Conseil Municipal - seance cm 10 09 2020

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Conseil Municipal - seance cm 10 09 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Locmaria-Grand-Champ. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance cm 10 09 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Éducation, République Française

Département MORBIHAN

COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP

L'an 2020 et le 10 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué

, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu exceptionnel de ses séances ,Maison des Associations

sous là présidence de LOHEZIC Martine Maire

Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. ULVOA Lionel, Mme GALERNE Réjane, M. FROUDE Ronan, Mme

LE GOUIC Marie-Christine, M. LIZANO Stéphane, Mme MAREC Estelle, M. MAROQUIVOI Joël, Mme HENO

Cécile, M. LE HAZIF Georges, Mme LINISE Marie, M. DUPONT Loïc, Mme LE HOUCQ Pauline, M. DANIEL

Florian, Mme LOREILLER Anne-Marie, M. GATEAU David, Mme PRIMA Véronique, Mme LE TROADEC Patricia

Excusé(s) avant donné procuration : M. MICHAUD Yvon à Mme LE HOUCQ Pauline

Date de la convocation : 04/09/2020

Acte rendu exécutoire : après dépôt en PREFECTURE DE VANNES le : 17/09/2020

A été nommé(e) secrétaire : M. FROUDE Ronan

SOMMAIRE

Participation aux frais de fonctionnement de l'école St Gildas - 2020_09_ 10 056

Participation aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire de LOCQUELTAS - 2020 09_ 10 057

Participation aux frais de fonctionnement de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS - 2020 09 10 058

Transports à la piscine : Ecole St Gildas - 2020 09 10 059

Participation sorties scolaires et déplacements pédagogiques : Ecole publique

de LOCMARIA-GRAND-CHAMP - 2020 _09_10 060

Devis Sols sportifs - 2020 09 10 061

Avenant Cabinet Bléher - 2020 09 10 062

Lutte contre le frelon asiatique - 2020 09_10 063

Mise en place de la commission de contrôle de la liste électorale - 2020 _09_10 064

Déplacement des registres d'état civil - 2020 09 _10_065

Décision modificative - Budget général 2020 - 2020 09 10 066

Décision modificative - Budget lotissement Keravelo 2020 - 2020 09 10 067

Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances intercommunales et autres

instances

Elu référent sécurité routière - 2020 09 10 068Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances intercommunales et autres

instances

GMVA - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - 2020 09 10 069

Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances intercommunales et autres

instances

GMVA - Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - 2020 07_02_ 070

GMVA - Opposition au transfert de certaines compétences - 2020_09_10 071

Modification du tableau des effectifs - 2020_09_ 10 072

#k_K_X_K_E EX _*X

Participation aux frais de fonctionnement de l'école St Gildas

Réf : 2020 _09_10_056

Les commissions scolaires de LOCQUELTAS et LOCMARIA-GRAND-CHAMP se sont réunies afin de faire le bilan

de l'année 2019 du fonctionnement de l'école St Gildas.

Il'en résulte un coût de :

689,28 € / enfant de maternelle pour les frais d'ATSEM

291,88 € / enfant pour les frais de fonctionnement.

Sur les 168 enfants de l’école, 53 enfants sont de LOCMARIA-GRAND-CHAMP :

— 31 élémentaires

— 22 maternelles

La participation demandée à LOCMARIA-GRAND-CHAMP est :

À Pour le personnel ATSEM :

689,28 € x 22 = 15 164,16 €

À Pour les frais de fonctionnement :

291,88 € x 53 = 15 469,64 €

Total : 30 633,80€

Selon la délibération de la Commune de Locqueltas en date du 15 juillet 2020, la participation demandée à

la commune est de 30 633,62 € soit 15 316,81 € par semestre.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, accepte de participer

financièrement à hauteur de ce qui est réclamé par la Commune de LOCQUELTAS, soit 30 633,62 €, par

acomptes semestriels.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Modifier Enfants primaires avec élémentaires car le primaire: classes de maternelles + classes

d’élémentaires.

Question de Pauline LEHOUCAQ : pourquoi la commune de Locmaria-Grand-Champ participe aux frais des

enfants scolarisés à l’école privée de Locqueltas ?

Réponse : Les parents ont le choix de scolariser leur enfant dans une école publique ou privée, l’école de

Saint Gildas est l’école privée intercommunale.Question de Patricia LE TROADEC: La commune participe t’elle pour les frais à l'école communale de

Locqueltas

Réponse de Madame le Maire : Non car la commune à une école publique sur son territoire

Information de Florian DANIEL, il est possible de demander une dérogation pour inscrire un enfant dans

une autre école publique que celle de sa commune.

Précisions de Madame le Maire : la commune n’a pas l'obligation de payer les frais de scolarité d’un enfant

inscrit dans une autre commune car nous avons une école publique, un accord entre Lacqueltas et Locmaria-

Grand-Champ est appliqué entre ces deux communes sur ce sujet.

Question de Loïc DUPONT : Sur quelles bases sont calculés les frais de fonctionnement ? sur le coût d’un

élève scolarisé à l’école publique de Locqueltas ?

Précision de Christine LE GOUIC : Chaque commune est libre de donner ce qu’elle veut à son école

Précision d’Estelle MAREC: Le calcul se fait sur les dépenses d’un enfant scolarisé.

Arrivée de Véronique PRIMA

Participation aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire de LOCQUELTAS

Réf :2020 09 10 057

Les commissions scolaires de LOCQUELTAS et LOCMARIA-GRAND-CHAMP se sont réunies afin de faire le bilan

de l'année 2019 du fonctionnement du restaurant scolaire de LOCQUELTAS.

23 901 repas ont été consommés en 2019.

4 828 repas ont été consommés par des enfants de LOCMARIA-GRAND-CHAMP.

Le montant total du déficit de fonctionnement du restaurant scolaire de LOCQUELTAS pour l'année 2019 est

de 75 357,02 €, soit 3.15288 € par repas.

Il est demandé à la commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP de participer au déficit du restaurant scolaire de LOCQUELTAS à raison de :

3.15288 € x 4 828 repas = 15 222,11 €

La commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP ayant versé 10 000 € en 2019, alors que le déficit de la cantine était de 15 222,11 €, une somme de 5 222,11 € reste à verser.

Il est proposé cette année de :

— PAYER la somme de 5 222,11 € à la commune de Locqueltas,

— PAYER les deux acomptes de 5 000 € sur 2020.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Question de-Florian DANIEL : Pourquoi ce service est-il en déficit ?

Réponse de Mme le Maire : Beaucoup de services sont en déficit car le prix facturé aux familles est calculé

en fonction du prix « d'achat du repas » auquel il faut ajouter les frais du personnel, l’utilisation des

locaux... le coût réel d’un repas est toujours supérieur au prix facturé.

Le surplus est à la charge de la commune.Petite précision : à Locmaria-Grand Champ année scolaire 2019-2020

- Prix du repas facturé aux familles : 3,28€

-Prix facturé par le prestataire : 2,031 €

-Coût réel d’un repas : 5,47 €

Déficit 2,20€ pour la commune

Question de Florian DANIEL : pourquoi des acomptes sur charges à venir

Réponse de Madame Le Maire : habituellement le bilan est fait plutôt dans l’année et la commune verse

des acomptes pour l’année à venir, cette année il y a un décalage du solde. Madame le Maire propose que

les acomptes soient versés en même temps, pour éviter le report sur l'année prochaine.

Participation aux frais de fonctionnement de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS

Réf :2020 09 _10_058

Les commissions scolaires de LOCQUELTAS et LOCMARIA-GRAND-CHAMP se sont réunies afin de faire le bilan

de l'année 2019 du fonctionnement de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS.

il est rappelé qu’une convention a été adoptée par les communes de LOCQUELTAS et LOCMARIA-GRAND-

CHAMP pour la participation de la commune aux frais de de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS en date

du 27 juin 2009.

Le montant du déficit de fonctionnement de l’ALSH et de la Garderie de LOCQUELTAS pour l’année 2019 est

de 19 206,03 €.

La participation demandée à la commune pour l’année 2019 s'élève à :

5 303,90 € (27,62 % des charges — 27,62 % des recettes)

Considérant que la commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP à déjà versé deux acomptes d’un montant total

de 6 000,00 € en 2019, une somme de 696,10 € a été trop versée.

l'est proposé cette année :

— de solder 2019 par la récupération auprès de la commune de Locqueltas de la somme de 696,10 €

— de payer deux acomptes de 5 000,00 € sur 2020 (augmentation de l’acompte car la somme du CEJ ne

sera plus versé à Locqueltas et donc déduite de la somme à payer mais directement versée à la

commune).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

A l'unanimité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 0)

Question de Florian DANIEL : est-il possible d’avoir une explication ?

Réponse de Stéphane LIZANO : Le CEJ : Contrat Enfance Jeunesse,

Une somme est versée directement à la Commune de Locqueltas par la Caf (Caisse D’Allocations Familiales)

Que veut dire ALSH - Accueil de Loisirs sans Hébergement

Question de Loïc DUPONT : Quelle somme est versée à Locqueltas ?Remarques de Loïc DUPONT : cette contribution est importante

Précisions de Marie Christine: La commune est partenaire de deux ALSH conventionnés (Locqueltas et

Meucon).

La somme versée par la CAF sera désormais versée directement au profit de la Commune de Locmaria-

Grand-Champ, en fonction des effectifs qui fréquentent l’un ou l’autre ALSH.

Transports à la piscine : Ecole St Gildas

Réf :2020_09_10_059

La commune de LOCQUELTAS règle les factures de transport vers la piscine pour ses deux écoles.

Pour l’année scolaire 2019-2020, le montant des factures de transports concernant l’école Saint-Gildas est de 1785 €.

Sur les 118 enfants qui ont été à la piscine, 37 enfants sont de Locmaria-Grand-Champ :

soit 15,13 € par enfant.

La participation financière réclamée à la commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP, pour les enfants de

LOCMARIA-GRAND-CHAMP scolarisés à l’école St Gildas, s'élève à :

15,13 € x 37 = 559,70 €.

Selon la délibération de la Commune de Locqueltas en date du 15 juillet 2020, la participation demandée à la commune est de 559.70 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Précision : les chiffres indiqués dans les délibérations de Locqueltas sont différents, il s’agit d’une histoire

d’arrondi.

La commune paiera le montant indiqué par la Commune de Locqueltas (titre émis par eux) afin d'éviter

de devoir régulariser par une écriture comptable de quelques centimes.

Participation sorties scolaires et déplacements pédagogiques : Ecole publique de LOCMARIA-GRAND- CHAMP

Réf :2020_09_10_060

Pour les enfants de LOCMARIA-GRAND-CHAMP scolarisés à l'écoie St Gildas, la commune de LOCMARIA-

GRAND-CHAMP s’aligne sur les participations accordées aux enfants des écoles de LOCQUELTAS.

Déplacements pédagogiques

Madame le Maire et le bureau municipal proposent d'attribuer une participation de 15 € par enfant de

LOCMARIA-GRAND-CHAMP, scolarisé à l’école Saint Gildas, pour aider au transport lors des sorties

pédagogiques, sur présentation d’un état récapitulatif annuel et des factures.

Soit 15 € x 53 enfants = 795 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Sorties scolairesMadame le Maire et le bureau municipal proposent d’attribuer une participation de :

> 46 € par enfant, par an, pour les sorties avec nuitée, dans la limite de 60 % du coût.

> 15 € par enfant, par an, pour les sorties sans nuitée.

Cette participation sera attribuée sur présentation d’un état récapitulatif annuel et des factures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Question : La participation de la Commune de Locqueltas est-elle identique à celle de Locmaria-Grand-

Champ ?

Réponse de Madame le Maire : La commune de Locmaria-Grand-Champ participe au même montant que

celui payé par la Commune de Locqueltas, le calcul est fait par eux.

Précision d’Estelle MAREC: La commune est libre du montant qu’elle verse pour les sorties des enfants de

l’école publique communale.

Arrivée de David GATEAU

Devis Sols sportifs

Réf :2020_09_10_ 061

Des devis ont été demandés pour la réalisation du sol sportif dans la continuité de l'aménagement de la salle

de sports :

SPORTINGSOLS : 11 897,38 € TTC (travaux préparatoires)

SPORTINGSOLS : 17 795,76 € TCC (protection de sol)

Après examen des propositions, Madame Le Maire et le bureau municipal proposent de retenir les deux devis

SPORTINGSOLS de 11 897,38 € et 17 795,76 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Question de Loïc DUPONT : Concernant la Commission de mardi prochain sur les choix de couleur, faïence...

Est-ce que le choix va influencer les prix ?

Réponse de Madame le Maire et Christine LE GOUIC : le choix se fait une gamme déjà définie, les sols sont

déjà choisis, il s’agi d’un sol intermédiaire.

Avenant Cabinet Bléher

Réf :2020_09_10_062

Madame le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la construction des salles de sports et

polyvalente, il a été nécessaire de créer une rampe PMR, pour permettre l'accès pour les personnes à

mobilité réduite d’un étage à l’autre par l'extérieur du bâtiment.

Le suivi de la maîtrise d'œuvre de cette rampe n’étant pas prévu dans le marché initial du lot maçonnerie, il

vous est proposé de mandater l'architecte BLEHER pour la maitrise d'œuvre.

Un avenant n°02 vous est proposé d’un montant de 1 500€ HT.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.Explications : la construction de cette rampe d’accès PMR (personne à Mobilité Réduite) était prévue à

F'initial dans le lot « Aménagement t des Abords » avec le cabinet Eland.

Le maçon étant sur place il est apparu plus judicieux de lui demander cette prestation. Le suivi de Maîtrise

d'œuvre n'étant pas prévu par le Cabinet BLEHER, ni par le Maçon ; et étant plus logique que le suivi se

fasse par l'architecte, un avenant est indispensable.

Question de Florian DANIEL : La facture de maçonnerie sera plus onéreuse ?

Réponse : un avenant a déjà reçu et validé.

Précision : cela est déduit de la prestation d’Eland sur l'aménagement des abords

Question de Loïc DUPONT : Cette rampe n’était pas prévue lors de la construction par l'architecte ?

Réponse de Christine LE GOUIC : IL est plus logique que cette construction soit incluse dans le lot maçonnerie

et non aménagement des abords, cela va avec l'avis du service accessibilité.

Lutte contre le frelon asiatique

Réf :2020_09_10_063

Face, au caractère invasif du frelon asiatique et les risques, qui affectent tant la sécurité publique que

l’économie apicole et l’environnement, il est proposé pour 2020, de soutenir financièrement la destruction

des nids selon les mêmes conditions que 2019, à savoir :

Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations et les agriculteurs

Montant de l’aide : 50 % du coût de la dépense éligible pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

Barème des plafonds éligibles :

e nid situé de O à <5 mètres =75 € TTC;

e nid situé de 5 mètres à < 10 mètres = 95 € TIC;

e nid situé de 10 mètres à < 20 mètres = 120 € TIC ;

e nid situé à plus 20 mètres = 180 € TTC;

+ au-delà de 15 mètres avec l’utilisation d’une nacelle = 400 € TTC.

Période d'éligibilité de destruction des nids : 1er mai au 30 novembre 2020

Date limite d'instruction des dossiers et de versement des aides : 31 janvier 2021

Il est proposé que Golfe du Morbihan Vannes Agglomération soit le « guichet unique » pour cette action et

dans ce cadre assure le traitement des dossiers et le versement de l’aide communale.

Le remboursement des aides avancées pour le compte de la commune, par l’agglomération, se fera en fin

d'année par l'émission de titres de recettes. Cette prestation fera l’objet de la signature d’une convention

entre Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et la commune.

Madame Le Maire et le bureau municipal proposent :

— que la commune finance 30 % du coût de la dépense éligible pour la destruction des nids sans utilisation de nacelles,

— que la commune finance 50 % du coût de la dépense éligible pour la destruction des nids avec utilisation de nacelles,— de donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités qui

s'avéraient nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Précisions de Georges LE HAZIF, référent communal : il y a eu moins de capture cette année.

Plus de nids que l'an dernier (1 nid primaire + 3 nids secondaires), Les piégeurs doivent déposer leurs chiffres

en mairie

Précision de Madame le Maire : il s'agit des mêmes modalités que l’an dernier, cette opération a

commencé en 2016.

Mise en place de la commission de contrôle de la liste électorale

Réf :2020_09_10 064

Madame Le Maire explique que, conformément à la loi n°2016-1048 du 1€! août 2016 réformant la gestion

des listes électorales, une commission de contrôle doit être mise en place dans chaque commune pour veiller

à la régularité des listes électorales.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les

mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants, si une seule liste a

obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, à savoir :

— Un conseiller municipal de la commune titulaire et un suppléant,

— Un délégué de l’administration désigné par le Préfet titulaire et un suppléant,

— Un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance titulaire et un suppléant.

Ilest précisé que :

— le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation, les conseillers municipaux titulaires d'une délégation

en matière d'inscription sur les listes électorales ne peuvent pas y siéger.

— ne peuvent pas être désignés en qualité de délégué de l'administration ou de délégué du TG! : les

conseillers municipaux et agents municipaux de la commune, de l'Agglomération ou des communes

membres de lAgglomération.

La commission de contrôle sera nommée par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du Conseil Municipal.Madame Le Maire et le bureau municipal proposent :

— Monsieur Joël MAROQUIVOI : conseiller municipal de la commune titulaire,

— Monsieur Georges LE HAZIF : conseiller municipal de la commune suppléant,

— Madame Colette ALLAIN : déléguée titulaire de l’administration désigné par le Préfet,

— Monsieur Gwénaël PHILIPPE : délégué suppléant de l'administration désigné par le Préfet,

— Monsieur Jean-Pierre GUÉ : délégué titulaire désigné par le Président du Tribunal de Grande instance,

— Madame Marie-Christine GUHUR : délégué suppléant désigné par le Président du Tribunal de Grande

Instance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Déplacement des registres d'état civil

Réf :2020_09_10_065

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un mariage d’une personne à mobilité réduite doit être

célébré au mois d'octobre prochain. La salle étant située à l'étage de la Mairie et les travaux de mise aux

normes accessibilité étant en cours, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de transférer les

cérémonies de mariage suivant les besoins à la Maison des Associations ou la Halle, sous réserve d’en avoir

référé au préalable au Tribunal de Grande Instance, Service Civil du Parquet.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Précision de Madame le Maire : cette délibération permettra la possibilité de délacaliser les cérémonies de

mariage en informant au préalable le Tribunal de Grande Instances, Pas besoin de reprendre une

délibération à chaque fois.

RRRRRE;

Décision modificative - Budget général 2020

Réf :2020_09_10_066

Lors de l'élaboration du budget, il a été inscrit des sommes pour la cession de biens sur la commune dans les comptes de cession.

Le Trésor Public par mail en date du 21 août 2020 nous demande de supprimer les lignes budgétaires

détaillées sur les opérations de cession pour inscrire une seule ligne en recette d’investissement.

Il convient de régulariser comme suit :

FONCTIONNEMENT - DEPENSES :

023 — Virement vers section d'investissement - 6 000,00 €

675 — Valeurs comptables des immobilisations cédéeAs - 242 691,47 €

6761- Différence sur réalisation transférées en investissement - 18 233,53 €

FONCTIONNEMENT - RECETTES775 - Produits de cessions d’immob - 260 925,00 €

7761 - Différences sur réalisations - 6 000,00 €

INVESTISSEMENT - DEPENSES :

192 - Plus ou moins-value sur cession d’immobilisation - 6 000,00 €

INVESTISSEMENT - RECETTES :

021 = Virement de la section de fonctionnement - 6 000 €

024 - Produits de cession + 260 925,00 €

192 —Plus-Value cession immo - 18 233,53 €

2111- Terrains nus - 77 925,00 €

2313 — Constructions - 164 766,47 €

Après modification, le budget général s'équilibrera en dépenses et en recettes comme suit :

Section : Dépenses ‘ Recettes

Fonctionnement 1 834 586,00 € 1 834 586,00 €

Investissement : 4 481 980,24 € 4 481 980,24 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Précision de Ronan FROUDE : Il n’est pas utile de détailler les comptes dans les ligne budgétaires.

Décision modificative - Budget lotissement Keravelo 2020

Réf :2020_09_10_067

Lors de l'élaboration du budget de lotissement de Kéravélo, il a été inscrit des sommes dans la section de

dotations.

Le Trésor Public par mail en date du 24 août 2020 nous demande de modifier le compte utilisé et de mettre

cette somme dans le compte 168741 Commune

Il convient de régulariser comme suit :

INVESTISSEMENT RECETTES :

1021 Dotation -132 006,00 €

168741 Communes + 132 006,00 €

Après modification, le budget lotissement de Keravelo reste équilibré pour la somme de 132 006,00 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances intercommunales et autres

instances

Elu référent sécurité routière

Réf :2020_09 10_068

Le Conseil Municipal a désigné, par délibération en date du 04 juin 2020, Madame Marie-Christine Le Gouic

élu référent sécurité routière.

Par mail en date du 27 juillet 2020, la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) nous

demande de nommer également un élu référent sécurité routière suppléant.

La candidature de Monsieur David GATEAU est proposée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances intercommunales et autres instances

GMVA - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

réf : 2020 _09_10_069

En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération doit mettre en place une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges dans

le cadre des compétences qu'elle est amenée à exercer.

La commission a pour fonction d'évaluer le montant des charges des compétences transférées par les

communes à l’EPCI, afin de permettre le calcul de l'attribution de compensation pour chaque commune.

Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition

par un vote à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées: chaque conseil

municipal dispose d’au moins un représentant.

Chaque commune est donc sollicitée pour désigner le représentant de sa commune pour la composition de

cette commission locale (CLECT).

Le Bureau municipal propose que Madame le Maire représente la commune dans cette commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Précision de Madame le Maire : au dernier Conseil Communautaire, les maires des communes se sont

positionnés dans cette commission.Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances intercommunales et autres

instances

GMVA - Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID)

réf : 2020_09_10_070

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est obligatoire pour les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Cette commission intercommunale participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par

comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, et donne un avis sur les évaluations foncières

de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, elle est composée de onze membres :

— le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué.

— dix commissaires.

Les conditions pour être nommé commissaire sont les suivantes :

— être de nationalité française où ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne,

— être âgé de 18 ans révolus,

— jouir de ses droits civils,

— être inscrit aux rôles des impositions directes locales de létablissement public de coopération

intercommunale ou des communes membres,

— être familiarisé avec les circonstances locales,

— posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’établissement de coopération

intercommunale.

Les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de

contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale sur proposition de ses communes membres.

En conséquence, les communes du territoire sont donc sollicitées pour désigner des représentants (1 titulaire

et 1 suppléant).

L’agglomération devra ensuite délibérer sur une liste composée de :

— 20 représentants titulaires dont 2 doivent être domiciliés hors territoire

— 20 représentants suppléants dont 2 doivent être domiciliés hors territoire

Cette liste sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques.

Ensuite, celui-ci notifiera à l’agglomération la liste des 20 personnes retenues (dont 2, domiciliés hors

territoire).

Le Conseil Municipal est invité à désigner un représentant de sa commune pour la composition de cette

commission locale (CIID).

Le Bureau municipal propose que Madame le Maire représente la commune dans cette commission en tant

que suppléante.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.Précision :

Les commissions sont composées des élus communautaires, les commissions traitent les sujets

règlementaires.

Les groupes de travail sont composés de tous les élus.

Question de Florian DANIEL = que font les groupes de travail ? quel est leur rôle ?

Réponses de Madame le Maire et Lionel ULVOA :

Le groupes de travail ont des missions temporaires pour travailler sur des sujets précis, avoir de nouvelles

idées.

GMVA - Opposition au transfert de certaines compétences

réf : 2020_09_10_071

L'élection de nouveaux Président de Communautés d'Agglomération active le mécanisme de transfert

automatique de certains pouvoirs de police spéciales du Maire au Président de l'EPCI (Etablissement Public

de Coopération Intercommunale).

Ce dispositif est modifié par l’articie 11 de la Loi du 22 juin en aménageant une période transitoire de 6 mois

après l’élection du Président avant que les transferts ne deviennent effectifs.

Madame le Maire et le Bureau Municipal proposent de s'opposer aux transferts des pouvoirs suivants :

— _ S'opposer au transfert de la compétence PLU à « Golfe du Morbihan Vannes Agglomération »

— S'opposer au transfert du pouvoirs de police en matière de circulation et stationnement, et de

délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

— S'opposer au transfert pour la compétence habitat du transfert des pouvoirs de police relatifs à la

sécurité des ERP (Etablissement Recevant du Public) à usage d'hébergement, et la sécurité des

immeubles collectifs et immeubles menaçant ruine.

— Demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision ;

— Donner tous pouvoirs à Madame Le Maire pour l'exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Précision de Madame le Maire : si la commune ne prend pas cette délibération, tous les pouvoirs de

police du maire sont transférés au président de GMVA.

Par exemple les arrêtés de circulation, de stationnement...les délais de réception seront plus longs.Modification du tableau des effectifs

réf : 2020_09_10_072

Augmentation du temps de travail d’un agent administratif.

Madame le Maire et le bureau municipal informent le Conseil Municipal :

Suite à l'intégration de la bibliothèque municipale au réseau des médiathèques de Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération, et sur la demande des bénévoles de la Bibliothèque d’avoir un soutien administratif pour les

aider dans la gestion de la bibliothèque; une réorganisation des services administratifs de la mairie s’est

imposée. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification du tableau des effectifs.

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, et au décret n° 91-298 du 20 mars 1991

modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois

permanents à temps non complet,

Il convient de délibérer pour modifier la durée hebdomadaire de travail de Madame Jeanne MOISDON,

Adjoint administratif territorial à temps non complet de 30 heures à 35 heures en raison de l’aide administratif

assurée pour le service de la bibliothèque municipal

La modification du temps de travail étant supérieur à 10% du temps de travail initial de l'emploi, nécessite

l'avis du comité technique du Centre de Gestion.

D'autre part, une réorganisation globale des trois postes administratifs a eu lieu suite à la demande de

Madame Soizic FASSI de modifier ses missions (Voir tableau ci-dessous)

Explications de Madame le Maire et Réjane GALERNE :

Les 5 heures ne seront pas figées uniquement pour la bibliothèque, l'agent gèrera sont temps, le fait du

passage à 35h suivant les besoins des services (bibliothèque et mairie) elle s'organisera.

Question de Florian DANIEL : pourquoi plusieurs grades de cité ?

Réponse : cela permet de prévoir un changement de grade en cas de validation d’un concours, ou d’une

promotion interne

Question de Loïc DUPONT : Est-ce que l’augmentation de ce temps de travail est prévue au budget ?

Réponse de Ronan FROUDE : cela est prévu et déjà en réflexion en début d’année.

Précision : un guide d’information est en cours d'élaboration et sera envoyé par mail aux élus avec les

photos des agents et leurs missions.Madame le Maire et le bureau municipal proposent de modifier le tableau des effectifs comme suît pour :

DUREE

HEBDOMADAIRE

FONCTION GRADE SERVICE ERRECN DE SERVICE STATUT F DE L'AGENT

(Nombre heures

et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif . . ne .. _ , administrati . .

Secrétaire de mairie | principal 1êre classe ou f 1 35 heures Fonctionnaire

rédacteur

Adjoint administratif

Comptabilité /\principal 2ème classe ou|administrati . .

Urbanisme Adjoint administratif | f 1 35 heures Fonctionnaire

principal 1ère classe

Accueil / Etat Civil / Adjoint administratif | administrati 1 35 heures Fonctionnaire

Elections territorial f

FILIERE TECHNIQUE

Agent technique Adjoint technique principal Technique |1 35 heures Fonctionnaire 1ère classe

Agent technique Adjoint technique Technique |1 35 heures Fonctionnaire

Responsable Adjoint technique principal| Cantine / 1 27 heures Fonctionnaire

service scolaire 2ème classe Ecole

Agent faisant , . . . fonction d'ATSEM Adjoint technique Ecole 0,33 11 heures Fonctionnaire

Agent polyvalent|, .. . ue .

entretien, garderie, Adjoint technique principal | Cantine / 0,7 16 heures Fonctionnaire 2ème classe Ecole

TAP

FILIERE ANIMATION

Agent faisant | Adjoint d'animation . . , Ecol ,67 22h Fonct

fonction d'ATSEM | principal 2ème classe 9e 0,6 ÊUres QNCHIONNATÉ Agent polyvalent Cantine / | |

entretien, garderie, | Adjoint d'animation 0,30 7 heures Fonctionnaire Ecole

TAP

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé des écoles

ATSEM maternelles principal 1ère | Ecole 1 35 heures Fonctionnaire

classe

Agent spécialisé des écoles

ATSEM maternelles principal 1ère | Ecole 1 27 heures Fonctionnaire

classe

TOTAL 10

Le conseil municipal e st invité à :

- Modifier le temps de travail d’5h pour Adjoint Administratif Territorial

- Modifier le tableau des effectifs ;

- Autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions ci-dessus.

Séance levée à: 21:43Le Maire, Président dé séance, Le Secrétaire de sé

Ronan FROU