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Déliberation - Décision n°DGS 2023 095
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 095)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230926-DGS 2023 095-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
F en DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
€ 2 DÉCISION Décision \ | 26/09/2023 À à, | use PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE | Ii uynes SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR INTERIEUR
POUR LA RUCHE D’ERNEST ET LA SMA LES P°TITS
LOUPS AVEC LE BUREAU VERITAS N° DGS/223/095
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU les décrets n°2022-1689 et 2022-1690 du 27 décembre 2022 relatifs à La surveillance réglementaire de la qualité de L’air intérieur dans certains établissements recevant du public,
CONSIDÉRANT que le Centre de Loisirs « La Ruche d’Ernest » et la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups » sont concernés par cette obligation,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec le Bureau VERITAS Exploitation, sis 110 Boulevard de La Salle à BOIGNY-SUR-BIONNE
(45760), un contrat de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour Centre de Loisirs « La Ruche
d’Ernest > et La Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups ».
Article 2 :
Le montant de cette prestation est arrêté à la somme de 1 546.32€ TTC (MILLE CINQ CENT QUARANTE-
SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES) et se décompose de la manière
suivante :
1 213.60 € HT pour la surveillance des ERP désignés ci-dessus,
75.00 € HT de prestation de gestion administrative.
Étant précisé que pour la surveillance des ERP, le règlement se fera en deux temps: 50% à la
commande et 50 % à la remise du rapport et que les frais liés à la gestion administrative seront
payables lors de la première facturation.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de La présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur Le Trésorier payeur
de la ville de Luynes.
Certifié exécutoire par: Fait à LUYNES, le 26 septembre 2023 - sa transmission au ôle de légalité re UE le : TR SEE. MA Le Mir EC - sa publication sur le site internet de la z/. 2, commune le : …?.8..SEP..2022... (ON Bertrand RFEQURET,
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 4758225 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230926-DGS 2023 095-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr