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Déliberation - Delib 2024 41 Modification simplifiée du PLU tampon
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 41 Modification simplifiée du PLU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ID : 064-216400689-20241015-DELIB 2024 41-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 15 octobre 2024
Date de convocation : 11 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 13 Procurations : 6 Votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Antoine CUYAUBERE, Jean-Marc DOURAU, Michel
LAUVAUX, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-
BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Edith GRAVELEAU
EXCUSÉS : Marie-Françoise CAPELANI, Audrey VANHOOREN, Guy LABARRERE, Bérénice DABAN, Corinne
PANATIER, Frédéric TABONE
PROCURATIONS : Marie-Françoise CAPELANI à Marc CANTON, Audrey VANHOOREN à Claire PEAUDECERF-
BADET, Guy LABARRERE à Antoine CUYAUBERE, Bérénice DABAN à Jean-Marc DOURAU, Corinne PANATIER à
Michel AURIGNAC, Frédéric TABONE à Christian CLAVARET
Secrétaire de séance : Isabelle MONTIN
DÉLIBERATION N° 2024-41 : Modification simplifié du P.L.U.
conformément à l’article L.153-45 du Code de l'Urbanisme
Le Maire expose l'intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
approuvé par délibération en date du 15 octobre 2019. Il rappelle que celui-ci a fait
l’objet d’une modification n°1 approuvée le 2 février 2023 et d’une révision allégée n°1
également approuvée le 2 février 2023.
Aujourd’hui, il propose d'étudier la possibilité de permettre le changement de
destinations de certaines constructions situées en zone agricole ou naturelle.
Le maire précise que ce changement peut se faire par le biais d'une modification
« simplifiée », selon les formes prévues à l’article L.153-45 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Le Maire indique que le projet de modification « simplifiée » du P.L.U. sera notifié au
Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9
du code de l'urbanisme.
Par la suite, le projet sera mis à disposition du public pendant 1 mois minimum (article
L.153-47 du Code de l'Urbanisme).
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations
du public pourra ensuite être approuvé. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L Gr
ID : 064-216400689-20241015-DELIB_2024_41-DE
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de prescrire la modification «simplifiée» du P.L.U., conformément aux
dispositions de l’article L.153-45 du Code de l'Urbanisme, dont l'objectif est de permettre
le changement de destinations de certaines constructions situées en zone agricole ou
naturelle.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire