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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 46 Avis prealable a la creation d une micro creche privee sur la commune d Aiglun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 46 Avis prealable a la creation d une micro creche privee sur la commune d Aiglun)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération OS
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 08 Octobre
N° 46
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Objet : Avis préalable à la
création d’une micro crèche
privée sur la commune d’Aiglun Est nommé secrétaire de séance : Georges PEREIRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard
(à partir du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE
Jean-Paul (jusqu’au rapport n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo, DEORSOLA
Jean-Paul, DOMINICI Pascale, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du
n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy
Gusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien
(jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA
Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN
Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole,
TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille,
PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR
Danièle,
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRÜNELLO), Présidente
2025-596
, RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2025
L AD Lan M } .… ve À eu ’.
99 DE-004-200067457-20251005-46 05102025 2025-597
Madame FONTAINE Sonia, rapporteur, expose ce qui suit :
La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des communes ou intercommunalités dorénavant « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » et compléter en ce sens le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement l’article L214-1.
Depuis le 1° janvier 2025, l’article 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que « Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. » . Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l’article L 2324-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre de cette réforme du Service Public de la Petite Enfance (S.P.P.E.) entrée en vigueur le ler Janvier 2025, les collectivités ont désormais la responsabilité d'organiser l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans. Cette réforme vise à améliorer l’accès aux modes de garde et à garantir une qualité de service homogène sur l’ensemble du territoire.
La communauté d’agglomération qui exerce la compétence, « Etudes, création et gestion de structures concernant l’enfance, la petite enfance dont les crèches gréées et ouvertes toute l’année » sur son territoire hormis pour les communes de Château- Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis (arrêté préfectoral n°2023-353-018 portant modification statutaire de PAA), doit se prononcer sur l’opportunité de l’installation d’un établissement d’accueil de droit privé sur son territoire.
Cet avis obligatoire est préalable à la demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement délivrée par le Conseil Départemental.
La commune d’Aïglun est dépourvue d’établissement d’accueil de jeunes enfants et a initié un projet s’intégrant dans l’aménagement du centre (mairie, commerces, maison de santé, école...).
La demande d’accueil de jeunes enfants est globalement stable sur le territoire de Provence Alpes agglomération, à l’exception de l’axe Bléone qui conserve des listes d’attente.
La société SASU le Jardin des Gamins dont le siège social est situé au 20 avenue des Goumiers- 13008 Marseille, représentée par Monsieur Valton Didier, a déposé une demande d’autorisation pour l’ouverture d’une micro-crèche privée appelée Le Jardin du Gamin », d’une capacité de 12 places, située sur la commune d’Aïglun.
En effet la commune d’Aïglun, dans le cadre de l’aménagement de sa maison de santé, a rétrocédé une partie du terrain à la société « SASU » pour la construction et la gestion de ladite micro-crèche en Mai 2022.
l RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2025
& A4 can L Le moe Et 1 } ” 2025-598
Après étude du projet et échanges avec les services compétents, il apparaît que cette initiative répond aux attentes locales en matière d’accueil de la petite enfance.
La collectivité rappelle que ses interventions financières sont exclusivement destinées aux structures publiques et associatives de la petite enfance, et qu’aucune participation, ni au fonctionnement ni à l’investissement, n’est prévue et ne sera prévue pour les crèches privées.
A noter que la commune d’Aiïglun a donné un avis favorable au projet de micro-crèche par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2025.
Ceci exposé, 1l vous est proposé :
- De donner un avis favorable à la création d’une micro-crèche privée appelée « Le Jardin du Gamin », d’une capacité de 12 places, située sur la commune d’Aiïglun. - D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’ensemble des documents s’y rapportant, et notamment le dossier d’avis pour la création d’une micro- crèche à Aiglun.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO George$s PEREIRA
PUBLIE LE : 24 OCT. 2075
, RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2825
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