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Arrêté - AR2024 27 Reglementant la circulation et stationnement pour un raccordement rue de la croix des vignes
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 27 Reglementant la circulation et stationnement pour un raccordement rue de la croix des vignes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
COMMUNE DE
M F R] N ES Marines, le jeudi 8 février 2024
Nomenclature : 8.3
a ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :CG
AUTORISANT DES TRAVAUX DE CREATION D'UN RACCORDEMENT
_—__…——p ELECTRIQUE POUR LE COMPTE D’ENEDIS
RUE DE LA CROIX DES VIGNES
DU 26 FEVRIER AU 1 AVRIL 2024
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation des
routes et des autoroutes, :
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 09 JUIN 2023, 2023-MCa-06-
18,
Vu la demande de CHARLOT Lolita pour l’entreprise SLTP
(2405011450.240501DAC02.01@captidec.fr / accueil@sltp.fr / 13 rue de la rivière 02000
ETOUVELLES / 03.23.26.30.00 )
CONSIDERANT les travaux de raccordement électrique pour le compte d’Enedis rue de la croix
des vignes du 26 février au 1°’ avril 2024,
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation
des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des
automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques d'intervention
sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise SLTP est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux de
raccordement électrique pour le compte d’Enedis, rue de la croix des vignes, du 26 février au 1°
avril 2024. L'entreprise SLTP devra se conformer aux dispositions réglementaires.
Les véhicules légers et poids lourds n'auront pas le droit de stationner ou s'arrêter face aux
travaux pendant toute la durée des travaux soit du 22 au 42 rue de la croix des vignes.
Article 2°": Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre
accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera
toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et véhicules.
Article 3°" : L'entreprise SLTP sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait
des travaux ou à leur occasion.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
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|1 COMMUNE DE
M | | R| N ES Marines, le jeudi 8 février 2024
Nomenclature : 8.3
es ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :CG
Article 4" : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise SLTP devra enlever les débris, nettoyer
et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux
présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les
opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5°": La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d'une
mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la
réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de
l’entreprise SLTP.
Article 6è"°: La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise SLTP de se conformer aux
dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.
Article 7°" : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de
sa publication.
Article 8°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement 26
février au 1° avril 2024. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente
autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 9" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi que
son emprise au sol.
La somme de 1€ par m? par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du 31°°
jour. Un titre de recette sera établi à la fin des travaux.
Article 10°" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale
de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- L'entreprise SLTP
Le Maire,
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
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