Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 68 Avis prealable a laugmentation de places a la creche la Ruche Seyne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 68 Avis prealable a laugmentation de places a la creche la Ruche Seyne)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence 2026527 ee EXTRAIT
: DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf du mois d'avril à quatorze heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-trois du mois
: d’avril 2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à Année 2026 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI
Séance du 29 avril 2026 BENEDETTO
N°68
Objet : Avis préalable à Est nommé secrétaire de séance : Sébastien LAMBLIN l’augmentation de places à la
crèche la Ruche - Seyne
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTORELLO Gilles, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUYALA
François, BOYER Christian, CARTIAUX Jacques (jusqu’au rapport n° 35), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine
(excepté au rapport n°16), COURONNEL Emmanuel, COUVE Henri, DAYAN Jacques, DECROIX Hugo (exceptés aux
rapports 26 et 27, absent à partir du rapport n°56), DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien,
DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard, ESMIOL Sildric, EYMARD Max (excepté au rapport n° 29),
FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Syivie (jusqu’au rapport n° 33), GASSEND-NOIR
Anne, GIACOMINO Romaric, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy,
HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, LAMBLIN Sébastien, LAURENT Cathie, LEHOUX
Philippe, LOMBARD Bruno, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine (jusqu’au rapport n°56),
MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge (excepté aux rapports 25 et 26), PAUL Delphine, PELESTOR Michel
(jusqu’au rapport n° 36), PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie (à partir du rapport n°2), PUECH Frédéric, RABELLINO
Chrystel, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SEVENIER Jean, THEZAN
Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-
HAYER Dany
Étaient suppléés :
MAGAUD Marie-José est suppléé par MAYENC Christelle
MATHIEU Pierre est suppléé par JULIEN Eric
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude {à partir du rapport n°36)
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
BOUSSARIE Arnaud a donné pouvoir à PAUL Delphine
FLORES Sylvain a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
GARCIN Sylvie a donné pouvoir à DOMPNIER Valérie (à partir du rapport n° 34)
MENC Ghislaine a donné pouvoir à BONDIL Marc (à partir du rapport n° 57)
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia
RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à LAURENT Cathie
SARRACANIE Patricia a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
SERENO Myriam a donné pouvoir à RICHAUD Alban
Étaient excusés :
BOURJAC Bruno, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
L Application agréée E-leqalite
99_DE-004-200067437-20260429-68_29 2026-528
Madame FONTAINE Sonia, rapporteur, expose ce qui suit :
La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des communes ou intercommunalités dorénavant « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » et compléter en ce sens le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement l’article L214-1.
Depuis le 1% janvier 2025, l’article 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que « Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. ». Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l’article L 2324-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre de cette réforme du Service Public de la Petite Enfance (S.P.P.E.) entrée en vigueur le 1er Janvier 2025, les collectivités ont désormais la responsabilité d’organiser l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans. Cette réforme vise à améliorer l’accès aux modes de garde et à garantir une qualité de service homogène sur l’ensemble du territoire.
La communauté d’agglomération qui exerce la compétence, « Etudes, création et gestion de structures concernant l’enfance, la petite enfance dont les crèches gréées et ouvertes toute l’année » sur son territoire hormis pour les communes de Château-Arnoux-Saint- Auban, Les Mées et Peyruis (arrêté préfectoral n°2023-353-018 portant modification statutaire de PAA), doit se prononcer sur l’opportunité de l’augmentation de places d’une crèche associative sur son territoire.
Cet avis obligatoire est préalable à la demande d’autorisation d'augmentation de places de l’établissement délivrée par le Conseil Départemental.
La crèche associative « La Ruche » située à Seyne connaît une augmentation significative de sa fréquentation, avec un taux atteignant 81 % depuis le début du mois de janvier 2026. Cette évolution traduit une demande croissante des familles du territoire, qu’il convient d’anticiper, notamment en vue de l’accueil de nouvelles familles durant la période estivale et à la rentrée de septembre. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’adapter la capacité d’accueil de la structure en la portant de 16 à 18 places.
Cette évolution s’inscrit pleinement dans les orientations de la Convention Territoriale Globale (CTG), et plus particulièrement dans la fiche action n°3 visant à développer une politique éducative cohérente, inclusive et durable, répondant aux besoins des familles et des professionnels, tout en favorisant le bien-être et l'épanouissement des enfants et des jeunes.
Elle témoigne également de la vitalité et de l’attractivité de la vallée de la Blanche, et participe au maintien d’une offre de services adaptée aux besoins des habitants.
: REÇU EN PREFECTURE
le 87/85/2826
eq 2026-529
Ceci exposé, il est proposé :
- De donner un avis favorable à la demande d'augmentation de deux places supplémentaires pour la crèche associative la Ruche à Seyne,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des
documents s’y rapportant, et notamment le dossier d’avis pour la PMI du conseil
départemental.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
——— . D
Julien DI BENEDETTO Sébastien LAMBLIN
PUBLIE LE : 1 1 MAI 207%
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compier de
sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
l REÇU EN PREFECTURE
le 07/05/2826
a Applic at io rése t ke te con
39_DE-004-200067437-20260429-68_29042026 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/05/2826
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20260429-68_29042026