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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Avis prealable a laugmentation de places a la creche Bedunia Beynes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Avis prealable a laugmentation de places a la creche Bedunia Beynes)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence 202-666 __ EXTRAIT
c d'Agel DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération ; PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le dix-sept du mois de juin à dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin
2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES
Année 2026 BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI BENEDETTO Séance du 17 juin 2026
N° 40
Objet : Avis préalable à Est nommé secrétaire de séance : Joël MERCADIER l’augmentation de places à la
crèche Bédunia - Beynes
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe,
BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BOUSSARIE Arnaud, BONDIL Marc, BOUYALA François, BOYER
Christian, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVÉ Henri, DAYAN Jacques,
DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL
Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie, GASSEND-NOIR Anne, GONCALVES
Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy, HOUNKPE Akouavi, ISOARDI Delphine, LAURENT
Cathie, LEHOUX Philippe, LOMBARD Bruno, MAGAUD Marie-José, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine,
MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge, PAUL Delphine (exceptés pour les rapports n°21 et 22), PIGANEAU
Dominique, PILLON Sylvie, RABELLINO Chrystel, RICHAUD Alban, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra,
SARRACANIE Patricia, SERENO Myriam, THEZAN Gilles, TOUSSAINT Carole (jusqu’au rapport n° 11), TROUDE
Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Dany
Étaient suppléés :
ESMIOL Sildric est suppléé par TRUC Guillaume
ISOARD Christian est suppléé par BOUREL Jean-Luc
SEVENIER Jean est suppléé par RUGGERI Laetitia
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCILAÏ Bruno
BERTORELLO Gilles a donné pouvoir à COCHET Brigitte
DECROIX Hugo a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles
GIACOMINO Romaric a donné pouvoir à BERTRAND Philippe
LAMBLIN Sébastien a donné pouvoir à DAYAN Jacques
MAHLER Marie a donné pouvoir à COURONNEL Emmanuel
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia
PUECH Frédéric a donné pouvoir à VIVOS Patrick
RICHIER Jacques a donné pouvoir à BONDIL Marc
RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à SERENO Myriam
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à FIAERT Claude (à partir du rapport n° 12)
VILLARD René a donné pouvoir à BAÏLLE Denis
Étaient exeusés :
BOURIJAC Bruno, FLORES Sylvain, MATHIEU Pierre, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
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le 25/06/2096
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49 _DE-004-200047437-2026 086 17-40,17 662028 2026-667
Monsieur FIAERT Claude, rapporteur, expose ce qui suit :
La Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des communes ou intercommunalités dorénavant « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » et compléter en ce sens le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement l’article L214-1.
Depuis le 1% janvier 2025, l’article 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que « Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. ». Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l’article L 2324-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre de cette réforme du Service Public de la Petite Enfance (S.P.P.E.) entrée en vigueur le 1er Janvier 2025, les collectivités ont désormais la responsabilité d’organiser l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans. Cette réforme vise à améliorer l’accès aux modes de garde et à garantir une qualité de service homogène sur l’ensemble du territoire.
La communauté d’agglomération qui exerce la compétence, « Etudes, création et gestion de structures concernant l’enfance, la petite enfance dont les crèches gréées et ouvertes toute l’année » sur son territoire hormis pour les communes de Château-Arnoux-Saint- Auban, Les Mées et Peyruis (arrêté préfectoral n°2023-353-018 portant modification statutaire de PAA), doit se prononcer sur l’opportunité de l’augmentation de places d’une crèche associative sur son territoire.
Cet avis obligatoire est préalable à la demande d’autorisation d’augmentation de places de l’établissement délivrée par le Conseil Départemental.
La crèche intercommunale « Bédunia », située à Beynes, connaît une évolution des besoins d’accueil des familles du territoire, notamment avec une demande croissante de
contrats à temps non complet.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’adapter la capacité d’accueil de la structure en la portant de 10 à 12 places, afin d’optimiser le taux de remplissage et de mieux répondre aux besoins des usagers.
Cette évolution s’inscrit pleinement dans les orientations de la Convention Territoriale Globale (CTG), et plus particulièrement dans la fiche action n°3 visant à développer une politique éducative cohérente, inclusive et durable, répondant aux besoins des familles et des professionnels, tout en favorisant le bien-être et l'épanouissement des enfants et des jeunes.
Elle témoigne également de la vitalité et de l’attractivité de la vallée de l’ Asse, et participe au maintien d’une offre de services adaptée aux besoins des habitants.
: RECÇU EN PREFÉCTURE
le 25/06/2026
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Ceci exposé, il vous est proposé :
- De donner un avis favorable à la demande d’augmentation de deux places supplémentaires pour la crèche intercommunale de Beynes,
- D’autoriser monsieur le président ou son représentant à signer l’ensemble des documents s’y rapportant, et notamment le dossier d’avis pour la PMI du conseil départemental.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Julien DI BENEDETTO
PUBLIELE: 25 JUN 20
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ei, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité, Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
de biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
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