecture
de
l'arrê
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
-Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
-Effets
du
certificat
d'urbanisme : le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
-Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.