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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-075
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-13-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV
Gray-Gy-Geneuille (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2025-05-13-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV
Gray-Gy-Geneuille
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 3 ES
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral N° %s - 2525 - 2S-_13- one,
Autorisant les agents de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de l'axe à
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63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d’une self série au poste de Gy.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l'énergie ;
le code pénal;
le code de justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;
la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET:;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;
le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs - Mme Nathalie VALLEIX ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône :
l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
le courrier et le dossier transmis par RTE le 28 avril 2025 et sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de d'Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille- lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille et Chambornay- lès-Pin dans le département de la Haute-Saône, Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Les Auxons, Geneuille, Chatillon-le-Duc et Moncley dans le département du Doubs dans le cadre du
projet de reconstruction de l'axe à 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d’une self série au poste de Gy;
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 4 CONSIDERANT que le projet de reconstruction de l’axe à 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série au poste de Gy est inscrit dans le schéma régional de raccordement du réseau des énergies renouvelables (S3REnR) Bourgogne- Franche-Comté ;
CONSIDERANT que ce projet vise à augmenter les capacités de transit nécessaires au raccordement du gisement de production d'énergies renouvelables du secteur;
CONSIDERANT le fuseau de moindre impact du projet validé au cours de la réunion de concertation du 10 avril 2025 à la préfecture de Haute-Saône ;
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain;
Sur la proposition des Secrétaires Générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1. Les agents de la société Réseau Transport d'Electricité (RTE), ainsi que ceux des entreprises mandatées par elle, chargées de l'exécution des travaux, ainsi que les agents de l’État habilités en application de l'article L.142-21 du code de l'énergie, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage pour la reconstruction de l'axe à 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et ajout d'une self-série au poste de Gy.
A cet effet, ils pourront pénétrer sur les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, sauf à l’intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration du projet rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus sont effectuées sur le territoire des communes de : - Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille et Chambornay-lès-Pin dans le département de la Haute-Saône; | - Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Les Auxons, Geneuille, Chatillon-le-Duc et Moncley dans le département du Doubs. :
Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 décembre 1892 modifiée en son article 14°":
- «L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété ;
- À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »
Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou exploitants seront à la charge de RTE. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 5 Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5. || est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d’arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. :
Article 6. Les maires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint- Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille, Chambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25) sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.
Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans le délai de six mois et n'est valable que pour une durée maximale de 5 ans maximum à compter de sa signature.
Article 8. Le présent arrêté sera affiché en mairies de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint- Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille, Chambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur- l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25).
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat à retourner à la préfecture de la Haute-Saône.
Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Les Secrétaires Générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, les Maires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup- Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille Chambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l’Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25), le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Saône et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 4 3 MAY 9€ | Faità Besançon, le ! 3 MAI 20? Le préfet, | : Le préfet, Par délégation Par délégation, La secrétaire générale | La secrétaire générale
\ TT TT \ nid EX TT |
TT >
Annièk P, Nstfalie VALLEIX ÂQUET
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 6 Préfecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 7