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Déliberation - delib 2023 06 Modification n° 1 du PLU tampon
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 Modification n° 1 du PLU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
6 te C7/02/2023
cture le 07/02/2023
ID : 064-216400689-20230202-DELIB 2023 06-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 2 février 2023
Date de convocation : 27 janvier 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE,
Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET,
Francine BOURDA, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC,
Corinne PANATIER, Edith GRAVELEAU.
EXCUSÉS : Bérénice DABAN, Frédéric TABONE
PROCURATIONS : Bérénice DABAN à Christian CLAVARET, Frédéric TABONE à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2023-06 :
Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 13 juillet
2021 par laquelle il a donné un avis favorable à la procédure de modification n°1 du
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en vue d'adapter les dispositions relatives à l’aspect
extérieur des constructions dans les zones urbaines, de permettre des changements de
destination de bâtiments agricoles en zones agricoles, de modifier en zone naturelle
les conditions d'implantation des antennes de téléphonie, de revoir les règles de
construction d’un secteur agricole.
Ce projet a été notifié aux personnes publiques associées visées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, L’Autorité Environnementale saisie pour
examen au cas par cas en application des articles R.104-28 et suivants du Code de
l'urbanisme, a décidé, de soumettre le projet de modification n°1 du P.L.U. à
évaluation environnementale.
Le Maire indique, que suite à la décision de l'Autorité Environnementale du 09
mars 2022, une concertation avec la population a été mise en place, qui n’a pas donné
lieu à aucune observation. Envoyé en préfecture le 07/02/2028
n préfecture le 07/02/2023
ID : 064-216400689-20230202-DELIB 2023 06-DE
Le projet a été modifié pour prendre en compte la décision de l’Autorité
Environnementale et les avis de la Chambre d’Agriculture du 28 février 2022 et de
l'Etat du 31 mars 2022. Les autres personnes publiques associées ne se sont pas
exprimées.
La modification du dossier a porté sur la réalisation d’une évaluation
environnementale et la création d’un règlement spécifique Aef, pour répondre aux
besoins de développement d’une entreprise agro-alimentaire. Ce projet modifié, a été
soumis pour avis à l'Autorité Environnementale et à la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.
Le Maire indique que le projet a été soumis à enquête publique par arrêté
municipal en date du 07 novembre. L'enquête publique s’est tenue du 23 novembre au
23 décembre 2022 inclus. Neuf remarques et trois lettres ont été portées au registre
d'enquête publique. Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur l'ont
conduit à émettre un avis favorable assorti de deux recommandations.
Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance
de l’ensemble du dossier et à en délibérer.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2019 ayant
approuvé le P.L.U. ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2021 ayant
donné un avis favorable à la modification n°1 du P.L.U. ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 05 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 25
octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Commissaire-Enquêteur
en date du 13 janvier 2023 ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte l'avis de la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale et de compléter le dossier afin de répondre à ces
observations ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte l'observation R4 déposée sur le
registre d'enquête publique ; Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20230202-DELIB_2023_06-DE
Considérant que les autres observations déposées dans le registre d'enquête publique
ont été traitées dans le cadre de la réponse de la collectivité au procès-verbal du
Commissaire-Enquêteur et qu’elles n’appellent pas de prise en compte dans le
dossier;
Considérant que la prise en compte de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale répond aux recommandations de l’avis du Commissaire-Enquêteur;
Considérant que la modification n°1 du P.L.U. telle qu’elle est présentée au Conseil
Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de
l’urbanisme ;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE d'approuver la modification n°1 du P.L.U. telle qu’elle est annexée à la
présente délibération ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
La présente délibération et la modification du P.L.U. deviendront exécutoire après
publication sur le Portail National de l'Urbanisme et transmission au contrôle de
légalité.
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,