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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250606 RAA spécial
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
#
e.
-
#
°.
#
DE
FOISE
Direction
des
sécurités
t0ert.
#
e
#
©
#s
ee
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1
et
KR.
223-2,et
KR.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean-Marie
DURIEZ,
maire,
pour
la
commune
de
SAINT
MARTIN
LE
NOEUD
60000,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 01/04/2025
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
1 ARRÊTE
Article
1°‘:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Jean-Marie
DURIEZ,
maire
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
LE
NOEUD
60000
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2016/0066,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté :
° caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
+ caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 15
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
lutte
contre
les
dépôts
sauvages.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cina
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CS!,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
SAINT
MARTIN
LE
NOEUD.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
2 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2016/0066.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 : Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l'arrêté
du
19
mars
2024
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu’au
19
mars
2029.
Beauvais,
le
a
6
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
diréctrice
de
cabinet,
toire
LANTREIBEC
3 PRÉFET
|
Cabinet
du
préfet
#
OISE
Direction
des
sécurités
Égalité
|
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1
et
KR.
223-2,
et
R.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
:
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l’État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Pascal
THEOPHILE,
maire,
pour
la
commune
de
SAINT
REMY
EN
L'EAU
60130,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l’État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 31/03/2025 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
4 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Pascal
THEOPHINE,
maire
de
la
commune
de
SAINT
REMY
EN
L'EAU
60130
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2021/0074,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté :
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
° caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 9
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l’imprimé
joint
à l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30 jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
SAINT
REMY
EN
L'EAU.
Article
3 : Droit
d'accès
aux
images
et délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
5 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2021/0074.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5 : Le
reste
de
l’arrêté
du
10
mars
2023
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cina
ans
#
+
à comoter
de
la date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu'au
10
mars
2028.
Beauvais,
le
:
f
JUIN
2029
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
diréctrice
de
cabinet,
6 PRÉFET
|
Cabinet
du
préfet
#
.
e
#
e
#
DE £ OISE
Direction
des
sécurités
1bert
#
e
PA
#
©
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
|
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1et
KR.
223-2,
et
KR.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Hervé
DELPLANQUE,
maire,
pour
la
commune
de
SALENCY
60400,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
|
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
27/03/2025 ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
7 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Hervé
DELPLANQUE,
maire
de
la
commune
de
SALENCY
60400
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2022/0237,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
: au
dossier
présenté
:
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
« caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
+ caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 12
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol
ou
trafic
de
stupéfiants,
protection
des
bâtiments
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
d'actes
terroristes,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
secours
aux
personnes
et
défense
contre
l'incendie,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatifs
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
et
autres
objets.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l’imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à
30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la
commune
de
SALENCY.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
8 auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2022/0237.
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l'arrêté
du
28
mars
2025
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu’au
28
mars
2030.
Beauvais,le
6
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
Te
de
cabinet,
Victoirire
LANTREIBECQ
9 PRÉFET
|
Cabinet
du
préfet
2e ë OISE
Direction
des
sécurités
toert
#
e
z
©
s
oe
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1et
R.
223-2,
et
KR.
251-1
et
suivants ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Eddie
VANDENABEELE,
maire,
pour
la
commune
de
VALDAMPIERRE
60790,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
20/03/2025
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
10 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Eddie
VANDENABEELE,
maire
de
la
commune
de
VALDAMPIERRE
60790
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2023/0182,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté :
e caméra(s)
intérieure(s}:
0
+ caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 12
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure :
Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
au
trafic
de
stupéfiants,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
autres
objets. Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l’imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cing
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2 : Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
VALDAMPIERRE.
Article
3 : Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
11 auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2023/0182.
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l’arrêté
du
15
décembre
2023
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu'au
15
décembre
2028.
-6
JUIN
2025
Beauvais,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Re
Victoire
LANTREIBECQ
12 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
#
e
.
#
.
#
EE
OISE
Direction
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1
et
R.
223-2,
et
R.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
Un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Roger
MORA,
maire,
pour
la
commune
de
VAUCIENNES
60117,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État.
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
10/04/2025
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
13 ARRÊTE
Article
1°‘:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Roger
MORA,
maire
de
la
commune
de
VAUCIENNES
60117
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2019/0294,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté :
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 13
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
VAUCIENNES.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
14 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2019/0294.
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l'arrêté
du
29 juin
2023
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
la date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu’au
29
juin
2028.
Beauvais,
le
;
6
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
à.RE
re
urenecg
15 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
PE E
OISE
Direction
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1et
R.
223-2,
et
KR. 251-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Loic
TAILLEBREST,
maire,
pour
la
commune
de
MONTAGNY
EN
VEXIN
60240,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
;
Vu
la convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 16/04/2025
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
16 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Loic
TAILLEBREST,
maire
de
la
commune
de
MONTAGNY
EN
VEXIN
60240
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0145,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
_ comporte
conformément
au
dossier
présenté :
° caméra(s)
intérieure(s)
: O
+ caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 6
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol
ou
trafic
de
stupéfiants,
protection
des
bâtiments
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
d'actes
terroristes,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
secours
aux
personnes
et
défense
contre
l'incendie,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatifs
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
et
autres
objets.
ll ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cing
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la
commune
de
MONTAGNY
EN
VEXIN.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
17 auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2025/0145.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
:Le
reste
de
l'arrêté
du
28
mars
2025
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu'au
28
mars
2030.
RL
- 6
JUIN
2025
Beauvais,
le
Pour
le
préfet/et
par
délégation,
rice
de
cabinet,
Viétoire
LANTREIBECQ
18 PRÉFET
Cabinet
du préfet
DE
e OISE
Direction
des
sécurités
toert.
#
e
+
©
#
oe
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
P
y
P
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
KR.
223-1et
KR.
223-2,et
KR.
251-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
|
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
DELAERE,
maire,
pour
la commune
de
FONTAINE
SAINT
LUCIEN
60480,
déposée
le 19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l’État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 11/05/2025
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
19 ARRÊTE
Article
1°:
Modalités
de
l’autorisation
Monsieur
Laurent
DELAERE,
maire
de
la
commune
de
FONTAINE
SAINT
LUCIEN
60480
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2024/0061,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
+ caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: 0
+ caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 9
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
et
constatations
des
infractions
liées
aux
dépôts
sauvages.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le SMOTHD
et
la commune
de
FONTAINE
SAINT
LUCIEN.
Article
3 : Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
20 Le
droit
d'accès
aux
images.
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2024/0061.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
:Le
reste
de
l'arrêté
du
19
mars
2024
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu’au
19
mars
2029.
Beauvais,
le
—
6
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Victoirà LANTREIBECQ
21 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DEL
OISE
Direction
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1et
R.
223-2,
et
R.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Sébastien
MARIE,
maire,
pour
la
commune
de
FLEURY
60240,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
ét
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
14/04/2025
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
22 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Sébastien
MARIE,
maire
de
la
commune
de
FLEURY
60240
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2022/0529,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
° caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: 0
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 8
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes,
secours
aux
personnes,
défense
contre
l'incendie
préventions
des
risques
naturels
où
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et
prévention
d'actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cina
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à
30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la
commune
de
FLEURY.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
Conformément
à
l'article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
23 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en préfecture
sous
le
n°
2022/0529.
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 : Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5 : Le
reste
de
l'arrêté
du
21
mars
2024
est
sans
changement.
L'autorisation
est valable
cinq
ans
à compter
de
la date
de
l'arrêté
initial
soit
iusqu'au
21
mars
2029.
Beauvais,
le
7
6
JUIN
2025
Pour
le préfet
et/par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
RE
+
\
Victoike
LANTREIBECQ
24 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
OISE
|
Direction
des
sécurités
Édité
Bureau
de
la sécurité
intérieure
raternit
|
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
RK.
223-1et
R.
223-2,et
KR.
251-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Christophe
GERMAIN,
maire,
pour
la
commune
de
LEVIGNEN
60800,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
25/03/2025 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
25 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Christophe
GERMAIN,
maire
de
la
commune
de
LEVIGNEN
60800
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2022/0110,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté :
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O0
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 5
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
prévention
d'actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l’imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
LEVIGNEN.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
26 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2022/0110.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
:Le
reste
de
l'arrêté
du
07
avril
2022
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu’au
07
avril
2027.
=.
JUIN 2025
Beauvais,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
va
de
cabinet,
moe
viXoire
LANTREIBECQ
27 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
4
.
e.
’
e
#
| DE L OISE
Direction
des
sécurités
sert.
#
e
#
€
s
©
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
-
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1et
R.
223-2,et
KR.
251-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Frédéric
VAN
DE
CAVEYE,
maire,
pour
la
commune
de
PREVILLERS
60360,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 04/04/2025 ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
28 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Frédéric
VAN
DE
CAVEYE,
maire
de
la
commune
de
PREVILLERS
60360
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2024/0077,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté :
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: 0
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 9
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
et
constatation
des
infractions
liées
aux
dépôts
sauvages.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cina
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSl,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à
30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la
commune
de
PREVILLERS.
Article
3
:Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
Conformément
à
l'article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
29 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2024/0077.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 : Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
:Le
reste
de
l'arrêté
du
19
mars
2024
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
#
©
+
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu'au
19
mars
2029.
Beauvais,
le
6
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
pm
\/ Victoire
LANTREIBEC
30 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
4
e
e
#
e
#
DE Ë OISE
Direction
des
sécurités
sDert
#
e
æ
©
Z
©
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
KR.
223-1et
KR.
223-2,
et
KR.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ),
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
François
MORENC,
maire,
pour
la
commune
de
SACY
LE
PETIT
60190,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 17/04/2025 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
31 ARRÊTE
Article
1°":
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
François
MORENC,
maire
de
la
commune
de
SACY
LE
PETIT
60190
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2021/0073,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
+ caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 14
Ce
dispositif
rénvond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
autres
objets.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2 : Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
|
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSl,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30 jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
SACY
LE
PETIT.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
32 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2021/0073.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l’arrêté
du
31
décembre
2024
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
la date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu'au
31
décembre
2029.
= 6
JUIN
2025
Beauvais,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Su
Victéire LANTREIBE
33 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
der
OISE
Direction
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
KR.
223-1et
R.
223-2,et
KR.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Gilbert
VERSLUYS,
maire,
pour
la
commune
de
AVRIGNY
60190,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental ; Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 15/04/2025 ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
34 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Gilbert
VERSLUYS,
maire
de
la
commune
de
AVRIGNY
60190
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2019/0465,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
|
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O0
+ caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 15
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2
: Personnes
habilitées
à accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
AVRIGNY.
Article
3 : Droit
d'accès
aux
images
et délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
35 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2019/0465.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 : Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l'arrêté
du
31
décembre
2024
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cina
ans
à
comoter
de
la
date
de
l'arrêté
initial
soit
iusqu'au
31
décembre
2029.
Beauvais,
le
6
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
TS
de
cabinet,
—_
Victere
LANTREIBEC
36 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
#,
.
.
#
e
#
DE Ê OISE
Direction
des
sécurités
2Dert.
’
.
z
©
#
©
eaié
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
raterniti
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1et
R.
223-2,
et
R.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Francis
MENU,
maire,
pour
la
commune
de
BUCAMPS
60480,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le 04/04/2025 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
37 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Francis
MENU,
maire
de
la
commune
de
BUCAMPS
60480
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2021/0636,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
e caméra(s)
intérieure(s)
: O
+ caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 2
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
|
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de
l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2 : Personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à
30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la
commune
de
BUCAMPS.
Article
3
:Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d'une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
38 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2021/0636.
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
|
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
S : Le
reste
de
l'arrêté
du
07
avril
2022
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu'au
07
avril
2027.
Beauvais,
le
—f
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
ln"
Vidoire
LANTREIBECQ
39 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
pe Ê OISE
Direction
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
KR.
223-1et
KR.
223-2,
et
KR.
251-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Pascal
DOLLE,
maire,
pour
la
commune
de
BUSSY
60400,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental ; Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
21/02/2025 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
40 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Pascal
DOLLE,
maire
de
la
commune
de
BUSSY
60400
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2019/0363,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté : e caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
e caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 12
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure :
Sécurité
des
personnes,
secours
aux
personnes,
défense
contre
l'incendie
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
d'actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2 : Personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSl,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le
SMOTHD
et
la commune
de
BUSSY.
Article
3 : Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
41 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2019/0363.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l'arrêté
du
29 juin
2023
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
la date
de
l'arrêté
initial
soit
jusqu’au
29
juin
2028.
Beauvais,
le
2:
JUIN
2075
La
directricé
de
cabinet,
D
SJ
Victoire
LANTREIBECQ
Pour
le
irecuié
de
délégation,
42 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
BE È OISE
Direction
des
sécurités
t0ert.
#
e
#s
©
#s
©
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
et
suivants,
L.
251-1
et
suivants,
R.
223-1
et
R.
223-2,
et
KR.
251-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Eric
TOURAIN,
maire,
pour
la
commune
de
CORMEILLES
60120,
déposée
le
19/05/2025,
concernant
le
rattachement
des
images
communales
de
vidéoprotection
vers
le
Centre
de
Supervision
Départemental
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux
signée
le
16/03/2022
modifiée
par
avenant
du
12/04/2022 ;
Vu
la
convention
commune/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
31/03/2025 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
43 ARRÊTE
Article
1°’:
Modalités
de
l'autorisation
Monsieur
Eric
TOURAIN,
maire
de
la
commune
de
CORMEILLES
60120
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2023/0313,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté : ° caméra(s)
intérieure(s)
: O
e caméra(s)
extérieure(s)
sans
visualisation
de
la voie
publique
: O
+ caméra(s)
filmant
la voie
publique
: 1
Ce
dispositif
répond
aux
finalités
prévues
par
l’article
L.251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
Sécurité
des
personnes,
secours
aux
personnes,
défense
contre
l'incendie,
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d'actes
terroristes
et
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
la
préfecture
de
l'Oise
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
par
le
biais
de l'imprimé
joint
à
l'arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cina
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
2 : Personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
La
liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le dossier
déposé
en
préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils
soient
concernés,
et
dans
les
conditions
spécifiées
par
le
même
article.
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins
de
leurs
missions,
les
militaires
ou
agents
de
police
territorialement
compétents.
La
conservation
des
images
par
les
dits-agents
est
alors
fixée
à 30
jours
maximum.
L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
entre
le SMOTHD
et
la commune
de
CORMEILLES.
Article
3
: Droit
d'accès
aux
images
et
délai
de
conservation
A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Conformément
à
l’article
R.253-6
du
CSI,
un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées
par
tout
autre
moyen.
44 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture
sous
le
n°
2023/0313.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 : Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l‘exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'exerçant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
5
: Le
reste
de
l'arrêté
du
22
septembre
2023
est
sans
changement.
L'autorisation
est
valable
cina
ans
à
compter
de
la
date
de
l’arrêté
initial
soit
iusau’au
22
septembre
2028.
Beauvais,
le
—6
JUIN
2025
Pour
le
préfet'et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Victoire
LANTREIBECQ
45 Es PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la Sécurité
Civile
et de
la Gestion
des
Crises
Liberté Égalité Fraternité
Liste
des
candidats
reçus
ou
recyclés
à
l'examen
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
organisé
par
l'association
IPS
Examens
BNSSA
du
:
- dimanche
11
mai
2025
Candidats
reçus
:
|
Association
|
Civilité
Nom
|
Prénom |
date
examen
IPS
M.
HURDEBOURCQ
Raphael
dimanche
11
mai
2025
IPS
IM.
LAINE
Gaspard
dimanche
11
mai
2025
Beauvais,
le
26
mai
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la directrige
de
cabinet,
a —
Victo}e
LANTREIBECQ
46 46 PRÉFET
__
Direction
des
Sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
Liberté Égalité Fraternité
Liste
des
candidats
reçus
ou
recyclés
à l'examen
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
organisé
par
l'association
Forme
Examens
BNSSA
du
:
- Samedi
31
mai
2025
Candidats
recus
:
|
Association
|
Civilité
|
Nom
|
Prénom
|
date
examen
FORME
—
FPMNS
Mme
ERMAKOVA
Alexandra
samedi
31
mai
2025
FORME
-
FPMNS
Mme
EVRARD
Mathilde
samedi
31
mai
2025
FORME
-— FPMNS
M.
MUKHIN
Oleksandr
samedi
31
mai
2025
FORME
-— FPMNS
Mme
NOWAK
Pauline
samedi
31
mai
2025
Beauvais,
le
02
juin
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la drecrieyee
cabinet,
TT
,
Victoire
LANTREIBECQ
47 47 En PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
Liste
des
candidats
recyclés
à l'examen
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
organisé
par
l’union
départementale
des
sapeurs-
pompiers
de
l'Oise
(UDSPO
60)
Examens
BNSSA
du
:
- lundi
02 juin
2025
Candidats
reçus
:
|
Association
Civilité
|
Nom
|
Prénom
|
date
examen
UDSPO
60
Mme
MAUPETIT
Constance
lundi
2 juin
2025
UDSPO
60
M.
GUINGAND
Yohan
lundi
2 juin
2025
UDSPO
60
M.
HOLLEVILLE
Bertrand
lundi
2 juin
2025
UDSPO
60
Mme
LEFEBVRE
Loane
lundi
2 juin
2025
Beauvais,
le 02
juin
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
UT
cabinet,
.
awrResEcg/
48 48 Ex PRÈFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la Sécurité
Civile
et de
la Gestion
des
Crises
Liberté Égalité Fraternité
Liste
des
candidats
recyclés
à l'examen
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
organisé
par
l’union
départementale
des
sapeurs-
pompiers
de
l'Oise
(UDSPO
60)
Examens
BNSSA
du
:
- lundi
19
mai
2025
Candidats
reçus :
|
Association
|
Civilité
|
Nom
|
Prénom
|
date
examen
UDSPO
60
Mme
LEGRAND
.
[Sidonie
lundi
19
mai
2025
UDSPO
60
M.
LEGROS
Tom
lundi
19
mai
2025
Beauvais,
le
26
mai
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
de
cabinet,
ctoire
LANTREIBE
49 49 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Clermont
DE
L'OISE
Pôle sécurité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
n°
143/25
Arrêté
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
pour
la société
RAWDA
FUNERAIRE
à
Creil
(60100)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56
à
R.
2223-65;
Vu
le
décret
n°2020-917
du 28 juillet
2020
relatif
à
la durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2023
portant
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
(Société
RAWDA
FUNERAIRE
-— 60100
Creil);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Noura
KIHAL-
FLÉGEAU,
sous-préfète
de
Clermont
;
Vu
la
demande
de
modification
d’habilitation,
reçue
par
courriel
le
29
mai
2025,
formulée
par
M.
Youcef
ASSEBANE,
président
de
la
société
RAWDA
FUNERAIRE,
suite
à
l'acquisition
d'un
nouveau
véhicule
immatriculé
FE-149-YF,
pour
le transport
avant
et
après
mise
en
bière ;
Vu
l'avis
satisfaisant
émis,
pour
le véhicule
immatriculé
FE-149-YF,
par
l'organisme
de
contrôle
VERITAS
dans
son
rapport
établi
le O4
juin
2024;
Considérant
que
le
certificat
d'immatriculation
mentionne
que
la
société
RAWDA
FUNERAIRE
est
propriétaire
dudit
véhicule
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète
de
Clermont ;
ARRÊTE
Article
1°
: La
société
RAWDA
FUNERAIRE,
exploitée
par
M.
Youcef
ASSEBANE,
sise
373
rue
du
Bois
des
Cerisiers
à
Creil
(60100),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
6
rue
Georges
FLEURY
- 60607
CLERMONT
Cedex
WWwW.OISe
QOUV.Ir
1/2
50 >
Organisation
des
obsèques ;
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
AJ-519-TE
et
FE-149-YF
;
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
AJ-519-TE,
AL-413-j]
et
FE-149-YF ;
>
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
:
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article 2
: La
présente
habilitation
N°
21-60-0156
est
maintenue
jusqu'au
06
septembre
2026.
Article
3
: Le
reste
est
sans
changement.
Article
4
: La
sous-préfète
de
Clermont,
la
maire
de
Creil,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
Youcef
ASSEBANE,
président
de
la
société
RAWDA
FUNERAIRE.
Faità Clermont,
le
0
5
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
de
Clermont,
+
A
Noura
KIHAL-
FLÉGEAU
TT
6
rue
Georges
FLEURY
- 60607
CLERMONT
Cedex
wWww.0ise.qouv.fr
2/2
51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1° juillet 2025
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA
DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable dénommé Pôle national de
gestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des finances publiques, et à M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, en leur qualité d'adjoints au responsable du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne, à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1er juillet 2025
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable dénommé Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des finances publiques, et à M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, en leur qualité d’adjoints au responsable du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne, à l’effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
52 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en France et à l'étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion des services d'affectation gestion ou accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Lisa contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent 2 000 € 2 000 € principal
BOHNN-BOIMARE agent 2 000 € 2 000 € Sylvie principal
BOTTE Nathalie agent 2 000 € 2 000 € principal
DIVE Valérie Agent 2 000 € 2 000 € principal
LAMOUR Linda agent 2 000 € 2 000 € principal
MARQUES Alexandre agent 2 000 € 2 000 € principal
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en France et à l’étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d’administration et de gestion des services d’affectation gestion ou accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Lisa contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOHNN-BOIMARE
Sylvie
agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOTTE Nathalie agent
principal
2 000 € 2 000 €
DIVE Valérie Agent
principal
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Linda agent
principal
2 000 € 2 000 €
MARQUES Alexandre agent
principal
2 000 € 2 000 €
53 Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
ROUX Julièt Agent 2 000 € 2 000 € principal
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forcé et amiable (secteur comptabilité), et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des maximale des | pour laquelle un décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € principal
DESNOYERS David contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand| contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine agent 2 000 € 12 mois 10 000 € principal
GRENIER Caroline agent 2 000 € 12 mois 10 000 € principal
TARRADE Fabien agent 2 000 € 12 mois 10 000 € principal
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ROUX Julièt Agent
principal
2 000 € 2 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service recouvrement forcé et amiable (secteur comptabilité), et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
DESNOYERS David contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
GRENIER Caroline agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
TARRADE Fabien agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
54 ARTICLE 4 - Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées
ARTICLE 5 - La présente décision prenant effet à compter du 1” juillet 2025 est rédigée à Noyon le 2 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Noyon, le 2 juin 2025
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
ARTICLE 4 – Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées
ARTICLE 5 – La présente décision prenant effet à compter du 1er juillet 2025 est rédigée à Noyon le 2 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
A Noyon, le 2 juin 2025
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
55 En
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
fixant
les
détenteurs
d'une
autorisation
individuelle
de
la chasse
anticipée
au
daim
pour
la campagne
2025-2026
dans
le
département
de
l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.
424-8,
KR.
425-1-1
à
R.
425-13
;:
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2009
complété
et
modifié,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
|
Vu
l'arrêté
profectoral
du
09
mai
2025
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
2025-2031
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2025
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2025/2026
dans
le département
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2025
fixant
le
nombre
minimum
et
maximum
de
daims
à
prélever
au
titre
du
plan
de
chasse
dans
le département
de
l'Oise
pour
la campagne
2025-2026 ;
Considérant
que
l'espèce
daim
est
présente
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Oise,
mais
que
celle-ci
n'est
pas
indigène
en
France ;
Considérant
que
le
daim
a
été
introduit
dans
l'Oise
par
le
biais
d'élevages
ou
de
parcs
animaliers
dont
les
animaux
se
sont
échappés,
puis
s'est
reproduit
depuis
plus
d’une
décennie ;
Considérant
que
la
gestion
du
daim
est
nécessaire
compte
tenu
du
risque
de
prolifération
et
de
croisement
génétique
non
souhaités ;
Considérant
que
dans
les
parcs
et
enclos,
l'équilibre
des
populations
présentes
doit
être
maîtrisé
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1°’ -
Personnes
et/ou
mandataires
autorisés
à chasser
en
chasse
anticipée :
Les
détenteurs
de
l'autorisation
individuelle
sont
les
responsables
de
chaque
territoire
dont
le
numéro
est
listé
dans
l'annexe
daim
du
présent
arrêté.
Ils
sont,
eux
ou
leurs
mandataires,
individuellement
autorisés,
sur
le
territoire
dont
le
numéro
est
mentionné,
à
chasser
le
daim,
avant
l'ouverture
générale,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2025
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2025/2026
dans
le département
de
l'Oise.
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/2
56 Lorsqu'il
s'agit
d'une
association,
d'une
société,
d'un
groupement
ou
d'un
établissement
public,
l'autorisation
est
délivrée
à son
représentant
légal.
Article
2
-
Tout
animal
tué
en
exécution
du
présent
plan
de
chasse
daim
devra
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture
et
avant
tout
transport,
du
dispositif
de
contrôle
réglementaire.
La
déclaration
de
prélèvement
de
tout
daim,
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
reste
obligatoire
selon
les
dispositions
du
présent
article
3.
Pendant
la
période
où
la
chasse
est
ouverte,
le transport
d'une
partie
de
gibier
mort
soumis
au
plan
de
chasse
où
plan
de
gestion
est
autorisé
sans
formalité
par
le
titulaire
d’un
permis
de
chasser
valide,
conformément
à
l'article
17
de
la
loi
n°2008-1545
du
31
décembre
2008.
Cette
attestation
est
toutefois
nécessaire
pour
le
non
titulaire
d’un
permis
de
chasser
valide.
Tout
animal
tué
en
contravention
au
plan
de
chasse,
entraînera
les
sanctions
prévues
aux
articles
R.428-10
et
R.428-11
du
Code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
le
cahier
des
charges
de
la
location
du
droit
de
chasse
sur
le territoire
concerné.
Article
3
-
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise
approuvé
pour
la
période
2025-2031,
tout
bénéficiaire
d’un
plan
de
chasse
et
de
gestion
doit
retourner
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
dans
les
72
heures
après
chaque
abattage
d’un
animal,
la fiche
de
contrôle.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
Amiens
cedex
1
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
5
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
au
président
de
la
_ fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise.
Beauvais,
le 06/06/2025
Le
préfet
TT
Jean-Marie
CAILLAUD
Annexe : Liste
des
attributions
de
plan
de
chasse
en
tir anticipé
à compter
du
1° juin
2025
du
daim
(1
page)
pour
la
saison
2025-2026
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.
oise.gouv.fr
2/2
57 Attribution
plan
de
chasse
en
tir anticipé
du
daim
Campagne
2025-2026
0407001
CORDIER
PATRICK
Daim
1
0408009
BRETON
JEAN
MARC
Daim
1
0408010
SEGAULT
HUBERT
Daim
1
0408084
FIRMIN
JOSE
Daim
1
0510010
AUBE
PATRICE
Daim
L
0612019
GRABOWSKI
ALEXANDRE
Daim
25
1227004
ECKERT
GERARD
Daim
1
1227030
DUCOURTHIAL
LOUIS
Daim
1
1229002
FAYOLLE
PHILIPPE
Daim
2
1229003
PETIT JEAN
PIERRE
Daim
1
1229008
TOURTE
CHRISTIAN
Daim
2
1229011
VANDEWALLE
ERIC
Daim
1
1229042
DE
NOAÏLLES
NATALIE
Daim
2
1229053
LE
HEGARAT
DAVID
Daim
1
1330010
BERSON
MORGAN
Daim
1
1330013
VAN
HELDEN
EDDY
Daim
1
1330041
CZAPNIK
ALAIN
Daim
1
1331003
ISORE
ALAIN
Daim
1
1331010
FRUITIER
CEDRIC
Daim
1
1331013
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
|Daim
4
1332007
VAN
HEULE
LAURENT
Daim
L
1333001
LEMAIRE
PATRICK
Daim
1
1333005
DA
COSTA
FELIX
NOE
Daim
1
1333009
MABILLE
LAURENT
Daim
1
1333011
BUGEAUD
BERTRAND
Daim
1
1333014
CREPIN
HUBERT
Daim
2
1333017
DUMONT
JEAN-MARIE
Daim
1
1333031
OGEZ
FREDERIC
Daim
1
1333033
ROGER
FRANCOIS
Daim
2
1333053
MESSEAN
OLIVIER
Daim
1
1334014
PARMENTIER
DOMINIQUE
Daim
2
1334015
BETHOUART
JEAN-MARIE
Daim
1
1334068
SUJERANOVIC
DRAGAN
Daim
2
1946015
CAILLE
BRUNO
Daim
1
1946025
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
|Daim
1
1946037
TOURNANT
CATHERINE
Daim
2
1946038
FLORENCIA
PASCAL
Daim
15
1948011
BATTON
MICHEL
Daim
1
1948013
RADET
ANTOINE
Daim
35
1948016
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
|Daim
1
1948033
GHEYSENS
PAUL
Daim
1
2149005
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
|Daim
il
2151015
DEWAELE
OLIVIER
Daim
1
2151017
MACIMBA
PASCAL
Daim
1
2151020
DELORME
MICHELLE
Daim
J
2151041
HERBAIN
GUY
Daim
l
2254012
BACOT
FRANCOIS
Daim
2
2254063
DUCATEL
BERNARD
Daim
2
2254080
FUZELIER
CHRISTIAN
Daim
1
58 E
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
fixant
le
nombre
minimum
et
maximum
de
daims
à
prélever
au
titre
du
plan
de
chasse
dans
le département
de
l'Oise
pour
la
campagne
2025-2026
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L.
425-8,R.
425-1-1
et
R.
425-2 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
profectoral
du
09
mai
2025
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
2025-2031
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
émis
lors
de
la
consultation
dématérialisée
qui
s'est
tenue
du
2
au
5 juin
2025;
Considérant
que
l'espèce
daim
est
présente
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Oise,
mais
que
celle-ci
n'est
pas
indigène
en
France ;
Considérant
que
le
daim
a
été
introduit
dans
l'Oise
par
le
biais
d'élevages
ou
de
parcs
animaliers
dont
les
animaux
se
sont
échappés,
puis
reproduit
depuis
plus
d'une
décennie ;
Considérant
que
la
gestion
du
daim
est
nécessaire
compte
tenu
du
risque
de
prolifération
et
de
croisement
génétique
non
souhaités ;
Considérant
que
dans
les
parcs
et
enclos,
l'équilibre
des
populations
présentes
doit
être
maîtrisée
;
Considérant
que
la
consultation
du
public
établie
au
titre
de
l'article
L.
120
du
Code
de
l'environnement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7
de
la
charte
de
l'environnement
n'est
pas
nécessaire
compte
tenu
que
les
prélèvements
sont
peu
nombreux
et
d'intérêt
et
de
santé
publiques.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
fixant
le
nombre
minimum
et
maximum
d'animaux
à
prélever
au
titre
du
plan
de
chasse
dans
le département
de
l'Oise
du
24
mai
2024
est
abrogé.
Article
2
: Les
nombres
minimum
et
maximum
d'animaux
à
prélever,
au
titre
du
plan
de
chasse,
sont
fixés
comme
suit
pour
l'espèce
daims
sur
l'ensemble
du
département
où
leur
développement
n'est
pas
souhaité
en
dehors
des
enclos,
pour
la
campagne
2025-2026 :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise. gouv.fr
1/2
59 DAIMS
Minimum Maximum
250
Article
3:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
ia
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/2
Beauvais,
le
6 juin
2025
Le
Préfet,
Jean-Marie
CAILLAUD
60 « Centre Hospitalier Isarien
D | Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment : -_ Livre 1er de la partie législative, articles L 6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Livre 1er de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé.
Vu l’ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant
le statut général des fonctionnaires,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portant détachement de Me Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,
Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE en
qualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,
Vu la note d'information du 16 janvier 2025 relative à la prise de fonctions de Mme Céline DOUCET en tant que directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la communication,
Vu l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,
Vu la décision de délégation du 16 janvier 2025,
Vu la note de service n° 2025-004 du 10 mars 2025 indiquant la continuité des services de la direction de la qualité, des affaires hospitalières et des droits des patients,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Céline DOUCET, directrice-adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou décisions relatifs à la direction des affaires générales, juridiques et de la communication.
Dans le cadre de ces missions, Mme Céline DOUCET reçoit notamment délégation pour :
- La saisie des dossiers médicaux,
- La représentation de l'établissement dans le cadre des procédures judiciaires (dépôt de plaintes),
-__ Les réponses à apporter suite à la réception de réquisitions judiciaires.
2? rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65 61 61 ARTICLE 2 : En l'absence de Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe, chargée des affaires hospitalières, de la qualité, des droits des patients, délégation est donnée à Mme Céline DOUCET, directrice-adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou décisions relatifs au service de l’administration de la gestion des hospitalisés et à la fonction de délégué à la protection des données.
ARTICLE 3 : La signature de Mne Céline DOUCET doit être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. Le prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 4 : Mme Céline DOUCET et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 04 juin 2025.
ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme Céline DOUCET, du 10 mars 2025.
ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable de l'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le O4 juin 2025
Le directeur
62 62 Centre Hospitalier
Simone Veil
Beauvais
DECISION N° 76-2025
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'affection en date du 07 avril 2025 de Madame Véronique GALAIS au poste de gestionnaire au
sein de la direction des usagers.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL, la délégation est accordée à Madame Véronique
GALAIS, gestionnaire, pour signer tous actes lors des saisies de dossier et en présence de l’ordre des
médecins et des forces de l’ordres.
Article 2
La présente délégation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est expressément
accordé à Madame Véronique GALAIS la possibilité de signer les accusés de réception relatifs aux
demandes de communication de dossiers médicaux reçues par l'établissement.
Madame Véronique GALAIS ne peut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement
fin :
- en cas de modification des fonctions de l’intéressée,
- en cas de départ de l’établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
63 63 Article À
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),
communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 04 juin 2025,
—
Spécimén de signature:
Véronique BALAIS
64 64 Centre Hospitalier
Simone Veil
Beauvais DECISION N° 75-2025
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'affection en date du 1° septembre 2022 de Madame Elodie LESUEUR au poste d’assistante de direction au sein de la direction générale.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL, la délégation est accordée à Madame Elodie
LESUEUR, assistante de direction, pour signer tous actes lors des saisies de dossier et en présence de
l’ordre des médecins et des forces de l’ordres.
Article 2
La présente délégation exclue les signatures de tous autres documents. Madame Elodie LESUEUR ne peut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement
fin :
- en cas de modification des fonctions de l’intéressée,
- en cas de départ de l’établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
65 65 Article 4
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),
communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 04 juin 2025,
Spécimen de signature:
Eladie LESUEUR
66 66