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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Arrêté - 3785 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000905-20220120-09-AI
Accusé certifié exécutoire
Gore du Sud Canton ,
Deux-Soru
ARRETE DU MAIRE
Commune
Coggia - Arrêté n°09/2022 Nomination de
Madame COGGIA PAULINE en tant qu’agent coordonnateur
Le Maire de la commune de COGGITA,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18 ou
L.5211-9;
Vu Ja loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques:
Vu Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment-son article 1;
Vu la loi n°83-634 4û13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment
son titre V, articles 156 à 158) ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de
la loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque
COMTAUNE ; ‘ |
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485
SUSVISÉ ;
Vu la délibération n°01 en date du il janvier 2022 portant désignation d’un agent
coordonnateur et créant les emplois d’agents recenseurs ; :
Considérant la nécessité de désigner un agent coordonnateur pour le recensement de la
population pour l’année 2022 ; ° F
ARRÊTE
Article 1 :
Mme COGGIA Pauline est désignée coordonnateur de Penquête du recensement du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 pour effectuer les opérations de recensement. Elle sera tenue d'assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
Article 2 :
Elle sera chargée de :
° mettre en place l’organisation du recensement ;
e mettre en place la logistique ;
° organiser la campagne locale de communication ;
° assurer la formation de l'équipe communale ;
. assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212000905-20220120-09-AI
Elle sera l’interlocutrice privilégiée de l'INSEE pendant la campagne A ne Réception par pres jé: 20/01/202À 5
Article 3 : ‘
5
Mme COGGIA Pauline s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront
mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités
relatives au recensement général de la population de 2022, ni à en faire état, même après sa
cessation de fonctions,
Atticle 4 :
Mme COGGIA Pauline déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à
l'engagement mentionné ci-dessus l’expose à des poursuites d’ordre pénal et à-des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre
des dommages causés.
Article 5 :
Mme COGGIA Pauline sera rémunérée selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Municipal du 11 janvier 2022 à savoir une indemnité forfaitaire de 1500,00 €
Article 6 :
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 7:
Une ampliation sera adressée au Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Corse du Sud au comptable principal et à Pintéressée
Article 8:
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http///telerecours.fr
Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délai En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé
Fait à COGGIA, le 20/01/2022
Le Maire, François COGGIA
Notfél do. ol. 1022 Signature de l’agent :