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Déliberation - Delib 2025 50 Modification simplifiée 1 du PLU tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 50 Modification simplifiée 1 du PLU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le C2/12/2025
n préfecture le 02/12/2025
ID : 064-216400689-20251127-DELIB 2025 S0-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation : 21 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Guy LABARRERE, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN,
Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith
GRAVELEAU
ABSENTE : Bérénice DABAN
EXCUSÉS : Michel LAUVAUX, Christian CLAVARET
PROCURATIONS : Michel LAUVAUX à Edith GRAVELEAU, Christian CLAVARET à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-50 : Modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme - Délibération motivée confirmant la décision de ne pas réaliser
une évaluation environnementale sur avis conforme de l'Autorité
environnementale et modalités de la mise à disposition du public du projet
Le Maire rappelle la délibération en date du 15 octobre 2024 par laquelle le
Conseil Municipal a décidé de prescrire une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 15 octobre 2019, dont l’objectif est
d'identifier des bâtiments en zone agricole ou naturelle afin de permettre leur changement
de destination,
Au regard du projet envisagé et des changements à opérer sur le document
d'urbanisme, la procédure est celle d’une modification simplifiée, conformément aux articles
L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme. En effet, les modifications à apporter au PLU
d'ASSON ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser, ni les possibilités de construire
prévues dans une zone, ou ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire
résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du PLU. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Le Maire rappelle également que conformément aux dispositions de l’article
R.104-33 du Code de l'urbanisme, ce projet de modification simplifiée a fait l’objet d’un
examen au cas par cas tel qu'il est prévu à l’article L.122-4 (ll) du Code de l’environnement.
Par décision du 14 octobre 2025, l'Autorité environnementale a rendu un avis conforme n°
2025ACNA174 concluant sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLU. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S LGr
ID : 064-216400689-20251127-DELIB_2025_50-DE
Considérant qu’au vu de l’avis conforme du 14 octobre 2025 et en application
des dispositions des articles R.104-33 et suivants du Code de l’urbanisme, il convient de
confirmer par délibération du Conseil Municipal la décision de ne pas réaliser une évaluation
environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, pour les motifs
exposés ci-avant et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l'Autorité
environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur
l’environnement et la santé humaine ;
Considérant qu’en application de l’article L.153-47 du Code de l'urbanisme, les
modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU
doivent être précisées par le Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE conformément à l'avis de la MRAE en date du 14 octobre 2025, de ne pas
soumettre ce projet de modification simplifiée à évaluation
environnementale en ce que le projet n’est pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement et la santé humaine ;
DEFINIT les modalités de la mise à disposition comme suit : le projet de modification
simplifiée n°1 du PLU et, le cas échéant, les avis des personnes publiques
associées, seront mis à la disposition du public en Mairie pendant un mois. Un
registre sera ouvert à la mairie à l’effet de recueillir, du lundi 26 janvier 2026 au
vendredi 27 février 2026 inclus, pendant les jours et heures d'ouverture de la
mairie, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, ainsi que les lundis et
mercredis de 14h00 à 17h30, les observations du public sur le projet de
modification simplifiée n°1 du PLU. Celles-ci pourront également être adressées
par écrit au Maire ;
DIT qu'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, les dates,
le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler
des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie pendant toute la durée de
la mise à disposition du dossier au public.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Z A uer / RE /
Ed
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