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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8 18 AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8 18 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Données personnelles,
DÉCISION N°25DMAR1-1-8-18
OBJET: ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES — N°2025S18 - MISSIONS DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE (DPO)
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles
L.5271-1, L.5271-2, L.5211-9 et.L.5211-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L2122-2 et
R.2122-8 ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 n°2020D5-4-1-43 par laquelle le Conseil Communautaire
a délégué au Bureau Communautaire et au Président les attributions prévues à l'article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles relatives à la
préparation, la passation et l'exécution des marchés publics jusqu'à 39 99999€ HT pour les fournitures et services et jusqu'à 213 99999€ HT pour les travaux ;
Vu l'arrêté n°2020AD-5-5-1-08 de Monsieur Le Président en date du 15 juillet 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul TERRENNE, en sa qualité de 1°’ Vice-Président
de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives a lancé un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalable, en application du Code de la commande
publique, pour la mission de délégué à la protection des données externalisé (DPO).
DÉCIDE,
Article 1 :
D’attribuer le marché au cabinet Racine Avocats sise 40 Rue de Courcelles, 75008 - Paris pour la
mission de DPO externalisé (y compris l’OTI), pour la période du 1°’ novembre 2025 au 31 octobre 2026 correspondant à un montant de1 200,00€ HT soit1 440,00€ TTC.
AR Prefecture
082-248200016-20250912-25DMAR1_1_8_18-AR
Reçu le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025 De préciser que les crédits afférents à cette opération ont été prévus au budget 2025 et que la
facturation sera faite à la commande.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et portée à la connaissance du
Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale ou d’un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa notification au représentant de l’État dans le département et de
sa publication.
Certifié exécutoire le :
Reçu en Sous-Préfecture le :
Publié ou Notifié le :
À VALENCE D'AGEN, le
Le Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives,
COM MUNAUTE ME MMUNES
DES DEUX RIVES
Pur le Président délégation,
AR Prefecture
082-248200016-20250912-25DMAR1_1_8_18-AR
Reçu le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025