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Arrêté - 2026 054 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 054)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC0091852600005

Date de dépôt : 10/04/2026

Demandeur : SA ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES

Représentée par : Madame BARES Marie

Sous-destination : industrie

Pour : Réalisation de deux extensions d'un atelier de production

existant

Adresse terrain : 5102 Route de Gaudiès

09270 MAZÈRES

Commune de MAZERES

ARRÊTE N° 2026/ © 5 L

accordant un permis de construire

valant permis de démolir

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la demande de permis de construire présentée le 10/04/2026 par la SA ETIENNE LACROIX TOUS

ARTIFICES représentée par Madame BARES Marie, situé au Boulevard de Joffrery 31600 MURET ;

Vu l'objet de la demande :

-

Pour : la réalisation de deux extensions d'un atelier de production existant,

-

Sur un terrain situé 5102 Route de Gaudies 09270 MAZERES, terrain cadastré YK-

0037(parcelle du projet), YK-C021, YK-0038, YK-0031, YK-0029, YK-0045, YK-0044, YL-0018, YL- 0031, YL-0026, YP-0021, YL-0030, YP-0026, YL-0021, YL-0019, YM-0012, YM-0013, YL-0020, YL- 0039, YH-0014, YL-0023, YH-0011, YH-0015, YH-0017, YH-0019, YH-0018, YK-0038, YK-0033, YL- 0016, YL-0028, YL-0029, YL-0033, YP-0008, YP-0023, YL-0032 (2071143 m?), - Pour la création d'une surface de plancher de 45.8 m°, et pour la suppression d'une surface de

plancher de 13,7 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour ia deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, modifié

simplement le 19/02/2026, et notamment la zone UFPY ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, entreprise source du

périmètre d'exploitation aux risques :

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone 1 ;

Vu l'attestation précisant que le projet n'est pas soumis à la règlementation RT2012 en date du

16/03/2026 ;

Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;

Vu le récépissé de dépôt en date du 05/03/2026 pour le porter à connaissance déposé en date du

27/02/2026 conformément aux dispositions des articles L181-14 et R 181-46 du Code de

l'Environnement relatives à la règlementation des ICPE ;:

Vu l'avis Favorable du Syndicat Intercommunal Aménagement Hydraulique Basse Ariège (SIAHBVA)

en date du 16/04/2026 ;

Considérant l'article L425-14 qui stipule : “ [.] lorsque le projet est soumis à autorisation

environnementale {...] en application de la section 1 du chapitre IV du titre ler du livre I! dudit code, le

permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code [...]":

Considérant que le présent projet porte sur l'extension du site ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES

qui est soumis à autorisation environnementale ;:ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Articie 2

Le permis de construire ne peut pas être mis en œuvre avant l'obtention d'un arrêté préfectoral

complémentaire au titre de l'autorisation environnementale ou d'un courrier de Monsieur le Préfet de l'Ariège ou de ses services, précisant que les travaux ne remettent pas en cause l'actuelle autorisation environnementale.

Fait à MAZERES, le 24. © 5 .2?

(4

EE PS &

Î

Équipement Terrain Date de ‘Gestionnaire desservi Favis du réseau

|

Électricité OUI 10/04/2026 RME Branchement existant.

Eaux pluviales NON [21/04/2026 Commune Le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales.

Défense La parcelle est déjà équipée de 18 poteaux incendie

incendie

Ou br 04/2026 | ICPE

(poteau n°6 avec un débit de 71 m°/h).

Voirie OUI [21/04/2026 | Département [Accès existant. * Conformément à la première partie du L.332-15 du code de l'urbanisme

Observations

Observations :

-

Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT :

o Attestation risque retrait-gonflement des argiles.

-

Le terrain étant classé en zone d'aiéa moyen de retrait-gonflement des sois argileux, en application

des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

-

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

-_

Par ailleurs, le terrain est concerné par : A2 - CONDUITES SOUTERRAINES DIRRIGATION, PM3-PPRT

: LACROIX MAZERES, Eléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique

L151-23 R151-43 5°, Espace boisé classé à protéger ou conserver L113-1 R151-31 1°, Emplacement réservé aux

voies publiques L151-41 1° R151-48 2° : ER12, Bordure de RD: La D611 de catégorie 4 se situe à proximité de la

parcelle, ICPE (zone tampon de 100m): Société Etienne Lacroix tous artifices - S:Seveso seuil haut - UID 31-09, Obligations Légales de Débroussaïllement (OLD) : zone tampon 200m, périmètre de droit de préemption urbain, projet de PPRN et PPRM (R123-14 7), Site pollué : Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST), ZA : Espace Technologique Commune - Lacroix- Durgou, znieff 2 : Basse plaine de l'Ariège et de l'Hers, Bordure de RD : La D11 de catégorie 3 se situe à proximité de la parcelle, Zone humide n° O09ANACAT1331.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : À o-oL. rs 2 6

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : ZA, © 5.026

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté: 2 A, 06. Z 6

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi

directement sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.frIl peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.

Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

-

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-

dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MUNICIPALE D'EÉLECTEICITE de MAZER

Dossier : N° PC 009 185 26 0005 Date de réception : 10/04/2026

Demandeur : ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA

Descriptif de la demande : Réalisation de deux extensions

Adresse terrain : Rte de GAUDIES

Section : YK — N° 0037

COMMUNE DE MAZERES AVIS DE LA REGIE ELECTRIQUE de MAZERES |

DESSERTE ELECTRIQUE

La parcelle est :

Desservie, réseau suffisant. (12 kVA maximum, branchement à moins de 30 mètres de la parcelle)

© Branchement existant sur la parcelle. (Pas de modification du réseau)

O Branchement à réaliser à la charge du pétitionnaire.

{Le demandeur devra s'adresser à la RME de MAZERES au 05.61.69.37.57 pour son branchement)

NB : Le demandeur devra s'assurer de l’obtention des éventuelles autorisations

{Notamment de passage et autre droit des tiers) nécessaires au raccordement.

Ü Equipements propres à la charge du demandeur.

©] Non Desservie, (réseau à plus de 30 mètres de la parcelle et réseau insuffisant)

[l Equipements propres à la charge du demandeur.

Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables de par son article

29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11 du code de l'énergie. De

fait es Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts

d'extension hors du terrain d'assiette de l’opération, ce qui a également êté rappelée

par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre

[1 Equipements publics exceptionnels à la charge du demandeur. (Art L332-8)

C] Avis : Favorable O Défavorable

Commentaires :

RAS

Fait à MAZERES le 10/04/2026 Pour le directeur Mr RUFFAT

Document à transmettre au demandeur par la mairie avec la décision d'urbanisme

ue Boulbenre CS 44 09270

JS, Lortect mazereÉSÉRVICE PUBLIC DEL EAU HERO ARIEGE.

La qualité au fil de l’eau

MAZERES - Guichet unique - 09185

À Montgeard, le 15/04/2026

Dossier n° : PC0091852600005

Demandeur : Monsieur ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA

Adresse de la construction : Route de Gaudiès - 09270 MAZÈRES

Déposé le : 10/04/2026 Recçu le :13/04/2026

Affaire suivie par Benoit VIALAN, bvialan@speha.fr,

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre demande d’avis concernant le dossier cité en référence, j’ai l'honneur de vous

indiquer que le projet étudié peut être alimenté en eau potable.

Observations : Pas d'observation

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Benoit VIALAN