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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24DPMAR1 1 8 20 AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24DPMAR1 1 8 20 AR)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Éthique publique,
DÉCISION N°24DPMAR-1-1-8-20
OBJET : ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES — N°2024S29 - MISSIONS DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES EXTERNALISÉ (DPO)
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-1, LS2T1-2,
L5271-9 et L5271-10 ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 n°2020D5-4-1-43 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué au Bureau Communautaire et au Président les attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles relatives à la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics jusqu'à 39 99999€ HT pour les fournitures et services et jusqu'à 215 99999€ HT pour les travaux.
Vu l'arrêté n°2020AD-5-5-1-08 de Monsieur Le Président en date du 15 juillet 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul TERRENNE, en sa qualité de 1” Vice-Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives a attribué une consultation en procédure adaptée, en application du Code de la commande publique, pour la mission de délégué à la protection
des données externalisé (DPO).
DÉCIDE,
1°) d'attribuer le marché au cabinet Racine Avocats sise 40 Rue de Courcelles, 75008 - Paris pour la mission
de DPO externalisé (y compris l’OTI), pour la période du 1°’ novembre 2024 au 31 octobre 2025 correspondant à
un montant de 1 200,00€ HT soit 1 440,00€ TTC
2°) Précise que les crédits afférents à cette opération ont été prévus au budget 2024 et que la facturation sera
faite à la commande
AR Prefecture
082-248200016-20240820-24DPMAR1_1_8_20-AI
Reçu le 23/08/2024
Publié le 23/08/2024 En application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Pour extrait certifié a
8. VALENCE D'AGEN, le
Certifié exécutoire le :
Reçu en Sous-Préfecture le :
Publié ou Notifié le :
AR Prefecture
082-248200016-20240820-24DPMAR1_1_8_20-AI
Reçu le 23/08/2024
Publié le 23/08/2024