Arrêté - Préfecture - Orne - receuil special no 7 du mois de juillet 2020 cle5d13ef

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Arrêté - Préfecture - Orne - receuil special no 7 du mois de juillet 2020 cle5d13ef Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - receuil special no 7 du mois de juillet 2020 cle5d13ef)Thèmes du document : Démocratie, Aviation, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratif

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2020-10060 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction de l’Administration Pénitentiaire

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe à compter du 1er août 2020

Spécial n° 5 de juillet 2020

N° 2020 07 05

Mardi 7 juillet 2020DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté du 6 juillet 2020 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de « Les Monts d’Andaine » pour le dimanche 13 septembre 2020 et éventuellement le dimanche 20 septembre 2020 pour l'élection municipale partielle intégrale

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Arrêté n° 2540-2020-0012 abrogeant l’arrêté n° 2540-2020-0010 prononcant la suspension des activités thermales de l’établissement b’o resort a Bagnoles de l’Orne

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté n° 20-17 donnant délégation de signature à Madame Clémence Mermet Directrice zonale de la police aux frontières Ouest

Coordination Zonale

Arrêté n° 20-18 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité OuestSecrétariat général

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n°1122-20-10-060

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC

directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L6332-2 à L6332-4, L.6341-2, L.6342-1 à L.6342-3, L.6343-1 et L.6343-2,

Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2 à R.213-1.5, R.213-2-1, R.213- 3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216-4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7 à D.242-9,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne,

Vu l’arrêté du 7 décembre 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Emmanuelle BLANC directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile ouest,

Arrête :

Art. 1. – Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest à l'effet de signer les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :

1- décision de rétention, dans le département de l'Orne, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie du code des transports,

2 - décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de l'Orne,

3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

1/23-1 : décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Orne,

3-2 : documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Orne du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l'Orne à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,

4 - décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de l'Orne,

5 - dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements,

6 - autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

Art. 2. – En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la délégation consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 est également consentie à certains agents de la direction de l’aviation civile Ouest selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès de la directrice, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe à la directrice chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjointe à la directrice chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6,

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.3,

- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4,

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5,

- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.

Art. 3. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 6 juillet 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE à compter du 1er août 2020

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 23 juin 2020 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2020 portant mutation de Monsieur Yves BIDET à compter du 1er avril 2020 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juin 2020 portant mutation de Madame Flore LECLERC à compter du 1er août 2020 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé- sur-Sarthe

Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 juillet 2018 de prise en charge, dans le cadre d’un détachement de Monsieur Fouaad SIKOUK à compter du 1er septembre 2018 en qualité de Directeur des services péni- tentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 janvier 2020 portant intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de Monsieur Fouaad SIKOUK à compter du 1er septembre 2019 au centre péniten- tiaire d’Alençon-Condé sur Sarthe

Arrête :

Article 1er

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Yves BIDET, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé- sur-Sarthe, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de jus - tice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé- sur-Sarthe, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur- Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves BIDET, délégation de signature est donnée à Madame Flore LE - CLERC, Adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et à Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Rennes, le 6 juillet 2020

La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Rennes,

Marie-Line HANICOTDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

A R R E T E

PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE « LES MONTS D’ANDAINE »

POUR LE DIMANCHE 13 SEPTEMBRE 2020

ET EVENTUELLEMENT LE DIMANCHE 20 SEPTEMBRE 2020

POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE

_____

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-3 à L.273-10,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales NOR: INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales NOR : INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020,

Considérant la lettre d’acception du 17 juin 2020 de la demande de démission réceptionnée à la préfecture le 4 juin 2020 de M. Samuel PITEL de ses fonctions d’adjoint au Maire et de conseiller municipal de la commune nouvelle de LES MONTS D’ANDAINE,

Considérant la démission de 9 autres conseillers municipaux, la commune ayant plus de 1 000 habitants et en raison de la perte du tiers de conseil municipal, il est nécessaire de procéder à des élections municipales et communautaires partielles intégrales,

Considérant qu'il ne peut être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal doit être au complet avant de procéder à l'élection du maire et d'un ou de plusieurs adjoint(s),

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’ARGENTAN,

A R R Ê T E

Article 1 - Les électrices et les électeurs de la commune de LES MONTS D’ANDAINE sont convoqués le dimanche 13 SEPTEMBRE 2020 dans les 2 bureaux de vote de la commune et éventuellement pour le dimanche 20 SEPTEMBRE 2020, en cas de second tour, pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection des conseillers communautaires.

Article 2 - Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours, en application des articles L.260 à L.262 du Code électoral.Article 3 - La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, est à déposer à la sous-préfecture d’Argentan :

- pour le premier tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à compter du lundi 17 août 2020 jusqu'au jeudi 27 août 2020 aux horaires suivants :

- de 9h à 12h et de 13h30 à 17h du 17 août au 26 août 202

- de 9h à 12h et de 13h30 à 18h le jeudi 27 août 2020

- pour le second tour de scrutin éventuel, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à partir du lundi 14 septembre 2020 jusqu'au mardi 15 septembre 2020 aux horaires suivants :

- de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Pour les candidats qui le souhaitent, un rendez-vous peut leur être fixé pour le dépôt de candidature en appelant le 02.33.80.60.50

Elles doivent être faites sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14998*02 et 14997*03) et être accompagné des pièces justificatives mentionnées au dos de l’imprimé.

Article 4 - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.263 à L.267 du Code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L.273-6 à L.273-9 du Code électoral, en ce qui concerne les conseillers communautaires.

La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir, vingt-trois.

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal à deux sièges à pourvoir augmenté de un.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant qualité de responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.

La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de chaque membre de la liste et de leurs pièces annexes attestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.O.228-1, R.128 et R.128-1 du Code électoral.

Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un état membre de l'union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste au regard de l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production : a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article L.O .228-1.

Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste :

 la liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms, et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.  la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les noms, prénom, et sexe de chaque candidat.

 les deux listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

 les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

2/4Règle de composition de la liste des conseillers communautaires :

 la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.

 tous les candidats présentés dans le 1er quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal.

 tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Article 5 - La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent de manière distincte sur le même bulletin de vote. L'impression des bulletins est à la charge des listes. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré. Les bulletins sont en format paysage avec une dimension de 148 X 210 mm.

Article 6 - La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin à zéro heure (31 août 2020) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 7 - Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par la Sous-Préfète résultant du tirage au sort qui sera effectué le 28 août 2020 à 10h à la sous-préfecture, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.

En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le 1er tour est conservé entre les listes restant en présence.

Article 8 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

Article 9 - Les demandes d’inscription seront déposées au plus tard le 7 août 2020 soit à la mairie, soit sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi (7 août 2020) et le 10è jour inclus (3 septembre 2020) précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié cinq jours avant le scrutin (8 septembre 2020).

Article 10 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

Article 11 - L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimée.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de la liste.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour, le dimanche suivant.

Pour qu'une liste puisse se présenter au deuxième tour, elle doit avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 10% des suffrages exprimés.

3/4Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figurés sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour et notifié à la sous- préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de liste constituée par ces candidats au premier tour.

Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Au premier ou second tour, si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Article 12 - Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs, et ce dans chaque bureau de vote.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau de vote, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

Article 13 - En cas de second tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de LES MONTS D’ANDAINE sont de droit convoqués pour le dimanche qui suit le premier tour, c'est à dire le dimanche 20 SEPTEMBRE 2020. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées.

Article 14 - M. Jean-Pierre BOURBAN, Maire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de l’arrêté préfectoral sera affichée à six semaines d’intervalle entre la convocation des électeurs et la tenue du scrutin.

ALENÇON, le 6 juillet 2020

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Signé

Christine ROYER

4/4 Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

ARS de Normandie

Délégation départementale de l’Orne

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

www.normandie.ars.sant

e.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie

Délégation Départementale de l’Orne

ARRÊTÉ N°2540-20/0012

ABROGEANT L’ARRETE N°2540-20/0010 PRONONCANT LA SUSPENSION DES ACTIVITES THERMALES DE L’ETABLISSEMENT B’O RESORT A BAGNOLES DE L’ORNE ------

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-1, R. 1322-29 et R.1322-40 ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article

41 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des

eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un

établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;

CONSIDERANT que le département de l’Orne a été classé en zone verte en application de l'article 4

du décret n°2020-663 du 31 mai modifié susvisé ;

CONSIDERANT que l’établissement B’o Resort à BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE s’engage à

mettre en œuvre les recommandations sanitaires fixées par le référentiel sanitaire, établi par le Conseil

national des établissements thermaux (CNETh) et diffusé à l’ensemble des établissements thermaux,

en période Covid, dans un objectif de protection des curistes et du personnel ;

CONSIDERANT que les résultats du contrôle sanitaire réalisé préalablement à la réouverture, en

application de l’article R.1322-40 du code de la santé publique, sont conformes aux normes en

vigueur ;ARRÊTE

ARTICLE 1

L’arrêté n°2540-20/0010 prononçant la suspension des activités thermales de l’établissement B’O

Resort est abrogé.

Les activités thermales de l’établissement B’O Resort sis rue du Professeur Louvel à BAGNOLES DE

L’ORNE NORMANDIE sont à nouveau ouvertes au public pour la saison thermale 2020, à compter de

la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié :

- A Monsieur le Directeur de l’Etablissement B’O Resort à BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE ;

- Au maire de la commune de BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique

– BP 529 – 61018 ALENCON Cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités

et de la santé dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si

un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE, la

Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le directeur de l’établissement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 24 juin 2020

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Charles BARBIER

2/2LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

A R R E T E

N° 20-17

donnant délégation de signature

à Madame Clémence Mermet

Directrice zonale de la police aux frontières Ouest

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE ET-VILAINE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine,

Adresse : 3 Avenue de la Préfecture – 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10.35VU l’arrêté du ministre de l’intérieur n°S70108870126848 du 12 juin 2020, nommant la commissaire divisionnaire Clémence MERMET, en qualité de directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest et directrice interdépartementale de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes ;

SUR proposition de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET directrice zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale (personnels actifs).

Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°19/01 du 3 janvier 2019.

Article 3 : La préfète déléguée à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Ouest et la directrice zonale de la police aux frontières Ouest, sont chargées, chacun en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

RENNES, le 06 juillet 2020

La Préfète de la Région Bretagne

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfète d’Ille-et-Vilaine

Signé

Michèle KIRRYPRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

COORDINATION ZONALE

A R R E T E

N° 20-18

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-vilaine ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et- Vilaine ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ;

VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur à compter du 3 septembre 2018 ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;A R R E T E

ARTICLE 1er – A l’exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l’ordre à :

 Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Ouest) ;

 Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

 Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°20-07 du 24 février 2020 sont abrogées.

ARTICLE 4 – Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone.

RENNES, le 06 juillet 2020

La Préfète de la Région Bretagne

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfète d’Ille-et-Vilaine

Signé

Michèle KIRRY