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Déliberation - 99fb26 72ceb7dd99af45c09f9674e2adc638ab
Procès Verbal - 99fb26 664c7f174243479c96db26b02b027e59
Déliberation - 99fb26 c3215c4845b145dfa2f38f3c869ca21a
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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
coteau
de
verdure
entre
montagne
&
Dranse
DECISION
DU
MAIRE
N°2022
10
27
08
Objet
: plainte
pour
harcèlement
moral
Le
Maire
de
Marin,
Vu
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
tertitoriales,
—
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020
05
26
01
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
d'attributions
à Monsieur
le Maire,
—
Considérant
les
faits
de
recours
abusifs
et malveillants
répétés,
l’attitude
déplacée
et excessive
de
Monsieur
Benoit
TEPPE,
envers
le
Maire,
les
Adjoints,
les
élus
de
la
majorité
et
les
services
administratifs,
—
Considérant
ces
faits
relèvent
d'abus
de
fonction
de
conseiller
municipal,
de
harcèlement
administratif
et de
harcèlement
moral
commis
à l'encontre
des
élus
et des
services
administratifs,
Décide
:
Article
1 :
De
déposer
plainte
contre
Monsieur
Benoit
TEPPE
devant
le
Tribunal
Judiciaire
de
Thonon-Les-Bains
pour
harcèlement
motal
au
sens
de
laticle
222-33-2
du
code
pénal
commis
à
l'encontre
des
élus
de
la
Commune
de
Marin.
Atticle2:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvte
de
la présente
décision.
Fait
à Marin,
le 27
octobre 2022
Le
Maire,
SRE
de ÿ
Pascal
CHESSEL
)
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recouts
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au représentant
de l'Etat,
de
son
affichage
et de
sa notification.
PLlié
le
7
NV
202