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Arrêté - AR2025 95 Reglementant la circulation pour des travaux douverture de fouille au 5 rue Jean Baptiste Cartry
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 95 Reglementant la circulation pour des travaux douverture de fouille au 5 rue Jean Baptiste Cartry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
M COMMUNE DE
Nomenclature : 8.3
Mn ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : SL
Marines, le mercredi 16 juillet 2025
ARRÊTÉ AUTORISANT DES TRAVAUX
D'OUVERTURE DE FOUILLE ELEC (TVX SUR
TROTTOIR/CHAUSSEE DU 05 AOÛT AU 26 AOÛT
2025
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
VU le code pénal,
VU le code de la route, notamment l’article L411-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la
signalisation des routes et des autoroutes,
VU la demande Mr PEDALE de l’entreprise STPS ( arretes@stps.fr)
CONSIDERANT les travaux d'ouverture de fouille électricité (trottoir/chaussée) au 5 rue
Jean Baptiste Cartry
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise STPS est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux
d'ouverture de fouille elec au 5 rue Jean Baptitste Cartry, du 5 au 26 août 2025. Elle devra
se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui suivent.
Les véhicules légers et poids lourds n'auront pas le droit de stationner pendant la durée
des travaux.
Article 2ème : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès dés bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux
neisera toléré'sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
Article 3°" : L'entreprise STPS sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir
du fait des travaux ou à leur occasion.
MAIRIE DE MARINES MU
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES # LE
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 F1 Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org = naturel € ° régional Re
Ville de Marines \www.marines.fr om gi Vexin français
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Nomenclature : 8.3
DONS ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : SL
Marines, le mercredi 16 juillet 2025
Article 4?" : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise STPS devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En
cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers
du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des
services techniques.
Article 5°": La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet
d’une mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou
en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droità indemnité ne soit reconnu
au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6°"® : La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise STPS de se conformer
aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 7°" : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Article 8°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement
du 5 AU 26 AOÛT 2025. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente
autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 9" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de
Marines,
- L'entreprise STPS
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES MU; pti € es Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }} Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org ; a
mn-qu Vexin français Ville de Marines Wwww.marines.fr
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