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Procès Verbal - 23 014 Conseil national des Villes et Villages Fleuris CNVVF renouvellement adhesion pour lannee 2023
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 014 Conseil national des Villes et Villages Fleuris CNVVF renouvellement adhesion pour lannee 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Investissement et développement économique,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
— SAINT-—
Per ANCENIS
=) GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°014-23 Conseil
National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) — renouvellement adhésion pour l’année 2023
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
VU la délibération en date du lundi 12 décembre 2016 approuvant l'adhésion de la commune d'Ancenis au Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF).
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de renouveler son adhésion auprès du Conseil
National des Villes et Villages Fleuris (CNFFV) afin de maintenir le label « Villes et Villages Fleuris » permettant ainsi de valoriser son identité paysagère, la qualité de vie et l'attractivité du territoire.
DÉCIDE
Article 1 : De renouveler son adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNFFV) pour l'année 2023,
Article 2 : d’acquitter la cotisation annuelle de catégorie 5, de 10 000 à 19 999 habitants, à savoir, 350 € pour l'exercice 2023.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assSignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 26/01/2023
Le Maire,
Rémy ORHON
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant let bunel admini ct de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. #
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230216-2023dec014-AU
Reçu le 16/02/2023 CONSEIL
( . NATIONAL
DES VILLES
ET VILLAGES
FLEURIS
Vy &
MAIRIE
Place du Maréchal Foch .
44156 ANCENIS-SAINT-GÉREON
Paris, le 26/01/2023
Devis pour l'année 2023
Numéro d'adhérent : 2-1707
À rappeler dans toute correspondance.
Désignation Montant net
Adhésion 2023 au Conseil National des Villes et Villages Fleuris 350,00 €
Total 350,00 €
Valeur en votre aimable règlement.
Paiement libellé à l'ordre du C.N.V.VEF.
Coordonnées bancaires :
CRÉDIT MUTUEL - 55 Avenue des Gobelins — 75013 PARIS
Code banque : 10278 - Code guichet : 06043 - N° Compte : 00021149201 - Clé : 18 BIC : CMCIFR2A
N° SIRET : 35287396200075 - Code APE : 94997
(1) Le CNWVF est une association loi 1901, non assujettie au régime de la TVA.
Conseil National des Villes et Villages Fleuris
\ Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
+ Télédoc 311 — 6 rue Louise Weiss / 75703 PARIS Cedex 13
Tél : 01 44 97 06 41 / Email : message@cnvvf.fr Accusé de réception en préfecture
044-214400038-20161212-08 148-CC
Reçu le 15/12/2016
LOIRE ATLANTIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE
Al» EE»
Ancenis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Vilie d'ANCENIS
ca
Le Lundi Douze Décembre Deux Mil Seize à Dix Neuf Heures, les membres du Conseil Municipal,
régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel TOBIE, Maire d’Ancenis.
ETAIENT PRESENTS :
Martine CHARLES, Nathalie POIRIER, Pierre LANDRAIN {arrivé à 19 h 30), Eric BERTHELOT, Nadine CHAUVIN,
Patrice HAURAY, Isabelle GRANDCLAUDE, Jacques LEFEUVRE adjoints.
isabelle GAUDIAU, Nabil ZEROUAL, Gaële LE BRUSQ, Patrice CIDERE, Cécile BERNARDONI, Didier LEBLANC,
Philippe RETHAULT, Anne LE LAY, Claude GOARIN, Delphine MOSSET, Rémy ORHON, Florent CAILLET, Gaël BUAILLON, Danatien LACROIX Emmanuelle DE PETIGNY, Jean-Michel LEPINAY, Myriam RIALET, Mireille
LOIRAT, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES :
Catherine BILLARD, Céline PATOUILLER.
POUVOIRS:
il est donné lecture des pouvoirs de : Pierre LANDRAIN à Jean-Michel TOBIE, Catherine BILLARD à Anne LE LAY, Céline PATOUILLER à Patrice HAURAY.
Jacques LEFEUVRE est désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION Convocation le Sdécembre 2017
Conselllers en exercice : 29
Conseillers présents ou représentés : 29
Publié le 15 décembre 2016
ADHESION AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS (CNVVF) -N°147-2016
La Ville d’Ancenis est labellisée « 3 fleurs » dans le cadre du label « Villes et Villages Fleuris ». Ce label,
qui se traduit notamment par l’apposition de panneaux distinctifs aux entrées d'agglomération, existe
depuis plus de 50 ans et bénéficie d’une notoriété importante auprès des Français (touristes et
habitants). En ce sens, il constitue un facteur d’attractivité non négligeable pour la Commune Organisme chargé de la gestion et de la promotion du label, le CNW/F coordonne aujourd’hui, au niveau national, l'ensemble des démarches de labellisation, en apportant son soutien aux régions, départements et communes engagés dans cette démarche d'aménagement durable et de valorisation
touristique,
Pour cela, il met à disposition des outils d'évaluation des critères professionnalisés. Il assure également une présence sur lé terrain, des missions d'audit, de formation et de conseil sur des sujets aussi divers que l'aménagement de leur territoire, la valorisation touristique du label « Villes et Villages Fleuris », ainsi que l’accompagnement des collectivités dans leur démarche environnementale.
PE Accusé de réception en préfecture
044-214400038-20161212-08 148-CC
Afin de disposer des moyens nécessaires à la poursuite de ses missions eRatikrd d'éraiion, de communication et d'animation du réseau "Villes et Villages Fleuris", le CNVVF conditionne — à compter de 2017 — le maintien du label à l'adhésion des collectivités. A défaut, les communes déjà labellisées perdront le bénéfice de leur labellisation et devront stopper l'utilisation des éléments de
communication liée à la marque « Villes et Villages Fleuris » (panneaux, logos, noms, etc.). Cette marque est en effet déposée auprès de l'institut National de la Propriété Industrielle.
La cotisation permettra de financer des projets de communication à l'échelle nationale (relations presse, partenariats, etc.) et à fournir des outils à l'échelle locale. Ces outils permettront aux communes de communiquer plus facilement auprès de leurs publics et interlocuteurs (habitants, presse locale, etc.}. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L. 110-1,
Considérant l'intérêt pour la Ville d’Ancenis à bénéficier du label « Villes et Villages Fleuris » et des outils
de promotion et de communication qui l'accompagne,
Considérant l'obligation d'adhésion pour le maintien du label,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
-Présents ou représentés : 29
-Abstentions : 0
-Votants : 29
Bulletins blancs où nuls : O
-Exprimés : 29
-Pour : 29
-Contre : 0
- DECIDE de l’adhésion de la Ville d’Ancenis au Conseil National des Villes et Vilages Fleuris pour
l’année 2017
- PRECISE que le montant annuel de l'adhésion est de 400 €uros (montant 2017), - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cette adhésion.
ee
SR
ea
mn REGLEMENT NATIONAL
y > Villes et Villages Fleuris
AGENDA
LE LABEL NATIONAL DE LA QUALITÉ DE VIE
CS.
VOTRE COMMUNE N’EST PAS ENCORE
LABELLISÉE ET VOUS SOUHAITEZ
REJOINDRE LE LABEL
© Avant le 30 avril 2023
Inscription auprès du Conseil départemental ou de
l'organisme agréé dans votre département.
Fe,
VOTRE COMMUNE EST LABELLISÉE
1, 2 OÙ 3 FLEURS
Elle vient d'accéder à la 1°" fleur en 2022 :
© Avant le 31 mars 2023
Envoi du bulletin d'adhésion au CNVVF.
© Avant le 30 juin 2023
Règlement de la cotisation annuelle auprès du CNVVF via
Chorus Pro.
Elle est labellisée 1, 2 ou 3 fleurs depuis plusieurs
années :
© Avant le 30 juin 2023 :
Règlement de la cotisation annuelle auprès du
CNVVF via Chorus Pro. Votre adhésion est quant à elle
automatiquement reconduite.
Votre commune est visitée cette année ?
Contactez la personne en charge du label dans votre
région afin d'obtenir toutes les informations nécessaires
quant à la visite de votre commune.
LvLSLS
Villes et Villages Fleuris l LE VAREL NATIQNAL DE LA QUALITÉ DE VIE
VOTRE COMMUNE EST LABELLISÉE
4 FLEURS, OÙ 3 FLEURS CANDIDATE
À LA 4" FLEUR
© Avant le 30 juin 2023
Règlement de la cotisation annuelle auprès du
CNVVF via Chorus Pro. Votre adhésion est quant à elle
automatiquement reconduite.
Votre commune est visitée cette année ?
© Avant le 7 avril 2023
Envoi du dossier de présentation et de la fiche de
renseignements au CNVVF. Les visites du jury national
s'effectueront entre mi-avril et fin juillet.
VOTRE ORGANISME ANIME LE LABEL
© D'avril à septembre
Visites d'accompagnement, de contrôle ou de candidature
des jurys départementaux et régionaux.
© Avant le mois de juillet
Saisie sur l'extranet du label de la liste des communes à
visiter en 2023 (accompagnement, contrôle, candidature).
© Avant le mois de novembre
Validation des palmarès départementaux et régionaux sur l'extranet du label et communication officielle du palmarès
et des propositions à Ia « 4°" Fleur » pour l'année suivante.
Votre département souhaite candidater au Label
« Département Fleuri » ?
© Avant le 30 avril 2023
Envoi du courrier de candidature au CNVVF.
© Avant le 1° septembre 2023 :
Envoi du dossier de candidature au CNVVF.
© Avant le 15 septembre 2023 :
Présentation de votre candidature devant une commission
nationale.
#_ Fin d'année :
. Publication des palmarès 2023 sur les sites
+ internet et extranet du label. Label touristique attaché au symbole de la Fleur, le label « Villes et Villages
Fleuris » récompense les actions menées par les collectivités locales en faveur de la qualité de vie. Il a pour vocation de faire connaître et de valoriser les communes qui aménagent leur territoire pour le bien-être des habitants et
l'accueil des visiteurs dans le respect de l'environnement.
ARTICLE 1
Le label « Villes et Villages Fleuris »
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF)
définit le règlement qui s'impose aux communes et aux
différents niveaux territoriaux. Il est le garant des quatre
niveaux du label et est habilité à organiser chaque année,
en liaison étroite avec les régions et les départements,
l'attribution des labels « Villes et Villages Fleuris » et
« Département Fleuri ».
Dans un souci de maintenir un lien de proximité avec les
communes, le CNVVF délègue aux collectivités territoriales
compétentes (régions, départements, organismes agréés)
la mise en œuvre des procédures d'accompagnement,
d'animation et d'attribution des trois premiers niveaux du
label. Elles devront, pour la gestion de ces procédures,
informer le CNVVF de leur mode d’organisation.
ARTICLE 2
Utilisation des marques
Les marques françaises n°4 509 597, n°4 509 593, n°4 509
585, n°4 509 580, n°4 509 577, n°4 509 622, n°4 509 626,
n°4 509 629, n°4 509 631, n°4 509 634 et n°4 509 637 ont
été enregistrées en classes 6, 35, 41, 42 au nom du Conseil
National des Villes et Villages Fleuris auprès de l’Institut
National de la Propriété Industrielle et publiées au B.O.PI
le 11 janvier 2019.
Les marques « Villes et Villages Fleuris » et « Département
Fleuri » permettent aux communes et aux départements
de valoriser leur identité paysagère et plus généralement la
qualité de vie et l'attractivité de leur territoire.
La marque « Villes et Villages Fleuris » peut être utilisée par
les communes labellisées dans le respect du niveau qui leur
a été attribué par le jury de niveau territorial ou national, et
sous réserve de l’acquittement de la cotisation. Cette marque
peut également être utilisée par les organismes en charge de
la labellisation dans les départements et les régions, dans le
cadre de la promotion du label. Le logo « Villes et Villages
Fleuris » peut être utilisé sur un document de propagande
pour des élections à condition que la commune ou le
département soit labellisé(e).
Le logo et le panneau « Villes et Villages Fleuris » sont
réglementés par une charte graphique et ne peuvent en aucun
cas être modifiés. Le logo permet aux organismes en charge
de la mission de témoigner de leur appartenance au label.
Le panneau (1, 2, 3, 4 Fleurs), destiné à être implanté dans
les communes labellisées et sur leurs différents supports de
communication, leur permet de promouvoir à la fois leur
niveau de labellisation et leur appartenance au label.
Les organismes agréés et les communes labellisées doivent,
pour leur signalétique, utiliser la chartre graphique adoptée
en 2019 (logo, panneau).
L'utilisation frauduleuse de la marque et du panneau « Villes
et Villages Fleuris » donne lieu à des poursuites judiciaires,
conformément aux règles protectrices des marques déposées
auprès de INPI.
ARTICLE 3
L'inscription au label « Villes et Villages
Fleuris »
L'inscription gratuite est ouverte à toutes les communes de
France. Les communes désirant entrer dans la démarche
de labellisation s'inscrivent directement auprès du Conseil
départemental ou de l'organisme agréé avant le 30 avril (sauf
disposition particulière concernant certains départements).
Le département ou l’organisme agréé valide sur lextranet
du réseau « Villes et Villages Fleuris » la liste des communes
candidates avant le mois de juin de l’année en cours. Dans
le cadre de son inscription au label, la commune doit
transmettre un dossier de présentation en amont de la visite.
La commune nouvellement labellisée doit envoyer son
bulletin d'adhésion au CNVVF avant le 31 mars et s’acquitter
de sa cotisation annuelle avant le 30 juin.
ARTICLE 4
Conditions d'attribution et de contrôle
du label « Villes et Villages Fleuris »
À tous les niveaux du label (de 1 à 4 Fleurs), les communes
sont évaluées et sélectionnées sur la base des critères définis
par le CNVVE La grille d'évaluation, disponible sur le site
internet du label, est la propriété du CNVVF et ne peut être
utilisé que par son réseau départemental et régional dans le
cadre de l’organisation du label « Villes et Villages Fleuris ».
Les communes labellisées 4 Fleurs sont contrôlées tous
les trois ans par le jury national. Les communes labellisées
1, 2 et 3 Fleurs sont contrôlées tous les trois ans par le
jury régional. Dans le cadre de sa candidature au label ou
du contrôle de son niveau de labellisation, la commune
FRE je ER Le FOR CNRS MONET SE doit transmettre un dossier de présentation en amont de
la visite. Ce document doit présenter les motivations de
la commune pour l'obtention du label « Villes et Villages
Fleuris », intégrer les éléments du contexte communal
(culturel, social, économique et environnemental) ainsi que
les renseignements liés aux critères d'évaluation du label.
Une commune peut gagner ou perdre plusieurs niveaux de
labellisation la même année.
Si une commune labellisée souhaite obtenir un niveau
supérieur avant l’échéance de contrôle des trois ans, elle peut
solliciter le jury agréé une seule fois pendant cette période.
Une commune peut bénéficier d'un report exceptionnel de
visite d’une année, dans le cadre d’un contrôle du label ou
d’un avertissement, dès lors qu’elle fonde cette demande
sur des raisons qui paraîtront pertinentes à l'organisme en
chatge du label.
Les communes bénéficiant d'un report exceptionnel
demeurent dans le palmarès régional et national, leur label
étant maintenu jusqu’à la prochaine visite de contrôle.
À titre exceptionnel, les communes peuvent faire appel
de leur classement auprès du CNVVE. Après examen du
dossier, le CNVVE, s’il estime la demande fondée, peut
vérifier le classement de la commune et en informer le jury
concerné.
ARTICLE 5
Conditions de retrait du label « Villes et
Villages Fleuris »
Le retrait du label intervient en cas de non règlement par la
commune de sa cotisation, qui doit être effectuée avant le
30 juin de chaque année.
Lorsqu'une commune ne souhaite plus participer, elle devra
adresser un courrier au CNVVF afin d’être retirée du label.
Le retrait d’un des niveaux du label est en principe précédé
d’un avertissement.
Silacommunenetémoigneplus des motivations requises pour
être labellisée, le jury s’autorise à retirer exceptionnellement
un des niveaux du label sans avertissement préalable.
Lorsqu'une commune reçoit un avertissement, le jury
concerné effectue un contrôle l’année qui suit cette décision.
Lorsqu'une commune est déclassée par le jury agréé, elle
est dans l'obligation d’adapter ses panneaux à son niveau
de classement. Les panneaux doivent être retirés en cas de
perte du label « Villes et Villages Fleuris ».
Le CNVVEF est en mesure de poursuivre en justice toute
personne qui utiliserait la marque en dehors des conditions
d'utilisations définies par le présent règlement.
ARTICLE 6
Jurys départementaux et régionaux
Les organismes agréés aux niveaux départementaux et
régionaux doivent s’accorder sur les modalités d’organisation
et d'attribution des trois premiers niveaux du label et
informer le CNVVF des procédures en vigueur sur leur
territoire.
L'attribution de la 4% Fleur est de la responsabilité du
CNVVF,
L'attribution des trois premiers niveaux du label est de la
responsabilité de la région.
Toutefois une organisation commune entre la région
et les départements peut être mise en place : des jurys
mixtes composés de membres des jurys départementaux
et régionaux peuvent être constitués pour labelliser les
communes candidates à la 1** Fleur et/ou contrôler les
communes labellisées.
Les jurys sont composés d'élus, d’experts et de personnalités
qualifiées dans les domaines du tourisme, de l’horticulture,
du paysage et de l’environnement. Ils s'engagent à respecter
la charte des jurys.
Lors des visites, les jurys rencontrent le Maire, l'élu référent
du dossier, les techniciens responsables et/ou les bénévoles.
Les jurys établissent leur palmarès lors d’une séance plénière.
Un courrier-rapport basé sur les critères de la grille
d'évaluation est obligatoirement adressé à la commune suite
à la visite.
Les palmarès départementaux et régionaux sont
présentés lors d’un événement organisé chaque année.
Les départements se coordonnent avec la région pour
convenir de la façon dont seront proclamées les communes
nouvellement labellisées. Un panneau pourra être offert à
cette occasion.
Les organismes concernés peuvent instituer des prix
départementaux et régionaux correspondant à leurs
spécificités territoriales dans le cadre des enjeux du label
définis par le CNVVE
ARTICLE é. A.
Le département
Le Conseil départemental ou l’organisme agréé organise,
anime et accompagne les communes souhaitant aller vers
la labellisation.
Le Conseil départemental ou l’organisme agréé sélectionne
les communes qu’il juge susceptibles d’être proposées au
FRE DR RTE PTE ER. ASS TR HE SR EST classement « 1 Fleur ». Il adresse ses propositions au jury
régional.
Le nombre de communes proposées pour la première fleur
n'est pas limité. Cette visite se fait l’année qui suit cette
proposition.
Le département ou l'organisme agréé valide la liste des
communes candidates sur l’extranet du réseau « Villes et
Villages Fleuris » avant le mois de juillet.
ARTICLE 6. B.
La région
Le Conseil régional ou l'organisme agréé propose au niveau
national les communes susceptibles d'accéder à la 4% Fleur.
Il en informe au préalable la commune.
Le contrôle des communes labellisées de « 1 à 3 Fleurs »
s'effectue tous les trois ans. Le nombre de communes qui
évoluent au sein du label n’est pas limité.
Le palmarès des communes labellisées est validé sur
l'extranet du réseau « Villes et Villages Fleuris » avant le
mois de novembre et transmis au CNVVF par courrier,
signé du président du jury régional. Les propositions pour la
4ème Fleur doivent également y figurer.
ARTICLE 7
Jury national
Les membres du jury national et le président de jury sont
désignés par le CNVVE
Le jury national est composé d'élus, d’experts de communes
labellisées « 4 Fleurs » et de personnalités qualifiées dans
les domaines du tourisme, de Phorticulture, du paysage, de
Fespace public et de l'environnement.
Les personnes sollicitées s'engagent à respecter la charte des
jurys ; leur rôle est ponctuel et ne dure que le temps des
visites pour lesquelles elles ont été missionnées ; elles ne
sont pas sollicitées chaque année et ne peuvent en aucun cas
faire usage de ce titre en dehors de cette mission.
Le jury national se réunit en séance plénière une fois par an
pour établir le palmarès national, qui sera mis en ligne sur
les sites internet et extranet du label et présenté lors de la
remise des prix annuelle.
Quatrième Fleur
Le contrôle des communes labellisées « 4 Fleurs » s’effectue
tous les trois ans. Le nombre de communes qui évoluent au
sein du label n’est pas limité.
La région ou l’organisme régional agréé propose au CNVVF,
avant le mois de novembre, les communes susceptibles
d’accéder à la 4% Fleur l’année suivante.
Durant leur année de visite, les communes « 4 Fleurs » et
proposées «4 Fleurs » constituent un dossier de présentation
conforme aux directives du CNVVE Ce dossier doit être
accompagné de la fiche de renseignements (à remplir sur
lextranet des communes) et envoyé au CNVVF par courrier
postal avant le 7 avail ainsi qu’au format PDF
Le jury national est le seul habilité à attribuer, confirmer ou
retirer une 4" Fleur.
L'attribution de la 4" Fleur ne peut être associée à un autre
prix national.
ARTICLE 8
Les prix nationaux
Les membres du jury national indiquent dans le rapport de
visite et lors de la séance plénière les prix nationaux qu'ils
souhaitent adresser suite à leurs visites. Le même prix ne
peut être attribué à une commune qu’une seule fois pendant
une période de six ans. Les communes ne peuvent pas
recevoir deux prix la même année.
« Fleur d'Or »
Le jury national à seule autorité pour accorder chaque année
la « Fleur d’Or ». Ce prix récompense une commune labellisée
«4 Fleurs » et visitée dans l’année par le jury national. Tlsouligne
le travail exceptionnel de la commune dans les différentes
thématiques du label. Ce prix millésimé est valable un an et
est décernée à une commune qu’une seule fois pendant une
période de six ans. La « Fleur d'Or » peut être attribuée chaque
année à neuf communes « 4 Fleurs » au maximum.
Prix national de l'arbre
Il peut être décerné à une commune, une structure
intercommunale, un département ou une région. La collectivité
souhaitant candidater au « Prix national de l'arbre » s'inscrit
auprès du CNVVF avant le 20 janvier et envoie un dossier de
présentation ainsi que la fiche de candidature complétée et
signée avant le 7 avril. Les communes labellisées « 4 Fleurs »
sont invitées à se porter candidates de préférence durant
l'année de visite du jury national.
La fiche de candidature et le dossier de présentation sont
étudiés par le CNVVF qui sélectionne les candidats visités
par le jury national.
Ce prix récompense la collectivité qui assure, dans le cadre
d'une politique globale et cohérente de l'environnement et
des paysages, une gestion exceptionnelle et innovante de
son patrimoine arboré.
Critères de jugement :
+ 1. La stratégie de gestion du patrimoine arboré
+ 2. La qualité des tailles et des élagages
+ 3. Les soins apportés à la mise en œuvre de nouvelles
plantations
° 4. La politique de communication faite autour du végétal
« 5. Les actions de vulgarisation et la politique en faveur du
végétal
+ 6. L'aspect général du patrimoine arboré, son histoire et
sa qualité
BRAIN: LE UT ORNE ER RR ESRORS GS Prix national de la diversité végétale
Organisé en partenariat avec Val’hor, ce prix est attribué à
une commune dans laquelle l'usage du végétal, sous toutes
ses formes, contribue par sa diversité à sa structuration ; à
son esthétisme ; et à sa convivialité.
La réalisation primée peut concerner tout le territoire
communal, un quartier, ou un lieu emblématique de la
commune. La diversité végétale est appréciée selon :
* La pertinence du choix des végétaux dans la palette totale
allant des plantes annuelles aux arbres. ;
* Le recours à des associations judicieuses et créatives de
végétaux dans cette palette ;
* La mise en valeur d’une flore bien adaptée aux conditions
locales (climat, sol, contraintes d’entretien), en cohérence
avec des efforts d'économies d’intrants (eau et traitements
notamment).
* La promotion et linformation auprès du grand public
autour de ces réalisations : pancartage listant les noms des
végétaux utilisés, animations éducatives, etc.
Prix national du fleurissement des jardins
familiaux collectifs
Organisé en partenariat avec SEMAE, ce prix récompense
une commune ayant réalisé une politique remarquable
de jardins familiaux collectifs fleuris et accessibles dans
des conditions appropriées au public (journées « portes
ouvertes », visites, animations...)
Prix national de l'action éducative et
pédagogique
Organisé en partenariat avec SEMAE, ce prix récompense
une commune ayant mis en place des actions éducatives et
pédagogiques remarquables auprès des jeunes pour les initier
au jardinage et les sensibiliser aux pratiques respectueuses
de l’environnement.
Autres prix nationaux
* Prix national de la mise en valeur du patrimoine
Ce prix récompense une collectivité territoriale pour
toute action menée pour la mise en valeur d’un élément
du patrimoine par un environnement floral et paysager
de qualité. Il concerne toute construction digne d'intérêt,
protégée ou non au titre des monuments historiques
(fontaine, lavoir, halle, édifice civil, édifice cultuel, etc.).
Seront récompensées par Le jury national les réalisations en
cohérence avec le contexte historique du lieu, effectuées
dans un espace public d'accès gratuit.
° Prix national du jardinier
Le jury national attribue ce prix de sa propre initiative parmi
les communes visitées pendant ses tournées. Dans tous les
cas, l'accord des maires concernés doit être recueilli. Ce prix
consacre un travail de qualité mené sur plusieurs années
et distingue plus particulièrement les bénévoles et agents
communaux qui se sont investis de façon exceptionnelle
dans la végétalisation de leur commune.
* Prix national de Pattractivité touristique
Ce prix récompense la commune qui valorise son offre
touristique par une démarche dynamique de promotion de
son territoire, avec :
- Une communication et une promotion spécifiques à
Fattention des visiteurs (brochures/ guides, mais aussi
supports numériques adaptés tels que site internet, réseaux
sociaux, applications mobiles, etc.) ;
- Une valorisation adaptée du patrimoine végétal et des
savoir-faire locaux (parcs, jardins, etc.) ;
- Une diversité et une complémentarité des offres de
découverte de ce patrimoine (parcours ludiques, sentiers
pédagogiques, évènementiels, visites guidées, offres
culturelles ou sportives, infrastructures, aménagernents,
etc.). Cette démarche associera le tissu économique local.
* Le jury national peut proposer d'attribuer tout autre prix
récompensant des actions remarquables dans les domaines
qu’il est amené à évaluer lors de ses visites.
ARTICLE 9
Label « Département Fleuri »
Le label « Département Fleuri » récompense un
département dont les actions d'organisation et d'animation
du label « Villes et Villages Fleuris » sont exemplaires. Sont
examinés :
* La prise en compte du label dans la stratégie départementale ;
* Le mode d'organisation de la mission « Villes et Villages
Fleuris » ;
* L'animation de la mission ;
* La sensibilisation et l'accompagnement des communes ;
* Le bilan chiffré de la mission ;
* La valorisation touristique du label.
Le département souhaitant candidater au label« Département
Fleuri » doit adresser un courrier officiel de candidature au
CNVVF avant le 30 avril, puis son dossier de candidature
avant le 1* septembre.
Après examen des dossiers, les départements retenus
seront invités à présenter leur candidature à la commission
nationale en présentiel dans les locaux du CNVVE
Les résultats d'attribution du label « Département Fleuri »
seront validées lors de la séance plénière.
Ce label est décerné pour une période de cinq ans par
une commission nationale. Au-delà de cette période, le
département fera à nouveau acte de candidature s’il le
souhaite.
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ARTICLE 10
Concours des Maisons Fleuries
Les communes et les organismes départementaux ont pleine
autonomie pour organiser le concours des maisons fleuries
sur leur territoire, ME po ur EE Né © ARR LES CF SEP AR ER
ARTICLE 11
Les communes nouvelles
Les collectivités désignées comme « communes nouvelles »
impulsent la démarche de labellisation pour l’ensemble de
leur territoire.
Le maire de la commune nouvelle souhaitant obtenir le label
« 1 Fleur » inscrit l’ensemble de son territoire auprès du
département. La collectivité présente un dossier qui prend en
compte Pensemble du territoire. La visite du jury s’effectue
sur l’ensemble du périmètre de la commune nouvelle ou
sur une partie significative de la démarche engagée, dans le
cadre d’un itinéraire défini au préalable avec l'organisme en
charge du label selon le temps imparti.
Le maire de la commune nouvelle — ayant sur son territoire
une ou plusieurs communes déléguées labellisées de niveaux
différents (par exemple : une non-labellisée, deux labellisées
« 1 Fleur », une labellisée « 4 Fleurs ») doit présenter un
dossier pour l’ensemble de son territoire.
La visite du jury s’effectue sur l’ensemble du périmètre de
la commune nouvelle ou sur une partie significative de la
démarche engagée, avec un itinéraire défini au préalable avec
l'organisme en charge du label selon le temps imparti.
En cas de différence de niveau de labellisation parmi les
communes déléguées, le jury compétant est celui du plus
haut niveau de labellisation des communes déléguées.
Lors de la première visite de la commune nouvelle, le jury
s’autorise à attribuer le niveau de labellisation approprié,
indépendamment des différents niveaux de labellisation des
communes déléguées.
Pour rendre sa décision, le jury se base sur la démarche
globale engagée et le traitement uniforme des différentes
communes déléguées qui forment la commune nouvelle.
Dans le cas où seules les communes déléguées souhaitent
maintenir leur niveau de labellisation, sans aucune
participation de la commune nouvelle, celles-ci conservent
pour leur commune déléguée leur classement historique.
ARTICLE 12
Adhésion - cotisation
L’adhésion obligatoire concerne uniquement les communes
labellisées ; elle est annuelle et renouvelée automatiquement
tous les ans.
Les communes adhérentes doivent s’acquitter chaque année
de leur cotisation auprès du CNVVF avant le 30 juin.
Barème des cotisations (selon dotation par habitant AMRF*
et sur la base de la rémunération des maires) :
Cat. 1 : de 0 à 499 habitants... 50 €
Cat. 2 : de 500 à 999 habitants 90 €
Cat. 3 : de 1 000 à 3 499 habitants... 175 €
Cat. 4 : de 3 500 à 9 999 habitants... 225 €
Cat. 5 : de 10 000 à 19 999 habitants 350 €
Cat. 6 : de 20 000 à 49 999 habitants #50 €
Cat. 7 : de 50 000 à 79 999 habitants 800 €
Cat. 8 : de 80 000 à 119 000 habitants 1 200 €
Cat. 9 : + de 120 000 habitants... 1 500 €
La commune nouvelle s’acquitte d’une cotisation calculée
en fonction du nombre total d'habitants sur l’ensemble de
son territoire.
ARTICLE 13
Engagement des parties prenantes
Les organismes départementaux et régionaux agréés ainsi
que les communes engagées dans le label « Villes et Villages
Fleuris » acceptent sans réserve le présent règlement ainsi
que les décisions prises par les jurys.
FLEURIS
CONSEIL
NATIONAL
DES VILLES
Ÿ ET VILLAGES
Ministère de l'Économie des Finances
et de la Relance
Télédoc 311
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS cedex 13
Tél. : 01 44 97 06 41
Email : message@envvf.fr
www.villes-et-villages-fleuris.com Réalisation
graphique
AGENCE
ORIENT
EXPRESS
01
88
47
74
86
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230216-2023dec014-AU
Reçu le 16/02/2023