Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 094 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Énergies, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-094

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture du Doubs /

25-2025-07-04-00001 - Arrêté portant à statuer sur une demande

d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du

parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la

commune de CHAFFOIS (3 pages) Page 3

2Préfecture du Doubs

25-2025-07-04-00001

Arrêté portant à statuer sur une demande

d'autorisation environnementale pour la

construction et l'exploitation du parc éolien de

la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la

commune de CHAFFOIS

Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arrêté portant à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 3Eu PREFET Direction Régionale de l’Environnement,

DU ROUES de l'Aménagement et du Logement Fr Bourgogne-Franche-Comté

Arrêté n° du — 4 JUIL 2025

portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'ex- ploitation du parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe 111), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 2 mai 2019 par la société SAS SEPE CRETE DE RIBES enregistré au registre du commerce de COMPIEGNE sous le numéro SIRET 497 501 924 00060, dont le siège social se situe 134 rue de Beauvais 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNES, en vue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Chaffois ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-02-002 de rejet de la demande d'autorisation environnementale pour le parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de Chaffois ;

VU l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy en date du 6 juin 2023, annulant l'arrêté préfectoral de rejet susvisé, et enjoignant au préfet du Doubs de reprendre l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale ;

VU l'arrêté préfectoral N° DCICT-BCEEP-2024-12-23-001 du 23 décembre 2024 portant, dans le cadre de la reprise d'instruction, ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS SEPE CRETE DE RIBES, pour l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Chaffois ;

VU le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve de la com- mission d'enquête associés datés du 26 mars 2025, transmis à la SAS SEPE CRETE DE RIBES le 4 avril 2025 ;

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 62 00 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arrêté portant à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 4Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

VU l'avis (« initial ») de la DGAC, daté du 29 octobre 2019 :

VU l'avis de la DGAC daté du 6 juin 2025 :

CONSIDÉRANT que l'article R.181-39 dispose que « le préfet peut également solliciter l'avis de la com- mission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d’assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. »

CONSIDÉRANT que la consultation de la CDNPS n'est pas envisagée pour le parc éolien porté par la SAS CRETE DE RIBES ;

CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, sta- tuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commis- saire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 4 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que la saisie initiale (en 2019) de la DGAC a été réalisée sur la base de coordonnées géographiques de l’éolienne E3 erronées (erreur dans le dossier de la SAS SEPE CRETE DE RIBES, dont le pétitionnaire s'est rendu compte mi-mars 2025) plaçant l'éolienne E3 à environ 300 m plus au Nord ;

CONSIDÉRANT que l'avis du ministre chargé de l'aviation civile est, en application de l'article R.181-34 du code de l'environnement est un avis auquel le préfet est tenu de se conformer, que dans son avis daté du 29 octobre 2019 la DGAC explique que les cotes sommitales n'ont qu'une tolérance inférieure à 30 m vis-à vis des altitudes minimales de sécurité en vigueur à la verticale de leur emplacement, et que toute modification d'emplacement (et, a fortiori, toute erreur dans la géolocalisation) devrait faire l'objet d'une nouvelle étude :

CONSIDÉRANT que la DGAC a donc dû être saisie à nouveau en date du 7 avril 2025 (suite au signale- ment de son erreur de géolocalisation par le pétitionnaire), qu'elle disposait de 2 mois pour rendre son avis (soit avant le 7 juin 2025, c'est à dire 3 jours après l'échéance des 2 mois de la phase de décision), les conditions ne sont pas réunies pour que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande et le rapport qui l'accompagne soient prêts dans les délais :

CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispo- sitions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite de 2 mois sans né- cessité de consulter le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois compte tenu des contraintes de calen- drier susvisées, ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 4 juin 2025 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs :

ARRÊTE

Article 1°’: Sursis à statuer

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arrêté portant à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 5Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Le délai visé à l’article R.181-41 du Code de l’environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la de-

mande d'autorisation environnementale déposé le 2 mai 2019 par la société SAS SEPE CRETE DE RIBES, est prorogé de 2 mois, soit jusqu’au 4 août 2025.

Article 2 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la SAS SEPE CRETE DE RIBES dont le siège social se situe 134, rue de Beauvais — 60280 Margny-lès-Compiègne.

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen- dant une durée minimale d'un mois.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'à la Cour Administrative d'Appel de Nancy :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

La Cour d'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Délais et voies de recours

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de CHAFFOIS, ainsi que le Directeur Ré-

gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adres- sée

Faità Besançon, le 7 ñ JUIL. 2025

Le préfet

Nathalie V LLEIX

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANCON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arrêté portant à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 6