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Arrêté - AR2025 62 Reglementant le stationnement pour des travaux de raccordement electrique rue du lavoir et rue de la liberation
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 62 Reglementant le stationnement pour des travaux de raccordement electrique rue du lavoir et rue de la liberation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
M A R]| N ES Marines, le mercredi 30 avril 2025
Nomenclature : 8.3
umbre RAD & ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :CG
AUTORISANT DES TRAVAUX DE CREATION D’UN
+ BRANCHEMENT ELECTRIQUE POUR LE COMPTE D’ENEDIS RUE DU LAVOIR ET DE LA LIBERATION
DU 05 MAI AU 02 JUIN 2025
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article LAIL-1
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 09 JUIN 2023, 2023-
MCa-06-18,
Vu la demande de l’entreprise SLTP / CICM-ETUDES@sitp.fr / 13 rue de la rivière
02000 ETOUVELLES)
CONSIDERANT les travaux de raccordement électrique pour le compte d'Enedis rue
du Lavoir et rue de la Libération.
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise SLTP est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux de raccordement électrique pour le compte d’Enedis rue du Lavoir et rue de
la Libération du O5 mai au O2 juin 2025. L'entreprise SLTP devra se conformer aux
dispositions réglementaires.
Les véhicules légers et poids lourds n'auront pas le droit de stationner ou s'arrêter face 11 rue de la libération pendant toute la durée des travaux.
Article 2° : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de
MAIRIE DE MARINES
Ÿ Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Ë Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines WUWUW.rmarines.fr Page
|1 COMMUNE DE
M A R]| N ES Marines, le mercredi 30 avril 2025
Nomenclature : 8.3 A r
See ARRETE MUNICIPAL Service : ST Ref. :CG
matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et véhicules.
Article 3°me: L'entreprise SLTP sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4ème : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise SLTP devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5ème: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire
l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public où en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de l’entreprise SLTP.
Article 6ème: La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement O5 mai au O2 juin 2025. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 7ère : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi que son emprise au sol.
La somme de 1€ par m° par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir
du 31°" jour. Un titre de recette sera établi à la fin des travaux.
Article 10e : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines, - La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- L'entreprise SLTP
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 -— Fax. O1 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
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