Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24DPMAR1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR 1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR 1 1 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8 02 AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25DMAR1 1 8 02 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉCISION N°25DMAR1-1-8-02
OBJET : ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES — N°2025S04 — MISSION
D'ASSISTANCE JURIDIQUE
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles LS271-
1, L5211-2, L52T1-9 et L52T1-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L2122-2 et
R:2122-8 :
Vu la délibération du 15 juillet 2020 n°2020D5-4-1-43 par laquelle le Conseil Communautaire
a délégué au Bureau Communautaire et au Président les attributions prévues à l'article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles relatives à la
préparation, la passation et l'exécution des marchés publics jusqu'à 39 99999€ HT pour les
fournitures et services et jusqu'à 213 99999€ HT pour les travaux ;
Vu l'arrêté n°2020AD-5-5-1-08 de Monsieur Le Président en date du 15 juillet 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul TERRENNE, en sa qualité de 1° Vice-Président
de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives a lancé un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalable, en application du Code de la commande
publique, pour une mission d'assistance juridique ;
Considérant que l’entreprise consultée à remis une offre pertinente au regard du besoin de
la Communauté de Communes des Deux Rives ;
AR Prefecture
082-248200016-20250204-25DPMAR1_1_8_02-AR
Reçu le 04/02/2025
Publié le 04/02/2025 DÉCIDE,
Article 1 :
D’attribuer le marché à la SCP d’Avocats BOUYSSOU & ASSOCIÉS sise 72 rue Pierre-Paul RIQUET,
31000 - Toulouse pour un montant de 12 000 € HT (soit 14 400 € TTC) par année, soit 24 000 € HT
(soit 28 800 € TTC) pour toute la durée du marché.
Article 2:
De préciser que les crédits afférents à cette opération ont été prévus au budget.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et portée à la connaissance du
Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale ou d’un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa notification au représentant de l’État dans le département et de sa
publication.
À VALENCE D'AGEN, le & eva LOLS
Le Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives,
Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire le :
Reçu en Sous-Préfecture le :
Publié ou Notifié le :
AR Prefecture
082-248200016-20250204-25DPMAR1_1_8_02-AR
Reçu le 04/02/2025
Publié le 04/02/2025