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Arrêté - Arrete 2023 66 T portant autorisation d occupation temporaire du domaine public communal a des fins commerciales durant la periode estivale Au Bonheur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 66 T portant autorisation d occupation temporaire du domaine public communal a des fins commerciales durant la periode estivale Au Bonheur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Poste 305/ Port : 06.38.85.63.16 Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2023/66 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal à des fins commerciales durant la période estivale : Au Bonheur des Glaces
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la décision n°2019/66 fixant le tarif d’occupation temporaire du domaine public pour la saison estivale ;
- Vu la demande de Monsieur Laurent CLEMENT, demeurant 130 ter rue de Bergues à BOURBOURG, qui sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal, du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023, en vue d’exercer son commerce de type vente de glaces ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ; - Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Monsieur Laurent CLEMENT, l’autorisation de stationner le véhicule immatriculé : AT 958 GJ sur le domaine public afin d’exercer son commerce tous les jours à compter du 15 juin 2023 jusqu’au 30 septembre 2023, de 15h à 18h30, aux Ecardines, parking de l’avenue du platier à l’opposé du droit du n°26.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est personnelle et incessible et est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 :
L’exploitant doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 200 euros. Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Poste 305/ Port : 06.38.85.63.16 Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
ARTICLE 4 :
L’exploitant veille en outre :
- que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitant est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur.
ARTICLE 5 :
L’exploitant doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de son activité professionnelle, il est accordé à Monsieur Laurent CLEMENT l’autorisation de positionner deux panneaux publicitaires mobiles sur le domaine public au niveau de l’avenue du Platier. Ces panneaux seront installés les jours de présence du camion de glaces sous la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les responsables de la Police Municipale, des Services Techniques et l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à au demandeur et publié.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Calais.
- Madame le Receveur du TRÉSOR PUBLIC de CALAIS.
- Monsieur l’Adjudant-Chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE.
Fait à OYE-PLAGE, le 12 juin 2023
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
#SIGNATURE#
Notifié à Monsieur Laurent CLEMENT le