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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 modification n5 PLUi MRAe annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 modification n5 PLUi MRAe annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d’autorité environnementale NORMANDIE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 23/04/2024 S L Gr
ID : 014-241400415-20240329-D037_29 03 24-DE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2023-5207
Avis conforme délibéré
après examen au cas par cas ad hoc
Modification n° 5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie (14) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 23/04/2024 S L Gr
ID : 014-241400415-20240329-D037_29 03 24-DE
Avis conforme
rendu en application du deuxième alinéa
de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 8 février 2024, en présence de
Edith Châtelais, Corinne Etaix, Noël Jouteur, Olivier Maquaire, Christophe Minier
et Sophie Raous,
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités
passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis conforme,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination 3 Inspection générale de
l’environnement et du développement durable 4 à la dénomination 3 Conseil général de
l’environnement et du développement durable 4 ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de
l’environnement et du développement durable, notamment ses articles 4 et 16 ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 mars 2021, du 5 mai 2022, du 28 novembre 2022, du 19 juillet 2023 et
du 9 novembre 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité
environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté
collégialement le 27 avril 2023 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie
(14) approuvé le 22 décembre 2012 ;
Vu la demande d’avis conforme, enregistrée sous le n° 2023-5207, relative à la modification n° 5 du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, reçue du
président de la communauté de communes le 20 décembre 2023 ;
Considérant que les objectifs de la modification n° 5 du PLUi de la communauté de communes Cœur
Côte Fleurie consistent à permettre, d’après le dossier, une meilleure mise en œuvre des objectifs du
projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de procéder à des modifications
relatives à la programmation, aux règles du droit des sols, à la gestion des bâtiments d’intérêt
architectural et patrimonial situés en zone agricole (A), ainsi qu’à la rectification d’erreurs matérielles et
à des mises à jour ;
Considérant que la modification n° 5 du PLUi se traduit par :
• Concernant la programmation :
– le réajustement des linéaires commerciaux du centre-bourg à Blonville-sur-Mer afin de
conforter l’activité des commerces et des services de proximité ;
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2023-5207 en date du 8 février 2024
Modification n° 5 du PLUi de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie (14)
2/4 Envoyé en préfecture le 11/04/2124
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 23/04/2024
ID: 044-2434009418-50940999-0027 99 93 D4UE
SS
– la suppression de l’emplacement réservé n° 17 à Tourgeville après l’abandon du projet de
déviation de la route départementale (RD) 27 par le conseil départemental du Calvados et l’ajout
d’un emplacement réservé à Deauville pour améliorer l’exploitation d’équipements sportif et
d’éducation et l’accueil des usagers ;
– la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) 3 Lisière Sud de
Villers-sur-Mer 4 classée en zone 1AUEb, en programmant des secteurs à 3 vocation d’équipement
d’intérêt collectif et services publics pouvant accueillir du résidentiel 4 en centre-ville, en lieu et
place de secteurs à vocation commerciale pouvant accueillir du résidentiel 4 ;
• Concernant les règles d’occupation et d’utilisation du sol :
– la modification du glossaire du règlement écrit ;
– la modification des règles relatives aux fenêtres de toit ou assimilées afin de favoriser la
réalisation de surfaces de baie vitrée dans les habitations où les châssis de toit ne sont pas
visibles ;
– la modification des critères d’insertion des panneaux photovoltaïques dans les zones UA, UB,
UG, 1AUC, 1AUG, 2AUCb, A et N, afin de répondre aux réalités techniques ;
– la modification de la surface de plancher maximale pour les constructions destinées à
l’artisanat et au commerce afin de favoriser une mixité logement-activité en entrée de bourg, en
passant d’une surface de 1000m² à 2000 m² dans les zones UG de la commune de Tourgeville et
en supprimant la surface maximale autorisée dans la zone 1AUE de la commune de Trouville-sur-
Mer ;
– l’intégration dans la zone UT correspondant au périmètre de la ZAC de la Presqu’île de la
Touques, des dispositions réglementaires de la zone UA afin d’harmoniser les conditions
d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la
circulation publique ;
– la modification de la hauteur maximale autorisée pour les équipements d’intérêt collectif et
services publics dans la zone 1AUEb d’une surface de 860 m², périmètre indicatif de l’OAP
3 Lisière Sud de Villers-sur-Mer 4 ;
– l’harmonisation de la réglementation relative aux conditions d’occupation et d’utilisation du sol
des équipements d’intérêt collectif et services publics en zone A et en zone N ;
– la suppression dans la zone N, des dispositions applicables à la commune de Vauville et
l’insertion d’une nouvelle condition d’une 3 bonne intégration dans l’environnement 4 à toutes
nouvelles constructions ;
• Concernant le plan de zonage :
– l’extension du secteur NC (507m²) sur la commune de Vauville, limitant ainsi les modalités
d’occupation et d’utilisation du sol sur un secteur actuellement classé UC et formant l’unité
foncière du camping ;
– la diminution du secteur UC sur la commune de Vauville sur l’unité foncière du camping, le long
de la RD27 ;
– la modification de zonage sur la Presqu’île afin de reclasser un bâtiment et le blockhaus en zone
UT-F (toute destination) ;
– la modification de la zone UBa sur les parcelles AC 320, 117, 317 et 318 sur la commune de
Tourgeville en zone UE afin d’appliquer une réglementation plus adaptée à l’évolution éventuelle
de l’activité ;
- l’extension de la zone constructible Asb au détriment de la zone A pour agrandir la parcelle
B198 d’un particulier ;
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2023-5207 en date du 8 février 2024
Modification n° 5 du PLUi de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie (14)
3/4 Envoyé en préfecture le 11/04/2124
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 23/04/2024
1H) :014-24400415-20240929-0037 29 03 24-DE
• concernant la gestion des bâtiments patrimoniaux :
– la possibilité de changement de destination de cinq bâtiments remarquables situés en zone A ;
Considérant que l’intégrité des sites Natura 2000 concernant le territoire du PLUi ou situés à proximité,
en l’espèce la zone spéciale de conservation (ZSC) 3 Estuaire de la Seine 4 désignée au titre de la
directive Habitats, Faune, Flore, et la zone de protection spéciale (ZPS) 3 Estuaire et marais de la Basse
Seine 4 désignée au titre de la directive Oiseaux, n’apparaît pas susceptible d’être remise en cause par
les évolutions apportées au PLUi en vigueur ;
Considérant que le territoire inter-communal est concerné par :
– la présence de nombreuses zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff)
(six de type I et quatre de type II), la modification n° 5 du PLUi n’apparaissant pas de nature à porter
atteinte à leur intérêt faunistique et floristique ;
– la présence de zones humides (dans la zone 1AUEb et dans l’actuel secteur UC sur la commune de
Vauville sur l’unité foncière du camping, le long de la RD27), la modification n° 5 du PLUi n’apparaissant
pas susceptible de les dégrader ;
– le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Basse Vallée de la Touques approuvé par
l’arrêté inter-préfectoral du 3 mars 2016 et plusieurs plans de prévention des risques de mouvement de
terrain, la modification n° 5 du PLUi n’aggravant pas les risques auxquels est exposé le territoire inter-
communal ;
Rend l’avis qui suit :
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la
modification n° 5 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur
Côte Fleurie (14) n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur
la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Il n’est en conséquence pas
nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la communauté de communes Cœur Côte
Fleurie rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier de consultation du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet de modification n° 5 du PLUi est exigible si celui-
ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un
effet notable sur l'environnement.
Le présent avis sera publié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale
(rubrique MRAe Normandie).
Fait à Rouen, le 8 février 2024
Pour la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie,
sa présidente,
Signé
Corinne ETAIX
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2023-5207 en date du 8 février 2024
Modification n° 5 du PLUi de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie (14)
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