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Arrêté - Arrete 2024 01 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Friterie anserienne site 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 01 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Friterie anserienne site 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2024/01 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté temporaire relatif à l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales.
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal DCM 2022/43 en date du 9 novembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande en date du 16 janvier 2024, par laquelle Madame Emily TOURET, demeurant au 836 route Nationale 62730 LES ATTAQUES, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, en vue d’exercer son commerce de vente de : friterie, sandwiches, hamburger, croque-monsieur, boissons à emporter, glaces, poulet rôti, kebab, viande froide le tout à titre ambulant ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ; - Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Madame Emily TOURET, 836 Route Nationale 62730 LES ATTAQUES, numéro de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante n°CMA-2019-003347, n° SIRET : 834 643 355 00011l’autorisation de stationner le véhicule immatriculé : EY 470 MQ sur le domaine public situé place du Général de Gaulle, afin d’exercer son commerce du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable :
- du mardi au dimanche et jours fériés de 11h00 à 14h00 et de 18h00 à 22h00,
- lors de festivités locales ou nationales de 11h00 à 24h00, même si ce jour tombe un lundi,
- le jour de fermeture hebdomadaire, sauf exception vue précédemment, est le lundi. Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 :
L’exploitant doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 1000,00 € correspondant à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4 :
L’exploitant veille en outre :
- que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitant est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur.
L’exploitant doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et affiché.
Une ampliation est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de CALAIS et au TRÉSOR PUBLIC de CALAIS..
Notification est faite à Madame Emily TOURET.
Fait à OYE-PLAGE, le 17 janvier 2024
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
#signature#
Publié le 17 janvier 2024
Notifié à Madame Emily TOURET le