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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 modification n5 PLUi MRAe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 modification n5 PLUi MRAe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 S L
Publié le 23/04/2024 G
ID :014-241400415-20240329-D037 29 03 24-DE
& CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 29 MARS 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf mars à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 21 mars 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte
Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 32
Philippe AUGIER Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE,
Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Florence
GALERANT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS,
Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, Hervé VAN
COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Thierry GRANTURCO 5ème Vice-
Président, Rebecca BABILOTTE, Stéphanie FRESNAIS, François HORENT, Chhun-Na
LENGLART, Didier PAPELOUX, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à Yves LEMONNIER, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à
Delphine PANDO, Jacques MARIE, pouvoir à Claude BENOIST, Miriam GUERARD,
pouvoir à Florence GALERANT, David MULLER, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia
NOGUET, pouvoir à Emmanuel LAUSSINOTTE, Patrice ROBERT, pouvoir à Fabienne
LOUIS, thsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Michel THOMASSON, pouvoir à
Didier QUENOUIELE
Madame Christèle CERISIER-PHILIPPE est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D037 290324
PROCEDURE DE MODIFICATION N°5 PLU DE COEUR COTE FLEURIE :
DECISION DE NE PAS SOUMETTRE LE PROJET À EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA MRAe Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 S L
Publié le 23/04/2024 G
ID :014-241400415-20240329-D037 29 03 24-DE
TEYCTE
Par délibération en date du 30 septembre 2023, la Communauté de Communes Coeur Côte
Fleurie (CCCCF) a engagé une procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal afin de procéder aux ajustements suivants :
+ Modifications relatives à la programmation pour une meilleure mise en œuvre du PADD :
réajustement des linéaires commerciaux à Blonville-sur-Mer, suppression de l'emplacement
réservé du CD 14 pour la réalisation de la déviation à Tourgeville ; ajout d'un emplacement
réservé à Deauville pour améliorer l'exploitation d'un équipement sportif et l'accueil des
usagers;
- Modifications relatives aux règles de droit des sols pour une meilleure mise en œuvre du
PADD et la réalisation de projets nouveaux : prise en compte de la nouvelle terminaison des
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
(CINASPIC), gestion des règles de droit pour assouplir certaines dispositions afin de
s'adapter aux réalités soulevées à l'occasion de l'instruction des autorisations d'urbanisme
(ex : taille des châssis de toit, les règles techniques de pose de panneaux photovoltaïques...),
pour permettre le développement de commerces à Tourgeville et Trouville-sur-mer, la
rénovation du camping à Vauville avec une implication environnementale forte, la mise en
œuvre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation à Villers-sur-mer,
l'intégration de dispositions réglementaires de la zone UA dans le règlement de la zone UT
afin d'assurer une meilleure cohérence dans l'aménagement de la Presqu'île de la Touques,
le parallélisme réglementaire entre les zones A et N quant à la possibilité d'y réaliser des
équipements d'intérêt collectif et de services publics sous conditions ;
+ Modifications de zonage pour affiner la réglementation applicable à certaines activités
(ex : Presqu'île de la Touques à Deauville, création d'une zone UE à Tourgéville plus
cohérente avec l'activité actuelle présente sur la parcelle) ;
+ Gestion patrimoniale avec l'ajout de bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial en
zone À ;
. Mise à jour de l'orientation d'aménagement et de programmation « Lisière sud de Villers-
sur-Mer»
- Rectification d'erreurs matérielles relevées sur la cartographie des plans de zonage.
En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l'urbanisme, la
Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) à été consultée, par courrier du 18
décembre 2023, dans le cadre de la procédure dite d'examen « au cas par cas », afin de
connaître sa décision quant à la soumission du projet de modification n°5 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à
évaluation environnementale.
En effet, pour certaines procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme, telle que la
procédure de modification, la personne publique responsable évalue les incidences de son
projet au travers d'un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la
personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la
collectivité compétente d'analyser les incidences de son projet d'évolution de son
Rs document d'urbanisme et, de proposer à l'autorité environnementale compétente de ne pas Coeur Côte Fleurie réaliser d'évaluation environnementale en l'absence d'incidence négative significative. 12 rue Robert Fossorier L'autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d'une 14800 Deauville évaluation environnementale conformément à l'article R104-28 du code de l'urbanisme. 0e 3188 54 49 | Puis, l'organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa PRBEaereoerElneoN décision en motivant ce choix,
coeurcotefleurie.org
fNnY#Ce
Bénervitle-sur-Mer | Btonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Vitlers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 S L
Publié le 23/04/2024 G
ID :014-241400415-20240329-D037 29 03 24-DE
Paye TS
La CCCCF a, par conséquent, procédé à l'analyse des incidences de la modification n°5 du
PLUI. Cet examen a permis de démontrer l'absence d'incidence notable du projet sur
l'environnement ce qui excluait donc la nécessité de réaliser une évaluation
environnementale.
Par un avis conforme exprès n°’MRAe 2023-5207 rendu le 8 février 2024, la Mission
régionale d'Autorité environnementale confirme l'analyse de la CCCCF et estime qu'il n'est
pas nécessaire de soumettre le projet de modification n°5 à évaluation environnementale.
Postérieurement à cet avis, la Ville de Trouville-sur-Mer a formulé auprès de la CCCCF une
nouvelle demande de modification consistant à modifier le nombre de niveaux autorisé au
sein des enveloppes bâties (sans en changer la hauteur) dans la zone UC en-deçà de la côte
NGF50 à Trouville-sur-Mer. Cette nouvelle modification n'étant pas susceptible de générer
un effet notable sur l'environnement, le dossier de modification n°5 n'a pas fait l'objet d'un
nouveau dossier d'examen au cas par cas.
Conformément à l'article R104-33 du code de l'urbanisme, il est donc proposé au Conseil
Communautaire de rendre une décision dans le même sens que la MRAe.
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L 122-4 à L 122-11 et R 122-17 et
R 122-23,
VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 relatifs à la
procédure de modification de droit commun,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 104-1 à L 104-3 et R 104-28 à R 104-
37 relatifs à l'évaluation environnementale,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie
approuvé par délibération du 22 décembre 2012 et modifié le 23 novembre 2013, le 4
février 2017, le 24 janvier 2020 et le 26 mars 2021,
VU la délibération n°D113_300923 prescrivant le lancement de la procédure de modification
n° 5 du PLUi et fixant les modalités de concertation,
Vu l'avis conforme exprès n° MRAe 2023-5207 rendu le 8 février 2024, confirmant la
dispense d'évaluation environnementale sur le projet de modification n° 5, après examen au
cas par cas de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, en application de l'article
R 104-33 du Code de l'Urbanisme, annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT :
- qu'en qualité de personne publique responsable de ce projet de modification, la
Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie a réalisé un examen au cas par cas ad hoc,
qui prouve l'absence d'incidence significative sur l'environnement des évolutions portées
par ce projet,
- que l'autorité environnementale confirme l'analyse de la CCCCF par son avis conforme
exprès de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet de modification n° 5
du PLU),
- qu'après réception de l'avis conforme exprès de l'autorité environnementale, Une décision
relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale par le Conseil
communautaire, en tant qu'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, doit être prise conformément à l'article R 104-36 du Code de l'Urbanisme.
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
Le Conseil est invité à en délibérer
14800 Deeuville Le Conseil Communautaire
02 3188 54 49 | Après en avoir délibéré nfogtoeurcotefleuriaorg Et à l'unanimité des membres présents ou représentés : coeurcotefleurie.org
fnw#OCe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Viliers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 S L
Publié le 23/04/2024 G
ID :014-241400415-20240329-D037 29 03 24-DE
Page 4
DECIDE| qu'il n'est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre
de la modification n° 5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Coeur Côte Fleurie.
AUTORISE) Monsieur le Président ou le Vice-Président le représentant à signer toutes
pièces se rapportant à la poursuite de la procédure de modification n°5 dudit document
d'urbanisme.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
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A FobR. XTRAIT CONFORME
LE CMS AS
2 Tea D na
\ x a} LDC
| ŒR CS Christèle CERISIER-PHILIPPE : 77 Philippe AUGIER
Secrétaire de séance Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauviile
O2 3188 54 49
info@coeurcotefeurie.org
coeurcotefleurie.org
fnv#oe
Bénervitie-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villervitte