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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-139
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-07-25-00014 - Délégation de signature - PACAUD-TRICOT
Mireille - 25 07 2025 (4 pages) Page 3
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-25-00014
Délégation de signature - PACAUD-TRICOT
Mireille - 25 07 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - Délégation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 3 CHUE = BESANÇON
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R.1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
l’organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Mireille PACAUD-TRICOT en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1 novembre 2024 ;
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - Délégation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 4 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Directrice des Affaires Juridiques, des Patients et de la Qualité, pour les actes et décisions suivants :
-_ déclarations obligatoires d'événements indésirables auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des autorités de tutelle ; - certification de copies de documents ;
- les réponses aux réclamations d'usagers ;
- les réponses aux assureurs ;
- les saisine des avocats et validation de leurs honoraires dans le cadre des crédits ouverts ; - les saisine d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation ; - les courriers de ‘transmission concernant les affaires contentieuses ;
- les octrois et refus aux demandes de protection fonctionnelle ;
- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;
- les dépôts de plainte au nom du CHU
- les mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts - notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la qualité et des relations avec les usagers ;
-__ validation des procédures qualité ;
- les mémoires et conclusions devant les juridictions des ordres professionnels et juridictions administratives.
Délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur délégué pour tout bordereau de mandat et bordereau de titre.
En cas d'absence de Romain FISCHER, les actes et décisions suivants :
- certification de copies de documents ;
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat général ; - les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses ;
- les conventions de partenariat ;
- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;
- les dépôts de plainte au nom du CHU ;
- les courriers et décisions concernant les dossiers d'autorisation.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques, des Patients et de la Qualité
M. PACAUD-TRICOT”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Mireille PACAUD-TRICOT est autorisée à signer tous les actes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, 213
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-25-00014 - Délégation de signature - PACAUD-TRICOT Mireille - 25 07 2025 5 autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - _ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Monsieur Romain FISCHER, pris en sa qualité de Secrétaire Général du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, est autorisé à signer en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les actes et décisions visés à l'article 1, dans les mêmes conditions de forme et de fond.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 25 juillet 2025
La Directrice des Affaires Juridiques, des Patients Le Directeur Général Et de la Qualité
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Mireille PACAUD-TRICOT Thierry GAMOND-RIUS
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