Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mai 2021 cle249428

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mai 2021 cle249428 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mai 2021 cle249428)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Recueil

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2021-033 du 11 mai 2021 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans toutes les communes du département de l’Orne

Arrêté n° 1012-2021-034 du 11 mai 2021 portant interdiction temporaire de la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département de l’Orne

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2021-00005 portant transfert de siège Syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités

Spécial n° 9 de mai 2021

n° 2021 05 09

Mercredi 12 mai 2021Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0039 fixant la composition de la commission locale de propagande pour le département de l’Orne - Élections régionales des 20 et 27 juin 2021

Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Mortrée pour le dimanche 4 juillet 2021 et éventuellement le dimanche 11 juillet 2021 pour l'élection municipale partielle intégrale

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Service parcours intégrés d’insertion

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Arrêté modificatif de déclaration d’activités d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP780957205

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L’ORNE

Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports

Arrêté n° 6400-2021-003 du 27 avril 2021 Portant agrément d’associations d’éducation populaire et de jeunesse

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service économie des territoires

Bureau développement rural

Convention de délégation de gestion de procédures BOP 362 – Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées n° 2021-Département de l’OrnePRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2021-033 du 11 mai 2021

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans toutes les communes du département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 1er ,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L. 227-4, L.312-1, L.424-1, R 227-1 et R 227-2 ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté n° 1012-2021-024 du 29 mars 2021 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans toutes les communes du département ;

VU l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 10 mai 2021 ;

CONSIDERANT que l’évolution des indicateurs épidémiologiques confirme que le virus de la Covid 19 circule très activement dans le département de l’Orne et que les mesures de prévention et de contrôle mises en place depuis le début de l’épidémie doivent être maintenues et renforcées pour limiter la transmission du virus ;

CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne reste supérieur au seuil d’alerte depuis plusieurs semaines ; qu’au 9 mai 2021 le taux d’incidence du département de l’Orne reste supérieur au seuil d’alerte avec 185, 3 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ; que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil de vigilance avec 6, 1 % ; qu’à ce jour 11 clusters sont toujours en cours d’investigation, que le taux d’occupation des lits de réanimation dans le département est de 95 % ;

CONSIDERANT que face à la pression constante sur les services hospitaliers, le renforcement de l’ensemble des gestes barrières est indispensable pour contrôler la circulation du virus et protéger les personnes les plus vulnérables ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l’usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture ;A R R E T E

ARTICLE 1er - A compter du 18 mai 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque pour se déplacer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans toutes les communes du département tous les jours de la semaine.

Cette obligation s’applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d’agglomération.

ARTICLE 2 - L’obligation du port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive.

ARTICLE 3 - L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues aux articles 1er, 3, 4, et 5 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 11 mai 2021

la Préfète,

Signé

Françoise TAHERI

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du

Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être contestée devant le tribunal administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par

l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2021-034 du 11 mai 2021

portant interdiction temporaire de

la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.131-4 et suivant ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 1012-2020-027 du 16 avril 2021 portant interdiction temporaire de la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département de l’Orne ;

VU l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 10 mai 2021 ;

CONSIDERANT que l’évolution des indicateurs épidémiologiques confirme que le virus de la Covid-19 circule très activement depuis plusieurs semaines dans le département de l’Orne et que les mesures de prévention et de contrôle mises en place depuis le début de l’épidémie doivent être maintenues et renforcées pour limiter la transmission du virus

CONSIDERANT qu’au 9 mai 2021, le taux d’incidence du département de l’Orne reste supérieur au seuil d’alerte avec 185,3 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ; que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil de vigilance avec 6,1 % ; qu’à ce jour 11 clusters sont toujours en cours d’investigation dans le département de l’Orne. Le taux d’occupation des lits de réanimation dans le département est de 95 % ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l’usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret; que le préfet de département est habilité dans ce cadre à prendre toute mesure lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT que la consommation d’alcool sur la voie publique est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés de nature à réduire l’application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique, la formation de rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sur la voie publique, interdits par l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié précité. La consommation d’alcool présente donc un risque important de circulation du virus et de contamination par la covid-19 ;

CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’État de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser tout rassemblement sur la voie publique

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dans le département de l’Orne, à compter du samedi 15 mai 2021 et jusqu’au mardi 8 juin 2021.

ARTICLE 2 - Les infractions à ces dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 - Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 11 mai 2021

la Préfète,

Signé

Françoise TAHERI

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du

Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être contestée devant le tribunal administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par

l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2021-00005

portant transfert de siège

Syndicat mixte pour l’informatisation

des collectivités

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 portant constitution du syndicat mixte pour l’informatisation communale dans l’Orne modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 1989, 30 juillet 1991, 30 novembre 1992, 20 juillet 1993, 14 février 1995, 10 décembre 1996, 21 juillet 1997, 28 mai 1998, 2 juillet 1999, 13 juin 2002, 20 août 2004, 22 juin 2005, 14 septembre 2005, 16 décembre 2005, 26 juin 2006, 29 décembre 2006, 14 février 2008, 17 octobre 2008, 11 février 2009, 3 mars 2009, 10 août 2009, 14 décembre 2009, 29 juin 2010, 15 novembre 2010, 28 mars 2011, 14 juin 2011, 24 octobre 2012, 17 février 2014, 12 mars 2015, 27 octobre 2016, 5 décembre 2016 et 20 septembre 2019,

Vu la délibération du comité syndical du SMICO du 25 juillet 2020 proposant le transfert de siège,

Vu les délibérations des collectivités membres du SMICO émettant un avis favorable au transfert de siège,

Vu les avis réputés favorables des collectivités membres du SMICO qui n’ont pas délibéré dans le délai des trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados,

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 modifié est libellé ainsi qu’il suit : Le siège du syndicat est fixé au « 5 rue Georges Méheudin à Argentan ».

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités, les membres concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture du Calvados.

Le 12 mai 2021

Pour la préfète de l’Orne Pour le préfet du Calvados La sous-préfète d’Argentan Le secrétaire général,

Signé Signé

Christine ROYER Jean-PhilippeVENNINPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0039

fixant la composition de la commission locale

de propagande pour le département de l’Orne

Élections régionales des 20 et 27 juin 2021

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des électeurs pour procéder à l’élection des conseillers départementaux et régionaux,

Vu le Code électoral, notamment les articles L354, R31 et R32,

Vu l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Caen du 26 avril 2021,

Vu le courriel du 28 avril 2021 désignant les représentants de la société ADREXO pour siéger au sein de cette commission,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, il est instituée une commission locale de propagande, pour l’ensemble du département.

Elle aura son siège à la préfecture de l’Orne.

Elle sera ainsi composée :

- Président : M. Gwenole PLOUX, président du tribunal judiciaire d’Argentan ;

- Membre : M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, titulaire.

Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, suppléante.

- Un représentant de la société ADREXO : Mme Karine RAGOT, titulaire, et Mme Valérie BRUNEAU, suppléante.

- Secrétariat de la commission : Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, titulaire, Mme Karine NICOLAS, adjointe au cheffe du bureau des élections et de la réglementation ou Mme Marion FAUCHER, en charge des élections au bureau des élections et de la réglementation, suppléantes.

ARTICLE 2 – Les réunions de la commission sont prévues, à la préfecture de l’Orne - salle Jean Moulin - 39 rue St Blaise à Alençon, aux dates suivantes :

Premier tour :

- mercredi 26 mai 2021 à 13 h

Second tour :

- mercredi 23 juin 2021 à 8 h 15

ARTICLE 3 - Les représentants des candidats pourront participer avec voix consultative aux travaux des commissions suivantes, à la préfecture de l’Orne, 39 rue Saint-Blaise à Alençon.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la Commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 12 mai 2021

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Charles BARBIERPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant convocation des électrices et des électeurs

de la commune de Mortrée

pour le dimanche 4 juillet 2021

et éventuellement le dimanche 11 juillet 2021

pour l'élection municipale partielle intégrale

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-3 à L.273-10,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales NOR : INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020,

Considérant le décès de M. Marc RICHARD, Maire de MORTRÉE, survenu le 26 avril 2021,

Considérant qu’il ne peut être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal doit être au complet avant de procéder à l’élection du maire et d’un ou de plusieurs adjoints(s),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de MORTRÉE sont convoqués le dimanche 4 JUILLET 2021 dans les 2 bureaux de vote de la commune et éventuellement pour le dimanche 11 JUILLET 2021, en cas de second tour, pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection des conseillers communautaires.

ARTICLE 2 - Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours, en application des articles L.260 à L.262 du Code électoral.

ARTICLE 3 - La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, est à déposer à la préfecture de l’Orne, 39 rue St Blaise à ALENCON :

- pour le premier tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à compter du mardi 8 juin 2021 jusqu'au jeudi 17 juin 2021 aux horaires suivants :

- de 9h à 12h et de 13h30 à 17h du 8 au 16 juin 2021

- de 9h à 12h et de 13h30 à 18h le jeudi 17 juin 2021

- pour le second tour de scrutin éventuel, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à partir du lundi 5 juillet 2021 jusqu'au mardi 6 juillet 2021 aux horaires suivants :

- de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Pour les candidats qui le souhaitent, un rendez-vous peut leur être fixé pour le dépôt de candidature en appelant le 02.33.80.60.30

Elles doivent être faites sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14998*02 et 14997*03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de l’imprimé.

ARTICLE 4 - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.263 à L.267 du Code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L.273-6 à L.273-9 du Code électoral, en ce qui concerne les conseillers communautaires.

La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir, dix-neuf.

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal à quatre sièges à pourvoir augmenté de un.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant qualité de responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de chaque membre de la liste et de leurs pièces annexes attestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.O.228-1, R.128 et R.128-1 du Code électoral.

Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste au regard de l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :

a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité ;

b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article L.O.228-1.

Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste :

- la liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms, et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.

- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms, et sexe de chaque candidat.

- les deux listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

- les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

Règle de composition de la liste des conseillers communautaires :

- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

- tous les candidats présentés dans le 1er quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;

- tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

ARTICLE 5 - La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent de manière distincte sur le même bulletin de vote.

L'impression des bulletins est à la charge des listes. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré. Les bulletins sont en format paysage avec une dimension de 148 X 210 mm.

ARTICLE 6 - La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin à zéro heure (21 juin 2021) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

ARTICLE 7 - Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée, par le Secrétaire Général de la préfecture, résultant du tirage au sort qui sera effectué le 17 juin 2021 à 18h15 à la préfecture, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.

En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le 1er tour est conservé entre les listes restant en présence.

ARTICLE 8 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 9 - Les demandes d’inscription seront déposées au plus tard le 28 mai 2021 soit à la mairie, soit sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi (28 mai 2021) et le 10è jour inclus (24 juin) précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié cinq jours avant le scrutin (29 juin 2021).

ARTICLE 10 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 11 - L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de la liste.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour, le dimanche suivant.

Pour qu'une liste puisse se présenter au deuxième tour, elle doit avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 10% des suffrages exprimés.Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figurés sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de liste constituée par ces candidats au premier tour.

Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Au premier ou second tour, si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

ARTICLE 12 - Depuis le 6 avril dernier, le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.

Conformément à l’article 2 de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020, par dérogation à l’article L.73 du Code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. Là où les autres procurations sont nulles de plein droit.

A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

ARTICLE 13 - Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs, et ce dans chaque bureau de vote.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau de vote, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

ARTICLE 14 - En cas de second tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de MORTRÉE sont de droit convoqués pour le dimanche qui suit le premier tour, c’est-à-dire le dimanche 11 juillet 2021. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées.

ARTICLE 15 - Mme Reine-Marie PUITG, première adjointe, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de l’arrêté préfectoral sera affichée à six semaines d’intervalle entre la convocation des électeurs et la tenue du scrutin.

Alençon, le 12 mai 2021

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERPRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DE L’ORNE DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif de déclaration d’activités

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP780957205

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 12 septembre 2016 à l'organisme UNA BOCAGE ORNAIS; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Orne en date du 28 mars 2006; Vu l’ajout des activités de «collecte et livraison à domicile de linge repassé », « livraison de courses à domicile », « petits travaux de jardinage » et « travaux de petit bricolage » demandé par l’organisme le 10 mai 2021

La préfète de l'Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le 10 mai 2021 par Madame Viviane BRIENS en qualité de directrice, pour l'organisme UNA BOCAGE ORNAIS dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 10, rue de la Fontaine - BP 205 - 61100 FLERS et enregistré sous le N° SAP780957205 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (14, 61) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (14, 61)

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (14, 61)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (14, 61)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (14, 61)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (14, 61)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (61)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 10 mai 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice départementale adjointe,

Signé

Karine PROUX

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .PRÉFET Service Départemental DE L’ORNE à la Jeunesse, à l’Engagement Liberté et aux Sports Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6400-2021-003 du 27 avril 2021

Portant agrément d’associations d’éducation populaire et de jeunesse

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L227-11,

Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration,

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire

Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 et son article 2, modifiant le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’agrément prévu par les textes susvisés est accordé aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ci- après désignée :

N° J61-21-001 :

Association « MUSICONTE » - La Fresnaye – 61160 BAILLEUL

N° J61-21-002 :

Association « BUREAU INFORMATION JEUNESSE » - 4/6 place Poulet Malassis – 61000 ALENCON

N°J61-21-003 :

Association « EMPLOI ASSOCIATIF 61 » 61 bis avenue de Basingstoke – 61000 ALENCON

ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à sa date de publication.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La préfète de l’Orne

et par délégation,

La directrice Académique des services

départementaux de l’Education de l’Orne

Signé

Françoise MONCADAMINISTÈRE

PRÉFET DE L’AGRICULTURE DE L’ORNE ET DE L’ALIMENTATION Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité

Convention de délégation de gestion de procédures

BOP 362 – Action 5 Transition agricole – Mesures départementalisées

n° 2021-Département de l’Orne

La présente convention est conclue en application :

• du décret modifié n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et porte sur une délégation de gestion de procédures au sens de la circulaire du 27 mai 2005 relative à sa mise en œuvre

• de la convention du 16/12/2020 entre le Ministre de l’Économie, des finances et de la relance et le Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation relative à la délégation de gestion et l’utilisation des crédits du plan France relance Entre :

Les services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l’Orne, représentés par Françoise TAHERI,

Et

La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, représentée par Caroline GUILLAUME, ci-après désignée par le terme « DRAAF »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - Objet de la convention

Au titre des dépenses du Plan de relance du budget opérationnel de programme (BOP) 362 – action 5 Transition agricole, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, responsable de programme, a désigné le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation responsable de budget opérationnel de programme, dont la DRAAF est l’unité opérationnelle en Normandie. La DRAAF délègue aux services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne, pour la durée fixée à l’article 5, la réalisation, pour son compte, d'actes juridiques définis à l’article 2 concourant à la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des mesures départementalisées suivantes, du BOP 362 action 5 :

• mesure 4 Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie • mesure 11 Alimentation urbaine et jardins partagés

• mesure 12 Alimentation locale et solidaire.

ARTICLE 2 - Activités confiées aux services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne

2.1 Les services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne réalisent les actes suivants :

• l’instruction et vérification de la complétude des dossiers de demandes de subvention en application des dispositions réglementaires en matière de dépenses d’intervention ;

• la décision des dépenses et recettes ;

• la signature des actes attributifs de subvention, après engagement dans Chorus par la DRAAF et leur notification aux bénéficiaires ;

• le contrôle de la réalisation des clauses de la convention attributive de subvention, dont notamment la clause de communication des financements France Relance ;

• la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité) ;

• l’archivage des pièces qui leur incombent.

2.2 La DRAAF unité opérationnelle reste gestionnaire de :

• la saisie les demandes de création de tiers via une fiche communication dans Chorus formulaires ; • la saisie et la validation dans Chorus formulaires des demandes de création d’engagement juridique (demandes de subventions) ;

• la saisine lorsqu’il y a lieu du contrôleur budgétaire régional de Normandie ;

• l’enregistrement de la constatation / certification du service fait dans Chorus formulaires selon le flux de la dépense ; • la centralisation des pièces de demandes de paiement (certificats de service fait émis par les services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne) ;• la réalisation, en lien avec les services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne, des travaux de fin de gestion ;

• l’assistance aux services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de leur structure ; • l’archivage des pièces qui lui incombent.

•

La DRAAF assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaire et comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures mentionnées à l’article 1. La présente convention n’emporte pas délégation aux services placés sous l’autorité de la Préfète de département de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

La DRAAF assure la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Elle assure les relations avec le CPCM. Les services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne ne sont toutefois pas dégagés de leur responsabilité sur les actes dont il leur a été confié la réalisation par la DRAAF.

Les modalités d’échange et de travail entre la DRAAF et les services placés sous l’autorité de la Préfète du département de l'Orne sont précisées dans la note de procédure du circuit financier en date du 19 avril 2021, qui figure en annexe.

2.3 Les services instructeurs pour les mesures sont :

Mesure Services instructeurs

4 La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 Direction départementale des Territoires

12 Direction départementale des Territoires

ARTICLE 3 - Modalités d’exécution de la délégation

Mme Françoise TAHERI, Préfète du département de l'Orne détermine les actes définis au 2.1 de l’article 2 qu’elle confie en tout ou partie à certains des services placés sous son autorité chargés de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article 1.

ARTICLE 4 - Modification de la convention

Toute modification de la présente convention ne prend effet qu’à compter de la conclusion d’un avenant selon la même procédure.

ARTICLE 5 - Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2021 et renouvelée par tacite reconduction annuelle jusqu’au terme de l’exécution des crédits et à la clôture des dossiers d’engagement juridique dans Chorus de la mission du plan France relance, qui sera définie par le Ministre de l’Économie, des finances et de la relance en charge de la mission Plan de relance.

La convention peut faire l’objet d’une non-reconduction ou d’une résiliation expresse à tout moment à l’initiative de l’une des parties, sous réserve de respecter un délai préalable de trois mois minimum. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire régional de Normandie sont informés de toute modification, non- reconduction ou résiliation.

ARTICLE 6 - Mesures d’exécution de la convention

Un exemplaire de la présente convention, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du département de l'Orne, est transmis au comptable assignataire (DDFIP du Calvados) et au contrôleur budgétaire régional de Normandie (DRFIP de Normandie et de Seine-Maritime).

Fait à Caen le 29 avril 2021

La Préfète du département de l'Orne, La Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie,

Françoise TAHERI Caroline GUILLAUME